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Procès Verbal - 502905?projectId=1902 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Daoulas. Lien du pdf (Procès Verbal - 502905?projectId=1902)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1 | P a g e

CONSEIL MUNICIPAL

de la

Commune de DAOULAS

Procès-verbal tenant lieu de compte rendu

-

Séance n°5 du 9 décembre 2020

Le neuf décembre de l'année deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Daoulas, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle Kerneis sous la présidence du maire, Jean-Luc LE SAUX.

Présents :

Mmes : CALVEZ-BARNOT Gaëlle, FAURE Rachel, FOEON KERVELLA Gwenaëlle, GUICHOUX Fabienne, Laurence DEMIANS, LEVEQUE Joëlle, TONNARD Nelly,

MM. : CAILLEAU François-Marie, CAILLEAU Olivier, GASTRIN Alain, GRAF Frédéric, LAGADEC Jean-Philippe, LE SAUX Jean-Luc, MONTFORT Philippe, OHREL Jacques, RENAUD Marion, ROUE Bertrand, RYBSKI Philippe

Absent(s) ayant donné procuration :

Madame BRELIVET Sophie ayant donné procuration à M. LE SAUX Jean-Luc,

Excusé(s) : -

Nombre de membres :

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 18

Date de la convocation : 04/12/2020

Date d’affichage de la convocation : 05/12/2020

Acte rendu exécutoire

 Après transmission en Préfecture le : 17/12/2020

 Date d'affichage en mairie : 16/12/2020

A été nommée secrétaire : Mme Rachel FAURE2 | P a g e

*****************************

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2020 est approuvé à l'unanimité sans remarque ni ajout

*****************************

Ordre du jour :

Il est proposé de rajouter 2 points à l’ordre jour :

 Délibération portant création d'un emploi non

permanent - contrat de projet

 Délibération portant démission du délégué municipal

au sein du Groupement syndical forestier, nomination de son

suppléant

Affaires intercommunales et syndicales

I. Convention ORT/PVD, délibération conforme

II. Rapport d’activité 2019 de la CCPLD

III. Rapport d’activité 2019 du SIVURIC

Solidarités et inclusions

IV. Convention avec COALLIA pour la location de la longère du bâtiment de la mairie

Economie locale

V. Ouvertures dominicales autorisées par le maire en 2021, avis du conseil municipal VI. Octroi d’une subvention exceptionnelle pour la participation de la commune à l’achat d’une banderole par l’association des commerçants de Daoulas (« Atout Daoulas »)

VII. Désignation d'un élu supplémentaire comme membre de la commission paritaire du marché, représentant de la commune.

Affaires générales

VIII. Révision des tarifs municipaux ; tarifs municipaux 2021

IX. Révision du RIFSEEP

X. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

XI. Participation intercommunale de la salle de Coat Mez, subvention supplémentaire de 340,21€ (clarification d’une précédente délibération)

Projets communaux

XII. Convention SDEF : audit énergétique de l’école primaire

XIII. Convention SDEF : éclairage du lotissement du Pouligou

XIV. Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021

XV. Attribution e nom de voies: lotissement de Pen ar Guer

Affaires scolaires

XVI. Approbation des rythmes scolaires

XVII. Convention « bourse à projet » dans le cadre du PEL

Décisions du maire, questions diverses.3 | P a g e

2020-5-1 | Convention ORT/PVD, délibération conforme

RÉSUMÉ :

L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) constitue un nouvel outil à disposition des collectivités locales, visant à lutter contre la dévitalisation des centralités. La Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas en lien avec les communes de Landerneau et de Daoulas souhaite contractualiser avec l'Etat et d'autres partenaires pour instaurer cet outil à l'échelle du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

1. L’ORT : un nouvel outil en faveur des centralités

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) constitue un nouvel outil à disposition des collectivités locales, visant à lutter contre la dévitalisation des centres-villes, notamment en développant une approche intercommunale et en permettant de se doter d’un projet d’intervention intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, économie, commerce, social).

L’ORT vise particulièrement les pôles urbains, jouant un rôle structurant en termes de centralités.

L’ORT vise une requalification à 360° des centralités, en combinant les approches liées à la rénovation du parc des logements, à la modernisation des locaux commerciaux, et plus globalement à la requalification du cadre urbain (transformation de friches urbaines, mobilité, espaces publics), le tout dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Plus concrètement, l’ORT permet de disposer de nouveaux outils juridiques et fiscaux en faveur de la vitalité des centralités, à savoir :

- faciliter la réhabilitation de l’habitat, notamment grâce au dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif privé en faveur de la rénovation des logements dit « dispositif Denormandie » et aux financements de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat en complément de l’OPAH existante,

- renforcer l’activité commerciale en centre-ville, grâce à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces situés dans un secteur d’intervention identifié dans la convention d’ORT et la faculté du préfet de suspendre les projets d’implantation en périphérie,

- maîtriser le foncier, notamment à la possibilité de disposer du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et du droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux,

- expérimenter des nouveaux outils : possibilité d’expérimenter le permis d’innover et le permis d’aménager multisite et l’obligation d’information préalable avant la fermeture ou le déplacement d’un service public.

Portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville-centre obligatoirement, l’ORT peut aussi intégrer d’autres pôles urbains de l’EPCI, dans la mesure où ce choix est cohérent avec la stratégie du territoire. Elle se matérialise par une convention partenariale, signée pour une durée de 5 ans (durée minimale recommandée) entre :

- d’une part, l’EPCI, sa ville-centre, et éventuellement d’autres communes membres,4 | P a g e

- d’autre part, toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien (ou de prendre part) à des opérations prévues par la convention.

2. Le projet à l’échelle de la CCPLD

A l’échelle de la CCPLD, suite à une première réflexion des communes de Landerneau et de Daoulas puis à une rencontre avec les représentants de l’État, il est proposé d’instaurer une ORT sur le Pays de Landerneau-Daoulas en ciblant en priorité la centralité de Landerneau, ville-centre du territoire et pôle urbain structurant et la centralité de Daoulas, pôle urbain relais à l’échelle du Sud du territoire. L’ORT visant particulièrement les pôles urbains, jouant un rôle structurant en termes de centralités, seules les communes de Landerneau et Daoulas sont, à ce stade, ciblées.

Dans un premier temps, il s’agira de définir une stratégie territoriale, à partir des projets de redynamisation des centralités de Landerneau et de Daoulas et des politiques publiques ou projets de l’EPCI. Dans un second temps, il conviendra de définir des actions et secteurs d’interventions opérationnels pour planifier et mobiliser les outils de l’ORT.

Au vu de l’exposé ci-dessus, il convient, dans un premier temps, de produire une délibération conforme afin que la communauté de communes CCPLD, puisse transmettre officiellement l’intention de la Communauté de Communes et des communes de Landerneau et Daoulas d’instaurer une ORT et de lancer les démarches préparatoires à la signature de la convention.

- DELIBERATION -

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas, Vu les sollicitions et les projets des communes de Landerneau et de Daoulas, Vu les contours et les intérêts de l’outil « Opération de Revitalisation du Territoire » et les échanges avec les représentants de l’État,

Vu le projet de délibération conforme de la CCPLD en vue du conseil communautaire du 11 décembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1: ACTE la volonté de la commune de Daoulas de se joindre à la convention d’Opération de revitalisation du Territoire (ORT), pilotée par la Communauté de Communes du pays Landerneau-Daoulas, ciblant en priorité Landerneau, ville centre du territoire et pôle urbain structurant, et Daoulas, pôle urbain relais à l’échelle du Sud du territoire.

Article 2 : AUTORISE le Maire à transmettre cette demande au Préfet du Finistère et à signer tous les documents s’y afférent.

2020-5-2 | Rapport d’activité 2019 de la CCPLD

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal du rapport d’activité 2019 de la CCPLD. La CCPLD regroupe 22 communes pour une population totale de 49 707 habitants au 31 décembre 2019.5 | P a g e

Les missions de la CCPLD concernent le développement de l’économie locale, le soutien et l’accompagnement touristique, la gestion de l’urbanisme (PLH et PLUi), la promotion de l’environnement, la collecte des déchets, les services à la population et l’ingénierie au service des communes membres (développement informatique, instruction des données d’urbanisme, guichet marchés publics).

Les dépenses de fonctionnement de la CCPLD s’élèvent à 22,6 millions d’euros, les recettes de fonctionnement de la CCPLD s’élèvent à 26,3 millions d’euros.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 6,1 millions d’euros, les recettes d’investissement s’élèvent à 4,6 millions d’euros.

- DELIBERATION -

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu 2019 de la CCPLD.

2020-5-3 | Rapport d'activité 2019 du SIVURIC

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal du rapport d’activité 2019 du SIVURIC. Le SIVURIC regroupe actuellement 17 communes

Les missions du SIVURIC se concentrent sur la restauration scolaire, le portage des repas à domicile, et l’administration des micro-crèches.

Les dépenses de fonctionnement du SIVURIC s’élèvent à 1 165 891,12€, les recettes s’élèvent à 1 102 884,80€.

- DELIBERATION -

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu 2019 du SIVURIC.6 | P a g e

2020-5-4 | Convention avec COALLIA pour la location de la longère du

bâtiment de la mairie

Les travaux du bâtiment dit « longère de la mairie », sis parcelle AE 178, subventionnés par la DETR et la FSIL en vue d’accueillir une famille de réfugiés, se sont achevés par une dernière réunion de chantier le 19 novembre 2020. Les locaux sont désormais disponibles.

Afin de structurer l’opération, Monsieur le maire propose à l’assemblée communale de ratifier une convention avec l’association COALLIA pour servir de relai avec des réfugiés, population pour laquelle la longère est destinée. Conformément au principe d’égalité d’accès au logement public, il est entendu que les locaux seront loués au strict prix du marché à cette structure.

La convention d'occupation est conclue pour une durée d’un an, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, à compter du 01/01/2021 ;

- PROPOSITION DE DELIBERATION –

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ARTICLE 1 – AUTORISE le maire à signer une convention avec l’association COLLIA visant à louer à une famille de réfugiés le bâtiment dit de « la longère » sis parcelle AE178, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire. La convention d'occupation est conclue pour une durée d’un an, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, à compter du 01/01/2021,

ARTICLE 2 – DIT que les tarifs de location du bâtiment sont conformes au prix du marché.

2020-5-5 |Ouvertures dominicales autorisées par le maire en 2021, avis du

conseil municipal

Madame CALVEZ-BARNOT, première adjointe, expose au conseil municipal que la situation des commerces locaux a été particulièrement affectée en 2020 du fait de l’épidémie de COVID et des restrictions administratives associées.

Afin de soutenir le commerce local, et particulièrement de dynamiser l’investissement, la mairie de Daoulas souhaite autoriser l’ouverture des commerces trois dimanches en 2021 (5, 12 et 19 décembre)

- DELIBERATION –

Entendu le rapport de Madame la Première adjointe,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances7 | P a g e

économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par année civile sans avis conforme de l’EPCI,

Considérant que trois dimanches ainsi que les commerces de vente au détail concernés,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 – Le conseil municipal donne un avis favorable au projet d’ouvertures dominicales 2021 à savoir trois ouvertures dominicales aux dates suivantes : 5, 12 et 19 décembre 2021,

ARTICLE 2 - Tous les commerces de vente au détail situés sur la commune de Daoulas sont concernés par cette délibération,

ARTICLE 3 - Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à signer tout document afférent à ce dossier.

2020-5-6 | Octroi d'une subvention exceptionnelle pour la participation de la

commune à l'achat d'une banderole par l'association des commerçants de

Daoulas ("Atout Daoulas")

Madame CALVEZ-BARNOT, première adjointe, expose qu’afin de pallier les effets des nouvelles mesures nationales restriction de circulation et de commerce dues à l’épidémie de la Covid-19, l’association « Atout Daoulas », regroupant plusieurs commerçants indépendants de la commune, a fait l’acquisition d’une banderole destinée à promouvoir le commerce local.

Considérant l’importance du commerce local dans l’économie daoulasienne, et afin de concrétiser le soutien politique des élus à cette initiative d’intérêt général, Mme CALVEZ-BARNOT, première adjointe, propose au conseil municipal de prendre en charge cinquante pourcent du coût effectif de la banderole sous la forme d’une subvention exceptionnelle à l’association.

- DELIBERATION –

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la facture de 120€ TTC correspondant à la confection d’une banderole par l’association de commerçants « Atout Daoulas » destinée à vanter le commerce local,

Considérant que le conseil municipal a la faculté de délibérer sur toutes les affaires locales, et8 | P a g e

en particulier de subventionner les associations de la commune,

Considérant l’importance de la vitalité du commerce local pour la vie communale,

Considérant l’intérêt général,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

ARTICLE 1 – DIT qu’il y a lieu d’accorder une subvention exceptionnelle de 60€ à l’association Atout Daoulas, correspondant à 50% du coût de confection d’une banderole vantant les atouts du commerce daoulasien ;

ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au compte 6574 du budget communal

2020-5-7 |Désignation d'un élu supplémentaire comme membre de la

commission paritaire du marché, représentant de la commune

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (article L2122-22 du CGCT).

La commission consultative du marché dominical est composée des élus suivants: Gaëlle CALVEZ- BARNOT, Bertrand ROUE, Frédéric GRAF, Fabienne GUICHOUX.

Madame CALVEZ-BARNOT propose une nomination complémentaire à cette commission.

- DELIBERATION –

Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de nommer une membre supplémentaire pour le bon fonctionnement de cette commission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1 - Mme Joëlle LEVEQUE est désignée membre de la commission marché.

ARTICLE 2 - La commission marché est ainsi composée:

Gaëlle CALVEZ-BARNOT

Bertrand ROUE

Frédéric GRAF

Fabienne GUICHOUX

Joëlle LEVEQUE9 | P a g e

2020-5-8 | Révision des tarifs municipaux, tarifs municipaux 2021

Monsieur François-Marie CAILLEAU informe le conseil municipal que si l’inflation ne nécessite pas d’augmenter les tarifs communaux, un rattrapage doit être effectué sur la tarification des concessions funéraires en raison du coût engendré par le relevage des tombes ainsi que le coût croissant du mètre carré.

Par ailleurs, il constate que la gestion des concessions cinquantenaires entraîne des difficultés de suivi pour les services municipaux du fait de la dispersion des ayants droit. Il propose ainsi de supprimer ce tarif de la grille municipale, comme tel est le cas dans de nombreuses communes. Par ailleurs, il propose la mise en place d’une prestation payante pour l’accès au jardin du souvenir sous la forme d’un forfait qui inclut le gravage du nom du défunt sur une plaque.

Monsieur François-Marie CAILLEAU propose ainsi au conseil municipal les tarifs suivants en 2021:

Tarifs 2020 Tarifs 2021

Droit de place au marché

le mètre linéaire 1,15 € 1,15 € branchement électricité 3,23 € 3,30 € Passagers été (1er mai– 31août) et commerçants des marchés nocturnes

le mètre linéaire

1,35 € 1,35 €

Droit de place en semaine (usage régulier)

Forfait annuel avec électricité

Le mètre linéaire 67 € 67 € Forfait annuel sans électricité

Le mètre linéaire 41 € 41 € Occupation du domaine public par les commerçants sédentaires

Forfait annuel – le mètre carré 17,80 € 17,80 € Forfait mensuel – le mètre carré 1,55 € 1,55 € Occupation du domaine public (place de stationnement) par les

commerçants sédentaires

Forfait annuel (si restitution de places de parking)

le mètre carré 17,80 € 17,80 € Forfait mensuel (si restitution de places de parking)

le mètre carré 1,55 € 1,55 € Occupation temporaire - maximum 3 mois - du domaine public (place

de stationnement) par les commerçants sédentaires

Forfait mensuel (sans restitution de places de parking)

le mètre carré 3,10 € 3,10 € Camion vente de bricolage 67 € 67 € Marionnettes 20 € 20 € Location remorque 36 € 36 € Photocopies

A4 noir et blanc libre service 0,20 € 0,20 € A4 document administratif 0,20 € 0,20 € A4 noir et blanc recto verso 0,30 € 0,30 € A3 noir et blanc par le secrétariat

A3 noir et blanc recto verso

0,30 €

0,40 €

0,30 €

0,40 €

Heure de chauffage

- salle Kernéis bas

- autres salles

3,90 €

1,70 €

3,90 €

1,70 €10 | P a g e

Eclairage de la salle de tennis par heure 1,55 € 1,55 €

Location tables 6 € 6 € Coût horaire mise à disposition du terrain de Coat Mez 10 € 10 € Coût horaire agent de la commune à refacturer 45 € 45 € Coût horaire agent de la commune + engin de chantier (type tracteur) 105 € 105 € Location banc 0,70 € 0,70 €

Gobelets (consigne) 1 €

Heure de ménage 20 € 20 €

Sonorisation 30 € 30 €

Caution emprunt panneau signalisation 100 € 100 €

Concession cimetière (2m²)

10 ans 61 € 100 € 15 ans 87 € 150 € 30 ans 123 € 300 € 50 ans 180 € - Columbarium

15 ans 632 € 632 € 30 ans 900 € 900 € Jardin du souvenir

Forfait jardin du souvenir et gravure du nom sur plaque 100 €

Tarifs garderie 2021

Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h 15 à 8h 35 de 8h à 8h 35 de 16h 30 à 17h 45 ( avec goûter )

de 16h 30 à 18h 45

( avec goûter )

1er enfant 2,70 € 1,75 € 2,80 € 3,65 €

2ème enfant 2,25€ 1,50 € 2,30 € 3 €

3ème enfant 0,80 € 0,50 € 0,90 € 1,10 €

A partir du 4ème enfant gratuit gratuit gratuit gratuit

TARIFS SALLES 2021

SALLES PUBLIC CONCERNE TYPE DE MANIFESTATION TARIFS 2021

SALLE KERNEIS

BAS

Associations

de Daoulas

Réunion cocktail- Repas -

Manifestations culturelles et

festives et sportives

gratuité totale - caution clés + salle :500 € -

Facturation de chauffage si utilisation

Associations

extérieures

Réunion, Cocktail -

Manifestations culturelles ,

festives , sportives

Réunion, cocktail, AG : 125 € caution clés + salle :

500€ Facturation de chauffage si utilisation

Associations

extérieures

humanitaires

Réunion, Cocktail,

Manifestations culturelles,

festives, sportives

gratuité totale - caution clés + salle : 500 € -

facturation de chauffage si utilisation

Particulier de

Daoulas Cocktail

Cocktail :160 € caution clés + salle : 500 €-

Facturation de chauffage si utilisation

Particulier

extérieur Cocktail

Cocktail :185 € caution clés + salle : 500 €-

Facturation de chauffage si utilisation11 | P a g e

Commerçants Déballage - expo vente …

210 € (paiement à la réservation) caution clés +

salle : 500 €- Facturation de chauffage si

utilisation

SALLE KERNEIS

BAS

Administration Assemblée Générale - Réunions diverses - Cocktail - Buffet Réunion, AG, cocktail , buffet 125 € caution clés +

salle ::500 €, forfait ménage / chauffage si

utilisation

Entreprises Assemblée Générale - Réunions diverses - Cocktails - Buffet Réunion, AG cocktail, buffet :210 € caution clés + salle :500 €- Facturation de chauffage si utilisation

partis

politiques -

syndicat

réunions diverses

Gratuité si demande par un responsable local

sinon condition association extérieure.

Facturation de chauffage si utilisation

SALLE KERNEIS

HAUT

Associations

de Daoulas

Assemblée Générale - Réunions

diverses, activités culturelles,

sportives

gratuité totale - caution clés + salle : 250 € -

Facturation de chauffage si utilisation.

Associations

extérieures

Assemblée Générale - Réunions

diverses -

AG, réunion : 62 € + caution clés + salle :250 €-

Facturation de chauffage si utilisation

Associations

extérieures

humanitaires

Assemblée Générale - Réunions

diverses

gratuité totale - caution clés + salle : 250 € -

Facturation de chauffage si utilisation

Administration Assemblée Générale - Réunions diverses Réunion : 62 € - caution clés + salle :250 € - Facturation de chauffage si utilisation

Entreprises Assemblée Générale - Réunions diverses- Réunion : 82 € - caution clés + salle :250 € - Facturation de chauffage si utilisation

partis

politiques -

syndicat

réunions diverses Gratuité si demande par un responsable local- Facturation de chauffage si utilisation

Associations

extérieures Activité sportive 4 €/ heure. Facturation de chauffage si utilisation SALLE DE

DANSE

Associations

extérieures Activité sportive 4 €/ heure . Facturation de chauffage si utilisation

SALLE

KEROMNES

Associations

de Daoulas

Réunion - Manifestations

culturelles et festives - cocktail

Gratuité totale - caution clés + salle : 250 €.

Facturation de chauffage si utilisation

Associations

extérieures Activité régulière Gratuité- Facturation de chauffage si utilisation

Associations

extérieures

Réunion - Manifestations

culturelles et festives - cocktail

Réunion -cocktail : 62 € - Autres manifestations :

125 € - caution clés + salle :250 €. Facturation de

chauffage si utilisation

Associations

extérieures

humanitaires

Réunion - Manifestations

culturelles et festives - cocktail

gratuité totale - caution clés + salle : 250 € ;

Facturation de chauffage si utilisation

Particulier de

Daoulas -

Réunion - Manifestations

culturelles et festives - cocktail ,

buffet

Cocktail, buffet :82 € caution clés + salle : 250 €.

Facturation de chauffage si utilisation

Particulier

extérieur à

Daoulas

Réunion - Manifestations

culturelles et festives - cocktail ,

buffet

: Cocktail, buffet : 115 € caution clés +t salle :

250 €. Facturation de chauffage si utilisation

SALLE

KEROMNES

Administration Assemblée Générale - Réunions diverses - cocktail , buffet AG, Réunion, cocktail, buffet : 82 € caution clés + salle :250 €. Facturation de chauffage si utilisation

Entreprises Assemblée Générale - Réunions diverses - cocktail , buffet AG, réunion, cocktail, buffet : 105 € caution clés + salle : 250 €

partis

politiques -

syndicats

réunions diverses Gratuité si demande par un responsable local. Facturation de chauffage si utilisation12 | P a g e

SALLE DE SPORT

KEROMNES

Associations

de Daoulas Activités sportives gratuité - caution clé :80 € + forfait éclairage

Ecoles

extérieures Activités sportives 7,80 €/ heure + caution clé : 80 €

LOCAUX POUR

SCOLAIRES Ecoles

Repas de midi en cas de visite à

l’abbaye ou à l’Ecomusée

Facturation ménage si nécessaire pour le

nettoyage des locaux

OCCUPATION

TEMPORAIRE DU

MOULIN DU

PONT

Associations

de Daoulas Activités culturelles Gratuit – caution : 500 €

Associations

extérieures,

administration,

entreprise,

particulier

Activités culturelles 130 € par mois/ facturation chauffage si utilisation – 40 € par semaine

partis

politiques -

syndicats

réunions diverses Gratuité si demande par un responsable local. Facturation de chauffage si utilisation

- DELIBERATION –

Vu les articles L2223-13 à L2223-18 du CGCT,

Vu l’arrêté du Conseil d’Etat, 2 avril 1997, commune de Montgeron, n° 124883,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1 - D’APPROUVER les tarifs municipaux tels qu’annexés à la délibération,

ARTICLE 2 - DIT que ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

2020-5-9 |Révision du RIFSEEP

EXPOSE PREALABLE :

M. François-Marie CAILLEAU, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d’attribution et le taux des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.13 | P a g e

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

Suite à de récentes mutations vers la commune de Daoulas, le conseil municipal souhaite actualiser le régime indemnitaire de ses agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) telle que modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, afin de mieux faire correspondre les responsabilités et sujétions de chacune et de chacun au niveau de rémunération le plus juste. Une fois adoptée, cette délibération abrogera les dispositions de la délibération 2017-23-7 dont les effets sont actuellement en vigueur dans la commune.

Pour rappel, le régime indemnitaire "RIFSEEP" distingue deux composantes :

 La composante "Fonctions, Sujétions, et Expertise" (IFSE)

Cette composante est elle-même constituée par 2 compléments :

 Un complément de traitement (voir détails dans le titre I).

Le régime indemnitaire permet ainsi de reconnaitre les sujétions et expertises propres à chaque service et à chaque poste. Ces sujétions et expertises résultent à la fois des fiches de poste qui prescrivent les missions assignées à chaque agent, mais aussi du travail réel, tel qu'il est réellement fait et vécu par l'agent dans l'exercice au quotidien de ses missions.

Ainsi, on peut relever quelques aspects particulièrement caractéristiques du travail réel des services publics de la commune de Daoulas :

 Pour le service administratif : accueil physique et téléphonique en mairie 6 jours sur 7. Activité importante du fait de la centralité de Daoulas. Il est demandé une forte réactivité et une grande disponibilité aux besoins parfois urgents de la population.

Expertises indispensables : en urbanisme, pouvoir de police du Maire, état civil, élection, NTIC, marchés publics, droit public, finances/comptabilité, DRH... et une très bonne connaissance de la commune

 Pour le service technique : une forte expertise est demandée dans tous les domaines des travaux public, conduites d'engins, bâtiments, VRD, espaces verts...

Les sujétions imposées sont notamment : le travail en extérieur toute l'année, des interventions sur les routes communales, nombreuses tâches de propretés (sanitaires publics, poubelles), les travail en hauteur (élagage, travaux sur nacelle)...

Le service technique est un des principaux garants de la sécurité dans les espaces publics (bâtiments publics, écoles, gymnase, routes communales et places publiques, espaces verts et jardins publics, sentiers...) Un défaut de vigilance ou une action inappropriée pourrait provoquer des accidents aux conséquences potentiellement graves.

 Pour le service scolaire et périscolaire (ATSEM, agents en charge de l'office, garderie, TAP et ménage) : responsabilité importante de gérer des groupes d'enfants parfois nombreux; journées longues de 7h15 le matin pour la garderie jusqu'à 19h45 pour le ménage du soir dans les écoles; des tâches physiques et répétitives comme à l'office ou lors du nettoyage des divers bâtiments communaux...

 Pour le service intercommunal de la petite enfance (micro-crèche, RPAM) : forte responsabilité de gérer des groupes de très jeunes enfants.

Il est exigé une forte expertise et une expérience de 2 ans minimum dans le domaine du14 | P a g e

développement du jeune enfant. Patience et forte disponibilité sont également indispensables pour animer les activités tout au long de la journée.

Cette présentation, loin d'être exhaustive, souligne la difficulté de hiérarchiser les sujétions et expertises au regard des fortes exigences et contraintes imposées à tous les agents.

Par ailleurs, il est important de souligner que Daoulas reste une commune de 1 800 habitants mais qui assure des missions et des services pour un bassin de vie beaucoup plus large à l'échelle du Pays de Daoulas. Une forte polyvalence est donc demandée à l'ensemble des agents de la commune avec comme conséquence l'atténuation d'une structuration pyramidale reposant traditionnellement sur la distinction des catégories d'emploi A, B et C.

 Un complément fonctionnel (voir détails dans le titre II).

Il a aussi été identifié certaines fonctions dont les spécificités particulières appellent à une reconnaissance au titre du régime indemnitaire.

 La composante : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé à titre exceptionnel dans les conditions prévues au titre III de la présente délibération.

COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

- Titre I : Complément de traitement

- Titre II : Complément fonctionnel

- Titre III : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

- Titre IV : Plafond réglementaire

- Titre V : Sort des primes en cas d’absence

- Titre VI : Conditions de versement

- Titre VII : Indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

TITRE I – Complément de traitement

Les agents à temps complet du cadre d’emplois (quelque soit le grade) des :  Attaché territorial

 Rédacteur territorial

 Adjoint administratif territorial

 Agent de maîtrise

 Adjoint technique territorial

 Adjoint territorial d'animation

 ATSEM

 Educateur de jeunes enfants territorial

 Auxiliaire de puériculture territorial

 Agent social territorial15 | P a g e

Percevront 8 % du traitement indiciaire brut (TIB) annuel.

La périodicité de versement sera mensuelle.

La dénomination de cette prime est : « Complément de traitement IFSE » .

TITRE II – Complément fonctionnel

Il a été identifié certaines fonctions dont les spécificités particulières appellent à une reconnaissance au titre du régime indemnitaire :

 la fonction de directeur des services : de 0 % à 30 % du TIB annuel, suivant l'expérience professionnelle accumulée par l'agent;

 la fonction de responsable des services techniques : de 0 % à 15 % du TIB annuel, suivant l'expérience professionnelle accumulée par l'agent;

 la fonction d'encadrant de proximité : fonction complexe qui requière à la fois de "faire" avec son équipe sur le terrain et d'exercer un pouvoir hiérarchique sur son équipe : de 0 à 3 % du TIB suivant les effectifs du service;

 le fonction de "coordinateur" et de" référent" au sein d'un service : fonction indispensable à la bonne marche quotidienne du service mais à distinguer de la fonction de supérieur hiérarchique direct : de 0 à 3 % du TIB suivant les effectifs du service;

 la fonction "d'adjoint" au sein d'un service : elle consiste en des missions bien définies, exercées tout au long de l'année en appui du responsable de service. Elle ne doit pas seulement être ponctuelle à l'occasion par exemple du remplacement du responsable de service momentanément absent : de 0 à 2 % du TIB suivant les effectifs du service

 les fonctions demandant une expertise spécifique et rare sur le marché de l'emploi (ex : agent maîtrisant la comptabilité publique) : de 0 % à 8 % du TIB annuel

 la fonction d'accueil du public : l'accueil du public doit constituer l'activité principale de l'agent : 2 % du TIB annuel

 la fonction d’assistant de prévention : 2 % du TIB annuel

 la fonction d'animation d'un réseau sur le territoire : de 0 à 1 % suivant l'importance du réseau

 la fonction de tuteur d’un stagiaire pour une durée supérieure égale ou supérieure à 1 an : 1 % du TIB annuel

 la fonction de placier sur le marché du dimanche et les marchés nocturnes : 42 € brut par marché

+ 55 € d'indemnité de régisseur par an et par placier

La périodicité de versement sera mensuelle.16 | P a g e

La dénomination de cette prime est : « complément fonctionnel IFSE »

TITRE III – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

L’autorité territoriale pourra verser un complément indemnitaire annuel à l’issue des entretiens professionnels : de 1 % à 3 % du TIB annuel suivant l'appréciation de l'autorité territoriale.

Pour bénéficier de ce complément, l'agent devra avoir mené avec réussite et à son terme une action significative. Exemples d'actions qui pourraient justifier le versement d'un CIA : mettre en place la réforme des rythmes scolaires; mettre en œuvre la mutualisation d'un service ; mettre en place la dématérialisation de la chaine financière et comptable...

Cette appréciation principale est modulée à l'aune de deux critères subsidiaires: le sens du service public manifesté dans l'exercice des fonctions, la capacité à s'intégrer dans une dynamique d'équipe (solidarité entre agents).

Le complément sera versé dans les 2 mois suivant l’entretien professionnel. Il est bien précisé que le versement de ce complément restera relativement exceptionnel, facultatif et qu'il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

TITRE IV – PLAFOND REGLEMENTAIRE :

Les primes octroyées aux agents dans le cadre des titres I à III ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci-dessous.

A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la commune de Daoulas.

TITRE V – Sort des primes en cas d’absence pour maladie

Considérant qu'en cas d'absence pour maladie, le versement d'une prime fondée sur la fonction, les sujétions et l'expertise réelle de l'agent n'est plus justifié, il a été décidé que le régime indemnitaire sera réduit de 1/30ème de son montant par jour d'absence, dès le 1er jour d'absence et quelque soit le motif de maladie.

Par exception, un agent conserve l'intégralité de son régime indemnitaire dans les cas suivants :  En cas de congé de maternité, de "paternité et d'accueil de l'enfant" ou d'adoption,  En cas d'arrêt maladie faisant suite à un accident de travail imputable au service ou de maladie professionnelle reconnue imputable au service.

TITRE VI – Les bénéficiaires et conditions de versement

Les bénéficiaires sont :

 Les stagiaires et titulaires de droit public

 Les non titulaires de droit public sous condition d'ancienneté :17 | P a g e

o au bout d'un an d'ancienneté : 50 % du régime indemnitaire

o au bout de deux ans d'ancienneté : 100 % du régime indemnitaire

Pour le calcul du traitement indiciaire brut (TIB) annuel :

 Le montant du TIB annuel sera calculé à la date du 1er janvier de l'année N. Il ne sera pas tenu compte des évènements même prévisibles pouvant intervenir au cours de l'année N (augmentation de la valeur du point d'indice, avancement de grade, d'échelon...). Par contre, en cas de modification du temps de travail (notamment dans le cadre d'une demande de temps partiel), le montant du TIB sera nécessairement recalculé à compter de la modification effective du temps de travail.

 Les autres éléments de rémunération ne seront pas intégrés dans le calcul : SFT, NBI, primes, GIPA...

 Le calcul du TIB sera calculé au prorata du temps de travail (temps partiel, temps non complet).

Modalités de réexamen des montants :

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise étant calculé par référence à un pourcentage du traitement indiciaire brut, il évoluera automatiquement au cours du déroulement de carrière des agents ainsi qu'à chaque révision du point d'indice.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pourra faire l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions ;

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

TITRE VII – Indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B

A défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Spécificité des services techniques : conformément au plan d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail approuvé le 11 février 2002, les services techniques ont une durée hebdomadaire du temps de travail de 39 heures durant le cycle d'été (6 mois d'avril à septembre) et de 35 heures durant le cycle d'hiver (6 mois d'octobre à mars). Les heures supplémentaires pourront être rémunérées de manière lissée tout au long de l'année. Sur demande de l'agent et si le bon fonctionnement du service le permet, tout ou partie des heures supplémentaires de l'été pourront être récupérées l'hiver.

Les emplois concernés sont les suivants :18 | P a g e

Cadres d’emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorial

Adjoint territorial d'animation

ATSEM

Educateur de jeunes enfants

territorial

Auxiliaire de puériculture territorial

Agent social territorial

- Travaux exceptionnels, urgents, déplacements,

missions spécifiques sur ou hors département.

- Travaux budgétaires, élections, réunions en soirée.

- Cycle d'été des services techniques

- Conduite du car scolaire

Ces dispositions seront étendues, le cas échéant, aux titulaires de cadres d’emplois de catégories B et C non pourvus à ce jour et aux agents non titulaires de même niveau exerçant des missions de même nature.

Cette délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

- DELIBERATION -

Ouï l'exposé détaillé de Monsieur François-Marie CAILLEAU,

Vu l'avis négatif du Comité Technique rendu le 1er décembre 2020 sur ce projet de délibération,

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le régime indemnitaire de ses agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) telle que modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, afin de mieux faire correspondre les responsabilités et sujétions de chacune et de chacun au niveau de rémunération le plus juste,

Considérant que le texte sera présenté sans changement au Comité technique du 15 décembre et que l'avis consultatif sera réputé rendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1 - D'abroger les effets de la délibération 2017-23-7 du 18 janvier 2017 portant sur la mise en place du RIFSEEP dans la commune de Daoulas,

ARTICLE 2 - De la remplacer par cette nouvelle délibération.19 | P a g e

2020-5-10 | Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur François-Marie CAILLEAU rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

- DELIBERATION –

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1 Vu le budget primitif 2020 de la commune de Daoulas,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ARTICLE 1 – AUTORISE l'exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de20 | P a g e

la dette.

ARTICLE 2 - DIT que ce montant correspond à 25% de 1 262 000€, somme inscrite au budget primitif 2020 de la commune, soit 315 500€.

2020-5-11 | Participation intercommunale de la salle de combat Coat Mez, subvention supplémentaire de 340,21€ (clarification d’une précédente délibération)

Monsieur François-Marie CAILLEAU expose au conseil municipal que la délibération 2020-3-8 du 10 juillet 2020 contient une imprécision.

Il y est indiqué que la subvention prévisionnelle de la salle de combat Coat-Mez, service intercommunal, serait de 500€. Or, il s'avère finalement que la subvention due est de 840,21€, ce qui nécessite un nouveau vote pour le règlement de 340,21€ supplémentaires.

- DELIBERATION –

Vu la délibération 2020-3-8 du 10 juillet 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ARTICLE 1 - AUTORISE le maire à verser une subvention supplémentaire de 340,21€ pour le financement de la salle de combat Coat Mez

2020-5-12 | Délibération portant création d'un emploi non permanent - contrat de projet

- DELIBERATION –

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Sur le rapport de Monsieur François-Marie CAILLEAU,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE:

ARTICLE 1 - De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint administratif

territorial, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : mise en21 | P a g e

œuvre des projets de mandature, pour une durée prévisible de 1 an soit du 1er janvier

2021 au 31 décembre 2021 inclus. Cet agent assurera les fonctions de support à la

direction générale des services à temps complet.

ARTICLE 2 - Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour

lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être

réalisée,

ARTICLE 3 -Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou

l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée,

ARTICLE 4 -La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans,

ARTICLE 5 - La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 353, indice majoré 329 du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré par la délibération 2020-5-9 du 9 décembre 2020 est applicable,

ARTICLE 6 - DIT Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2020-5-13 | Convention SDEF: audit énergétique de l'école élémentaire

Monsieur ROUE expose que le Programme CEE ACTEE, référencé PRO-INNO-17, porté par la FNCCR vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’appel à pilotes du 26 Juillet 2019, le jury du programme ACTEE a décidé de sélectionner les projets du SDEF, du SDE35, de Morbihan Energies et du SDE 22, réunis au sein du Pôle Energie Bretagne (PEBreizh).

Le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.

En effet, le règlement financier du SDEF validé par le comité du 15 novembre 2019, prévoit une prise en charge 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Le reste restant à charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :22 | P a g e

Site étudié Adresse du site

Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan disponible

Ecole

Primaire 29460 DAOULAS 709

Article n°4 : audit énergétique

Article n°5 : Réalisation des métrés NON

Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 900,00 € HT, soit 3 480,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

- DELIBERATION -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1 - APPROUVE le projet d’audit énergétique des bâtiments public en lien avec le programme ACTEE.

Article 2 - APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 3 480,00 euros TTC.

Article 3 - AUTORISE la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.

Article 4 - AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

2020-5-14 | Eclairage du lotissement du Pouligou

Monsieur ROUE expose que dans le cadre des travaux d’éclairage du lotissement du Pouligou, la commune sollicite le SDEF pour des travaux de pose du matériel.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la forme d’un fond de concours.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes23 | P a g e

ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant HT Montants TTC (TVA

20%)

Modalité de calcul

de la participation

communale

Financement du SDEF Part communale Imputation

comptable au SDEF

Extension éclairage

public

29 450 € 35 340€ 75% HT dans la

limite de

1500€/point

lum.

(13 points

lumineux et 0

mâts/lanternes)

4 875 € 24 575 € Frais

de

suivi

(0€)

131

TOTAL 29 450 € | 35 340 € 4 875 € 24 575 €

Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.

En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune.

Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

- PROJET DE DELIBERATION -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 - APPROUVE le projet de convention SDEF portant sur l’éclairage du Pouligou,

Article 2 - APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant du financement du SDEF qui s’élève à 4 875€, soit 20% du coût prévisionnel du projet de financement,

Article 3 – PREND ACTE que chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses,

Article 4 - AUTORISE la collectivité à verser au SDEF le montant de la part communale,

Article 5 - AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.24 | P a g e

2020-5-15 | DETR 2021, demande de subvention

Monsieur ROUE expose les projets communaux qui seront proposés à la Préfecture dans le cadre de la subvention DETR 2021, avec par ordre de priorité:

- le remplacement de la chaudière à fioul de la mairie par un système PAC.30 à 40 KW (coût prévisionnel: 30 000€ HT)

- le remplacement du chauffage tout électrique de la salle Kerneis par un PAC Air-eau de 25kw et le remplacement des led existantes par un éclairage par des led intelligentes (coût prévisionnel: 46 000 € HT)

- le remplacement du chauffage tout électrique de l'école maternelle par un PAC Air-eau de 30 à 40kw et le remplacement des éclairages existants par un éclairage led intelligent (coût prévisionnel: 52 000€ HT)

- PROJET DE DELIBERATION -

Ouï l'exposé de monsieur ROUE,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux - exercices 2021 conformément à la circulaire préfectorale du 13 novembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ARTICLE 1 - ADOPTE par ordre de priorité les avant-projets proposés par l'exécutif communal:

- (1) le remplacement de la chaudière à fioul de la mairie par un système PAC.30 à 40 KW (coût prévisionnel: 30 000€ HT)

- (2) le remplacement du chauffage tout électrique de la salle Kerneis par un PAC Air-eau de 25kw et le remplacement des led existantes par un éclairage par des led intelligentes (coût prévisionnel: 46 000 € HT)

- (3) le remplacement du chauffage tout électrique de l'école maternelle par un PAC Air- eau de 30 à 40kw et le remplacement des éclairages existants par un éclairage led intelligent (coût prévisionnel: 52 000€ HT),

ARTICLE 2 - DECIDE de présenter un dossier de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2020,

ARTICLE 3 - S'ENGAGE à financer les opérations de la façon suivante:

Cout total des opérations 128 000€ HT

DETR (20 à 50% du coût total) 25 600€ à 64 000€ HT

AUTOFINANCEMENT 64 000 à 102 400€ HT

ARTICLE 4 - AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.25 | P a g e

2020-5-16 | Organisation des rythmes scolaires

Madame Rachel FAURE informe le conseil municipal que la commune de Daoulas a demandé auprès de l’inspection de l'éducation nationale le maintien de la semaine de 4 jours pour la rentrée septembre 2021 selon les horaires suivants en maternelle et en élémentaire : - Horaires du matin : 8h45 / 11h45

- Horaires de l’après-midi : 13h30 / 16h30

Les deux conseils d’école ont voté cette organisation.

- PROJET DE DELIBERATION -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 - APPROUVE en des termes conformes le projet d'organisation des rythmes scolaires votés en conseils d'école pour la maternelle et l'élémentaire.

2020-5-17 | Convention "bourse à projet" dans le cadre du Projet Educatif Local

Madame Rachel FAURE expose au conseil municipal le projet "Bourse à projet" mené conjointement par 8 communes du territoire signataires du projet PEL.

Cette convention vise à subventionner à hauteur de 800€ maximum les projets destinés au 15-25 ans, portés de préférence par le milieu associatif qui répondent à une ou plusieurs orientations définies au PEL:

1. Scolarité, Formation, Information et Prévention

2. Culture/Sport/ Eveil

3. Citoyenneté/Vivre Ensemble/Famille

4. Transport/Mobilité

5. Environnement

Le coût de la participation à ce dispositif est de 928€ en 2021 et 2022 pour la commune de Daoulas.

- PROJET DE DELIBERATION -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

Article 1 - AUTORISE le maire à signer la convention "bourse à projet" dans le cadre du PEL local avec les communes de Logonna, St Eloy, L'Hôpital Camfrout, Dirinon, Irvillac, Loperhet, Saint Urbain.26 | P a g e

2020-5-18 | Délibération portant démission du délégué municipal au sein du Groupement syndical forestier, nomination de son suppléant

Pour convenance personnelle, Monsieur François-Marie CAILLLEAU, délégué titulaire de la commune auprès du Groupement syndical forestier a présenté au conseil municipal la démission de sa représentation.

Le conseil municipal constate que M. Alain GASTRIN, son suppléant, est immédiatement nommé pour le remplacer.

- PROJET DE DELIBERATION -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

Article 1 - CONSTATE la démission de M. François-Marie CAILLEAU de sa délégation auprès du Groupement syndical forestier,

Article 2 - DIT que son suppléant, Monsieur Alain GASTRIN est immédiatement désigné pour le remplacer.

Pour extrait conforme,

Le MAIRE,

Jean-Luc LE SAUX