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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20190401
Document publié le Lundi 1 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20190401)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Travail et emploi,
Communauté
de communes Date de la convocation
25/03/2019
Date affichage compte 13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES nets
08/04/2019
Compte rendu (détaillé)
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 1° avril 2019
Convocation établie en date du 25/03/2019 et affichée le 25/03/2019.
L'an deux mille dix-neuf et le premier avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Christelle BERTINI (jusqu’à la question n°2019-04-49) - Annie BRACHET — Noémie CLAUDEL (à partir de la question n°2019-04-23) - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN (excepté pour les questions n°2019-04-53 et 2019-04-54) - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour Mme Sabine ROUS {à partir de la question n°2019-
04-50) - M. Claude BERNARD pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Françoise DUGARET - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Arnaud FOUREL - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET (jusqu'à la question n°2019-04-22) - Mme Nathalie GROS- CHAREYŸRE pour M. Lucien TOPIE - M. Claude LAURIE pour Mme Marielle NEPOTY.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Rachida BOUTEILLER - M. Pierre MAUMEJEAN (uniquement pour les questions n°2019-04-53 et 2019-04-54).
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CUBILIER.
CGEÉCCCCCEGES
Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Jean-Paul CUBILIER est nommé secrétaire de séance.
M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2019.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2019 est adopté à l'unanimité. LONDOELN
=
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Conseil Communautaire - Séance du 1°" avril 2019
Ordre du jour
Schéma départemental du Gard pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage Comptes de Gestion de l'exercice 2018
Comptes administratifs 2018 et affectation des résultats (6 budgets différents) Fixation des taux de TEOM pour l’année 2019
Fixation du Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019 Fixation du Taux des taxes ménages (TFNB, TH, TFPB) pour l’année 2019 Budgets primitifs 2019 (6 budgets différents)
Créances éteintes — budget principal
Autorisation de Programme / Crédits de paiement: chemisage des réseaux d'assainissement collectif
. Révision de l’Autorisation de Programme / Crédits de paiement : travaux divers eaux usées . Révision de l’Autorisation d'Engagement / Crédits de paiement : Exploitation et entretien du réseau d'eaux pluviales
Révision de l’Autorisation de Programme / Crédits de paiement : Chemisage des réseaux d'eaux pluviales
Indemnisation de sinistres dont le montant est inférieur aux franchises prévues par les marchés d'assurance en vigueur à la CCTC
Modification du tableau des effectifs budgétaires
Tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale
Convention cadre de mise à disposition de bacs de collecte pour les plagistes Adhésion à l'Association ALATRAS pour le point Emplois Saisonniers de la Communauté de communes Terre de Camargue
Plan de financement 2019 pour le Point Emplois Saisonniers de la Communauté de communes Terre de Camargue
Tarifs des parts communautaires pour l'eau potable et l'assainissement Convention de livraison d’eau brute en gros avec BRL Exploitation Travaux pour le compte de tiers réalisés par la Communauté de communes Terre de Camargue sur les parties publiques
Contrôle des branchements d'assainissement collectif — complément à la délibération n°2016-11-150
Convention de partenariat relative au Grand Site Occitanie (GSO) de Camargue Gardoise — financement d'un poste de chargé de mission
Adoption du plan de financement pour la réfection des pistes d'athlétisme du stade du Bourgidou à Aigues-Mortes
Convention de partenariat 2019 entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association «Espace Social»
Dénomination de la médiathèque intercommunale sise à Aigues Mortes
CECSECSEsecESs DECISIONS / ARRETES
Décision n°19-13, déposée en Préfecture du Gard le 18/03/19 La consultation pour la fourniture de gazon et la réalisation de travaux mécaniques de regarnissage sur les stades de Le Grau du Roi et d'Aigues-Mortes, est attribuée de la façon suivante : Fourniture de gazon : attribuée à l'entreprise TOUCHAT sise 34131 MAUGUIO pour un montant de 5 257.84 €HT
Réalisation de travaux mécaniques de regarnissage : attribuée à l’entreprise SUD GAZON sise
MARSILLARGUES pour un montant de 1 240 € HT
Le montant total de la consultation s'élève à 6 497.84 € HT.
Décision n°19-14, déposée en Préfecture du Gard le 25/02/19
Régisseur titulaire et mandataire de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue situé à Le Grau du Roi.
Depuis le 4 janvier 2016, Monsieur Jonathan GARCIA est régisseur titulaire de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue sis Avenue Dossenheim 30240 Le Grau du Roi, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création. À compter du 1er mars 2019 et en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Jonathan GARCIA sera remplacé par le mandataire suivant Monsieur Sylvain CRESPIN.
Décision n°19-15, déposée en Préfecture du Gard le 19/02/19
La consultation pour les services de maintenance de l'équipement ELISATH du centre Aqua Camargue situé sur la commune de Le Grau du Roi, est attribuée à l'entreprise ELISATH sise 54850 MESSEIN
pour un montant de 3 469 € HT.
La consultation est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 19 février 2019. Le montant global de la consultation s'élève à 10 947 € HT.
Décision n°19-16, déposée en Préfecture du Gard le 21/02/19
Marché 2018-INFO 02 : Fourniture de services de communications électroniques pour la CCTC Après une analyse des offres, effectuée par l'AMO C-ISOP sise 69100 Villeurbanne (voir décision 18-
62 du 18 juillet 2018), les 3 sociétés retenues pour les 3 lots sont les suivantes :
e Lot 1: Agence Entreprises Sud ouest Méditerranée sise 31505 TOULOUSE pour un montant de 31.618,94€ HT pour 3 ans
e Lot 2: SFR sis 93200 SAINT DENIS pour un montant de 20.254,26€ HT pour 3 ans e Lot 3 : ADISTA sise 54320 MAXEVILLE pour un montant de 45.803,10€ HT pour 3 ans Le contrat est un accord-cadre sans minimum et avec un maximum, selon les dispositions des articles 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié. Chaque accord cadre est conclu pour une durée de trois ans, et prend effet à compter de la date de notification fixée au 1° avril 2019. La durée maximale d'exécution des bons de commandes coïncide avec la durée de validité de l'accord-cadre.
Décision n°19-17, déposée en Préfecture du Gard le 21/02/19
Fourniture et livraison de vêtements d'entretien pour les services de la Communauté de Communes Terre de Camargue
Un accord cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de vêtements d'entretien pour les services de la CCTC est attribué à l'entreprise QUINCAILLERIE ANGLES sise 12033 RODEZ CEDEX 9.
Les prestations seront rémunérées par application aux prix inscrits au BPU. Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini comme suit : Montant maximum : 4 500,00€ HT
Le montant est identique pour la période de reconduction.
Le délai de livraison est de 5 jours à compter de la date de transmission du bon de commande par
télécopie chez le Titulaire, l'accusé de réception faisant foi.
Pour toute commande hors BPU, un rabais est consenti à hauteur de 50% sur tous les produits inscrits
au catalogue général du fournisseur. Au montant obtenu, sera également appliqué un rabais supplémentaire de 10%.
L'accord cadre est conclu à compter de la notification jusqu'au 31/12/2019. I! est reconduit de façon
expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de la période
de reconduction est de 1 an. Décision n°19-18, déposée en Préfecture du Gard le 26/02/19
Avenant en moins-value pour le marché de travaux pour la mise en place d'un collecteur eaux grises eaux noires Port de Plaisance d'AIGUES MORTES
La modification de plusieurs lignes de prix mentionnées dans le BPU initial entraine un écart de - 4 951.10€ HT par rapport au montant initial du marché nécessitant la rédaction d’un avenant en moins- value.
Montant de l'avenant
- Montant HT: -4951,10 €
- Tva 20% : - 990,22 €
Montant TTC : - 5 941,33 € pourcentage en moins-value de -9.91%
Montant initial HT : 49 961,15€ Montant définitif HT : 45 010,05€
TVA : 9 992.23 € TVA : 9 002,01€ Montant initial TTC : 59 953,38€ Montant définitif TTC : 54 012,05 €
Décision n°19-19, déposée en Préfecture du Gard le 26/02/19
Avenant n°1 - Maintenance, vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements techniques des bâtiments communautaires (Aïigues-Mortes, Le Grau Du Roi, Saint Laurent d'Aigouze) — Lot 1 / Vérifications périodiques réglementaires des installations électriques La décision 19-09 du 4 février 2019 transmise en préfecture le 05 février 2019 est abrogée. Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du marché initial pour le motif suivant : Lors du lancement du marché, aucun transfert de compétence n’était prévu, Or, en 2018, la CC Terre de Camargue a obtenu la compétence des structures sportives énumérées ci- après :
- Le gymnase et ses annexes, bd Alexandre David Neel, 30220 St Laurent d'Aigouze, - Le stade Michel MEZY, allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi, ll s’agit donc de rajouter ces structures au contrat pour la dernière année d'exécution, celui-ci se terminant le 31/12/2019,
Ces modifications entraînent une plus-value de 380€ HT. Le nouveau montant du marché s'élève donc à 7 401.67€ HT. Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 5.41%.
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Cet avenant ne fait pas l’objet d'un passage en commission d'appel d'offres dans la mesure où le
marché a été conclu en application de l'article 28-1 du Code des marchés publics - procédure adaptée — (Ancien Code des marchés Publics).
Décision n°19-20, déposée en Préfecture du Gard le 26/02/19
Avenant n°1 —- Maintenance, vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements techniques des bâtiments communautaires (Aigues-Mortes, Le Grau Du Roi, Saint Laurent d'Aigouze)
— Lot 2 / Vérifications périodiques réglementaires et maintenance des installations de chauffage La décision 19-10 du 04 février 2019 transmise en préfecture le 05 février 2019 est abrogée. Même objet que la décision précédente.
Ces modifications entraînent une plus-value de 1 962.20€ HT. Le nouveau montant du marché s'élève donc à 10 398.68€ HT. Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 23.25%.
Décision n°19-21, déposée en Préfecture du Gard le 26/02/19
Avenant n°2 — Maintenance, vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements
techniques des bâtiments communautaires (Aigues-Mortes, Le Grau Du Roi, Saint Laurent d’Aigouze)
— Lot 3 / Vérifications périodiques réglementaires et maintenance des équipements de sécurité incendie
La décision 19-11 du 04 février 2019 transmise en préfecture le 05 février 2019 est abrogée. Même objet que la décision précédente.
Ces modifications n'ont aucune incidence financière sur le montant du marché.
Décision n°19-22, déposée en Préfecture du Gard le 26/02/19
Marché : 2018-BAT04(02) : Création d'une salle pédagogique à la base nautique de Le Grau Du Roi classement lot n°3 infructueux
Considérant que :
e Lot 3 : Gros œuvre : aucune offre n’a été déposée
Le lot 3 : gros œuvre est déclaré infructueux.
La valeur estimée du marché dans sa globalité des 10 lots étant inférieure aux seuils de procédure formalisées, le lot n°3 sera relancé sous l'article 30-1-2° du décret du 25 mars 2016. Décision n°19-23, déposée en Préfecture du Gard le 28/02/19
La consultation pour la fourniture et la pose de fenêtres au dojo de la salle Camargue à Aigues-Mortes est attribuée à l’entreprise VM ALUMINIUM & PVC sise 30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE pour un montant de 5 946€ HT.
Décision n°19-24, déposée en Préfecture du Gard le 28/02/19
Avenant n°2 marché 2017-BATO9MS2 Fourniture d'énergie (électricité et gaz) et des services associés Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'augmentation financière de 273.76€ HT pour la consommation générale en gaz de la CCTC pour l'année 2018.
Le montant annuel maximum mentionné dans l'acte d'engagement était de 24 000€ HT puis de 24 009,06 € HT suite à la décision 19-07. Le montant des dépenses réelles pour l'année 2018 est désormais de 24 282,82€ HT ; à la demande de la perception, il s'agit par cette décision de régulariser le marché.
L'écart introduit par cet avenant est de 1.144% sur la valeur totale du marché. Le nouveau montant du marché subséquent est de 24 282,82 € HT
Décision n°19-28, déposée en Préfecture du Gard le 05/03/19
Mission de contrôle technique dans le cadre des travaux pour la création d’une salle de formation et la modification de l'accueil de la CCTC
La consultation pour une mission de contrôle technique dans le cadre des travaux pour la création d’une salle de formation et la modification de l'accueil de la CCTC est attribuée à l'entreprise QUALICONSULT sise 30000 NIMES, pour un montant de 2 930 € HT soit 3 516 € TTC.
La rémunération de Qualiconsult fait l'objet de facturation d’acomptes comme mentionné dans la convention de contrôle technique, de vérifications techniques et attestations.
Décision n°19-29, déposée en Préfecture du Gard le 11/03/19
Demande de subvention pour le projet de réaménagement des vestiaires du stade du Bourgidou à Aigues Mortes
La décision n°19-06 du 29 janvier 2019 est abrogée.
L'aide sollicitée dans le cadre du projet de réaménagement des vestiaires du stade du Bourgidou à Aigues Mortes est répartie comme suit :
e 30 000 € HT auprès de l'Etat soit 30 % de la dépense
+ 20 000 € HT auprès de la Fédération Française de Foot soit 20 % de la dépense Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 100 000 € HT. L'autofinancement représente la somme de 50 000 € HT soit 50 % de la dépense.
L'ensemble des éléments propres à l'opération (description du projet, montants, conditions d'octroi …) sera transcrit dans le dossier de demande de subvention.
Décision n°19-30, déposée en Préfecture du Gard le 14/03/19
Services de maintenance de l'équipement ELISATH, du centre Aqua Camargue situé sur la commune de Le Grau du Roi
La décision 19-30 annule et remplace la décision 19-15 transmise à la Préfecture du Gard le 19 février 2019. Le montant mentionné dans la précédente décision n'étant pas 3 469 € HT mais 3 649 € HT. La consultation pour les services de maintenance de l'équipement ELISATH du centre Aqua Camargue situé sur la commune de Le Grau du Roi, est attribuée à l’entreprise ELISATH sise 54850 MESSEIN pour un montant de 3 649 € HT.
La consultation est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 19 février 2019. Le montant global de la consultation s'élève à 10 947 € HT.
Décision n°19-31, déposée en Préfecture du Gard le 18/03/19
Prise en charge financière de spectacles organisés dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2019
Dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2019, un contrat de cession a été conclu avec chacune des compagnies de la façon suivante : Date Lieu Compagnie Spectacle Coût Frais annexes
03/03/2019 Sen on d Compagnie Bac à Fouilles | 1500,00 € Transport : 71,40 € Roi |QUI-BOUT Repas : 55,80 €
Espace Nicolas ù
17/03/2019 | Lasserre — Arthéma Houcesdoret | 580,00 € Transport : 55,00 € Aigues-Mortes
Médiathe
ensene _ Association Pense ncele 03/04/2019 Saint-Laurent DALVA souris 760,00 € Défraiements inclus
d'Aigouze (transports, repas)
Salle Vincent Transport : 654,00 € , Dell’Improvviso | Teatro comico Repas : 312,80 € 14/04/2019 a 3400,00 € Hébergement : 160,00 €
9 Technique : 330,00 €
Espace Nicolas RE . 15/05/2019 | Lasserre - ENCIMA Petites Formes | 1800,00 € ” RIemens NUS Aïigues-Mortes (transports, repas)
Décision n°19-32, déposée en Préfecture du Gard le 20/03/19
Marché 2018-BAT 07-Travaux pour la création d'une salle de formation et pour la modification de l'accueil de la Communauté de Communes Terre de Camargue 13 rue du Port à AIGUES-MORTES
Après une analyse des offres, effectuée par IMAGO sise 30900 Nîmes (voir décision 18-50 du 13 juin 2018), les 4 sociétés retenues pour les 4 lots non infructueux sont les suivantes :
e Lot2:RTlsise 65, rue des Clapas 30730 FONS pour un montant de 22 931,98 € HT e Lot 4 : RIVAS MENUISERIE sise 155 rue des Medards 30240 Le Grau du Roi pour un montant de 9 250€ HT
e Lot 5 : RIVAS MENUISERIE sise 155 rue des Medards 30240 Le Grau du Roi pour un montant de 17 030 € HT
e Lot 6: SOMEGA sise 35 chemin Entre les Deux Gares 13200 Arles pour un montant de 15 768,62 € HT.
Le délai global d'exécution des prestations est de 6 mois dont 30 jours de préparation. Le délai court à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
Décision n°19-33, déposée en Préfecture du Gard le 20/03/19
Marché 2018-BATO7 (2}-Travaux pour la création d'une salle de formation et pour la modification de l'accueil de la Communauté de Communes Terre de Camargue 13 rue du Port à AIGUES-MORTES
Après une analyse des offres, effectuée par IMAGO sise 30900 Nîmes (voir décision 18-50 du 13 juin 2018), les 3 sociétés retenues pour les 3 lots sont les suivantes :
e Lot 1: Sarl Les Maisons Traditionnelles Bauzadat sise 10 impasse St Paul 30129 Manduel pour un montant de 20 813,63 € HT
e _Lot3: Sarl Les Maisons Traditionnelles Bauzadat sise 10 impasse St Paul 30129 Manduel pour un montant de 9 812,78 € HT
e Lot 7 : ENERSOL sise Parc Via Domitia 70 avenue des Cocardières 34160 Castries pour un montant de 9 752 € HT
Le délai global d'exécution des prestations est de 6 mois dont 30 jours de préparation. Le délai court à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2019-04, déposé en Préfecture du Gard le 01/03/19
Arrêté portant autorisation de dépôt de plainte pour M. Laurent RUF, Chef du service Environnement de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Arrêté n°2019-05, déposé en Préfecture du Gard le 14/03/2019
Arrêté portant autorisation de dépôt de plainte pour M. Laurent DUPLISSY, Chef du service des Équipements Sportifs de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Arrêté n°2019-06, déposé en Préfecture du Gard le 14/03/2019 Arrêté portant autorisation de dépôt de plainte pour M. Eric BECHARD, Responsable Technique des Equipements Sportifs de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
6 Arrêté n°2019-07, déposé en Préfecture du Gard le 08/03/19
Arrêté portant autorisation de dépôt de plainte pour Mme Christel BESSER, Chef du service de la Commande Publique de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Arrêté n°2019-08, déposé en Préfecture du Gard le 13/03/19
Arrêté portant autorisation de dépôt de plainte pour M. David PUECH, Chef du service Technique de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Ceesecesecses Objet : Schéma départemental du Gard pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage - N°2019-04-21 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
La commission consultative départementale des gens du voyage s'est réunie le 18 février 2019 et a émis un avis favorable sur le projet de schéma départemental 2019-2024 par 16 voix contre 2.
ll appartient désormais à chaque EPCI concerné par ce schéma de se prononcer avant le 12 avril 2019. Passé ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Le document transmis par les services préfectoraux s'articule de la façon suivante: le cadre juridique, la méthode ainsi que 3 sections.
La section 1 fait état de la synthèse du diagnostic, la section 2 aborde les orientations du schéma 2019-2024 et enfin la troisième et dernière section détaille le plan d'action du schéma 2019-2024.
Pour le territoire de Terre de Camargue, la synthèse des prescriptions opposables est la suivante (page 65 du projet de schéma) :
Nb places Commune _
a Proposition de Nb places | Moyens & Nb
EC OEn localisation Types Accueil Grands emplacement dense
9 Passages
Aire en capacité à accueillir les
grands passages inférieurs à
. Aire mixte Accueil 80 caravanes, ainsi que les
Le Grau du Roi ue ma & Moyens 20 60 groupes de plus de 20 igouze P assages caravanes ne pouvant accéder aux aires d'accueil.
Terre de
Camargue Prévoir une clé de répartition financière où le Grau du Roi
. : ou . est le plus important financeur, Aigues Mortes Aigues Mortes Aire d'Accueil 20 10 en se basant sur la population
estivale.
Après un temps laissé aux débats, M. Laurent PELISSIER, Président, propose aux membres de l'Assemblée de procéder au vote.
M. FOUREL + procuration M. CAMPOS, Mme NEPOTY + procuration M. LAURIE, Mme SOLEYROL, M. TRAULLET + procuration Mme CLAUDEL, Mme ROUS, Mme BERTINI, M. MAUMEJEAN ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 6 voix contre (M. THEROND, Mme FOURNIER, M. CONDE, Mme FOULLON, M. CUBILIER, M. PELISSIER)
e 14 abstentions (Mme ROUVIERE, M. LABARUSSIAS, M. ROSSO, M. PENIN + procuration Mme BRUNEL, M. CRAUSTE, M. TOPIE + procuration Mme GROS-CHAREYRE, Mme DUGARET + procuration Mme BOUILLEVAUX, M. VIGOUROUX + procuration M. BERNARD, M. SARGUEIL, Mme BRACHET)
> De formuler un avis défavorable sur le projet de schéma départemental du Gard 2019-2024 pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Arrêté des comptes de gestion 2018 du Trésorier - N°2019-04-22 Rapporteur: M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, rapporte :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de l'office de tourisme communautaire, d'assainissement, d'eau potable, des ports maritimes de plaisance, du service public d'assainissement non collectif, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire :
> Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire, > Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
> Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
2018 au
Déclare, à l'unanimité, que les comptes de gestion des budgets du principal, de l'office du tourisme communautaire, d'assainissement, d'eau potable, des ports maritimes de plaisance, du service public d'assainissement non collectif, dressés pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Arrivée de Mme Noémie CLAUDEL (fin de sa procuration donnée à M. Gilles TRAULLET).
Objet : Approbation du compte administratif 2018 du budget « Principal » - N°2019-04- 23 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget principal.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2018, lequel se décompose ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
Résultats
reportés 3 404 691.40 1 404 894.05 1 404 894.05 3 404 691.40
een 21234 982.71| 21948646.59| 3989044.90| 5054330.18| 25224027.61| 27 002 985.77
TOTAUX 21 234 982.71 25 353 337.99 5 393 938.95 5 054 339.18 26 628 921.66 30 407 677.17
Résultats de clôture 4 118 355.28 339 599.77 339 599.77 4 118 355.28
Restes à réaliser 578 465.49 503 078.63 578 465.49 503 078.63
CNIES 4 118 355.28 918 065.26 503 078.63 918 065.26 4 621 433.91
RESULTATS 4 118 355.28 414 986.63 3 703 368.65 DEFINITIFS Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité des votants :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
2. Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser :
3. Approuve le présent compte administratif 2018 du budget « Principal ».
Objet: Approbation du compte administratif 2018 du budget « Office de tourisme
communautaire » - N°2019-04-24 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président,
délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, pour le budget Office de tourisme communautaire.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2018, lequel se décompose ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
Résultats
reportés
Opération de l'exercice 42 989.35 59 337.00 42 989.35 59 337.00
TOTAUX 42 989.35 59 337.00 42 989.35 59 337.00
Résultats de clôture 16 347.65 16 347.65
Restes à réaliser
TOTAUX
CUMULES 16 347.65 16 347.65
RESULTATS 16 347.65 16 347.65 DEFINITIFS
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité des votants :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
2. Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser :
3. Approuve le présent compte administratif 2018 du budget «Office du Tourisme communautaire ».
Objet: Approbation du compte administratif 2018 du budget « Assainissement » - N°2019-04-25 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget assainissement.
10 Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2018, lequel se décompose ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit Excédent déficit excédent
Résultats
reportés 3 062 428.08 943 627.56 943 627.56 3 062 428.08 Opération de
l'exercice 1 677 384.90 989 953.29| 2 064 732.23 1 911 010.51 3 742 117.13 2 900 963.80
TOTAUX 1 677 384.90 4052 381.37| 3 008 359.79 1 911 010.51 4 685 744.69 5 963 391.88 Résultats de
clôture 2 374 996.47| 1 097 349.28 1 097 349.28 2 374 996.47
Restes à réaliser 95 694.69 322 500.00 95 694.69 322 500.00 TOTAUX
CUMULES 2 374996.47| 1193 043.97 322 500.00| 1193043.97| 2 697 496.47
RESULTATS
DEFINITIFS 2 374 996.47 870 543.97 1 504 452.50
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
2. Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser :
3. Approuve le présent compte administratif 2018 du budget « Assainissement ».
Objet : Approbation du compte administratif 2018 du budget « Eau potable » - N°2019- 04-26 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget eau potable.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2018, lequel se décompose ainsi :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent Résultats
reportés 300 550.72 2 078 048.38 2 378 599.10 Opération de
l'exercice 1949 024.59| 2 283 148.66 450 408.47 608 319.99| 2399433.06| 2 891 468.65
TOTAUX 1949 024.59| 2 583 699.38 450 408.47| 2686368.37| 2399433.06| 5270 067.75 Résultats de
clôture 634 674.79 2 235 959.90 2 870 634.69
Reste A rÉalesn 124 522.30 31 284.38 124 522.30 31 284.38 TOTAUX
CUMULES 634 674.79 124 522.30| 2 267 244.28 124 522.30| 2 901 919.07 RESULTATS
DEFINITIFS 634 674.79 2 142 721.98 2 777 396.77
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :
3. Approuve le présent compte administratif 2018 du budget « Eau Potable ».
11 Objet: Approbation du compte administratif 2018 du budget « Ports maritimes de plaisance » - N°2019-04-27 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget ports maritimes de plaisance.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2018, lequel se décompose ainsi :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent Résultats
reportés 419 734.54 47 531.68 47 531.68 419 734.54 Opération de
l'exercice 468 739.82 638 725.81 270 609.53 294 062.95 739 349.35 932 788.76
TOTAUX 468 739.82 | 1058 460.35 318 141.21 294 062.95 786 881.03| 1 352 523.30 Résultats de
clôture 589 720.53 24 078.26 24 078.26 589 720.53
Restes à réaliser 215 127.94 16 500.00 215 127.94 16 500.00 TOTAUX
CUMULES 589 720.53 239 206.20 16 500.00 239 206.20 606 220.53 RESULTATS
DÉFINITIFS 589 720.53 222 706.20 367 014.33
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
2. Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;
3. Approuve le présent compte administratif 2018 du budget « Ports maritimes de plaisance ».
Objet: Approbation du compte administratif 2018 du budget « Assainissement non collectif » - N°2019-04-28 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, sous la Présidence de M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président,
délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget service public d'assainissement non collectif.
Il prend acte de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2018, lequel se décompose ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit Excédent déficit excédent Résultats
reportés 19 071.69 19 071.69
Opération de
l'exercice 10 716.93 19 379.20 38 700.00 29 700.00 49 416.93 49 079.20
TOTAUX 10 716.93 38 450.89 38 700.00 29 700.00 49 416.93 68 150.89 Résultats de
clôture 27 733.96 9 000.00 9 000.00 27 733.96
Restes à réaliser
9 000.00 9 000.00
TOTAUX
CUMULES 27 733.96 9 000.00 9 000.00 9 000.00 36 733.96 RESULTATS
DEFINITIFS 27 733.96 27 733.96
12 Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire, à l'unanimité :
1. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
2. Approuve le présent compte administratif 2018 du budget Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Objet : Compte administratif 2018 du budget « Principal » - affectation du résultat - N°2019-04-29 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Vu lapprobation du compte administratif 2018,
Vu les résultats suivants :
o Section de fonctionnement :
“Résultat de l'exercice 713 663.88 €
“" Excédent reporté 3 404 691.40 €
“ Résultat à affecter 4 118 355.28 €
o Section d'investissement :
“ Solde d'exécution - 339 599.77 €
Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire affecte, à l'unanimité, le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
o compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisés 414 986.63 € o ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté 3 703 368.65 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2019.
Objet : Compte administratif 2018 du budget « Office de tourisme communautaire » - affectation du résultat - N°2019-04-30 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Vu l'approbation du compte administratif 2018,
Vu les résultats suivants :
o Section de fonctionnement :
#" Résultat de l'exercice 16 347.65 €
“Excédent reporté 0.00 €
#“ Résultat à affecter 16 347.65 €
o Section d'investissement :
# Solde d'EXÉCULION sis 0.00 €
Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire affecte, à l'unanimité, le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
o compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisés 0.00 € o ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté 16 347.65 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2019.
13 Objet : Compte administratif 2018 du budget « Assainissement » - affectation du résultat
- N°2019-04-31 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Vu l'approbation du compte administratif 2018,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
"résultat de l'exercice : - 687 431.61 €
"excédent reporté : 3 062 428.08 €
“résultat à affecter : 2 374 996.47 €
o Section d'investissement :
“ solde d'exécution : - 1 097 349.28 €
Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire affecte, à l'unanimité, le résultat comme suit :
o compte 1068 : autres réserves... .870 543.97 € o ligne 002 : excédent d'exploitation reporté 1 504 452.50 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2019.
Objet : Compte administratif 2018 du budget « Eau potable » - affectation du résultat - N°2019-04-32 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil communautaire, à l'unanimité:
Vu l'approbation du compte administratif 2018,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
“Résultat de l'exercice 334 124.07 €
“" Excédent reporté 300 550.72 €
= Résultat à affecter 634 674.79 €
o Section d'investissement :
“Solde d'exécution 2 235 959.90 €
Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire affecte, à l'unanimité, le résultat de la section d'exploitation comme suit :
o ligne 002 Excédent d'exploitation reporté... 634 674.79 €
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2019.
Objet : Compte administratif 2018 du budget « Ports maritimes de plaisance » - affectation du résultat - N°2019-04-33 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Vu l'approbation du compte administratif 2018,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
* résultat de l'exercice : 169 985.99 €
" excédent reporté : 419 734.54 €
"résultat à affecter : 589 720.53 €
o Section d'investissement :
“" solde d'exécution : - 24 078.26 €
14 Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire affecte, à l'unanimité, le résultat comme suit :
o compte 1068 : autres réserves
o ligne 002 : excédent d'exploitation reporté
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2019.
222 706.20 €
367 014.33 €
Objet : Compte administratif 2018 du budget « Assainissement non collectif » - affectation du résultat - N°2019-04-34 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité:
Vu l'approbation du compte administratif 2018,
Vu les résultats suivants :
o Section d'exploitation :
"résultat de l'exercice : 8 662.27 €
" excédent reporté : 19 071.69 €
" résultat à affecter : 27 733.96 €
o Section d'investissement :
" solde d'exécution : - 9 000.00 €
Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire affecte, à l'unanimité, le résultat comme suit :
o compte 1068 : autres réserves... 0.00 € o ligne 002 : excédent d'exploitation reporté
Cette affectation du résultat sera reportée sur le budget primitif 2019.
Objet : Fixation des taux de TEOM pour l’année 2019 - N°2019-04-35 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
27 733.96 €
M. Laurent PELISSIER, Président, rappelle au Conseil Communautaire que, conformément à l'article 107 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, les communes et leurs groupements doivent, depuis 2005, voter un taux de TEOM et non plus un produit.
Par délibération du 2 octobre 2002, déposée en Préfecture du Gard le 9 octobre 2002, le Conseil Communautaire a mis en place la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et a défini trois Zones de ramassage des ordures ménagères sur le territoire communautaire. L'établissement perçoit la TEOM avec un taux identique sur l'ensemble du territoire communautaire.
Suite à l'estimation des bases prévisionnelles de chaque zone de perception, il propose au Conseil Communautaire, d'adopter les taux suivants pour l’année 2019 :
Zone de perception | Commune Taux 2019
Zone 1 Grau du Roi 9.00 %
Zone 2 Aigues-Mortes 9.00 %
Zone 3 Saint Laurent d'Aigouze 9.00 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer les taux de TEOM pour les 3 zones, pour l’année 2019, comme indiqué ci- dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
15 Objet : Fixation du Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019 - N°2019-04-36 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque la Loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et les articles relatifs à la réforme de la Taxe Professionnelle sur le principe général suivant : + La contribution économique territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) e _L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
e Le transfert d'impôts et taxes d'Etat
e La dotation de compensation de la réforme
+ La garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité
La Communauté de communes Terre de Camargue qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EPCI TPU) est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU). Aussi en 2019, il convient de fixer le taux de CFE pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Suite aux estimations réalisées et en fonction des règles de droit commun, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019, de la manière suivante :
Désignation Taux 2019
Cotisation Foncière des Entreprises 27.37
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2019 à 27.37 % comme indiqué ci-dessus ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Fixation du Taux des taxes ménages (TFNB, TH, TFPB) pour l’année 2019 - N°2019-04-37 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque la Loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et les articles relatifs à la réforme de la Taxe Professionnelle sur le principe général suivant : e La contribution économique territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Le transfert d'impôts et taxes d'Etat
La dotation de compensation de la réforme
La garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité
La CCTC qui était précédemment un EPCI à taxe professionnelle unique (EPCI TPU) est devenue un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (EPCI FPU) avec introduction d'impositions additionnelles. Aussi en 2019, il convient de fixer les taux de TH, de TFPB et de TFNB pour déterminer le montant du nouveau panier de recettes.
Suite aux estimations réalisées et face à une volonté unanime des élus communautaires d’un impact neutre de la réforme sur le contribuable ménage, il propose pour l’année 2019, de fixer le taux de la Taxe d'Habitation (TH), de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) comme suit :
Désignation Taux 2019
Taxe d'Habitation (TH) 10.36 % Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) 0.00 % Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 3.56 %
16 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le taux de la Taxe d’Habitation (TH), de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), pour l’année 2019, comme indiqué ci-dessus
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Approbation du budget primitif 2019 — budget « Principal » - N°2019-04-38 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, présente le projet de budget 2019. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l’année 2018, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
> Opérations réelles 21 616 309.00 €
> Opérations d'ordre 3 737 113.65 €
TOTAL 25 353 422.65 €
Recettes :
> Opérations réelles 21 638 754.00 €
> Opérations d'ordre 11 300.00 €
> Résultat de fonctionnement reporté 3 703 368.65 €
TOTAL 25 353 422.65 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 8 476 399.00 €
> Opérations d'ordre 11 300.00 €
> Restes à réaliser 578 465.49 €
> Solde d'exécution reporté 339 599.77 €
TOTAL 9 405 764.26 €
Recettes :
> Opérations réelles 5 165 571.98 €
> Opérations d'ordre 3 737 113.65 €
> Restes à réaliser 503 078.63 €
TOTAL 9 405 764.26 €
Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2019 du Budget « Principal », par nature et avec reprise des résultats : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
o sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote :
Section de fonctionnement : adoption du budget pour tous les chapitres, par : e 30 voix pour, 0 contre et O0 abstentions
Section d'investissement : adoption du budget pour tous les chapitres et opérations, par : e 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention
17 Objet: Approbation du budget primitif 2019 — budget « Office de tourisme communautaire » - N°2019-04-39 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, présente le projet de budget 2019 qui peut se résumer ainsi:
Section de fonctionnement :
Dépenses :
> Opérations réelles 57 677.65 €
> Opérations d'ordre 0.00 €
TOTAL 57 677.65 €
Recettes :
> Opérations réelles 41 330.00 €
> Opérations d'ordre 0.00 €
> Résultat de fonctionnement reporté 16 347.65 €
TOTAL 57 677.65 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 0.00 €
> Opérations d'ordre 0.00 €
TOTAL 0.00 €
Recettes :
> Opérations réelles 0.00 €
> Opérations d'ordre 0.00 €
TOTAL 0.00 €
Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2019 du budget « Office du Tourisme Communautaire », par nature : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
© avec les chapitres « opérations d'équipement »
Oo sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section de fonctionnement :
adoption du budget par 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention
e Section d'investissement :
adoption du budget par 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Objet : Approbation du budget primitif 2019 — budget « Assainissement » - N°2019-04- 40 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, présente le projet de budget 2019. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l'année 2018, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles 2 782 982.00 €
> Opérations d'ordre 2 183 370.50 €
TOTAL 4 966 352.50 €
Recettes :
> Opérations réelles 3 224 600.00 €
> Opérations d'ordre 237 000.00 €
> Résultat d'exploitation reporté 1 504 452.50 €
TOTAL 4 966 352.50 €
18 Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 2 106 070.50 €
> Opérations d'ordre 237 300.00 €
> Restes à réaliser 95 694.69 €
> Solde d'exécution reporté 1 097 349.28 €
TOTAL 3 536 414.47 €
Recettes :
> Opérations réelles 1 030 543.97 €
> Opérations d'ordre 2 183 370.50 €
> Restes à réaliser 322 500.00 €
TOTAL 3 536 414.47 €
Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2019 du Budget « Assainissement », par nature et avec reprise des résultats : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
o sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section d'exploitation : adoption du budget par 30 voix pour, O contre et 0 abstention
e Section d'investissement: adoption du budget par 30 voix pour, O contre et 0 abstention
Objet: Approbation du budget primitif 2019 — budget « Eau potable » - N°2019-04-41 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, présente le projet de budget 2019. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l’année 2018, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles 3 012 867.00 €
> Opérations d'ordre 1 210 112.79 €
TOTAL 4 222 979.79 €
Recettes :
> Opérations réelles 3 500 055.00 €
> Opérations d'ordre 88 250.00 €
> Résultat d'exploitation reporté 634 67479 €
TOTAL 4 222 979.79 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 4 541 184.00 €
> Opérations d'ordre 88 250.00 €
> Restes à réaliser 124 522.30 €
TOTAL 4 753 956.30 €
Recettes :
> Opérations réelles 1 276 599.23 €
> Opérations d'ordre 1210 112.79 €
> Restes à réaliser 31 284.38 €
> Solde d'exécution reporté 2 235 959.90 €
TOTAL 4 753 956.30 €
19 Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2019 du Budget « Eau Potable », par nature et avec reprise des résultats : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
o avec les chapitres « opérations d'équipement »
© sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section d'exploitation : adoption du budget par 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention
e Section d'investissement: adoption du budget par 30 voix pour, O contre et 0 abstention
Objet : Approbation du budget primitif 2019 — budget « Ports maritimes de plaisance » - N°2019-04-42 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, présente le projet de budget 2019. Celui-ci reprend les résultats (excédents et déficits de l’année 2018, ainsi que les restes à réaliser). Il peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles 499 662.00 €
> Opérations d'ordre 503 700.33 €
TOTAL 1 003 362.33 €
Recettes :
> Opérations réelles 590 648.00 €
> Opérations d'ordre 45 700.00 €
> Résultat d'exploitation reporté 367 014.33 €
TOTAL 1 003 362.33 €
Section d'investissement :
Dépenses :
> Opérations réelles 458 000.33 €
> Opérations d'ordre 45 700.00 €
> Restes à réaliser 215 127.94 €
> Solde d'exécution reporté 24 078.26 €
TOTAL 742 906.53 €
Recettes :
> Opérations réelles 222 706.20 €
> Opérations d'ordre 503 700.33 €
> Restes à réaliser 16 500.00 €
TOTAL 742 906.53 €
Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2019 du Budget « Ports maritimes de plaisance », par nature et avec reprise des résultats : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
O avec les chapitres « opérations d'équipement »
Oo sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultat du vote
e Section d'exploitation : adoption du budget par 30 voix pour, O0 contre et 0 abstention
e Section d'investissement: adoption du budget par 30 voix pour, O0 contre et 0 abstention
20 Objet : Approbation du budget primitif 2019 — budget « Assainissement non collectif » - N°2019-04-43 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, présente le projet de budget 2019 qui présente une seule section d'exploitation et peut se résumer ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses :
> Opérations réelles 42 933.96 €
> Résultat reporté 0.00 €
TOTAL 42 933.96 €
Recettes :
> Opérations réelles 15 200.00 €
> Résultat reporté 27 733.96 €
TOTAL 42 933.36 €
Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire procède au vote du présent budget primitif 2019 du budget « Service Public d'Assainissement Non Collectif », par nature, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation, avec reprise du résultat.
Résultat du vote
+ Section d'exploitation : adoption du budget par 30 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Objet : Créances éteintes — budget principal - N°2019-04-44
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Vu l'état des créances éteintes transmis par Madame la Trésorière, à prévoir sur le budget 2019, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
| ÎTITRE [ANNEE [DEST. lOBJET [MONTANT TTC | TROM 1232 2015 TROM Impayé redevance spéciale 2015 104,00 TROM 1373 2016 TROM Impayé redevance spéciale 2016 38,00 [TOTAL TROM 142,00] DECH 344 2015 TROM Impayé Dépôt DECHET ler Trim.2015 28,50 DECH 1011 2015 TROM Impayé Dépôt DECHET 2ème Trim.2015 57,00 TOTAL DECH 85,50 TOTAL GENERAL 227,50
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’accepter l'état des créances éteintes d'un montant de 227,50 € sur le budget principal 2019, présenté par Madame la Trésorière ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
21 Objet: Autorisation de Programme / Crédits de paiement : chemisage des réseaux
d’assainissement collectif - N°2019-04-45 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, “Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif, "Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 26/11/18.
Le chemisage des réseaux d'assainissement consiste à rénover le réseau sans ouverture de tranchée en introduisant une « gaine », à l'intérieur des tuyaux, qui est ensuite gonflée puis durcit pour qu'elle adhère à l'existant. Le tuyau récupère ses qualités structurelles. En 2019 une AP/CP pour ces travaux se termine.
Il convient d'adopter une nouvelle AP/CP qui permettra de lancer un nouvel accord-cadre sur la base des montants suivants :
Montant global de l'APCP : 430 000 € HT soit 516 000 € TTC répartis comme suit :
e CP 2019: 5 000 € HT soit 6 000 € TTC
e CP2020: 210000€ HT soit 252 000 € TTC
e CP2021: 215000 €HT soit 258 000 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget assainissement section investissement, opération 104.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'autorisation de programme / crédits de paiement : chemisage des réseaux d'eaux usées — budget annexe de l'assainissement collectif dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’Autorisation de Programme / Crédits de paiement : travaux divers eaux usées - N°2019-04-46 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2015-11-193 du 9 novembre 2015 relative à l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le marché de travaux à bons de commande — travaux divers eaux usées - budget Assainissement,
“Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 26/11/18.
La délibération 2015-03-42 relative à l'AP/CP pour les travaux divers d'eaux usées modifiée par la délibération n°2015-11-193 était la suivante :
Montant global de l'AP : 1 025 000 € H.T. soit 1 230 000 € TTC
CP 2015: 5O000€H.T.soit 6 000€ TTC
CP 2016 : 255 000 € H.T. soit 306 000 € TTC
CP 2017 : 255 000 € HT. soit 306 000 € TTC
CP 2018 : 255 000 € H.T. soit 306 000 € TTC
CP 2019 : 255 000 € H.T. soit 306 000 € TTC
Les crédits inscrits initialement programmés (5 000 € H.T.) n’ont pas été consommés en 2015, il convient donc d’abroger la délibération 2015-11-193 et de modifier l'AP/CP de la manière suivante : Montant global de l'AP : 1 025 000.00 € H.T. soit 1 230 000.00 € TTC
CP 2015 : 0.00 € H.T. (validation du service comptabilité)
CP 2016 : 255 000.00 € H.T. soit 306 000.00 € TTC
CP 2017 : 255 000.00 € H.T. soit 306 000.00 € TTC
22 CP 2018 : 255 000.00 € H.T. soit 306 000.00 € TTC
CP 2019 : 260 000.00 € H.T. soit 312 000.00 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget assainissement section investissement, opération 125.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2015-11-193 du 9 novembre 2015 relative à l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le marché de travaux à bons de commande — travaux divers eaux usées - budget Assainissement,
> D'’adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement : Travaux divers d'eaux usées dans les conditions ci-dessus évoquées ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’Autorisation d’Engagement / Crédits de paiement : Exploitation et entretien du réseau d’eaux pluviales - N°2019-04-47 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eaux pluviales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2016-11-34 du 21 novembre 2016 portant révision de l'autorisation d'engagement/crédits de paiement pour le marché d'exploitation et d'entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes - budget principal, “Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 26/11/18.
La délibération 2016-11-134 relative à l'AE/CP pour le marché d'exploitation et d'entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes sur le périmètre communautaire modifiant la délibération n° 2015-11-191 prévoyait : Montant global de l'AE : 2 747 600.00 € TTC
e CP2015: 5 600.00 € TTC
CP 2016: 570 000.00 € TTC
CP 2017: 462 000.00 € TTC
CP 2018: 462 300.00 € TTC
CP 2019: 462 700.00 € TTC
CP 2020 : 463 000.00 € TTC
CP 2021: 322 000.00 € TTC
Les services de la CCTC n'ayant pas réceptionné la totalité des factures 2018, les crédits doivent être modifiés afin de permettre un règlement en 2019. Ainsi, il convient d'adopter la modification suivante :
Montant global de l’AE : 2 747 600.00 € TTC
e CP2015: 5 600.00 € TTC
CP 2016: 504 000.00 € TTC
CP 2017: 462 000.00 € TTC
CP 2018: 314 000.00 € TTC
CP 2019: 645 700.00 € TTC
CP 2020 : 463 000.00 € TTC
e CP2021: 353 300.00 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2016-11-34 du 21 novembre 2016 portant révision de l’autorisation d'engagement/crédits de paiement pour le marché d’exploitation et d'entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes - budget principal ;
23 > D'adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement : Exploitation et entretien du réseau d'eaux pluviales dans les conditions ci-dessus évoquées : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’Autorisation de Programme / Crédits de paiement : Chemisage des réseaux d’eaux pluviales du réseau d'eaux pluviales - N°2019-04-48 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eaux pluviales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu Finstruction codificatrice M14,
Vu la délibération n° 2016-11-136 du 21 novembre 2016 portant autorisation de programme pour la marché relatif au chemisage des eaux pluviales sur le périmètre de la CCTC - budget principal,
“Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 26/11/18.
La délibération 2016-07-77 modifiée par la délibération n° 2016-11-136 relative à l'AP/CP pour le chemisage des réseaux d'eaux pluviales prévoyait les crédits suivants : Montant global de l’AP : 888 000.00 € TTC
e CP2016: 8 000.00 € TTC
CP 2017 : 220 000.00 € TTC
CP 2018 : 220 000.00 € TTC
CP 2019 : 220 000.00 € TTC
CP 2020 : 220 000.00 € TTC
Il convient de prendre en compte les révisions de prix ce qui modifie l'AP/CP de la manière suivante:
Montant global de l’AP : 891 400.00 € TTC
e CP2016: 8 000.00 € TTC
e CP2017: 220 000.00 € TTC
e CP 2018: 220 000.00 € TTC
e CP 2019: 221 400.00 € TTC
e CP 2020: 222 000.00 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section investissement, opération n°170.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’abroger la délibération n°2016-11-136 du 21 novembre 2016 portant autorisation de programme pour la marché relatif au chemisage des eaux pluviales sur le périmètre de la CCTC — budget principal ;
> D'adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement : Chemisage des réseaux d'eaux pluviales dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
24 Objet : Indemnisation de sinistres dont le montant est inférieur aux franchises prévues par les marchés d’assurance en vigueur à la CCTC - N°2019-04-49 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Il est apparu opportun de permettre à l'établissement de mandater le règlement de certains sinistres directement aux usagers concernés, sans avoir à les déclarer aux assurances, si leur montant est inférieur à la franchise prévue par ces dernières.
Déclarer un sinistre à l'assurance a pour effet d'augmenter le taux de sinistralité. Ce dernier étant un document obligatoire à fournir lors du lancement de la consultation pour les nouveaux marchés, le risque est de voir le montant des cotisations du futur marché augmenter par rapport à celles actuellement en cours.
Lors de sinistres subis par des usagers sur le territoire de la CCTC, qui entrent dans le cadre des remboursements prévus dans les marchés d'assurance en place au sein de Terre de Camargue, il est proposé que tout sinistre dont le montant du préjudice est inférieur au montant de la franchise mentionnée dans le marché soit directement mandaté.
Afin de disposer d’un historique du sinistre, toute indemnisation sera soumise à la réception des documents suivants :
- _ Constat d'accident et/ou attestation relatant l'incident,
- Photos,
- Copie de la facture honorée par l'usager ayant subi le sinistre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'’autoriser l'indemnisation de sinistres dont le montant est inférieur aux franchises prévues par les marchés d’assurance en vigueur à la CCTC ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Mme Christelle BERTINI quitte la salle et donne procuration à Mme Sabine ROUS.
Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2019-04-50 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
“ Vula Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Deux agents de la Communauté de communes Terre de Camargue (filière technique), remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2019 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard. Par ailleurs, deux agents de la Communauté de communes Terre de Camargue (filière administrative), remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2019 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires occupés actuellement par ces agents.
25 Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE Nb de Emploi et temps de travail Nb de Emploi et temps de travail
postes | postes Er
| Adjoint Re EnSRel > _ Adjoint technique
Technique 2 à temps non complet : … à temps non complet
Attaché Hors Ciasse 2 Attaché Principal Administrative 2 à temps complet à temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale - N°2019-04-51 Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
”" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de mise en valeur et protection de l'environnement et de collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
“ Vu la délibération n°2018-05-85 du conseil communautaire du 28 mai 2018 relative aux tarifs
de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale.
Les modifications apportées dans la présente délibération permettent de préciser la composition des coûts unitaires (Cpav) et de mettre en conformité les variables de coûts unitaires pour les plagistes (Cu) avec les modifications apportées dans la nouvelle version de la concession générale entre la commune et l'Etat.
A compter du 1° avril 2019, les coûts unitaires de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application des formules de redevance spéciale sont les suivants : o Cc : coût de collecte d’une tonne de déchets établi à 106,47 € net / tonne o Cr: coût de traitement d’une tonne de déchets établi à 116,50 € net / tonne o CL: coût de mise à disposition d'un litre de bac de conteneurisation des déchets établi à 0,248 € net / litre
o Cpav: coût de collecte et de traitement en apport volontaire d’une tonne de déchets
établi à 311,96 € net / tonne
o Cu: coût de prise en charge complète des ordures ménagères produites par un ménage sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue établi à 187,37 € net /an
o Cpc : coût de prise en charge complète, par la Communauté de Communes Terre de Camargue d’un kilogramme de déchets (conteneurisation, collecte, traitement et frais
de gestion) établi à 0,261 € net/ kg
o Cu: coûts de prise en charge des déchets des plagistes établis à : " 0,96 € net/ m? pour les « locations de matériels » ;
" 1,41 € net / m? pour les « restaurants de plage » (en remplacement des
dénominations « petites buvettes » et « grandes buvettes » dans toutes les délibérations précédentes)
o Fe : frais de gestion établis à 4% du coût total de prise en charge des déchets pour
chaque usager (conteneurisation, collecte et traitement).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2018-05-85 du conseil communautaire du 28 mai 2018 relative aux tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale ;
> D'adopter les tarifs de prise en charge des déchets non-ménagers pris pour application de la redevance spéciale dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
26 Objet : Convention cadre de mise à disposition de bacs de collecte pour les plagistes - N°2019-04-52 Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de mise en valeur et protection de l’environnement et de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
“Vu la délibération n°2009-06-85 du conseil communautaire du 18 juin 2009 relative au cadre de mise à disposition de bacs pour les plagistes.
Les modifications apportées dans la présente délibération permettent de mettre en conformité les textes et la pratique en termes de mise à disposition de bacs de conteneurisation des déchets. Cette optimisation permet de répondre à un besoin de gestion des bacs en-dehors de la saison estivale et de maîtrise des coûts pour la Communauté de communes Terre de Camargue.
Certains bacs issus de l’activité des plagistes peuvent parfois être abandonnés ou disparaitre à l'issue d’une saison d'activité. A la réouverture des établissements la saison suivante, des demandes de containers neufs sont alors adressées à la Communauté de communes. Afin de permettre une meilleure gestion des dotations, les bacs sont mis à disposition du producteur pour la saison d'activité et récupérés en fin de saison.
Pour cela, il convient de conclure une convention de mise à disposition avec chaque bénéficiaire, définissant les droits et obligations des deux parties. Les deux parties s'engagent à respecter les termes de la convention.
Tout bac non rendu en fin de saison sera facturé aux tarifs en vigueur. Tout bac remplacé suite à une disparition, un vol, ou une dégradation, au-delà du second remplacement, sera facturé aux tarifs en vigueur.
Il convient de rappeler que les bacs sont à disposition des usagers sous leur responsabilité complète et induit leur remisage en-dehors des jours et heures de collecte.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’abroger la délibération n°2009-06-85 du conseil communautaire du 18 juin 2009 relative au cadre de mise à disposition de bacs pour les plagistes ;
> D'adopter la convention cadre de mise à disposition de bacs de collecte, à conclure avec chaque plagiste, définissant les droits et obligations de chaque partie, comme indiqué ci- dessus et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
M. Pierre MAUMEJEAN quitte la salle.
Objet : Adhésion à l'Association ALATRAS pour le point Emplois Saisonniers de la Communauté de communes Terre de Camargue -—
N°2019-04-53 Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique.
ALATRAS (Association nationale des Lieux d'Accueil des TRAvailleurs Saisonniers) est une association développant le réseau national des différentes structures locales d'accueil des saisonniers et des pluriactifs et de leurs partenaires. Elle est un centre de ressources sur la saisonnalité et sur la pluriactivité. Elle est composée de professionnels travaillant sur la question de la saisonnalité (mer, montagne et terres).
Créée par des acteurs de la saisonnalité pour soutenir les acteurs de la saisonnalité, ALATRAS poursuit plusieurs objectifs :
e les informer et les accompagner
+ favoriser la connaissance et la transmission de leur expertise
27 e animer le réseau et l’outiller
° pérenniser et essaimer les « Maisons des saisonnalités »
Elle constitue un réseau spécifique des Maisons du Travail Saisonnier (MTS) à l'échelle du territoire national qui permet notamment:
e De se rencontrer une fois par an au minimum pour débattre sur un thème relatif à la saisonnalité défini comme thématique (emploi, logement, ...)
+ De créer un réseau partenarial entre les MTS situées sur le territoire national afin d'éviter de rester isolé
e De favoriser l'échange de bonnes pratiques en structures MTS
+ D'accéder à une veille quotidienne (évolutions juridiques, études, diffusion des évènements, projets des MTS...)
e La publication d’un annuaire national des Maisons des saisonnalités
Lorsque la gestion lui en était confiée, la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise adhérait à ALATRAS pour la Maison du Travail Saisonnier de Le Grau du Roi. Depuis 2016, l'emploi a été repris en gestion directe par la Communauté de communes et la question de la saisonnalité est gérée dans les locaux du service emploi à Aigues-Mortes par le Point Emplois Saisonniers. Il est important aujourd'hui d'adhérer à l'association ALATRAS afin que le Point Emplois Saisonnier puisse faire partie de ce réseau de professionnels, pour tisser un réseau partenarial avec les autres maisons des saisonnalités adhérentes sur le territoire national dans le but d'éviter l'isolement sur le territoire communautaire.
Le coût annuel de l'adhésion s'élève à 350 € pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adhérer annuellement à l’association ALATRAS, réseau des Maisons de la saisonnalité, pour les raisons ci-dessus évoquées ;
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Plan de financement 2019 pour le Point Emplois Saisonniers de la Communauté de communes Terre de Camargue - N°2019-04-54 Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue relative au développement
économique emploi et insertion, la communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ ..) »,
“ Vu la délibération n° 2016-09-117 du 26 septembre 2016 portant acceptation de la candidature
de la Communauté de communes Terre de Camargue au dispositif « maison du travail saisonnier » dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020,
"Considérant que la DIRECCTE Occitanie UD du Gard peut financer le point emplois saisonniers de la Communauté de communes Terre de Camargue au regard du Contrat de Plan Etat- Région 2015-2020 dans le cadre de son action en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) territorialisée,
"Vu l'avis favorable de la commission développement économique/emploi.
Au niveau régional, une expérience territoriale est menée depuis plusieurs années, visant à apporter une réponse à des problématiques spécifiques liées au travail des saisonniers (logement,
santé, mobilité, formation). Localement, c'est la Communauté de communes Terre de Camargue qui a initié ce type de structure d’accueil des saisonniers depuis plusieurs années au moyen de la Maison du Travail Saisonnier devenue, depuis 2016, le Point Emplois Saisonniers (PES) et intégrée au sein du service emploi.
Le Point Emplois Saisonniers s'applique à accompagner les saisonniers, salariés et employeurs, dans les recrutements et les parcours de formation en partenariat avec différents les acteurs de
la formation et de l'emploi. L'objectif est double : améliorer la qualification des saisonniers pour leur
28 permettre une professionnalisation qui sera profitable à leur carrière et permettre aux entreprises saisonnières d'offrir une qualité de services à une clientèle de plus en plus exigeante.
Le plan d'actions pour 2019 est le suivant :
N° | AXE Intitulé des actions
Partenariat avec Pôle emploi
Contribuer aux recrutements Recueil et diffusion des offres d'emploi saisonniers des entreprises
l'emploi saisonnier,
Organisation d'actions en direction des saisonniers (Forum littoral de Forum de l'emploi agricole, Job dating, etc )
Accompagnement et suivi individualisé des saisonniers
Aide à la rédaction de CV, lettres de motivation, dossiers VAE, … Accompagner les saisonniers
numérique
Réduction de la fracture numérique — aide et accès à l'espace
Développement des saisons été/hiver et sur plusieurs territoires
Aide au recrutement et au maintien dans l'emploi Accompagner les entreprises = =
pag P Prospection auprès des entreprises
Recensement auprès des employeurs des besoins en formation
Contribuer à la montée en Accompagnement parcours de formation — repérage des publics compétences des saisonniers Favoriser l'accueil de formations dispensées sur le territoire
communautaire dans plusieurs secteurs d'activité
L'équipe opérationnelle affectée au Point Emplois Saisonniers représente un effectif de 1.9 ETP (soit 50% du temps de travail de 4 agents).
Dans le cadre du Plan Etat-Région 2015-2020, ce programme peut bénéficier d’une aide financière de l'Etat via les services déconcentrés de la DIRECCTE Occitanie UD du Gard.
Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce programme d'actions pour 2019 est détaillée comme suit :
60- Achat
Achat matière et fournitures
Achat de prestations
61- Services extérieurs
Locations
Assurance
Documentation
62- Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Réceptions
Déplacements, missions
Publicité, publication
Services bancaires, autres
63- im ettaxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres im ettaxes
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels
Charges sociales
utres cha de personnel
65- Autres cha de
66- Ch s financières
Dotations aux amortissements
on courante
Charges fixes de fonctionnement
Autres charges indirectes (participation pour Forum
Littoral oi Saisonnier FLES
86- Emplois des contributions volontaires en nature
TOTAL
70- Vente de produits fini restations de services
74- Subventions d'exploitation
Etat: précisez le(s) ministère(s) sollicité(s
Etat (CPER
Etat (aide emploi aidé - ASP
Région (CPER
Région (autre financement
Dé ment
Etablissement public de
Autres établissement public (ex : Pôle Emploi
Commune (s
Fonds européens
Organismes sociaux {à détailler) :
tion intercommnale
Partenaires sociaux
OPCA
FPSPP
utres aides, dons ou subventions affectées :
75- Autres produits de gestion courante
78- Reprises sur amortissements et sions
- Contributions volontaires en nature
AL
29 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter le plan de financement présenté ci-dessus pour les actions portées par le Point emplois saisonniers de la Communauté de communes Terre de Camargue pour l’année 2019 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
M. Pierre MAUMEJEAN revient dans la salle.
Objet: Tarifs des parts communautaires pour l’eau potable et l’assainissement - N°2019-04-55 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
"Vu l'article L2224-11 du CGCT,
“ Vu L'article L2224-12-4 du CGCT, issu de la loi LEMA,
“ Vu la circulaire NOR : DEV O 0815907C,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif,
“Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique du 1er mars 2019.
L'article L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le service public de l'eau potable et de l'assainissement doit être financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Il convient de voter le montant de la part communautaire perçue par le fermier sur les factures d’eau potable et d'assainissement émises.
Cette part communautaire constitue la ressource principale des budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement et doit permettre leur équilibre.
Cette part communautaire permet les investissements, le délégataire ayant à sa charge les dépenses de fonctionnement.
ll convient d'adopter les tarifs suivants :
Parts communautaires 2019
EAU POTABLE HT
Partie Fixe 3,05 € Partie Fixe
Tr 1 de 0 à 80 m3 0,26 € Tr 1 de 0 à 80 m3
Tr2 de 81 à 200 m3 0,38 € Tr 2 de 81 à 200 m3
Tr 3 au-delà de 200 m3 0,44 € Tr 3 au-delà de 200 m3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 27 voix pour
e 1 abstention (M. THEROND)
> D'adopter les tarifs des parts communautaires pour l’eau potable et l'assainissement tels que présentés ci-dessus ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
30 Objet : Convention de livraison d’eau brute en gros avec BRL Exploitation - N°2019-04- 56 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « études, construction et exploitation du réseau d'eau brute », "Vu la convention du 14 mars 1994, conclue entre le SIVOM de la région d’Aigues Mortes et BRLE,
” Vu l'avenant n°1 adopté par délibération n°8-2 du conseil communautaire du 04/09/2002, “Vu l'avenant n°2 adopté par délibération n°2-2 du conseil communautaire du 23/12/2002, “Vu l'avenant n°3 adopté par délibération n°30 du conseil communautaire du 06/10/2004, “ Vu l'avenant n°4 adopté par délibération n°2007-12-18-11 du conseil communautaire du 18/12/2007,
“ Vu l'avenant n°5 adopté par délibération n°2010-07-95 du conseil communautaire du 21/07/2010,
“ Vu l'avenant n°6 adopté par délibération n°2012-12-181 du conseil communautaire du 17/12/2012,
“ Vu l'avenant n°7 adopté par délibération n°2013-07-111 du conseil communautaire du 22/07/2013,
“ Vu l'avenant n°8 adopté par délibération n°2017-10-120 du conseil communautaire du 02/10/2017,
“Vu l'avenant n°9 adopté par délibération n°2017-12-156 du conseil communautaire du 18/12/2017,
* Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique du 1er mars 2019.
La Communauté de communes Terre de Camargue a parmi ses compétences celle relative aux "Etudes, construction et exploitation du réseau d'eau brute" qui regroupe tous les contrats d'eau brute destinés à l'arrosage des espaces verts avec de l'eau non potable de BRL-E.
La convention liant la CCTC et BRL-E est arrivée à son terme le 31 décembre 2018. Dans la convention précédente il y avait deux redevances, une pour le compteur en gros (PORT CAMARGUE) et une pour le détail (les autres comptages) avec des volumes minimums facturés et un prix au-delà de ces forfaits.
La nouvelle convention est composée d'une redevance d'abonnement (16,25 € HT/m3/h/trimestre) applicable au débit horaire souscrit (531 m3/h) et une facturation de la consommation par tranche de 0 à 10 000 m3 (0.55 HT/m3), de 10 001 à 50 000 m3 (0.45 HT/m3), de 50 001 à 100 000 m3 (0.38 HT/m3) et au-delà (0.32 HT/m3).
Les tarifs seront révisés sur la base de la formule suivante :
R = 0,10 + 0,40 TP02/TP029 + 0,40 ICHT-E/ICHT-Eo + 0,10 x 35111403/35111403
R : Coefficient de révision du tarif applicable à la date de facturation.
TP02 : dernière valeur connue au mois de la facturation de l'indice « Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation », tel qu'il est publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. Base 100 en 2010. TP020 : valeur connue au 01/01/2018
ICHT-E : dernier indice connu au mois de la facturation du « Coût horaire du travail, tous salariés, de la production
et la distribution d'eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution ». Base 100 en 2008. ICHT-E0 : valeur connue au 01/01/2018
35111403 : dernier indice connu au mois de la facturation du « Prix de production de l'industrie française pour le
marché français : électricité, gaz, vapeur et air conditionné » tel qu'il est publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. Base 100 en 2010.
351114030 : valeur connue au 01/01/2018
La convention est prévue pour une durée de 10 ans. Plusieurs réunions avec les services municipaux ont mis en avant une réduction des consommations sur l'ensemble des points de livraison, ce qui en concomitance avec l'application des nouveaux tarifs aboutira à une diminution globale du coût de la prestation.
31 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la convention de livraison d’eau brute en gros dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Travaux pour le compte de tiers réalisés par la Communauté de communes Terre de Camargue sur les parties publiques - N°2019-04-57
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement les compétences de gestion des réseaux d'assainissement collectif, d'eau potable, d’eau brute et d'eaux pluviales,
“Vu la délibération n°7 du 26 janvier 2005 relative aux travaux pour le compte de tiers réalisés par la Communauté de communes Terre de Camargue sur les parties publiques, “Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 1° mars 2019
Par délibération du 26 janvier 2005 susvisée, le Conseil avait décidé de recouvrer les frais de travaux engagés pour les tiers majorés de 10 % du montant HT des travaux, pour couvrir les frais administratif tels les devis, le suivi de chantier etc.
Les factures de l’entreprise réalisant les travaux sont majorées de ce taux avant envoi aux intéressés.
La commission Hydraulique dans sa séance du 1° mars 2019 a proposé de ramener ce taux à 6 % afin de moins impacter les factures émises auprès des abonnés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°7 du 26 janvier 2005 relative aux travaux pour le compte de tiers réalisés par la Communauté de communes Terre de Camargue sur les parties publiques ;
> De fixer à 6 % le taux de frais appliqué sur les travaux pour compte de tiers dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Contrôle des branchements d’assainissement collectif — complément à la délibération n°2016-11-150 - N°2019-04-58 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vule Code Général des Collectivités Territoriales
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement les compétences de gestion des réseaux d'assainissement collectif, “Vu la délibération n°2016-11-150 du 21 novembre 2016 instaurant le contrôle des branchements d’assainissement collectif et fixant les prescriptions techniques, “* Vu l'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 1° mars 2019
Par délibération n°2016-11-150 susvisée, la Communauté de communes Terre de Camargue a
instauré le contrôle des branchements d'assainissement collectif et fixé les prescriptions techniques.
Il convient à présent de compléter ladite délibération en fixant le délai de validité des contrôles conformes à 3 ans ce qui évitera aux abonnés de solliciter un nouveau contrôle sur ce laps de temps notamment en cas de vente du bien.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le délai de validité des contrôle conforme à 3 ans dans le cadre de la délibération n°2016-11-150 du 21 novembre 2016 instaurant le contrôle des branchements d'assainissement collectif et fixant les prescriptions techniques ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
32 Objet : Convention de partenariat relative au Grand Site Occitanie (GSO) de Camargue Gardoise — financement d’un poste de chargé de mission - N°2019-04-59 Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Aux côtés du PETR Vidourle Camargue et sous l'impulsion du Conseil Départemental du Gard, les communautés de communes Petite Camargue et Terre de Camargue, les communes de Le Grau- du-Roi, de Saint-Gilles et d'Aigues-Mortes, Gard Tourisme, les Offices du tourisme du territoire, le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise ont travaillé ensemble à l'élaboration d’un vaste programme de développement écotouristique du territoire de Camargue Gardoise dans le but de répondre à l'appel à projet « Grand Site d'Occitanie » lancé par le Conseil Régional d'Occitanie. Ce groupe de travail a été lauréat en date du 13 avril 2018 sous l'appellation « Aigues-Mortes, Camargue Gardoise ».
L'objectif est de permettre au territoire d'approfondir une démarche de développement d’un tourisme durable expérientiel basée sur une importante stratégie de déplacement doux, de gestion des flux, mais aussi une stratégie numérique innovante et d'amélioration de la qualification environnementale de son offre.
L'objet de la présente convention est la répartition de la prise en charge du financement d'un poste de chargé de mission dédié à l'accomplissement du plan d'action « Grand Site Occitanie Aigues- Mortes, Camargue gardoise ».
Contenu de la mission du chargé de mission :
1. Conduite du programme d'action écotouristique du Grand Site,
2. Coordination et animation des acteurs du tourisme,
3. Communication autour de la démarche.
Durée du partenariat (de la convention) : 4 ans à compter de la date de signature par les parties. Coût : 46 000 € par an dont 5 750 € à la charge de la Communauté de communes Terre de Camargue soit une prise en charge à hauteur de 12.5 %.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de partenariat relative au Grand Site Occitanie (GSO) de Camargue Gardoise — financement d'un poste de chargé de mission dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Adoption du plan de financement pour la réfection des pistes d'athlétisme du stade du Bourgidou à Aigues-Mortes - N°2019-04-60 Rapporteur : M. Santiago CONDE
M. Santiago CONDE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de « construction, d'entretien et de fonctionnement des équipements sportifs communautaires ».
Le stade du Bourgidou sis à Aigues Mortes est un des équipements sportifs géré par la Communauté de communes Terre de Camargue.
Cet équipement comprend deux pistes d'athlétisme, une de 400 mètres qui fait le tour du terrain honneur et une piste de saut de 30 mètres située à l'Est du terrain honneur. Toutes deux sont quotidiennement utilisées par :
— les enseignants et élèves du collège lrène Joliot Curie d'Aigues-Mortes, — l'association "courir Club" d'Aigues-Mortes constituée de 80 adhérents, — toute personne ou groupe de personnes souhaitant s'entraîner sur une piste d'athlétisme.
Ces deux pistes sont dans un état de délabrement avancé et il apparaît aujourd’hui nécessaire de les remplacer par deux pistes neuves avec des caractéristiques identiques. Ces pistes sont très importantes pour le collège d'Aigues-Mortes car elles permettent aux enseignants de préparer les
33 élèves aux programmes de l'éducation nationale. Elles jouent également un rôle important en matière de lien social et d'intégration, notamment à travers le club "Courir Club" dont les adhérents appartiennent à toutes les tranches d'âge et à divers milieux sociaux. La pratique du sport comme action d'intégration sociale et maintien des liens intergénérationnels est très importante pour le territoire et les pistes d'athlétisme en sont un des symboles forts. Le projet ne nécessite pas de dépôt d’un permis de construire. Il est à noter que le PLU permet ce réaménagement.
Le plan de financement de cette opération est détaillé comme suit :
Projet réfection des Pistes d'athlétisme
stade Bou à % 120 000 HT
Autofinancement 25 30 000
Fonds Etat - contrat ruralité 0 0
25 30 000
DSIL ou DETR 25 30 000
25 30 000
CNDS 0 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter le plan de financement présenté ci-dessus pour la réfection des pistes d'athlétisme du stade du Bourgidou à Aigues-Mortes ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Convention de partenariat 2019 entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l’association «Espace Social» - N°2019-04-61
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire » :
“ Vu la délibération n°2018-01-14 du 22 janvier 2018 relative à la convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association «Espace Social» ; “Vu la délibération n°2018-07-123 du 30 juillet 2018 relative à l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association «Espace Social».
La Communauté de communes Terre de Camargue au travers du service culture a signé des conventions de partenariat avec certains acteurs socio-culturels du territoire qui définissent les interventions de chacun dans le cadre de ses engagements et de ses missions propres.
La structure Espace social est une association d'aide et d'accompagnement à domicile dont le siège social se trouve à Nîmes. Elle est présidée par M. Bruno MODICA. Cette association s'adresse aux plus de 55 ans et leurs aidants qui résident en Petite Camargue et permet aux personnes de maintenir leur qualité de vie, de rester autonomes et de rompre leur isolement. En partenariat avec les institutions locales, elle mène différentes actions collectives sur plusieurs communes du territoire.
La CCTC travaille en partenariat avec Espace Social depuis plusieurs années pour la mise en œuvre d'ateliers (animés par Mme Géraldine Henry-Pons) au sein des médiathèques intercommunales.
La présente convention renouvelle les actions initiées les années précédentes : - Un atelier remue-méninges le 1°" et 3ème lundi du mois à la médiathèque Liliane Granier à Saint Laurent d’Aigouze, à partir de 14h30
- Un atelier de sophrologie et développement personnel, le 1% samedi du mois à la médiathèque Liliane Granier à Saint Laurent d'Aigouze, à partir de 10h
34 - _ Un atelier de loisirs créatifs le 47e samedi du mois à la médiathèque Liliane Granier à Saint Laurent d’Aigouze, à partir de 10h
- Un atelier remue-méninges le 1°" et 3ê"e jeudi du mois à la médiathèque d’Aigues-Mortes, à partir de 15h
(En projet) Un atelier « Do It Youself » le 1° mercredi du mois à la médiathèque d'Aigues- Mortes
- (En cours de réflexion) Des ateliers d'initiation numérique
Il est à noter que ces activités cessent durant les vacances scolaires.
La CCTC pourra solliciter l'association pour accompagner le service culture dans l’organisation d'évènements (au plus 3 par an). L'association met à disposition le matériel nécessaire. La Communauté de communes Terre de Camargue s'engage à verser la somme de 400 € en contrepartie des activités sus-décrites. Cette convention s’étalera sur l'année civile 2019 soit du 1°" janvier au 31 décembre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la convention de partenariat 2019 entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace Social » dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Dénomination de la médiathèque intercommunale sise à Aigues Mortes - N°2019- 04-62 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, "Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes Terre de Camargue s'implique dans de nombreux domaines et a notamment opté pour une compétence facultative relative aux activités culturelles d'intérêt communautaire et notamment celle qui s'intéresse à la lecture publique. Depuis 2002 elle s'emploie à moderniser son réseau de lecture publique et a notamment décidé d'engager un vaste programme de construction de médiathèques.
La première phase de ce programme a concerné la médiathèque Liliane GRANIER sise à Saint Laurent d’Aigouze dont le projet architectural consistait à réaménager la totalité du bâtiment et des surfaces au profit de la médiathèque pour une surface totale de 190 m? couverts et 220 m? en extérieur. Le nouvel équipement a été livré fin juin 2018 et son inauguration a eu lieu le 2 octobre 2018.
La deuxième phase du projet consiste en une construction d'une médiathèque tête de réseau sur la commune d’Aigues-Mortes de type 3ème lieu qui aura pour vocation de rayonner sur l'ensemble du territoire.
Pensée comme un « bâêtiment-pont » d'environ 1000m°, elle mutualisera des services à la population en proposant différents lieux d'accueil, intérieurs et extérieurs, en investissant l’espace public comme un espace de création pour améliorer le vivre ensemble et favoriser les interactions. La médiathèque d'Aigues Mortes sera un équipement structurant majeur de la ville et de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Placé au cœur de la cité, à 500 mètres des remparts, dans les nouveaux quartiers de vie, au carrefour des services liés aux familles, aux seniors, aux sportifs, aux touristes. Un bâtiment à la mesure d’Aigues-Mortes, de 1000m? en pierre massive locale associé à un béton architectonique conférant durabilité et inertie thermique.
Les travaux de cet établissement ont démarré en janvier 2019 pour une livraison prévue en fin d'année et une ouverture au public en janvier 2020 avec une nouvelle organisation de service pour le réseau des trois médiathèques intercommunales.
35 La commission culture du 18 février 2019 a entériné la proposition faite par le Conseil des sages de la ville d’Aigues Mortes de dénommer la médiathèque intercommunale sise rue Nicolas Lasserre à Aigues Mortes « médiathèque André CHAMSON ».
M. André CHAMSON est né le 6 juin 1900 à Nîmes et est décédé le 9 novembre 1983. II était essayiste, historien et romancier. Il a reçu les distinctions suivantes: Grand-croix de la Légion d'honneur, Grand officier de l’ordre national du Mérite, Médaille de la Résistance et enfin Croix de guerre 1939-1945.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver la dénomination « médiathèque André CHAMSON » à la médiathèque
intercommunale sise à Aigues Mortes :
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05,
Le Président
Laurent PELISSIER
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