unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20190520

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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20190520 Document publié le Lundi 20 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20190520)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, Communauté

de communes Date de la convocation

14/05/2019

Date affichage compte 13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES rendu séance

23 MAI 2019

Compte rendu

Réunion du Conseil Communautaire

Séance du 20 mai 2019

Convocation établie en date du 14/05/2019 et affichée le 14/05/2019.

L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.

Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL.

Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.

CCÉCECECESES

Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Claude BERNARD est nommé secrétaire de

séance.

M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 1°’ avril 2019.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 1° avril 2019 est adopté à l'unanimité.on

NOR

9.

Conseil Communautaire - Séance du 20 mai 2019

Ordre du jour

Prise en charge du grand cycle de l’eau sur le bassin du Vidourle : Gouvernance du bassin versant et modalités d'exercice de la compétence GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI

par la Communauté de communes Terre de Camargue

Election des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vidourle Extension du périmètre géographique d'intervention et validation des nouveaux statuts de l'EPTB Vistre

Election des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vistre

Tarifs des frais de reproduction des documents administratifs

Modification du tableau des effectifs budgétaires

Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC

Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Éngagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC Provisions pour risques et charges de fonctionnement courant - budget principal 10. Extension des consignes de tri

11. Aide directe à destination de la SARL VIGNO'VINS sise à Saint Laurent d'Aigouze 12. Dénomination de la zone d'activité intercommunale sise à Saint Laurent d’Aigouze 13. Adoption du plan de financement pour le remplacement des éclairages des terrains de football du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi

CESCSESEseEsESDECISIONS

Décision n°19-25, déposée en Préfecture du Gard le 25/03/2019

Acte de nomination d'un Régisseur et de ses suppléants de la Régie de Recettes Service Médiathèques/Bibliothèques.

La décision n°17-83 du 18 décembre 2017 est abrogée.

Ajout d'un mandataire suppléant : Mme Carine ROUS

Décision n°19-26, déposée en Préfecture du Gard le 25/03/2019

Acte de nomination des mandataires de la sous régie de Recettes du Service Médiathèques/Bibliothèques : Grau du Roi

La décision n°17-84 du 18 décembre 2017 est abrogée.

Ajout d'un mandataire suppléant : Mme Carine ROUS

Décision n°19-27, déposée en Préfecture du Gard le 25/03/2019

Acte de nomination des mandataires de la sous régie de Recettes du Service Médiathèques/Bibliothèques : Saint Laurent d'Aigouze

La décision n°17-85 du 18 décembre 2017 est abrogée.

Ajout d'un mandataire suppléant : Mme Carine ROUS

Décision n°19-34, déposée en Préfecture du Gard le 28/03/2019

Dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2019, un contrat de cession a été conclu avec la compagnie suivante :

Date Lieu Compagnie Spectacle Coût Frais annexes

Salle Carrefour

31/03/2019 | 2000 - Le Grau

du Roi

L'Atelier Troll de contes | 800,00 € Défraiements inclus

(transports, repas)

Décision n°19-35, déposée en Préfecture du Gard le 28/03/2019

Avenant n°1 — Maintenance, vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements techniques des bâtiments communautaires (Aigues-Mortes, Le Grau Du Roi, Saint Laurent d'Aigouze) — Lot 2 / Vérifications périodiques réglementaires et maintenance des installations de chauffage La décision 19-20 du 25 février 2019 transmise en préfecture le 26 février 2019 est abrogée. Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du marché initial pour le motif suivant : Lors du lancement du marché, aucun transfert de compétence n'était prévu.

Or, en 2018, la CC Terre de Camargue a obtenu la compétence des structures sportives énumérées ci- après :

- Le gymnase et ses annexes, bd Alexandre David Neel, 30220 St Laurent d'Aigouze, - Le stade Michel MEZY, allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi,

Il s’agit donc de rajouter ces structures au contrat pour la dernière année d'exécution, celui-ci se terminant le 31/12/2019.

Ces modifications entraînent une plus-value de 1 962,20€ HT. Le nouveau montant du marché s'élève donc à 11 453,24€ HT. Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 20,67%.

Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Cet avenant ne fait pas l’objet d’un passage en commission d'appel d'offres dans la mesure où le

marché a été conclu en application de l’article 28-1 du Code des marchés publics - procédure adaptée

— (Ancien Code des marchés Publics).

Décision n°19-36, déposée en Préfecture du Gard le 28/03/2019

Avenant en moins-value pour le marché de travaux pour la mise en place d'un collecteur eaux grises eaux noires Port de Plaisance d'AIGUES MORTES

La décision 19-18 du 25 février 2019, transmise en préfecture le 26 février 2019 est abrogée. La modification de plusieurs lignes de prix mentionnées dans le BPU initial entraine un écart de

- 4 951,10€ HT par rapport au montant initial du marché nécessitant la rédaction d'un avenant en moins- value.Montant de l'avenant

Montant HT: -495110€

Tva 20% : - 990,22 €

Montant TTC: -5 941,32 € pourcentage en moins-value de -9.90%

Montant initial HT : 49 961,15 € Montant définitif HT : 45 010,05€ TVA: 9 992.23 € TVA : 9 002,01€ Montant initial TTC : 59 953,38€ Montant définitif TTC : 54 012,06 €

Décision n°19-37, déposée en Préfecture du Gard le 01/04/2019 Avenant n°2: Marché 2017-BATO8: Mission de maitrise d'œuvre pour la création d’une salle

pédagogique à la base nautique de Le Grau Du Roi

Le présent avenant a pour but de prolonger la durée globale d'exécution de la mission de maitrise d'œuvre. Initialement prévue pour une durée maximale de 7 mois puis de 14 mois il convient de faire porter ce délai à 21 mois en raison de diverses difficultés évoquées dans les différentes décisions énoncés ci-dessus. L'ordre de service de démarrage ayant été signé le 8 janvier 2018 la fin de mission

sera le 8 octobre 2019.

Les délais d'exécution des documents d'étude et du dossier des ouvrages exécutés demeurent inchangés. Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles

ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Décision n°19-38, déposée en Préfecture du Gard le 28/03/2019 Mission de maitrise d'œuvre pour les travaux aux vestiaires du stade du Bourgidou à Aigues-Mortes Un marché public concernant la mission de maitrise d'œuvre les travaux aux vestiaires du stade du

Bourgidou à Aigues-Mortes est attribué au cabinet d'architecture HG.A 28, bis boulevard Gambetta

30240 Le Grau du Roi pour un montant provisoire de 13 200 € HT soit 15 840 € TTC. La mission démarre à compter de l'ordre de service. Les délais d'exécution sont décomposés comme suit :

- Etudes esquisse : 2 semaines/ APS et APD : 2 semaines chacune - Etude projet : 3 semaines / DCE (document de consultation des entreprises) : 3 semaines / DOE

(dossier des ouvrages exécutés) : 2 semaines

Décision n°19-39, déposée en Préfecture du Gard le 04/04/2019 Demande de subventions pour le projet de réfection des pistes d'athlétisme du stade du Bourgidou à Aigues-Mortes

L'aide sollicitée dans le cadre du projet de réfection des pistes d'athlétisme du stade du Bourgidou à

Aigues-Mortes est répartie comme suit :

e 30 000 € HT auprès de l'Etat (DSIL ou DETR) soit 25% de la dépense

e 30 000 € HT auprès du Département soit 25% de la dépense

e 30 000 € HT auprès de la Région soit 25 % de la dépense

Le coût total prévisionnel de l’opération s'élève à 120 000 € HT. L’autofinancement représente la somme de 30 000 € HT soit 25 % de la dépense.

L'ensemble des éléments propres à l'opération (description du projet, montants, conditions d'octroi ..)

sera transcrit dans le dossier de demande de subvention.

Décision n°19-40, déposée en Préfecture du Gard le 11/04/2019 Désignation d'un avocat pour représenter la Communauté de communes Terre de Camargue devant

le Tribunal Administratif de Nîmes — Affaire n°1901136-2 - Recours en annulation Il a été désigné le cabinet MARGALL D'ALBENAS, avocats, sis 5 rue Henri Guinier — 34000 Montpellier, pour représenter la Communauté de Communes Terre de Camargue, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et ainsi lui confier la défense de ses droits et intérêts dans l'instance susvisée.

La CCTC prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents.

Décision n°19-41, déposée en Préfecture du Gard le 11/04/2019 Demande d'aide financière pour le Point Emplois Saisonniers de la Communauté de communes Terre

de Camargue -— année 2019

Une aide financière d'un montant de 30 000 €, est sollicitée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE UD

du Gard pour le fonctionnement du Point Emplois Saisonniers pour l'année 2019.

Décision n°19-42, déposée en Préfecture du Gard le 11/04/2019

Marché 2018-BAT04 (2): Création d'une salle pédagogique, base nautique de Le Grau du Roi Après une analyse des offres, effectuée par le cabinet d'architecture Brayer Hugon sis 30 000 Nîmes (voir décision 17-80 du 5 décembre 2017), les 9 entreprises retenues pour les 9 lots sont les suivantes :Lot 1 : VRD, ouvrages extérieurs

+ ANDRE TP —ZA DE Labahou — 30140 ANDUZE pour un montant de 4 290 € HT Lot 2 : Gros Oeuvre

+ Les Maisons Traditionnelles Bauzadat sise 10 impasse Saint Paul 30129 Manduel pour un

montant de 16 063,25 € HT.

Lot 4 : Dailage

+ Les Maisons Traditionnelles Bauzadat sise 10 impasse Saint Paul 30129 Manduel pour un

montant de 5 18,57 € HT.

Lot 5 : Cloisons, doublage, isolation

+ Home Deco sise ZA plaine de Lacan 34270 Sauteyrargues pour un montant de 4 550 € HT. Lot 6 : Menuiseries intérieures bois

+ Rivas Menuiserie sise 155, rue des Medards 30240 Le Grau du Roi pour un montant de 778 € HT.

Lot 7 : Menuiseries extérieures

+ Rivas Menuiserie sise 155, rue des Medards 30240 Le Grau du Roi pour un montant

de 5575 € HT.

Lot 8 : Electricité

° JP Fauche sise 109 rue François Coli 34130 Mauguio pour un montant de 6 400 € HT. Lot 9 : Peinture

e JZ BAT sise 438 rue du Trianon 34400 Lunel pour un montant de 1 518 € HT. Lot 10 : Enduits façades

+ _Adequate sise 222 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes pour un montant de 2 583,30 € HT. Le délai global d'exécution, tous corps d'états, est fixé au CCAP et ne peut être modifié, il est de 5 mois, il prend effet à compter de la date de la notification de l'ordre de service mentionnant le démarrage des

travaux.

Décision n°19-43, déposée en Préfecture du Gard le 11/04/2019 Marché 2018-BAT04 (2): Création d'une salle pédagogique, base nautique de Le Grau du Roi Après une analyse de l'offre, effectuée par le cabinet d'architecture Brayer Hugon sis 30 000 Nîmes (voir décision 17-80 du 5 décembre 2017), l'entreprise retenue pour le lot 3 est la suivante : Sarl MIE sise 12 rue Charles Tellier 13014 Marseille pour un montant de 21 564,50 € HT. Le délai global d'exécution, tous corps d'états, est fixé au CCAP et ne peut être modifié, il est de 5 mois, il prend effet à compter de la date de la notification de l’ordre de service mentionnant le démarrage des travaux.

Décision n°19-44, déposée en Préfecture du Gard le 15/04/2019

Avenant n°1 — Maintenance, vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements techniques des bâtiments communautaires (Aigues-Mortes, Le Grau Du Roi, Saint Laurent d'Aigouze)

— Lot 1 / Vérifications périodiques réglementaires des installations électriques La décision 19-19 du 25 février 2019 transmise en préfecture le 26 février 2019 est abrogée. Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du marché initial pour le motif suivant : Lors du lancement du marché, aucun transfert de compétence n'était prévu, Or, en 2018, la CC Terre de Camargue a obtenu la compétence des structures sportives énumérées ci- après :

— Le gymnase et ses annexes, bd Alexandre David Neel, 30220 St Laurent d'Aigouze,

— Le stade Michel MEZY, allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi, Il s'agit donc de rajouter ces structures au contrat pour la dernière année d'exécution, celui-ci se

terminant le 31/12/2019,

Ces modifications entraînent une plus-value de 380€ HT. Le nouveau montant du marché s'élève donc

à 8 040 € HT. Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 4,96%. Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas

modifiées par le présent avenant.

Cet avenant ne fait pas l’objet d'un passage en commission d'appel d'offres dans la mesure où le

marché a été conclu en application de l’article 28-I du Code des marchés publics - procédure adaptée

— (Ancien Code des marchés Publics).

Décision n°19-45, déposée en Préfecture du Gard le 16/04/2019

Marché 2018-BAT04 (2): Création d'une salle pédagogique, base nautique de Le Grau du Roi La décision n°19-45 abroge la décision 19-42 du 10 avril 2019 transmise à la préfecture le 11 avril 2019. Après une analyse des offres, effectuée par le cabinet d'architecture Brayer Hugon sis 30 000 Nîmes (voir décision 17-80 du 5 décembre 2017), les 9 entreprises retenues pour les 9 lots sont les suivantes :Lot 1 : VRD, ouvrages extérieurs

e ANDRE TP -ZA DE Labahou - 30140 ANDUZE pour un montant de 4 290 € HT Lot 2 : Gros Oeuvre

e Les Maisons Traditionnelles Bauzadat sise 10 impasse Saint Paul 30129 Manduel pour un montant de 16 063,25 € HT.

Lot 4 : Dallage

e Les Maisons Traditionnelles Bauzadat sise 10 impasse Saint Paul 30129 Manduel pour un montant de 5 518,57 € HT.

Lot 5 : Cloisons, doublage, isolation

e Home Deco sise ZA plaine de Lacan 34270 Sauteyrargues pour un montant de 4 550 € HT. Lot 6 : Menuiseries intérieures bois

e Rivas Menuiserie sise 155, rue des Medards 30240 Le Grau du Roi pour un montant de 778 € HT. Lot 7 : Menuiseries extérieures

e Rivas Menuiserie sise 155, rue des Medards 30240 Le Grau du Roi pour un montant de 5 575 € HT.

Lot 8 : Electricité

° JP Fauche sise 109 rue François Coli 34130 Mauguio pour un montant de 6 400 € HT. Lot 9 : Peinture

e _JZ BAT sise 438 rue du Trianon 34400 Lunel pour un montant de 1 518 € HT Lot 10 : Enduits façades

e Adequate sise 222 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes pour un montant de 2 583,30 € HT. Le délai global d'exécution, tous corps d'états, est fixé au CCAP et ne peut être modifié, il est de 5 mois,

il prend effet à compter de la date de la notification de l'ordre de service mentionnant le démarrage des travaux.

Décision n°19-46, déposée en Préfecture du Gard te 19/04/2019

Achat et livraison de dalles de moquette pour le gymnase de Saint Laurent d'Aigouze La consultation pour l'achat et la livraison de dalles de moquette pour la protection et l'aménagement du sol du gymnase de Saint Laurent d'Aigouze, est attribuée à l’entreprise SAMIA DEVIANNE - 16 avenue de la Gardie - 34510 FLORENSAC.

Le montant total de la consultation s'élève à 16 636 € HT soit 19 963,20 € TTC.

Décision n°19-48, déposée en Préfecture du Gard le 26/04/2019

Avenant n°1 — Fourniture et acheminement d'électricité et services associés - Lot 6 « tarif bleu < à 36 Kw »

Le présent avenant a pour objet d’acter le changement de nom de l’attributaire. En effet, DIRECT ENERGIE devient TOTAL DIRECT ENERGIE. Dans ce nouveau nom, il y a celui du fournisseur Direct Energie et celui de Total.

Les informations concernant l’attributaire du marché sont les suivantes : Personne morale :

> Immatriculation au RCS, numéro : 442 395 448

> Dénomination ou raison sociale : TOTAL DIRECT ENERGIE

> Forme juridique : SA

> Adresse du siège : PARIS (15)

Ce changement s'opère à compter du 11/04/2019. TOTAL DIRECT ENERGIE s'engage à reprendre purement et simplement l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial. Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière sur le marché.

Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l’objet d’un passage en commission d'appel d'offres dans la mesure où il n’y a aucune incidence financière.

Décision n°19-49, déposée en Préfecture du Gard le 02/05/2019

Marché 2018-INFO 02 : Fourniture de services de communications électroniques pour la CCTC La décision 19-49 abroge la décision 19-16 du 21 février 2019 transmise à la préfecture le 21 février 2019.

Après une analyse des offres, effectuée par l'AMO C-ISOP sise 69100 Villeurbanne (voir décision 18-62

du 18 juillet 2018), les 3 sociétés retenues pour les 3 lots sont les suivantes :

+ Lot 1: Agence Entreprises Sud Ouest Méditerranée sise 31505 TOULOUSE

e Lot 2:SFR sis 93200 SAINT DENIS

e Lot 3 : ADISTA sise 54320 MAXEVILLE

Le contrat est un accord-cadre avec un maximum, selon les dispositions des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié.

601/04/2019

10 125 13 500 13 500 13 500

2 10 850 9 000 13 100 9 000

3 33 750 13 000 13 000 13 000

La date prévisionnelle de démarrage des services est fixée au 1er Avril 2019, pour tous les lots. Comme mentionné dans le point 1.4 du CCAP la durée ferme du contrat est de 3 ans à la date de la

notification. L'accord cadre peut être renouvelé une fois de manière express pour une année supplémentaire (Soit un maximum de 4 ans).

Décision n°19-50, déposée en Préfecture du Gard le 02/05/2019

Marché - 2019-SPT 01 Fourniture et livraison de produits phytosanitaires, d'engrais, de semences, de substrats et de travaux mécaniques sur les pelouses naturelles des stades d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi

Après une analyse des offres, les 4 entreprises retenues pour les 4 lots sont les suivantes : Lot 1 : Produits phytosanitaires

° TOUCHAT SA 251 route de Baillargues BP 4 — 34130 MAUGUIO CEDEX Pour un montant minimum annuel de 5 467,00 € HT et maximum de 10 935,00 € HT. Un rabais de 20% sur chaque produit commandé sera appliqué sur les prix publics du catalogue général du candidat.

Lot 2 : Semences et substrats

e TOUCHAT SA 251 route de Baillargues BP 4 — 34130 MAUGUIO CEDEX ° Pour un montant minimum annuel de 2 497,00 € HT et maximum de 4 995,00 € HT. e Un rabais de 20% sur chaque produit commandé sera appliqué sur les prix publics du catalogue général du candidat.

Lot 3 : produits de fertilisation (engrais)

e TOUCHAT SA 251 route de Baillargues BP 4 — 34130 MAUGUIO CEDEX ° Pour un montant minimum annuel de 3 285,00 € HT et maximum de 6 570,00 € HT.

+ Un rabais de 20% sur chaque produit commandé sera appliqué sur les prix publics du catalogue général du candidat.

Lot 4 : Travaux mécaniques (sur pelouses naturelles)

e SUDGAZON Mas le Castelet 34590 MARSILLARGUES

° Pour un montant minimum annuel de 17 125,00 € HT et maximum de 34 250,00 €HT

Le délai d'intervention sur site du candidat est de 1 jour.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché.

CECsesesecesObjet : Prise en charge du grand cycle de l’eau sur le bassin du Vidourle : Gouvernance du bassin versant et modalités d'exercice de la compétence GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI par la CCTC - N°2019-05-63

Rapporteur : M. Laurent PELISSIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’approuver les modifications statutaires du syndicat mixte —- EPTB Vidourle, annexées à la présente délibération ;

De confirmer l'adhésion de la Communauté de communes aux missions d'intérêt général assumées par le syndicat mixte —- EPTB Vidourle ;

De décider du transfert de la compétence GEMAPI, en tout ou partie au syndicat mixte- EPTB Vidourle

De décider du transfert des compétences complémentaires dites « hors-GEMAPI » au syndicat mixte —- EPTB Vidourle ;

D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

VON

N

NV

Objet : Election des délégués à l’'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vidourle - N°2019-05-64

Rapporteur : M. Laurent PELISSIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’abroger la délibération n°2018-01-02 du conseil communautaire du 22 janvier 2018 relative à l’élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vidourle,

> D'élire, à main levée, Mme ROUVIERE et M. PELISSIER, comme délégués titulaires pour siéger à l'EPTB du Vidourle, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

> D'élire, à main levée, Mme CLAUDEL et M. CONDE comme délégués suppléants pour siéger à l'EPTB du Vidourle, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Extension du périmètre géographique d'intervention et validation des nouveaux statuts de l’EPTB Vistre - N°2019-05-65

Rapporteur : M. Laurent PELISSIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’approuver l'extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre dans les conditions ci-dessus évoquées ;

> D'approuver les modifications statutaires du syndicat mixte - EPTB Vistre, annexées à la présente délibération ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Election des délégués à l’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vistre - N°2019-05-66

Rapporteur : M. Laurent PELISSIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’abroger la délibération n°2017-12-160 du conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à l'élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vistre,

> D'élire, à main levée, M. PELISSIER et Mme CLAUDEL, comme délégués titulaires pour siéger à l’'EPTB du Vistre, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;> D'élire, à main levée, M. CAMPOS et M. CUBILIER comme délégués suppléants pour siéger à l'EPTB du Vistre, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Tarifs des frais de reproduction des documents administratifs - N°2019-05-67

Rapporteur : M. Laurent PELISSIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

> D'abroger la délibération n°2013-03-24 du conseil communautaire du 25 mars 2013 relative au tarif des frais de reproductions des documents administratifs :

> De fixer à 0,18 €, la page en format A4, le coût de reproduction des documents

administratifs ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre

toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2019-05-68

Rapporteur : M. Claude LAURIE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination de l'agent,

comme indiqué ci-dessous,

CREATION

FILIERE | ue | |

Pertes Emploi et temps de travail

a Adjoint Technique Principal de 2è"e classe Technique

1 à temps complet

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC

- N°2019-05-69

Rapporteur : M. Claude LAURIE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

>. D'autoriser le remboursement des frais de transport :

e Pour un déplacement avec véhicule personnel, sur la base d'indemnités

kilométriques dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministère de l'intérieur et de

l'aménagement du territoire, dès lors que l'intérêt du service le justifie et que l'agent a reçu l'accord de l'autorité territoriale d'utiliser son véhicule personnel

e Pour un déplacement en train, sur la base d’un billet SNCF 2È"° classe, en vigueur

au jour du déplacement sur présentation du billet et après accord préalable de l'autorité territoriale

+ Pour un déplacement en avion, de manière exceptionnelle sur la base du tarif de la classe la plus économique après accord préalable de l'autorité territoriale

L'autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

> D’autoriser le remboursement des frais liés au déplacement ci-après :

+ Frais de péage et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d'utilisation du

véhicule personnel ou d’un véhicule de service ou de location,e Frais de transport en commun, frais de taxi, soit lorsqu'il y a obligation attestée de porter du matériel fragile, lourd, encombrant ou précieux, sur présentation de justificatifs,

e Les frais liés à l’utilisation d’un véhicule de location ou d’un taxi sur de courtes distances, en cas d'absence permanente où occasionnelle de moyens de transport en commun et si l'autorité territoriale l’autorise, sur présentation des titres de transports mentionnant le montant de la dépense,

e L'utilisation d’un véhicule appartenant à la Communauté de communes ne fera pas l'objet d'une indemnisation à l'exception des frais éventuels de carburant occasionnés au cours du déplacement et sur présentation des justificatifs.

> D'autoriser le remboursement forfaitaire des frais liés au repas (du midi et du soir) sur présentation des justificatifs, sur la base des montants fixés par l'arrêté interministériel visé à l’article 7 du décret 2006-781 susvisé, sur justification de la durée de la mission et de l’effectivité de la dépense (15.25 € au 3 juillet 2006).

Pour les agents en formation au CNFPT (hormis les formations payantes et les préparations à concours ou à examen professionnel) les frais de repas sont pris en charge par le CNFPT.

> D’autoriser le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de fixer le montant comme suit :

e Montant forfaitaire fixé à 70 € par nuitée, pour les agents en mission ou en formation dans une ville distante d'au moins 100 kms de la résidence administrative, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et sa région

+ Montant du remboursement correspondant au maximum à la dépense engagée, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité territoriale et dans la limite plafonnée à 150 € par nuitée pour un hébergement à Paris et sa région en raison des tarifs élevés qui y sont pratiqués.

Pour les formations suivies au CNFPT (hormis les formations payantes et les préparations à concours ou à examen professionnel) les frais d'hébergement sont pris en charge par le CNFPT.

> D'autoriser l'attribution d'avances, après acceptation de l'Autorité territoriale, sur le paiement des indemnités aux agents qui en font la demande, en fonction de l’importance des frais à engager.

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC - N°2019-05-70

Rapporteur : M. Claude LAURIE

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

> l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

> le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

10+ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, > Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :

CRITÈRE PROFESSIONNEL 1 CRITÈRE PROFESSIONNEL 2 CRITÈRE PROFESSIONNEL 3

Technicité, expertise, ré particulières ou

Fonctions d'encadrement GE rs qualification d'exposition du poste au nécessaire à l'exercice des

fonctions regard de son . environnement professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS

OResponsabilité Connaissances de Ü Risques d'accident et ou d'encadrement direct l'environnement professionnel de maladie professionnelle 0 Autonomie et force de (de niveau élémentaire à Ü Responsabilité matérielle proposition expertise) (Valeur du matériel utilisé) [Capacité à faire appliquer D Niveau de qualification requis | Ü Responsabilité pour la les décisions D Difficulté (exécution simple sécurité Ü Capacité à organiser et à ou d'autrui

piloter un service interprétation) O Confidentialité O Capacité à former ses 0 Autonomie, Initiative Ü Relations collaborateurs O Formations réalisées internes/Relations externes 0 Formations réalisées 0 Effort physique, O Formations réalisées

2! Les bénéficiaires :

Il est ainsi proposé d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) aux :

+ agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

°__ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de l'I.F.S.E.

correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (cf délibération).

114] Le réexamen du montant de l’1.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :

° en cas de changement de fonctions,

e au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

e en cas de changement de grade.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service/ imputable au service) : lLF.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’L.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7! Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

8/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

+ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2! Les bénéficiaires :

Il est proposé d'’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

123/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (cf délibération)

4] Les modalités de maintien ou de suppression du complément

indemnitaire annuel (C.I.A):

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service/imputable au service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement annuel et ne sera pas

reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

7! La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

+ LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIMEINDEMNITAIREE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE _L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)

L'L.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), O

o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

o La prime de service et de rendement (P.S.R.),

o L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

o L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, o L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, o La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,

o L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

o L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

13L’LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

o déplacement)

o Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective),

o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires,

o astreintes, ….),

o La prime de responsabilité versée au DGS,

o La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de

formation et de recrutement (jury de concours),

o La prime spéciale d'installation,

o L'indemnité de changement de résidence,

o L'indemnité de départ volontaire.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

RAR

L'attribution individuelle de F'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’approuver la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la Communauté de communes

Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Provisions pour risques et charges de fonctionnement courant - budget principal - N°2019-05-71

Rapporteur : M. Léopold ROSSO

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De constituer une provision d’un montant de 39 100 €, au budget principal 2019, afin

de couvrir les risques et charges de fonctionnement courant ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Extension des consignes de tri - N°2019-05-72

Rapporteur : M. Olivier PENIN

CITEO est l'éco-organisme en charge des filières des Emballages Ménagers et des papiers graphiques pour la période 2018-2022 agréé par l'Etat.

La mise en place de l’Extension des Consignes de Tri (ECT), harmonisée au niveau national, permet de simplifier le geste de tri en permettant l'acceptation de tous les plastiques et métaux d'emballages qui n'étaient pas triés précédemment. En simplifiant le geste de tri, il est attendu une augmentation des volumes et des tonnages avec pour conséquence une diminution des

tonnages dirigés vers l’incinération et une augmentation des recettes de tri. A ce titre, un appel à projet national permet aux EPCI dépendant d’un centre de tri compatible

avec ces nouveaux flux de se porter candidat à l'appel à projet du 12 juillet 2019.

14Les phases d'analyse de candidatures mi-décembre 2019 permettront de déterminer les lauréats qui seront retenus et bénéficieront d'une majoration du soutien des tonnes d'emballages en plastique à hauteur +60 €/tonne (soit 660€/T contre 600€/T actuellement). La mise en œuvre devra débuter dans les 6 mois après la notification de la sélection et s'achever dans les deux ans.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri ; > D'autoriser la CCTC à se porter candidate à l’appel à projet « Extension des consignes de tri » porté par CITEO ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Aide directe à destination de la SARL VIGNO'VINS sise à Saint Laurent d’Aigouze - N°2019-05-73

Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON

L'entreprise VIGNO'VINS propose des “winetours”, balades guidées dans les domaines viticoles, visites de chais et caveaux avec rencontres vigneronnes et dégustation de vins. Ils privilégient les visites de domaines travaillant en agriculture raisonnée, biologique ou biodynamique sur le territoire des sables. Lors de chaque visite, ils proposent une collation avec des produits locaux (sarments et fougasse d’Aigues-Mortes, terrines de “la petite Prade” de Saint Laurent d’Aigouze.…) mettant ainsi en valeur les différents produits de notre territoire. VIGNO'VINS est labellisée “Sud de France - Qualité Tourisme”. Actuellement, les deux dirigeants ont conservé leur premier emploi et sont en double activité. Depuis juillet 2018, ils ont embauché une collaboratrice à 35h en CDI afin de répondre à la demande croissante d'activité. Afin de pérenniser ce premier emploi et d'en créer, ils souhaitent acquérir un second véhicule tout terrain.

COUT DU PROJET :

Intitulé de la dépense/poste Montant en €HT | Montant en € HT retenu retenus par la CCTC | par LEADER

Acquisition d'un véhicule 4 x 4 30 000 30 000 €

Total 30 000 30 000

PLAN DE FINANCEMENT :

Financeurs Part Montant HT

Communauté de communes Terre 10% 3 000 €

de Camargue

Autofinancement 50% 15 000 €

Aide LEADER 40% 12 000 €

Total 30 000 €

Mme Noémie CLAUDEL (qui a donné procuration à M. Pierre MAUMEJEAN) ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'attribuer une aide directe d'un montant de 3 000 € à la SARL VIGNO'VINS, SIRET n°819 162 256 00013 domiciliée route d’Aigues-Mortes 30220 Saint Laurent d'Aigouze, pour son projet d'acquisition d’un véhicule 4X4 destiné à l’œnotourisme, dans les conditions ci-dessus évoquées ;

> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

15Objet: Dénomination de la zone d'activité intercommunale sise à Saint Laurent

d’Aigouze - N°2019-05-74

Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

> De dénommer la zone d'activité intercommunale de Saint Laurent d'Aigouze « ZA la Grasilho »;

> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Adoption du plan de financement pour le remplacement des éclairages des terrains de football du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi - N°2019-05-75

Rapporteur : M. Santiago CONDE

La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de

construction, d'entretien et de fonctionnement des équipements sportifs communautaires. Le Stade Michel MEZY sis à Le Grau du Roi est un des équipements sportifs géré par la

Communauté de communes.

Cet équipement est notamment doté de deux terrains en pelouse

Ces éclairages sont extrêmement énergivores et incompatibles avec la prise en compte d’une gestion respectueuse de la notion de développement durable. Des travaux de remplacement sont prévus sur les 2 terrains de football. La mise en place de projecteurs LED de 1200w et 720 w permettront de réaliser une économie d'énergie de 433 % par an. C'est la raison pour laquelle la Communauté de communes Terre de Camargue envisage de solliciter des Subventions auprès de la Fédération Française de Football.

Le plan de financement de cette opération est détaillé comme suit :

Remplacement des éclairages des terrains de football du stade .

Michel MEZY à Le Grau du Roi par des projecteurs d'éclairage % Montant du projet : . 61 666.67 € HT en technologie LED

Autofinancement 80 49 333.34€ HT

F.F.F. (fédération française de football 20 12 333.33€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

> D'’adopter le plan de financement présenté ci-dessus pour le remplacement des

éclairages des terrains de football du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi par des

projecteurs d'éclairage en technologie LED ;

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

Le Président

Laurent PELISSIER

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