Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Note de synthèse consultation public saison chasse 2015 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Note de synthèse consult

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêtés de chasse (saiso

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêtés de chasse (saiso

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 rec

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 rec

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 089 page

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 089 page

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 20170928 AP SuspensionCh

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Note de synthèse consultation public saison chasse 2015 2016 Document publié le Samedi 30 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Note de synthèse consultation public saison chasse 2015 2016)Thèmes du document : Outre-mer, Humanitaire, Animaux, Liberié « Liber » Ep » Frateri Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Terre 2 2 JUN 205 DE L'AMENAGEMENT ET DU Basse-Terre,

LOGEMENT

SERVICE RESSOURCES

NATURELLES

Pôle Biodiversité

Affaire suivie par : Pascale FAUCHER

Tél : 05 90 41 04 61

NOTE DE SYNTHESE

de la consultation du public (art. L.120-1 du code de l’environnement) concernant les projets d’arrêtés préfectoraux d'ouverture / fermeture de la saison de chasse 2015-2016

Comme en fait obligation l'article L.120-1 du code de l'environnement, les deux projets d'arrêtés préfectoraux d'ouverture / fermeture de le saison de chasse 2015-2016 (Guadeloupe et collectivité de Saint-Martin) ont été portés à la connaissance du public sur les sites Internet de la Préfecture et de la DEAL du 26 mai au 16juin 2015.

Au cours de cette période, 12 observations (en provenance de particuliers et de deux associations), à caractère en général défavorable, ont été formulées.

Ces observations concernent 4 grands thèmes :

1} l'état de conservation de certaines espèces chassables : des espèces animales menacées (selon les

critères UICN) sont toujouts autorisées à la chasse, ce qui fragilissrait la position de la Francs vis à vis d’instances internationales comme lUICN. il s’agit de la Grive à pieds jaunes et du Pigeon à couronne blanche et dans une moindre mesure la Tourterelle à queue carrée. Des remarques concernent également les limicoles (comme le Courlis corlieu, le Petit chevalier à pattes jaunes...

2) la sécurité des non-chasseurs.

3) la santé publique et l’autarisation de chasser des espèces potentiellement contaminées par la chlordécone.

4) le défaut d'encadrement de la pratique cynégétique consécutivement à l'absence d’un Schéma départemental de gestion cynégétique approuvé pour la Guadeloupe,

Concernant le point 1 (problématique état de conservation des espèces chassables) :

Grive à pieds jaunes : faisant l’objet d’un large débat depuis plusieurs années au niveau de plusieurs instances, Le statut UICN de cette espèce a motivé une décision du TA de Basse-Tetre pour la saison de chasse 2014-2015 {suspension partielle de l'arrêté Guadeloupe).

Or d’une part, le TA de Basse-Tetre n’a pas, jusqu'à ce jour, statué sur le fond de la requête menée par deux associations, et d'autre part il existe des études récentes sur cette espèce (thèse de Mme Emilie ARNOUX sur la Grive à pieds jaunes 2012 et étude ONCFS état des connaissances sur la Grive à pieds jaunes 2013) qui apportent des données complémentaires et parfois contradictoires à celles ayant permis de définir le statut UICN de l'espèce. Ajoutons qu’une étude de suivi de la dynamique de population de la Grive à pieds jaunes est en cours actuellement et pour les années à venir afin de prendre toute décision utile en cas de diminution des effectifs,

ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRE - STANDARD 05 90 99 39 00

SITE INTERNET : www.gurdeloupe,pref.gouv.frEn CDCFS, tout cet argumentaite a été rappelé, et au final, un vote a décidé de maintenir la chasse de cette espèce, mais en limitant les prélèvements à un maximum théorique de 4500 individus (environ 10% de la population totale estimée en Guadeloupe). Cette limitetion prend la forme d’un plan de gestion spécifique par lequel tout chasseur de Grive à pieds jaunes doit être porteur de dispositifs de marquage individuel fournis par et sous la responsabilité de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Ce cadre est bieri défini dans le projet d'arrêté.

En conclusion pour cette espèce, la CDCFS a bien pris en considération les statuts UICN et Convention de Carthagène de la Grive à pieds jaunes. Elle a aussi pris en compte l’ensemble des arguments UICN et études postérieures et a statu£ en connaissance de cause, tout en apportant une amélioration quent à le restriction des prélèvements et à leur contrôle. Il en va de même pour les avis du CSRPN que le CDCFS ne peut ignorer puisqu'ils sont publics.

Pigeon À couronne blanche : si l’état de Pabondance de cette espèce mérite d’être mieux connu, on peut cependant remarquer que la pression cynégétique sur cet oiseau a été volontairement limitée dans le projet d’arrêté, particulièrement sur lé nombre de jours de la semaine autorisés à la chasse {contrairement à d'autres départements d’Outre-mer).

Tourterelle à queue carrée : comme chaque année il est demandé par une association de protection dé la nature de retarder l’ouverture de la chasse de cette espèce, La Fédération de chasseurs s’y oppose en arguant de l'absence d’étude sérieuse sur l’évolution des populations de cette espèce, sachant que celle-ci s’orienterait vers une augmentation depuis plusieurs années, selon eux.

Limicoles : il est à noter que certaines observations saluent l'effort conséquent en ce qui concerne par exemple l'espèce Courlis corlieu, avec un PMA de 2 individus maximum par chasseur et par jour de chasse, comme cela figure dans le projet d'arrêté, même si le PMA est jugé moins efficace en Pabsence de marquage.

Concernant k À (sécurité et Schéma Départemental de Gestion Cynégétique):

Quelques observations font état de sécurité non assurée les samedi, dimanches, jours fériés et chômés où la chasse est ouverte. Or les usages des milieux naturels et agricoles doivent tous coexister en assurant le maximum de sécurité aux différents usagers. La sécurité n'est pas conditionnée à l'existence d'un SDGC, mais au respect des règles par les chasseurs. En la matière, le SMPE effectue de nombreux contrôles. Par ailleurs, le schéma départemental de gestion cynégétique de la Guadeloupe, dont la validation en CDCFS est proche, contribuera à définir toutes les règles de sécurité devant être respectées pour l’activité chasse en Guadeloupe.

Cancernant le point 3 (contamination chlordécone) :

La problématique de l'abattage des oiseaux pour « le seul plaisir de tuer », consécutive à ['arrêté préfectoral du 30 juin 2012 interdisant la consommation de la tourterelle à queue carrée et de la Grive à pieds jaunes dans le croissant bananier du Sud Basse-Terre, mérite d'être nuancée, dans la mesure où, sélon les retours des carnets de chasse de la saison 2014-2015, il semble que la pression de chasse a netfement diminué sur ces secteurs d’interdiction.

En conclusion, les divers arguments développés dans les 12 observations transmises pendant la consultation du publie n’apportent pas d'éléments nouveaux et ont été débattus lors de la dernière CDCFS. lis ne sont pas de nature à entraîner une modification des projets d’arrêtés relatifs à la saison de chasse 2015-2016, tels que validés par la CDCFS du 21 mai 2015,