Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 décembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 décembre 2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Russ. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 décembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 38

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE RUSS

Conseillers élus : 13

Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 29 novembre 2017

Compte rendu des délibérations du conseil municipal

Séance du 05 décembre 2017

Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire

Assistaient à la séance : M. Vincent FELDER, Mme Sylvie LABANCA adjoints, Mmes et MM, Maurice CHARTON, Jean-Marie CLAUDE, Astride KLINTZING, Odile SEITZ, Sylvie SISTEL, Nadège WOLF, Jean-Paul ZANETTI

Procuration : Thérèse SROKA à Vincent FELDER, Bernard PALLOIS à Marc GIROLD et Marie-Sarah CHARLIER à Atride KLINTZING

Absents excusés :

N°65/2017 :

Adhésion de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche au « Syndicat des eaux et de

l’assainissement Alsace Moselle » (SDEA) et Transfert complet de la compétence « Grand Cycle de

l’eau » correspondant aux Alinéas 1/2/5/8/12 de l’article L 211-7 I du Code de l’environnement.

Le Conseil Municipal ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU l’arrêté Préfectoral en date du 03 mai 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche en date du 20 novembre 2017 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Inter préfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, 5, 8 et 12 de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement précités, pour l’ensemble des communes-membres toutes situées intégralement dans le bassin versant de la Bruche ;

CONSIDERANT que l'adhésion de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ; …/…39

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de RUSS et ses administrés ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette adhésion, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulteraient de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert à l’amiable et en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et par 13 voix pour, et vu les dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’en cas de partage égal des voix en cas de scrutin public, la voix du maire est prépondérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche au SDEA.

 DE TRANSFERER, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

N°66/2017 :

Recensement de la population : Nomination et fixation de la rémunération des agents recenseurs

M. le Maire explique au Conseil Municipal que la nomination des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.

Il ajoute qu’une dotation forfaitaire d’un montant de 2 453 € sera versée par l’Etat à la commune pour lui permettre de mener à bien cette enquête de recensement.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à

- Décide de procéder au recrutement de trois agents recenseurs pour mener à bien les opérations de recensement sur la commune en 2018,

- Fixe la rémunération des agents recenseurs au prorata du nombre de logement collectés (590 logements)

- Nombre de logement : 4.15 € par logement collecté

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2018 aux articles 6411 ou 6413, en fonction du recrutement à intervenir en interne ou externe, et au 7484 en recettes.

N°67/2017 :

Convention Eau Grendelbruch

Vu la convention de fourniture d’eau potable à Schwartzbach datant du 01 avril 1999.

Vu la convention de fourniture d’eau potable à Schwartzbach modifiée datant du 19 septembre 2012.

Considérant qu’il y a lieu de prendre en charge toute la consommation d’eau partant du réservoir au départ du Muckenbach pour la consommation de RUSS

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

- Qu’un relevé contradictoire sera effectué au 1er janvier de l’année N et au 31 décembre de la même année

- Que la totalité du volume comptée au départ du compteur de Grendelbruch sera facturé. - Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférant.40

N°68/2017 :

DISSOLUTION DU SIVU FORESTIER DE RUSS BAREMBACH

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal des délibérations du SIVU Forestier de Russ Barembach en date du 04 Juillet et 06 Novembre 2017 relatives à la dissolution du SIVU.

Ce SIVU avait été mis en place en 2003 et avait pour vocation d’assurer le service d’intérêt intercommunal par la gestion des personnels et des moyens, pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie, à effectuer dans les forêts communales membres.

La dissolution de ce SIVU régie par les articles L 5211-26, L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est préconisée par l’application de la Loi NOTRe d’une part, et d’autre part l’application des normes de sécurité du travail en forêt par les bucherons qui n’est plus respectée du fait des effectifs des communes membres.

Le Maire évoque les modalités de dissolution du SIVU qui sont les suivantes :

Date de fin de compétence

La date effective de dissolution du SIVU est fixée au 31 Décembre 2017.

Ecritures comptables

Les soldes en écritures seront répartis au prorata des surfaces selon la clé de répartition prévue lors de la création du SIVU. Le remboursement du fonds de roulement à hauteur des sommes versées par chaque commune en 2004, soit 15.300 pour Barembach et 22.500 à Russ.

Les dernières écritures seront passées avant la fin de l’exercice. Si toutefois un organisme présentait une facture ou un décompte (charges sociales ou assurances) au-delà de la fin de l’exercice, la facture sera payée par la Commune de Barembach (dernière commune employeur), puis proratisée selon la clé de répartition. La Commune de Barembach aura en charge de recouvrer auprès de la Commune de RUSS, la part proportionnelle.

Personnel administratif du SIVU

Le poste de secrétaire-rédacteur du SIVU à 10 heures par mois est actuellement occupé par Monsieur Patrick MATHIS. Le Centre de Gestion, consulté sur le devenir de ce poste à préconisé la démission du titulaire au 31 Décembre 2017. Le courrier de démission, avec effet au 31 décembre 2017, a été réceptionné le 31 Octobre 2017.

Personnel forestier du SIVU

Monsieur Serge HILD, personnel forestier – bûcheron, a fait l’objet d’une procédure de rupture conventionnelle avec effet au 31 Mai 2017.

Monsieur Pierre ZIMMERMANN, personnel forestier – bûcheron fait actuellement l’objet d’une procédure de rupture conventionnelle qui prendra effet le 30 Novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Se prononce favorablement à la dissolution du SIVU avec pour date d’effet le 31 Décembre 2017. - Adopte les modalités de liquidation prévues par les délibérations du SIVU du 04 Juillet 2017 et 06 novembre 2017.

- Donne son accord pour encaisser tout reliquat et fond de roulement - Autorise le Maire à signer tout document relatif à la clôture comptable ou administrative du SIVU - Charge de Maire de notifier au Président du SIVU la présente délibération.41

N°69/2017 :

Vente terrain Place des Marronniers

VU la demande de M. BOLLORI d’acquérir une partie du trottoir sur le domaine public afin de sécuriser sa descente d’escalier,

Considérant que le terrain concerné est situé sur le domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer une procédure de déclassement ainsi qu’une enquête publique afin d’avoir un avis pour la vente de ce terrain.

DECIDE que les frais annexés seront répercutés sur le prix du terrain.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents relatifs à cette opération.

N°70/2017 :

Fixation du prix du bois pour 2018

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide que le bois de chauffage en 2017 sera attribué selon les modalités suivantes :

1. Bois enstéré en bord de route :

 Chêne : 45 € TTC le stère

Volume limité à 3 stères par foyer fiscal et non cumulable avec les autres prestations

 Hêtre et charme : 47 € TTC le stère

Volume limité à 4 stères par foyer fiscal et non cumulable avec les autres prestations

2. Bois mort :

Carte forfaitaire de 20 € avec autorisation et contrôle du chef de triage

3. Billes en bord de route et fonds de coupes :

Leur attribution se fera par vente aux enchères réservée uniquement aux habitants de la commune. Le volume sera limité à 1 lot par foyer fiscal non cumulable avec les autres prestations.  Chêne en billes : 33€ HT/m3

 Hêtre en billes : 35 € HT/m3

 Fond de coupe : 10 € HT/stère

4. Bois de service du personnel bûcheron retraité et des veuves de bûcherons  18€/stère limité à 10 stères / an.

5. Bois de service du personnel communal : 2 stères gratuits par agent titulaire. Hêtre ou chêne au choix.42

N°71/2017 :

POUR LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR TOUS ET PARTOUT DANS LA REGION GRAND EST

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :  Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le

cas en Meurthe-et-Moselle

 Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Les élus de la commune RUSS, demandent à l’unanimité, au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

Divers et dernières minutes

Suite au conseil municipal du 27 novembre 2017 où le conseil municipal validait la location du club House de Russ au futur Club canin pour une durée d’un an, ce dernier a refusé cette proposition, n’étant pas d’accord sur la durée du bail. De ce fait, le conseil municipal a décidé, à 11 voix pour et 2 abstentions, d’attribuer la location à l’association des portugais, sur les mêmes conditions voté au conseil municipal du 27 novembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 heures 20.

GIROLD Marc - Maire

FELDER Vincent - Adjoint au Maire

LABANCA Sylvie- Adjoint au Maire

PALLOIS BERNARD – Adjoint au Maire

WOLF Nadège – Conseillère Municipale43

CLAUDE Jean-Marie - Conseiller Municipal

ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal

SEITZ Odile - Conseillère Municipale

SISTEL Sylvie - Conseillère Municipale

SROKA Thérèse - Conseillère Municipale

CHARTON Maurice - Conseiller Municipal

KLINTZING Astride - Conseillère Municipale

CHARLIER Marie-Sarah - Conseillère Municipale