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Arrêté - Arrete prefectoral R22025071000008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral R22025071000008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE Liberté Egalité Fraternité
à
N
Q
Arrêté
préfectoral
n° {© «2
2LRS-e+
lo
-ccoe
3
rendant
redevable
d'une
astreinte
journalière
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
de
la
Martinique
(CACEM)
pour
son
système
d'assainissement
de
Ramedace
Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Nord
situé
sur
la
commune
de
Saint-Joseph
LE
PRÉFET
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-8
et
L.
5111
:
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Martinique,
préfet
de
la
Martinique,
M.
Étienne
DESPLANQUES
;
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ADAM,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Martinique,
sous-préfet
de
Fort-de-France
:
l'arrêté
préfectoral
n°
RO2-2025-02-10-00001
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Aurélien
ADAM,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
Martinique
en
matière
d'administration
générale
;
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
l'arrêté
du
04
juillet
2024
portant
nomination
de
la
directrice
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Martinique,
Mme
Stéphanie
MATHEY
:
l'arrêté
préfectoral
n°
R02-2025-02-10-00016
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Stéphanie
MATHEY,
directrice
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Martinique
;
la
décision
n°
2025-006
du
24
février
2025
portant
subdélégation
donnée
à
l'effet
de
signer
de
la
directrice
de
la
DEAL
à
ses
agents
en
matière
d'administration
générale
; Préfecture
de
la
Martinique
.
rue
Victor
Sévère
-BP
647/648
-97
262
Fort-de-France
CEDEX Vu
l'arrêté
préfectoral
n°RO2-2025-01-29-00006
du
29
janvier
2025
portant
mise
en
demeure
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
de
la
Martinique
(CACEM)
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
du
système
de
collecte
et
de
la
station
d'épuration
de
Ramedace
Nord
situés
sur
la
commune
de
Saint-Joseph
;
Vu
l'absence
de
transmission
à
la
police
de
l'eau
du
dossier
de
régularisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
au
plus
tard
le
30
avril
2025
tel
que
prévu
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
visé
ci-dessus
;
Vu
le
projet
d'arrêté
rendant
redevable
d'une
astreinte
journalière
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
de
la
Martinique
(CACEM)
pour
son
système
d'assainissement
de
Ramedace
Nord
situé
sur
la
commune
de
Saint-Joseph
notifié
par
courrier
le
24
juin
2025,
pour
avis
dans
un
délai
de
15
jours
;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
CACEM
;
Considérant
que
le
délai
de
rernise
du
dossier
de
régularisation
du
système
d'assainissement
de
l‘équipement
en
question
n'a
pas
été
respecté
;
Considérant
que
ce
non-respect
constitue
un
manquement
caractérisé
à
la
mise
en
demeure
susvisée
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8-11-4
du
code
de
l'environnement
:«
Si,
à
l'expiration
du
délai
imparti,
il n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure,
[...]
l'autorité
administrative
compétente
peut
arrêter
une
ou
plusieurs
des
sanctions
administratives
suivantes
:
4°
Ordonner
le
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus
égale
à
15
000
€,
recouvrée
comme
en
matière
de
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
et
une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
7
500
€
applicable
à partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
ou
de
la
mesure
ordonnée.
[...]
»;
Sur
proposition
du
chef
de
service
paysages,
eau
et
biodiversité,
Page
n°2/3 ARRÊTE
Article
1”
- Astreinte
administrative
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8-I1
4
du
code
de
l’environnement,
la
CACEM
exploitant
le
système
d'assainissement
en
question
est
rendue
redevable
d’une
astreinte
d'un
montant
journalier
de
100
€
(cents
euros),
défini
comme
suit
:
*
100
€
(cent
euros)
jusqu'à
transmission
au
service
police
de
l'eau
de
la
DEAL
du
dossier
de
régularisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
du
15°"
jour
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
au
maître
d'ouvrage
;
Si
la
régularisation
est
réalisée
pendant
la
période
de
sursis
à
exécution
de
l'astreinte,
aucun
recouvrement
n'est
opéré.
Si
la
non-régularité
perdure
au-delà
du
délai
du
sursis,
l'astreinte
est
liquidée
et
recouvrée
en
prénant
comme
point
de
départ
de
la
liquidation
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Cette
astreinte
est
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Article
2
-
Publicité
et
exécution
Le présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Martinique
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Joseph
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
notifiée
à la
CACEM.
1.
Pierre
Emmanuel
VOS
—
—5
-ÿ
Délai
et
voie
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Fort-de-France,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
En
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
171-8414
du
code
de
l'environnement,
l'opposition
à
l'état
exécutoire
pris
en
application
d’une
mesure
d'astreinte
ordonnée
par
l’autorité
administrative
devant
le
juge
administratif
n'a
pas
de
caractère
suspensif.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Page
n°3/3