unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160718

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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160718 Document publié le Lundi 18 juillet 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160718)Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Communauté

de communes Date de la convocation

12/07/2016

. Date affichage compte rendu 26, Quai des Croisades - 30220 AIGUES-MORTES séance du 18/07/2016

20/07/2016

Compte rendu

Réunion du Conseil Communautaire

Séance du 18 juillet 2016

Convocation établie en date du 12/07/2016 et affichée le 12/07/2016 L'an deux mille seize et le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie- Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago CONDE - M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Cédric BONATO - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD

Absente excusée : Mme Rachida BOUTEILLER

Secrétaire de séance : Mme Noémie CLAUDEL

CGCGCCECCGES

Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Noémie CLAUDEL, est nommée, secrétaire de séance.

CECCCCCECEES

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 1Ordre du jour :

1. Arrêtés Préfectoraux relatifs aux Budgets principal et annexes 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue — règlement d'office (pour information) :

e Arrêté n°30-2016-06-24-004 portant règlement d'office du budget principal 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

+ Arrêté n°30-2016-06-24-005 portant règlement d'office du budget annexe «Eau potable » 2016 de la Communauté de Commune Terre de Camargue ;

e Arrêté n°30-2016-06-24-006 portant règlement d'office du budget annexe « Assainissement » 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue : e Arrêté n°30-2016-06-24-007 portant règlement d'office du budget annexe «Ports maritimes de plaisance » 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; e Arrêté n°30-2016-06-24-008 portant règlement d'office du budget annexe « Assainissement non collectif » 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

2. Modification de l'organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) - Service « Gestion des Ressources Humaines » : Création d'un emploi d'assistant de gestion des Ressources Humaines

3. Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) - Service « Restauration scolaire » : Création d'un emploi d'agent de médiation, d'animation et de liaison

4. Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) — Réorganisation du service « Centre Aqua-Camargue » (hormis les emplois de maiïitres-nageurs)

5. Modification de l'organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) — Réorganisation du service « Culture » et modification des horaires d'ouvertures des médiathèques

6. Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) — Réorganisation du service « Environnement »

7. Refonte du régime indemnitaire

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 2Arrêtés Préfectoraux relatifs aux Budgets principal et annexes 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue -— règlement d'office (pour information) - N°2016-07-65

M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :

En application de l'article L1612-19 du CGCT, «les arrêtés établissant les budgets font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante et sont joints à la convocation adressée à chacun des membres de celle-ci».

Les arrêtés préfectoraux relatifs aux Budgets principal et annexes 2016 de la CCTC, du 24 juin 2016 ont été transmis pour information le 12 juillet 2016 aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) en vue de la tenue de la séance du 18 juillet 2016.

APRES AVOIR ENTENDU le Rapporteur qui précise que ces arrêtés sont tenus à la disposition du public au siège de la CCTC,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la communication des arrêtés préfectoraux en date du 24 juin 2016 relatifs aux budgets

principal et annexes 2016 de la CCTC.

Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) - Service « Gestion des Ressources Humaines » : Création d’un emploi

d’assistant de gestion des Ressources Humaines — N°2016-07-66

M. Claude LAURIE, Vice-président,

“ Vula Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

“ Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

“Vu la délibération n° 2015-11-181 de la 09/11/2015 portant adoption de l’organigramme structurel

de la Communauté de Communes Terre de Camargue :

“Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 21 juin 2016 par 7 voix

pour et 1 abstention.

Expose :

Par délibération n° 2015-11-181 du 9 novembre 2015, le Conseil Communautaire a adopté l’organigramme structurel et hiérarchique des emplois, par service, référencés et assortis de leur temps de travail. La commune de Saint-Laurent-d'Aigouze a émis le souhait de confier la gestion de son personnel municipal à la Communauté de Communes Terre de Camargue dans le cadre du schéma de mutualisation. Dans ce contexte, et pour renforcer l'équipe, il convient de créer un emploi d’assistant de gestion des ressources humaines, filière administrative, catégorie C, à temps complet (référence poste : RH6) dont le coût sera remboursé par la commune de Saint Laurent d'Aigouze dès que la mutualisation sera effective.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à 2 voix CONTRE (M. Jean-Paul CUBILIER, M. Rudy THEROND) et 29 voix POUR :

> De créer un emploi d'assistant de gestion des Ressources Humaines à temps complet au sein du

service « Gestion des Ressources Humaines » ouvert à la filière administrative catégorie C

(référence poste RH6) ;

> De modifier en conséquence l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de

Camargue ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 3Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) - Service « Restauration scolaire » : Création d’un emploi d'agent de médiation, d'animation et de liaison - N°2016-07-67

M. Claude LAURIE, Vice-président,

"Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; “Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

"VU la délibération n° 2015-11-181 de la 09/11/2015 portant adoption de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue :

“Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 21 juin 2016 par 6 voix pour et 1 abstention.

Expose :

Par délibération n° 2015-11-181 du 9 novembre 2015, le Conseil Communautaire a adopté l’organigramme structurel et hiérarchique des emplois, par service, référencés et assortis de leur temps de travail. Au regard des nécessités de service et des besoins recensés au sein du service restauration scolaire, il convient de créer un emploi d'agent de médiation, d'animation et de liaison, ouvert aux filières administrative où animation, catégorie C, à temps complet (référence poste RS40). L'agent affecté sur ce poste conduira son action au moyen d’une présence dans les restaurants scolaires pendant les temps de repas. |! assistera le personnel de restauration pour l'accueil, l'accompagnement et l'animation des enfants dans le cadre de l’action de lutte anti-gaspillage. Il veillera au bon déroulement des repas et régulera les conflits entre enfants. Il participera à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets visant notamment à sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux. Il assistera le chef de service dans l’accomplissement des tâches administratives et assurera le lien entre les sites et le siège. Enfin, il pourra assurer la suppléance d’un sous-régisseur en fonction des besoins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De créer un emploi d'agent de médiation, d'animation et de liaison, ouvert aux filières administrative

ou animation, catégorie C, à temps complet (référence poste RS40) ; > De modifier en conséquence l'organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) — Réorganisation du service « Centre Aqua-Camargue » (hormis les emplois de maitres-nageurs) — N°2016-07-68

M. Claude LAURIE, Vice-président,

"Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; " Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

"Vu la délibération n° 2015-11-181 de la 09/11/2015 portant adoption de l’organigramme structurel

de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

"Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 21 juin 2016 à l'unanimité.

Expose :

Par délibération n° 2015-11-181 du 9 novembre 2015, le Conseil Communautaire a adopté l’organigramme

structurel et hiérarchique des emplois, par service, référencés et assortis de leur temps de travail.

Le personnel du service « Centre Aqua-Camargue », hormis les maitres-nageurs, exerce des missions

polyvalentes, notamment les agents d'entretien qui agissent également en caisse ponctuellement. Depuis

le départ en disponibilité du régisseur de recettes, c'est un agent d'entretien qui au-delà de ses missions,

assure les fonctions de régisseurs, son temps de travail ayant été réparti entre les différentes activités.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 4Jusqu’alors, le service comptait pour l'entretien, la caisse et la régie, 3 postes (3 à temps complet) d'agents

techniques chargés propreté des locaux, 3 postes (2 à temps complet et 1 à temps non complet 28h)

d'agents d’accueil/caisse et 1 poste de régisseur de recettes à temps complet soit un total de 6.8 ETP.

Afin d'optimiser le fonctionnement du service et pour permettre une meilleure rotation du personnel, il est

nécessaire d'opérer une réorganisation du service qui devrait aboutir à un organigramme composé de 6

postes d'agents polyvalents d'accueil et d'entretien du site, catégorie C filière technique, à temps complet.

Les agents affectés sur ces postes (références postes : PISC 7 à 12) exerceront suivant la planification du

travail définie par la hiérarchie, des missions polyvalentes d'accueil et d'entretien du site. Au poste

d'accueil, ils accueilleront, orienteront, renseigneront le public et assureront les encaissements des

entrées. Au poste d'entretien du site, ils effectueront l'enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage

et à l'entretien des matériels, des surfaces et des locaux du site. L'agent positionné sur le poste référencé

PISC 7 sera également chargé de la régie de recettes.

Au regard des nécessités de service et des besoins recensés au sein du service centre Aqua-Camargue, il

convient de :

— Supprimer l'emploi de régisseur de recettes à temps complet (référence PISC13) devenu non nécessaire

— Transformer 3 emplois d'agents techniques chargés de propreté des locaux à temps complet (Références PISC 7 à 9) et les remplacer par 2 emplois d'agents polyvalents d'accueil et d'entretien du site à temps complet filière technique catégorie C (références PISC 8 et 9) et 1 emploi d'agent polyvalent d'accueil, d'entretien et de régie, filière technique catégorie C, à temps complet (référence PISC 7)

— Transformer 2 emplois d'agents d’accueil/caisse » à temps complet (références PISC 10 et 11) et les remplacer par 2 emplois d'agents polyvalents d'accueil et d'entretien du site, filière technique catégorie C à temps complet (références PISC 10 ET 11)

— Transformer 1 emploi d'agent d’accueil/caisse à temps non complet 28h (référence PISC 12) et le remplacer par 1 emploi d'agent polyvalent d'accueil et d'entretien du site, filière technique catégorie C et augmenter le temps de travail à 35h hebdomadaires (référence PISC 12)

L'ensemble de ces modifications d'emplois entraîne une diminution de 1 ETP du fait de la suppression d'un

emploi à TC (régisseur) et une augmentation de 0.2 ETP du fait du passage de 28h à 35h hebdomadaire

du temps de travail d'un emploi d'agent polyvalent d'accueil soit un effectif final de 6 ETP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De supprimer l'emploi de régisseur de recettes à temps complet (référence PISC13) devenu non nécessaire ;

> De transformer 3 emplois d'agents techniques chargés de propreté des locaux à temps complet (Références PISC 7 à 9) par 2 emplois d'agents polyvalents d'accueil et d'entretien du site à temps complet filière technique catégorie C (références PISC 8 et 9) et 1 emploi d'agent polyvalent d'accueil, d'entretien et de régie, filière technique catégorie C, à temps complet (référence PISC 7) ; > De transformer 2 emplois d'agents d’accueil/caisse » à temps complet (références PISC 10 et 11) par 2 emplois d'agents polyvalents d'accueil et d'entretien du site, filière technique catégorie C à temps complet (références PISC 10 ET 11);

> De transformer 1 emploi d'agent d'accueil/caisse à temps non complet 28h (référence PISC 12) par 1 emploi d'agent polyvalent d'accueil et d'entretien du site, filière technique catégorie C et d'augmenter le temps de travail de ce poste à 35h hebdomadaires (référence PISC 12) ; > De modifier en conséquence l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 5Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) — Réorganisation du service « Culture » et modification des horaires d’ouvertures des médiathèques — N°2016-07-69

M. Claude LAURIE, Vice-président,

“ Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; “Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

" Vu la délibération n° 2015-11-181 de la 09/11/2015 portant adoption de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

“Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 21 juin 2016 à l'unanimité.

Expose :

Par délibération n° 2015-11-181 du 9 novembre 2015, le Conseil Communautaire a adopté l’organigramme structurel et hiérarchique des emplois, par service, référencés et assortis de leur temps de travail.

Pour le service culture, cette proposition d'organisation est issue de l'observation des modes de travail

dans les médiathèques et fait suite aux différentes étapes de restructuration du service menées depuis 2002.

Il apparait que le fonctionnement mis en place en 2008, avec une équipe de 8 agents, n’est plus adapté au

contexte actuel. Les agents avaient alors été positionnés sur des postes identiques avec une

spécialisation (domaine d'acquisition, type de public).

Aujourd'hui l’équipe est composée d’un chef de service et de 10 agents à temps complet soit un effectif de

11 équivalent temps plein (ETP). L’actuelle organisation, trop linéaire n’est plus pertinente et il convient

donc de différencier différents types de responsabilités afin de mieux répartir le travail.

Il est donc envisagé de réorganiser le service de la façon suivante :

a) Une répartition des effectifs selon deux profils de poste

- _Médiathécaire — filière culturelle cat B ou C

Dans le cadre du projet et des objectifs de développement des médiathèques, le (la) médiathécaire sélectionne et enrichit les ressources documentaires dans un domaine de référence. Il (elle) participe à la conception et à la mise en œuvre d'installations et de services aux usagers. Il (elle) conserve et assure la promotion des collections.

Chaque médiathécaire sera chargé d’un secteur de référence.

- Agent de médiathèque -— filière culturelle — cat C

L'’agent(e) de médiathèque accueille le public et entretient les collections (réception, équipement, petites réparations). Il (elle) contrôle la qualité de la conservation.

Il (elle) gère les opérations de prêt et de retour et inscrit les usagers. Il (elle) peut participer à l'acquisition et à la promotion des collections. Il (elle) assiste les médiathécaires dans la valorisation de la lecture publique.

Cette redéfinition des missions permettra d'optimiser le temps de travail en spécialisant les agents de

médiathèque sur des tâches opérationnelles plus techniques (accueil, équipement, réparations, assistance

au catalogage...) et dégagera du temps pour les missions dévolues aux médiathécaires (gestion des

collections, préparation et mise en œuvre des animations, etc...)

b) Une organisation du travail selon 3 secteurs

Dans le cadre d’un réseau intercommunal, il est important, de maintenir un principe de mutualisation et de

ne pas fractionner les tâches et les missions selon les communes, ceci afin de garantir la même qualité de

service à tous les usagers.

Nous proposons donc d'organiser le travail selon 3 secteurs, chacun géré par deux médiathécaires.

- Secteur « Documentaires »

- Secteur « Fiction »

-__ Secteur « Ressources numériques et périodiques »

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 6Au regard de tous ces éléments, il convient de :

— Transformer 5 emplois d'agents de médiathèques à temps complet (Références CULT 2 à CULT 6)

et les remplacer par 5 emplois de médiathécaires à temps complet filière culturelle catégories B ou C (références CULT 2 à CULT 6)

Les autres emplois restant inchangés, le service sera composé de six emplois de médiathécaires (cat B ou

C), de trois emplois d'agents de médiathèques (cat C) et d’un emploi d'agent de médiathèque et régisseur (cat C).

L'ensemble de ces modifications d'emplois n’entraîne aucune modification d’effectif qui reste pour ce

service à 11 ETP et a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble de l'équipe au cours des réunions de

service bimensuelles.

c) Changements des horaires d'ouverture des médiathèques

Certaines plages horaires ne correspondant plus aux besoins du public (le vendredi soir de 18h30 à 19h30

et le samedi de 12h30 à 13h), il convient de réadapter les horaires d'ouverture des médiathèques : report

des plages non fréquentées sur le jeudi après-midi avec une augmentation du nombre d'heures

d'ouverture.

HORAIRES ACTUELS D'OUVERTURE AU PUBLIC

lundi mardi |mercredi| jeudi |vendredi| samedi

début 09:00 09:00 09:00 Matin

fin 12:00 12:00 12:30

k début 14:00 14:00 14:00 14:00 Après

midi |fin 18:00 18:00| 18:00 18:30

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De transformer 5 emplois d'agents de médiathèques à temps complet (Références CULT 2 à CULT

6) par 5 emplois de médiathécaires à temps complet filière culturelle catégories B ou C (références

CULT 2 à CULT 6), les autres emplois restant inchangés ;

> De modifier en conséquence l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de

Camargue ;

> D’approuver les horaires d'ouvertures des médiathèques tels que présentés ci-dessus ;

> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Modification de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue (tableau des emplois) —- Réorganisation du service « Environnement » - N°2016-07-70

M. Claude LAURIE, Vice-président,

“ Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; " Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

" VU la délibération n° 2015-11-181 de la 09/11/2015 portant adoption de l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

"Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 21 juin 2016 à l'unanimité.

Expose :

Par délibération n° 2015-11-181 du 9 novembre 2015, le Conseil Communautaire a adopté l’organigramme structurel et hiérarchique des emplois, par service, référencés et assortis de leur temps de travail. Afin de faire face aux évolutions constantes de ce secteur d'activité et les besoins recensés pour optimiser

le service rendu au public il est nécessaire de faire preuve d'adaptation et de réfléchir à une réorganisation

du service tout en maintenant l'effectif à 18.6 équivalents temps plein (ETP).

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 7Cette proposition d'organisation entraîne la transformation de trois emplois et la requalification d'un

quatrième. Il convient aujourd’hui de mettre en corrélation les emplois inscrits dans l’organigramme à la

réalité du terrain, à savoir :

Transformer l'emploi d'agent technique polyvalent à temps complet (Référence ENV 13) par un emploi d'agent de déchèterie à temps complet, filière technique catégorie C (référence ENV 13) hiérarchiquement rattaché au responsable des déchèteries et Points Propres

Transformer l'emploi de conducteur de véhicule poids lourd à temps complet (référence ENV 11)

par un emploi d'agent polyvalent déchèteries et conducteur de véhicule poids lourd, filière technique

catégorie C à temps complet (référence ENV 11). L'agent positionné sur cet emploi pourra, en fonction des besoins de service, exercer des missions d'agent de déchèteries et Points Propres ou exercer les activités d’un conducteur de véhicule poids lourd.

Transformer l'emploi d'assistant de gestion administrative à temps non complet 28h (référence ENV 15) par un emploi d’ambassadeur animateur de prévention de production de déchets filière technique catégorie C qui correspond aujourd’hui à la réalité des activités exercées (référence ENV 15)

Renommer l'emploi à temps complet (référence ENV 18) en qualité d'assistant de gestion collectes et redevance spéciale. Ce changement d'appellation de modifie pas les activités liées à l'emploi.

Les autres emplois restent inchangés,

L'ensemble de ces modifications d'emplois n’'entraîne aucune modification d’effectif qui reste pour ce

service à 18.6 ETP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : >

>

De transformer l'emploi d'agent technique polyvalent à temps complet (Référence ENV 13) par un emploi d'agent de déchèterie à temps complet, filière technique catégorie C (référence ENV 13) ; De transformer l'emploi de conducteur de véhicule poids lourd à temps complet (référence ENV 11) par un emploi d'agent polyvalent déchèteries et conducteur de véhicule poids lourd, filière technique catégorie C à temps complet (référence ENV 11) ;

De transformer l'emploi d'assistant de gestion administrative à temps non complet 28h (référence ENV 15) par un emploi d'ambassadeur animateur de prévention de production de déchets filière technique catégorie C (référence ENV 15) ;

Renommer l'emploi à temps complet (référence ENV 18) en qualité d'assistant de gestion collectes et redevance spéciale. Ce changement d'appellation ne modifie en rien les activités liées à l'emploi ;

De modifier en conséquence l’organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;

D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 8Refonte du régime indemnitaire — N°2016-07-71

M. Claude LAURIE, Vice-président,

* Vu la loi n°83.634 du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; “Vu la loi n° 84.53 du 26/01/1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°8 du 03/04/2002, portant instauration du Régime Indemnitaire : Vu la délibération n° 4 du 11/06/2003, portant modification du régime indemnitaire ; Vu la délibération n°4 du 01/10/2003 portant un additif à la délibération sur le régime indemnitaire : Vu la délibération n° 39 du 02/06/2004, portant modification du régime indemnitaire ; Vu la délibération n° 5 du 06/10/2004, portant modification du régime indemnitaire : Vu la délibération n° 9 du 20/07/2005, portant modification du régime indemnitaire ; Vu la délibération n° 2007-06-27-03 du 27/06/2007, portant modification du régime indemnitaire : Vu la délibération n° 2007-12-18-02 du 18/12/2007, portant modification du régime indemnitaire ; Vu la délibération n° 2008-07-105 du 09/07/2008, portant modification du régime indemnitaire ; Vu la délibération n° 2008-10-158 du 22/10/2008, portant modification du régime indemnitaire : Vu la délibération n° 2008-10-159 du 22/10/2008, portant modification du régime indemnitaire : Vu la délibération n° 2010-04-58 du 28/04/2010, portant modification du régime indemnitaire : Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa réunion du 21 juin 2016 à l'unanimité.

Expose :

Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif et se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire, le supplément familial, l'indemnité de résidence et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Le régime indemnitaire est fondé sur deux principes fondamentaux de parité avec les services de l'Etat et de légalité, aucune prime ne pouvant être créée sans texte règlementaire l’instituant, et requiert deux niveaux de décision, à savoir celui de l'Assemblée délibérante puis celui de l'autorité territoriale.

L'assemblée délibérante fixe :

L la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents (coefficients, taux...)

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

L'autorité territoriale :

- est liée par les termes de la délibération

L procède aux attributions individuelles dans le cadre fixé par la présente délibération et dans la limite des crédits ouverts.

Depuis 2002, douze délibérations ont été prises relatives au régime indemnitaire. Par soucis de clarification, et au regard des évolutions règlementaires, une réflexion a été engagée au sein de l'EPCI visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d'application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Bénéficiaires :

Seuls les fonctionnaires territoriaux de la Communauté de Communes Terre de Camargue, stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel, au prorata de leur durée d'emploi dans les mêmes conditions que le traitement, sont concernés par le régime indemnitaire. I n'y a que pour l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) également appelée heure supplémentaire, que l'octroi est étendu au personnel contractuel de même niveau que les grades des fonctionnaires remplissant les conditions d'attribution et exerçant des missions de même nature.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 9Critères d'attribution :

Les critères d’attributions sont fixés par l'assemblée délibérante après avis du CT. Il est proposé d'adopter pour l'ensemble des primes ci-après présentées les critères d'attribution suivants : e Le niveau de responsabilité ou d'expertise

e La contribution à l’activité du service (implication, partage d'informations, respect des règles de fonctionnement...)

e L’appréciation de la manière de servir (au vu de l'entretien professionnel) Les montants individuels sont décidés par l'autorité territoriale dans le cadre fixé par la présente délibération et dans la limite des crédits ouverts.

Le crédit global annuel calculé pour chaque prime correspond au produit des taux annuels ou montants de références selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels (emplois budgétaires réellement pourvus).

Considérant qu'il est nécessaire aujourd'hui :

+ _ d’abroger l'ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire prises depuis 2002 afin de

prendre une délibération unique actualisée par soucis de clarification au regard des évolutions

règlementaires ;

e de refondre le régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour se mettre en conformité avec l'existant ;

+ de fixer des critères d'attribution après avis du Comité Technique ;

° de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution, et le montant

des indemnités applicables à ses agents (coefficients, taux...) :

+ d'instituer le régime indemnitaire dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, au profit

des agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou partiel, au prorata de leur durée

d'emploi dans les mêmes conditions que le traitement ;

+ d'étendre l'octroi de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) également appelée

heure supplémentaire, au personnel contractuel de même niveau que les grades des fonctionnaires

remplissant les conditions d'attribution et exerçant des missions de même nature.

Le régime indemnitaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue est composé comme suit :

e INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

e _INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)

e INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE (IFTS)

e _INDEMNITE DE SUJETIONS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ISCAPS)

e PRIME DE SERVICE (PS)

e INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

e PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

e INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

e PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION (PREAD)

e INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES

I. INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Références: Décret n° 91-875 du 06/09/1991- Décret n° 2002-61 du 14/01/2002 -— arrêté du 14/01/2002

Une indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B rémunérés sur la base d’un indice brut inférieur ou égal à 380. Le montant moyen de l'IAT est calculé en appliquant au montant annuel de référence défini par les textes législatifs, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Une indemnité d'administration et de technicité (IAT) est instituée comme suit, au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants au regard des critères d’attribution dans la limite énoncée ci-après au titre de la parité avec les agents de l'Etat conformément à la règlementation.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 10coefficient

Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) multiplicateu r par agent

Montant

ca É . Grade annuel de Coeff| Coeff emplois RP be . référence mini | maxi

Rédacteurs Rédacteur ppal 2ème classe (jusqu'au 4° 0 8 (filière échelon)

administrative) | Rédacteur (jusqu'au 5° échelon) 0 8 Adjoints Adjoint administratif ppal 1ère classe 0 8 administratifs | Adjoint administratif ppal 2ème classe 0 8 (filière Adjoint administratif 1ère classe 0 8

administrative) | Adjoint administratif 2ème classe 0 8 Agents de Agent de maîtrise principal 0 8 maîtrise _. (filière Agent de maîtrise Montant fixé | o. || & technique) par arrêté

Adjoints Adjoint technique ppal 1ère classe ministériel 0 8 techniques Adjoint technique ppal 2ème classe correspondant 0 8 Lu — - : au grade (filière Adjoint technique 1ère classe détenu par 0 8 technique) Adjoint technique 2ème classe l'agent indexé L_0 8 Assistants de | Assistant conservation ppal 2ème classe (jusqu'à | sur la valeur o 8 conservation IB 380) du point

Se Assistant conservation (jusqu'à IB 380) 0 8

Adjoint du Adjoint patrimoine ppal 1ère classe 0 8

patrimoine Adjoint patrimoine ppal 2ème classe 0 8

(filière Adjoint patrimoine 1ère classe 0 8

culturelle) Adjoint patrimoine 2ème classe 0 8 Educateurs des | Educateur APS ppal 2ème classe (jusqu'au 4° o 8 APS échelon)

(filière sportive) | Educateur APS (jusqu'au 5° échelon) 0 8

Le crédit global sera calculé annuellement en fonction des emplois budgétaires réellement pourvus. L'IAT est versée selon une périodicité mensuelle.

L'IAT ne peut pas être cumulée avec une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

L'IAT fera l’objet d’un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les montants ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

I. INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)

Références : Décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié — décret n° 2003-1013 du 23/10/2003 - décret n° 97- 1223 du 26/12/1997 modifié par décret n° 2012-1457 du 24/12/2012 — arrêté ministériel du 24/12/2012

Une indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant aux cadres d'emploi et aux grades définis par les textes. Le montant versé à chaque bénéficiaire est déterminé par l'autorité territoriale dans le cadre fixé par les dispositions règlementaires et la présente délibération.

Le montant moyen de l'IEMP est calculé en appliquant au montant annuel de référence défini par les textes législatifs, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.

Une indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) est instituée comme suit, au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants au regard des critères d'attribution dans la limite énoncée ci-après au titre de la parité avec les agents de l'Etat conformément à la règlementation.

11 Conseil Communautaire du 18 juillet 2016coefficient

Indemnité d'exercice de Missions des Préfectures (IEMP) multiplicateur par agent

taux moyen

annuel / agent | Coeff | Coeff mini maxi

\ttachés Attaché principal 0 3 filière administrative) Attaché

Rédacteur ppal 1°"® classe

Rédacteur ppal 2°" classe

Rédacteur

Adjoint administratif ppal 1ère classe

Adjoints administratifs Adjoint administratif ppal 2ème classe

filière administrative) Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

\gents de maîtrise Agent de maîtrise principal

filière technique) Agent de maîtrise

Adjoint technique ppal 1ère classe

Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule | Montant fixé par 0 3 Exerçant autre fonction que celle de conducteur | arrêté ministériel

de véhicule correspondant Adjoint technique ppal 2ème classe au grade détenu Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule | par l'agent 0 3 Exerçant autre fonction que celle de conducteur

\djoints techniques de véhicule

filière technique) Adjoint technique 1ère classe

Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule 0 3 Exerçant autre fonction que celle de conducteur

de véhicule

Adjoint technique 2ème classe

Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule 0 3 Exerçant autre fonction que celle de conducteur

de véhicule

Educateur APS ppal 1ère classe 0 3 Educateur APS ppal 2ème classe () 3

Educateur APS 0 3

>adre d'emplois Grade

rédacteurs

filière administrative)

O10/1O01O0101010101010 O9

| CO

|

©

|

C9

| CO

| GO |

CD

| Où

|

CO

|

Co

=ducateurs des APS

filière sportive)

Le crédit global sera calculé annuellement en fonction des emplois budgétaires réellement pourvus. L'IEMP est versée selon une périodicité mensuelle.

Aucune disposition règlementaire n'interdit le cumul de lIEMP avec tout autre élément du régime indemnitaire.

L'IEMP fera l'objet d’un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les montants ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Il. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)

Références : Décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié — décret n° 2002-63 du 14/01/2002 modifié — arrêté

du 12/05/2014.

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est instituée comme suit, au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants, au regard des critères d'attribution dans la limite énoncée ci-après au titre de la parité avec les agents de l'Etat conformément à la règlementation. Le montant moyen annuel de l'IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 12coefficient

Indemnité Forfaitaire Travaux Supplémentaires (IFTS) multiplicateur par agent

Cadre d'emplois Grade UAMOyEnEaNNnUs, Coeff | Coeff l'agent “ :

mini | maxi

Attachés Attaché principal 0 (filière |

administrative) Attaché 0

Rédacteurs Rédacteur ppal 1ère classe 0 8

(filière Rédacteur ppal 2ème classe (à partir du 5°échelon) . 0 8 administrative) _ | Rédacteur (à partir du 6°échelon) Montant fixé par 0 8 Bibliothécaire nee mrsire 0 8

Assistants de | Assistant conservation ppal 1ère classe rade ni Bar 0 8

conservation | Assistant conservation ppal 2ème classe (à partir |} : s (filière culturelle) | du 5°échel ragent'indexé sur la | 0 | 8 u S’échelon) —__ _ valeur du point

Assistant conservation (à partir du 6°échelon) 0 8

Educateur APS ppal 1ère classe 0 8 Educateurs des Ed = ; _— APS : ucateur APS ppal 2ème classe (à partir 5 0 8

(filière sportive) neo) , Educateur APS (à partir du 6°échelon) 0 8

Le crédit global sera calculé annuellement en fonction des emplois budgétaires réellement pourvus. L'IFTS est versée selon une périodicité mensuelle.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l'IAT et avec l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service (art 4 décret 2002.63 du 14/01/2002). A l'inverse elle est cumulable avec l'indemnité de responsabilité et avec les IHTS lorsque les cadres d'emplois y sont éligibles, depuis le 21/11/2007 (décret modificatif n° 2007-1630 du 19/11/2007).

L'IFTS fera l’objet d’un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les montants ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

IV. INDEMNITE DE SUJETIONS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES {ISCAPS)

Références: Décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié — décret n° 2004-1055 du 01/10/2004 - arrêté du

20/11/2013 modifié par l'arrêté du 04/12/2014

Une indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives (ISCAPS) est instituée au profit des agents appartenant au cadre d'emploi des conseillers des APS au regard des critères d'attribution. Cette indemnité est destinée à tenir compte des sujétions imposées dans l'exercice des fonctions et des travaux supplémentaires effectués. Les conseillers des APS sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.

Indemnité de sujétions des conseillers APS (ISCAPS) Coefficient multiplicateur

; Taux annuel de Banagent Cadre d'emplois Grade .

k référence Coeff mini Coeff maxi

Conseillers APS . Montant fixé par (filière sportive) SOnselentes nes arrêté ministériel : 12

Selon le décret instituant cette indemnité, le taux individuel peut atteindre 120 % du taux de référence (coefficient multiplicateur maximum de 1.2).

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 13Le crédit global sera calculé annuellement en fonction des emplois budgétaires réellement pourvus sur la base d'un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires. L'ISCAPS est versée selon une périodicité mensuelle.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS ou les IFTS et avec l'attribution d’un logement pour nécessité absolue de service (art 5 décret 2004-1055 du 01/10/2004) L'ISCAPS fera l'objet d’un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les montants ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

V. PRIME DE SERVICE (PS)

Références : Décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié — décret n° 98-1057 du 16/11/1998 modifié — arrêté

du 24/03/1967 - arrêté du 27/05/2005 — arrêté du 01/08/2006 — arrêté du 06/10/2010

Une prime de service (PS) filière médico-sociale est instituée au profit des agents appartenant au cadre d'emploi des Techniciens paramédicaux au regard des critères d'attribution et au grade suivant exerçant des activités de rééducation (diététiciens) au regard des critères d'attribution.

Prime de Service (PS)

Taux par agent

Cadre d'emplois Grade Base de calcul Taux Taux mini maxi

Techniciens 17 ; 0

parametieaur Technicien paramédical classe supérieure Pc agent 0 ne (filière médico- concerné TBI

sociale)

Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l'agent apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée.

Le crédit global sera calculé annuellement. Il correspond à 7.50% des crédits utilisés pour la liquidation budgétaire des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. La prime de service est versée selon une périodicité mensuelle.

VI. INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

Références : Décret n° 2003-799 du 25/08/2003 modifié par décret n° 2014-1404 du 26/11/2014 — arrêté du 25/08/2003 modifié par arrêté du 31/03/2011 — circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22/03/2000

Une indemnité spécifique de service (ISS) est instituée au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens au regard des critères d'attribution dans la limite énoncée ci- après au titre de la parité avec les agents de l'Etat conformément à la règlementation. Cette indemnité est liée au service rendu sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux.

L'ISS est calculée à partir d'un taux de base annuel affecté de trois coefficients : e Coefficient de grade (déterminé par arrêté ministériel)

e Coefficient géographique de service (déterminé par arrêté ministériel) e Coefficient de modulation individuelle

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 14Indemnité Spécifique de Service (ISS) Coeff modulation

Cadre d'emplois Grade Taux moyen annuel — - Coeff mini | Coeff maxi

Ingénieur en chef de classe normale | Taux de base annuel 0 1,225 Ingénieurs - — fixé par arrêté

(filière technique) Ingénieur principal ministériel 0 1,225

Ingénieur correspondant au 0 115 grade détenu par ;

Technicien ppal 1ère classe l'agent X coefficient 0 1.1 Technicien ppal 2ème classe propre à chaque grade 0 di X coefficient

géographique (coeff

Technicien par grade et coeff 0 11 géographique fixés par

arrêtés ministériels)

Techniciens

(filière technique)

Compte tenu du principe de parité, les collectivités et EPCI ne sont tenus au respect que du seul coefficient maximum de modulation individuelle fixé pour chaque grade.

Le crédit global sera calculé annuellement sur la base d’un taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires au prorata de leur temps de travail en fonction des emplois budgétaires réellement pourvus. L'attribution de l'ISS au coefficient maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global.

L'ISS est versée selon une périodicité mensuelle.

L'ISS est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires et avec la prime de service et de rendement lorsque les cadres d'emplois y sont éligibles.

L'ISS fera l'objet d'un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les taux ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

VI. PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

Références: Décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié — décret n°2009-1558 du 15/12/2009 — arrêté

ministériel du 15/12/2009

Une prime de service et de rendement (PSR) est instituée au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens au regard des critères d'attribution dans la limite énoncée dans le tableau ci-après présenté, au titre de la parité avec les agents de l'Etat conformément à la règlementation.

Coefficient Prime de Service et de Rendement (PSR) multiplicateur

Cadre d'emplois Grade taux de base annuel = ; Coeff mini | Coeff maxi

Ingénieur en chef de classe normale 0 2

Ingénieurs Ingénieur principal Taux fixé par arrêté 0 2

Ingénieur ministériel correspondant 0 2

Technicien ppal 1ère classe au grade détenu par 0 2

Techniciens Technicien ppal 2ème classe l'agent 0 2

Technicien 0 2

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 15L'objet de cette prime implique que l'octroi est lié à l'exercice effectif des fonctions et au rendement individuel. Le texte de référence prévoit que les montants individuels sont déterminés en fonction des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées à l'emploi et de la qualité des services rendus. AU regard de ces critères, l’autorité territoriale attribuera, par arrêté nominatif, les montants individuels dans la limite du crédit global. Le montant effectivement versé ne peut dépasser, sur l’année, le double du taux de base fixé pour le grade d'appartenance. L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global.

Le crédit global sera calculé annuellement en fonction des emplois budgétaires réellement pourvus. La PSR est versée selon une périodicité mensuelle.

La PSR fera l’objet d'un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les montants ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

La PSR ne peut être cumulée ni avec FIAT, ni avec l'IFTS. La PSR peut être cumulée avec l'ISS ainsi qu'avec les IHTS sous réserve que les agents y soient éligibles.

VII. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Références : Décret 2002.60 du 14/01/2002 relatif aux IHTS — dernières modifications apportées par le décret 2008.199 du 27/02/2008

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est également appelée « heure supplémentaire ». L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Sont considérées comme heures supplémentaires sous deux conditions cumulatives :

e Les heures effectuées à la demande du chef de service

+ Les heures entrant dans le cadre du dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est attribuée dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires. De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les fonctionnaires de catégorie C et B peuvent se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et dans la limite mensuelle maximale de 25 heures. Ces dispositions sont étendues aux agents non titulaires de même niveau exerçant des missions de même nature.

Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires est instituée au sein de la Communauté de Communes Terre de Camargue, dans les conditions ci-dessous énoncées pour les missions et cadres d'emplois suivants :

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Cadres d'emplois Missions pouvant ouvrir droit à l'indemnisation

Rédacteurs ° Travaux exceptionnels, urgents

Adjoints administratifs e Déplacements, missions spécifiques sur ou hors Techniciens territoire

Agents de maîtrise + Réunions diverses hors temps de travail Adjoints Techniques ° Travaux en soutien à tout service au-delà de la Assistants de conservation Adjoints du patrimoine durée hebdomadaire de travail y compris le Educateurs APS week-end

Techniciens paramédicaux

Personnel non titulaire de même niveau

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 16Le versement d'IHTS est subordonné à la présentation d'un document formalisé signé par le responsable hiérarchique et l'autorité territoriale, récapitulant pour chaque agent concerné, le grade, le service pour lequel il a effectué la mission, la période concernée, le nombre d'heures supplémentaires et la mission ouvrant droit à l’indemnisation.

Les modalités de versement d'IHTS sont définies par les textes règlementaires en fonction du temps de travail de l’agent (temps complet, temps partiel ou temps non complet). L'IHTS peut être cumulée avec l'IFTS (décret n° 2007-1630 du 19/11/2007) et avec l'IAT sous réserve que les agents concernés y soient éligibles.

IX. PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION (PREAD)

Références : Décret n° 88-631 du 06/05/1988 modifié — art 4 décret n° 93-863 du 18/06/1993

La Communauté de Communes Terre de Camargue est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants. Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD), prime liée à des fonctions ou sujétions particulières, est instituée au profit de l’agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au sein de la Communauté de Communes Terre de Camargue comme indiqué dans le tableau ci-dessous présenté.

Le taux maximum de cette prime est fixé dans la limite énoncée ci-après et s'élève au plus à 15% du traitement brut (traitement indiciaire + NBI le cas échéant).

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD)

Fonctions à exercer Taux maximum

Occuper l'emploi fonctionnel de DGS d'une Communauté de communes 15% du TB dont la population est supérieure à 10 000 habitants (TBI + NBI)

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à son emploi. Le versement est à l'inverse maintenu en cas de congés annuel, de congés pris dans le cadre du compte épargne temps, de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité /paternité/adoption, d'autorisation d'absence ou de congé pour accident de service.

La PREAD est versée selon une périodicité mensuelle.

Les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d’origine (art 13-1 décret n° 87-1101 du 30/12/1987).

X. INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE

RECETTES

Références: Articles R.1617-1 à R.1617-5-2 du CGCT -— Arrêté ministériel du 20/07/1992 — arrêté ministériel du 28/05/1993 — arrêté ministériel du 03/09/2001 - article 88 de la loi du 26/01/1984 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 — instruction ministérielle

du 21/04/2006

Une indemnité de responsabilité des régisseurs est instituée au profit des agents qui assurent les fonctions de régisseur d'avance ou de recettes. Elle est octroyée à un mandataire suppléant lorsqu'il assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire dans les mêmes conditions, au prorata du temps durant lequel il assume effectivement le rôle de régisseur.

Pour chacune des régies, une décision individuelle établie par l'autorité territoriale porte nomination de l'agent affecté des fonctions de régisseur de recettes où d’avances.

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 17Les montants du cautionnement et de l'indemnité sont fixés par un arrêté ministériel du 28/05/1993 et varient en fonction de l'importance des fonds maniés. L'assemblée délibérante fixe le taux annuel de l'indemnité. Afin que les régisseurs de l'EPCI puissent bénéficier de montants identiques à ceux des régisseurs de l'Etat, le taux est fixé à 100% du montant annuel de référence comme indiqué dans le tableau ci-après présenté. Le crédit global est obtenu en multipliant les taux par le nombre de bénéficiaires.

Indemnité de responsabilité des régisseurs

d'avances et de recette

Taux/montant annuel Montant annuel de référence AN Ererence

Fonctions à exercer Tu. Régisseurs de l'Etat

Etre régulièrement chargé des fonctions de | Montanits fixés par arrêté régisseur d'avances ou de recettes ou des |ministériel selon l'importance des 100% 2 fonctions cumulées fonds maniés

Au regard de la règlementation en vigueur, les montants du cautionnement et de l'indemnité allouée à chaque régisseur sont fixés dans l'acte de nomination et révisés en fin d'année en fonction de l'importance des fonds maniés pendant l’année.

En cas d'augmentation ou diminution des fonds maniés amenant à un changement de tranche, une régularisation précisant les nouveaux montants sera réalisée par voie de décision de l'autorité territoriale. L'indemnité de responsabilité des régisseurs est versée annuellement.

Un même régisseur chargé de plusieurs régies de services différents cumule plusieurs indemnités de responsabilité.

L'indemnité de responsabilité des régisseurs est cumulée avec la NBI prévue pour les régisseurs d’avances ou de recettes.

L'indemnité de responsabilité des régisseurs fera l’objet d’un ajustement automatique sans nouvelle délibération, lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Régime indemnitaire et absence :

Hormis pour la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD), toute absence autre que les congés annuels, congés exceptionnels, congés de maternité paternité ou adoption, autorisation d'absence ou accident de service imputable au service, entrainera la minoration du régime indemnitaire au prorata du nombre du jour d'absence.

Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie, les primes seront supprimées à compter du 1° jour d'arrêt pour maladie au prorata du nombre de jours d'absence calculé sur la base d’1/30°" par jour d'absence sur 1 mois.

Si l'arrêt de travail survient alors que la paie est clôturée, les absences seront répercutées sur le régime indemnitaire du mois suivant.

En cas d’hospitalisation de 5 jours consécutifs au minimum, les primes seront maintenues uniquement le temps de l’hospitalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De refondre le Régime Indemnitaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue en prenant une délibération unique actualisée par soucis de clarification au regard des évolutions règlementaires et pour se mettre en conformité avec l'existant ; D'abroger la délibération n°8 du 03/04/2002, portant instauration du Régime Indemnitaire ; D'abroger la délibération n° 4 du 11/06/2003, portant modification du régime indemnitaire ; D'abroger la délibération n°4 du 01/10/2003 portant un additif à la délibération sur le régime indemnitaire ;

D'abroger la délibération n° 39 du 02/06/2004, portant modification du régime indemnitaire ; V

VNY

Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 18VON

NNN

ON

NNN

VONNN

NNNNON

NN

NN

D'abroger la délibération n° 5 du 06/10/2004, portant modification du régime indemnitaire ; D’abroger la délibération n° 9 du 20/07/2005, portant modification du régime indemnitaire ; D'abroger la délibération n° 2007-06-27-03 du 27/06/2007, portant modification du régime indemnitaire ;

D'abroger la délibération n° 2007-12-18-02 du 18/12/2007, portant modification du régime indemnitaire ;

D'abroger la délibération n° 2008-07-105 du 09/07/2008, portant modification du régime indemnitaire ;

D'abroger la délibération n° 2008-10-158 du 22/10/2008, portant modification du régime indemnitaire ;

D'abroger la délibération n° 2008-10-159 du 22/10/2008, portant modification du régime indemnitaire ;

D'abroger la délibération n° 2010-04-58 du 28/04/2010, portant modification du régime indemnitaire ;

Fixer les critères d'attribution comme suit :

e Le niveau de responsabilité ou d'expertise

e La contribution à l’activité du service (implication, partage d'informations, respect des règles de fonctionnement...)

e L’appréciation de la manière de servir (au vu de l'entretien professionnel) ; D'instaurer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) selon les modalités exposées ci- dessus ;

D'instaurer l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) selon les modalités exposées ci-dessus ;

D'instaurer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) selon les modalités exposées ci-dessus ;

D'instaurer l'indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives (ISCAPS) selon les modalités exposées ci-dessus ;

D'instaurer la prime de service (PS) selon les modalités exposées ci-dessus ; D'instaurer l'indemnité spécifique de service (ISS) selon les modalités exposées ci-dessus ; D'instaurer la prime de service et de rendement (PSR) selon les modalités exposées ci-dessus ; D'instaurer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités exposées ci-dessus ;

D'instaurer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) selon les modalités exposées ci-dessus ;

D'instaurer l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes selon les modalités exposées ci-dessus ;

D'instituer le régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou partiel, au prorata de leur durée d'emploi dans les mêmes conditions que le traitement ; D'étendre l'octroi de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) également appelée heure supplémentaire, au personnel contractuel de même niveau que les grades des fonctionnaires remplissant les conditions d'attribution et exerçant des missions de même nature ; De calculer chaque année le crédit global pour chaque prime et/ou indemnité afin de procéder à l'inscription au budget des crédits nécessaires au mandatement ; De verser les primes et/ou indemnité selon une périodicité mensuelle sauf l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires qui est subordonné à la présentation d’un document formalisé attestant de l'exercice réellement fait et l'indemnité de responsabilité des régisseurs qui est versée annuellement ;

D'appliquer les règles ci-dessus présentées relatives au versement du régime indemnitaire en cas d'absence ;

De charger l'autorité territoriale de prendre les actes correspondant à l'attribution individuelle du régime indemnitaire ;

D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Laurent PEL ShcgŸ à a &

(7 Conseil Communautaire du 18 juillet 2016