Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2024 094 Utilisation de la flotte communale des
unknown - AR 2023 109 Parc de telephonie mobile Attribution
Déliberation - Liste des Deliberations CM 03 juillet 2024
Déliberation - 2024 18 09 RH IN 103 ADOPTION DE LA CHARTE DES USA
Déliberation - 2024 03 07 RH 097 RECRUTEMENT EN CONTRAT DAPPRENTI
Déliberation - 2024 03 07 RH 095 TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
Déliberation - 2024 03 07 RH 092 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DELEGU
Déliberation - 2024 03 07 RH 093 AUTORISATION DATTRIBUTION DE VEH
unknown - AR 2024 103 Adoption de la charte des usages et du
Déliberation - 2024 27 03 RH 026 RECRUTEMENT EN CONTRAT APPRENTIS
Déliberation - 2024 03 07 RH NU 094 Utilisation de la Flotte DES Telephones Portables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 07 RH NU 094 Utilisation de la Flotte DES Telephones Portables)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
. Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE
MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe JACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE
CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORÈCHE, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, J.CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 03 07 RH NU 094 UTILISATION DE LA FLOTTE DES TELEPHONES PORTABLES
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines informe l’assemblée :
L- Cadre juridique applicable :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres (élus et/ou agents), à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
IT — Application du cadre juridique à la commune de Trévoux :
Il est proposé au conseil municipal de valider les principes directeurs d’une charte d’utilisation des téléphones
portables permettant la mise à disposition auprès de certaines fonctions/postes à raison de leur mandat et/ou de leurs missions.
Dans le cadre de cette charte le terme « téléphones portables » désignent les terminaux (téléphone portable classique, téléphoneportable multimédia, ordiphone) et les lignes téléphoniques associées matérialisées par les cartes SIM.
La charte a pour objet de fixer les règles d'utilisation des téléphones mobiles mis à la disposition des
utilisateurs désignés dans le cadre de leur mandat électif ou de leur activité professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHNU094-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Les règles ainsi définies ci-après sont destinées à assurer un usage des téléphones mobiles conforme à leur objet, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La charte tient compte également des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ainsi que du RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
La charte sera rédigée dans Le souci de concilier les intérêts de chaque utilisateur. Elle manifeste ainsi la volonté
de la commune d’assurer un usage loyal, respectueux et responsable de ses téléphones mobiles, ainsi que de protéger son patrimoine et son image de marque.
1. Les objectifs sont les suivants:
—— Informer les utilisateurs sur les conditions d’accès et d'utilisation des équipements et installations
téléphoniquesmobiles ;
— Préciser les droits et devoirs des utilisateurs en matière de téléphonie.
La charte n’a pas pour vocation et objectif de couvrir de façon exhaustive tous les cas de figure susceptibles de se présenter dans le cadre de l’utilisation des téléphones mobiles mis à la disposition des utilisateurs. C’est dans l’esprit des règles ainsi édictées que chacun devra se conformer dans des situations non expressément envisagées.
La charte pourra évoluer en fonction du contexte légal et des règles de sécurité notamment applicables au sein dela commune.
Ces règles ont également pour objet d’atteindre un niveau optimum en termes de sécurité, de confidentialité et de performance dans l’usage de ces téléphones mobiles.
2. Champ d’application :
2,1 Personnes concernées :
La charte est applicable à toute personne autorisée à utiliser des téléphones mobiles quel que soit leur statut (élus, fonctionnaires, contractuels, personnels mis à disposition, ...).
2.2 Moyens concernés :
Est visé par la charte, l’ensemble des téléphones mobiles de propriété de la commune et mis à la disposition d’utilisateurs dans le cadre d’un mandat électoral ou à des fins professionnelles.
L'utilisateur pourra être autorisé exceptionnellement à utiliser la carte SIM attribuée par la commune dans
son propre téléphone mobile dans le cadre de son activité professionnelle, dans les cas autorisés par l'autorité territoriale et/ou hiérarchique. Cette utilisation devra être faite conformément aux dispositions de la charte.
2.3 Usages concernés :
La présente charte s'applique à tous les types d’usage qu’ils aient lieu aussi bien sur l’ensemble de la commune, que dansle cadre d’un usage dit « nomade » et quel qu’en soit le lieu.
3. Equipements :
3.1 Attribution :
La fourniture d'un téléphone mobile par de la commune dépend du statut, des exigences de la fonction élective ou professionnelle et des missions de l’utilisateur.
Les téléphones mobiles sont attribués par la commune à un utilisateur précisément identifié, nommément
désigné.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHNU094-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le modèle de téléphone mobile est attribué par la commune selon les contrats souscrits. La commune n'autorise ni l’achatni le remboursement d’un autre modèle par note de frais.
Le téléphone mobile ainsi que tous les accessoires sont la propriété de la commune. Ils font, de ce fait,
partie d’une flottegérée par le référent informatique de la commune et sous couvert de la direction générale.
Les accessoires (tels que housse de protection, écran protecteur, accessoire Bluetooth, kit mains libres, carte mémoire additionnelle, etc.) ne sont pas fournis par la commune, sauf si ces articles sont présents au moment de l'attribution du téléphone mobile.
Un formulaire de réception des équipements sera rempli et signé par l’utilisateur au moment de la remise de l’équipementet transmis sans délai.
3.2 Restitution :
Cependant, l’autorisation d’utilisation délivrée devra malgré tout être momentanément suspendue dès lors que
- L'agent se trouve en situation d’arrêt maladie ou arrêt accident de travail ;
- L'agent se trouve en congés.
Dans l’un ou l’autre de ces 2 cas, au-delà d’une semaine consécutive, l’utilisateur agréé devra remiser le
téléphone, la carte SIM et les accessoires auprès du référent informatique et téléphonie communal ou, en cas d’absence, auprès de la Direction générale.
A l'annonce du départ de la commune de l'utilisateur, et pour des raisons légitimes de protection des intérêts, les droitsd’accès et les conditions d’utilisation des téléphones mobiles pourront être modifiés.
Lors de son départ de la commune, l’utilisateur doit remettre à la commune, en bon état général de fonctionnement, le téléphone mobile attribué muni de la carte SIM (ainsi que les accessoires le cas échéant).
Après son départ, de la commune, l’autorité hiérarchique est libre de réattribuer à un autre utilisateur le téléphone mobile,ainsi que le numéro de téléphone mobile de l’utilisateur.
Le contenu du répertoire identifié comme étant « privé », ainsi que tous les documents ou données de même nature, doivent être supprimés du téléphone mobile avant sa restitution.
Les données professionnelles doivent être sauvegardées sur un autre support puis supprimées, en accord avec l'autorité territoriale et/ou la hiérarchie.
À défaut, et sauf procédure judiciaire ou enquête administrative, les données personnelles et professionnelles sont automatiquement supprimées à la restitution du téléphone mobile de l'utilisateur, sans être consultés et sans qu'aucune copie ne soit réalisée.
3.3 Remplacement :
Le remplacement d’un téléphone mobile à la demande de l’utilisateur ne peut se faire qu’après validation de l'autorité territoriale et/ou de la hiérarchie de l’utilisateur et doit répondre à un besoin réel tel que le dysfonctionnement, la perte ou le vol.
4. Service :
4,1 Consommations téléphoniques :
Chaque ligne téléphonique mobile bénéficie d'un abonnement mensuel forfaitaire de consommation de
commumications mobiles (voix, SMS/MMS, data) fixé par la commune. Les caractéristiques du forfait en vigueur seront fournies lors de la remise du téléphone mobile ou en cas de modifications.
L'utilisation de numéros spéciaux surtaxés (par exemple 36XX, O8XX, etc.) n’est autorisée que dans un
cadre et un objetstrictement « professionnel ». En dehors du cadre décrit ci-dessus, il n'est pas permis de dépassement du montant du forfait attribué à une ligne.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHNU094-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 En cas de dépassement, la commune se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues à l’article « Responsabilité etsanctions ».
5, Conditions d’utilisation :
Le téléphone mobile mis à disposition par la commune est à usage « professionnel ». Il est permis toutefois de l'utiliser àtitre privé dans des conditions raisonnables, raisonnées et non préjudiciables à la commune.
Cependant, comme dans le cadre de l’activité professionnelle la mise à disposition du téléphone portable dont l’usage n’est et ne devra être qu’en partie privé de façon mineure/marginale, aucun avantage en nature
constitué par cet usage privé ne sera soumis à cotisations sociales.
Cela dans la lignée de la doctrine développée par l’Urssaf selon laquelle l’utilisation raisonnable du
téléphone portable pour la vie quotidienne (ex. appels de courte durée) dont l’emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n’est pas considérée comme un avantage en nature.
D'autre part, dans la mesure où le téléphone portable n’est donc pas considéré comme un avantage en nature mais un simple outil de travail, l'employeur est en principe libre de le supprimer, sauf si cette mesure constitue une discrimination ou participe d’un harcèlement moral (Cass. soc. 27 octobre 2004, n°
04-41.008).
Il est également indispensable de rappeler qu’un soin tout particulier doit être porté à ce type d'équipement
relativement fragile etfacile à dérober.
L'utilisateur s'engage à désactiver certains services ou à limiter au maximum l'utilisation des connexions de données. Exemple de point de vigilance : le téléphone mobile peut faire fonctionner en permanence des applications (météo, coursde la bourse, informations, etc.) qui se connectent régulièrement à l’internet sans
intervention de l'utilisateur.
L'accès à l’internet et l’usage de la messagerie électronique seront soumis aux règles définies dans la future
charte informatique de la commune.
L'utilisateur s’engage également à respecter les exigences de sécurité figurant au paragraphe 8.
6. Analyse et contrôle d’utilisation :
L'utilisation des ressources téléphoniques mobiles peut être analysée et contrôlée dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (dite « loi informatique et libertés »).
Les utilisateurs sont informés de l’enregistrement des informations suivantes :
e Identité de l’utilisateur du téléphone mobile (nom, prénom, numéro de téléphone mobile) ;
+ Fonction, service ; .
e Communications téléphoniques : numéro de téléphone appelé, nature de l’appel (local, national
ou international) durée, date et heure de début et de fin de l’appel, nombre de numéros de
services à valeur ajoutée (SVA) appelés.
Le traitement des informations collectées a pour finalité la gestion du parc des téléphones mobiles et de l'annuaire interne,la maîtrise des dépenses téléphoniques et l'établissement de statistiques.
Les informations collectées seront conservées un an à compter de l’enregistrement du numéro appelé.
La commune pourra recourir au service « facturation détaillée » délivré par l’opérateur de communications électroniques
: dans ce cadre, les données ci-dessus détaillées leur seront communiquées dont les numéros appelés.
Dans la limite de leurs attributions respectives, ces informations, peuvent être communiquées au service
comptable, au service du personnel et, en cas d'utilisation anormale du téléphone mobile, aux supérieurs hiérarchiques.
Aucun enregistrement du contenu des conversations n’est réalisé par la commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHNU094-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Aucune localisation d’un utilisateur ne sera effectuée par la commune à partir du téléphone mobile qui lui sera attribué.
7. Wifi, Bluetooh et NEC (sans contact) :
Les interfaces sans-fil doivent être désactivées lorsqu’elles ne sont pas utilisées.
En cas de connexion sur un réseau WiFi, l'utilisateur devra utiliser une connexion sécurisée et éviter tant que possible dese connecter à des réseaux sans fil inconnus et qui ne sont pas de confiance.
Afin de garder le contrôle sur l’activation de la connexion sans-fil, l’accès automatique aux points d’accès WiFi configurés dans le terminal devra être systématiquement désactivé.
8, Sécurité :
La commune aura la possibilité en cas de vol ou de perte du terminal, mais aussi en cas de non-respect des dispositions particulières inscrites au paragraphe 3.2, de bloquer le téléphone mobile.
Chaque utilisateur doit être extrêmement vigilant sur l’utilisation qu’il fera de son téléphone mobile, et respecter strictement la charte d’utilisation de téléphones mobiles fournie par la commune.
I! revient à chaque utilisateur de prendre les dispositions nécessaires afin que le terminal soit toujours protégé par un code d’accès. En cas de porte ou de vol, l’utilisateur devra informer immédiatement la commune afin que les procédures de sécurité soient exécutées et que la ligne soit désactivée.
En particulier, 1l est indispensable de changer le code personnel de sécurité de la carte SIM après la première utilisation dutéléphone mobile et d’ajouter un mot de passe de verrouillage au terminal.
A ce titre et à la suite du changement opéré, il appartiendra alors à chaque utilisateur concerné de communiquer au serviceinformatique en charge de la téléphonie les nouvelles informations à stocker dans un fichier ad hoc.
Il est recommandé de prendre connaissance du manuel d'utilisation du téléphone sur les consignes de sécurité et informations produites.
9. Responsabilité et sanctions :
L'utilisateur est responsable, dans le cadre de son activité « professionnelle » et dans la sphère de sa vie privée, de l’utilisation du téléphone mobile en conformité avec la charte.
Toute utilisation non conforme aux conditions et limites définies par cette charte et les autres chartes applicables (actuelles et/ou à venir) est constitutive d’une faute. Tout abus dans l'utilisation des ressources mises à [a disposition de l'utilisateur, à des fins extraprofessionnelles en particulier, est passible de sanctions et/ou de poursuites judiciaires.
La commune déclare n’assumer aucune responsabilité au titre des agissements fautifs ou délictueux des utilisateurs auxquels ils fournissent un droit d’accès.
10. Dérogation :
Toute demande de dérogation aux dispositions de la charte doit être présentée, par écrit, à l’autorité territoriale et/ou hiérarchique, qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser en expliquant/motivant à minima sa décision.
11. Attributaires :
Dans le cadre de la présente délibération, la liste limitative des attributaires autorisés figure en annexe et constitue la base stricte à partir de laquelle la charte, une fois celle-ci formalisée à partir des dispositions
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHNU094-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 inscrites ci-dessus, sera signée par les parties prenantes à l’occasion des mises à dispositions Individuelles €t nominatives auprès des personnes répondant aux fonctions et postes prédéterminés.
A la suite, les récépissés de remise et de retour des téléphones portables, des cartes SIM et des accessoires,
temporaires ou définitives, pourront être établis.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative
aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Considérant l’avis favorable unanime rendu par le CST lors de la séance du 19 juin 2024,
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les modalités exposées ci-dessus de mise à disposition, à titre individuel, des
moyens de télécommunications nécessaires ;
> RAPPELLE que les équipements ainsi mis à disposition restent propriété de la commune de Trévoux et devront être restitués, par chaque utilisateur, à la fin de son mandat ou de sa
fonction/poste.
En mairie, le 3 juillet 2024
Affiché le 5 juillet 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jacques CORMORECHE Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHNU094-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024