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Conseil Municipal - CM 14 09 20
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Brouzet-lès-Quissac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 09 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Compte
rendu
de
la séance
du
lundi
14
septembre
2020
Présents
: Laurent GAUBIAC,
Christian
ROCHETTE,
Cédric
SCHMITTER,
Valérie ATTOUI,
Philippe
BOSSU,
Patrick
BOYER,
Didier CAZALIS,
Géraldine
CHASSAING,
Corine
LESTEVEN,
Bernard
SOUYRIS Représentés
: Olivier HEYER
par Laurent GAUBIAC
Excusés : Absents : Secrétaire
de séance:
Cédric
SCHMITTER
1-DÉLIBERATION
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLU
La loi pour l'accès au logement
et un urbanisme
rénové
n°2014-336
du 24 mars
2014
(dite loi ALUR)
a
modifié
dans
son
article
136,
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
Communauté
de
Communes
et aux
Communautés
d'Agglomération.
Elle
donne
désormais
aux
EPCI
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
transfert
de
compérence
sera
effectif à l'expiration
d'un
délai
de trois
ans
après
l'adoption
de
la
loi ALLUR
pour
les
intercommunalités
ne l'ayant pas
déjà mis en
oeuvre,
soit le
27 mars
2017.
Toutefois,
la loi prévoit
une
exception
dans
le cas
où
« au
moins
de
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
» s'y opposent
dans
les trois
ans
précédant
le terme
du
délai
de
mise
en
appréciation.
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
à
conserver
sa
compétence
d'élaboration
d'un
document
d'urbanisme, Vu
l'article
136
de
la
loi n°2014-366
du
24
mars
2014,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité de :
Article
1:
S'OPPOSER
au
transfert
de
la
compétence
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la
Communauté
de Communes
du
Piémont
Cévenol.
Article
2 : DEMANDER
au conseil
communautaire
de prendre
acte
de cette
décision
d'opposition.
2- DELIBERATION
ASSISTANCE
TECHNIQUE
DANS
LES
DOMAINES
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
missions
d'assistance
technique
du
Département
envers
les communes,
dans
le domaine
de
l'eau,
sont encadrées
depuis
l'adoption
de
la loi sur
l'eau etles milieux aquatiques
(LEMA)
du 30 décembre
2006,
par l'article
73.
Le
décret
n°2019-589
du
16 juin
2019,
relatif à l'assistance
technique
fournie
par les
Départements
à
certaines
communes
et à leurs
regroupement,
spécifie
les
nouvelles
prestations
dans
le domaine
de
l'assainissement
et
de
la
protection
des
ressources
en
eau,
en
ce
qui
concerne
l'aide
apportée
aux
collectivités de la
part des Départements. Compte
tenu
de
son
champ
de
compétence,
la commune
de
Brouzet
les Quissac
peut
bénéficier
de
la
mission
suivante
:
e
Assainissement
collectif.
Par arrêté
du
5 décembre
2019,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
du
Gard
a fixé à 0.35 €
hors
taxes
la part annuelle
à l'habitant,
pour
chaque
mission,
la rémunération
à verser
au
Département,
pour
l’année
2020,
s’élèverait donc
à :
e
113.58€ TTC
pour l'année 2020.
Le Conseil
Municipal
après en avoir délibéré décide
à l'unanimité
:
e
de demander
l'assistance technique
du Département
pour la
mission
suivante:
assainissement
collectif;
e
d'approuver
le projet
de
convention,
ci-joint
et donner
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
le
signer
e
de
s'engager
à
porter
au
budget
annexe
de
l'assainissement
le
montant
de
la
rémunération
correspondante
aux
missions.
3-DELIBERATION
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
NORD
SOMMIEROIS
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
S.I.A.H.NS,
en
date
du
26 février 2020
portant approbation
de
la
modification
des
statuts,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
les
nouveaux
statuts.
Cette
modification,
de
l'article
1 et de
l'article
5, porte
le
nombre
de communes
composant
le
S.LA.HN.S
au nombre
de vingt quatre au lieu de vingt trois précédemment.
La liste des communes
membres
est également
modifiée
pour ajouter la commune
de QUISSAC.
La modification
de l'article
5
porte
le
nombre
de délégué
titulaire à un
etle
nombre
de
délégués
suppléants
à deux,
au
lieu de
deux
délégués
titulaires et un délégué
suppléant
précédemment.
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
décide
à l'unanimité
d'approuver
la
modification
des
statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
du Nord
Sommièrois.
4-DELIBERATION
DESIGNATION
DES
DELEGUES
POUR
SIEGER
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
NORD
SOMMIEROIS
(SIAHNS)
Vule
Code
Général
des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L5211-13
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°94-00260
du
10
février
1994
portant
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
Sommièrois;
Vu
la
modification
des
statuts
en
date
26
février
2020
du
dit Syndicat
indiquant
la répartition
du
nombre
de
délégués,
Considérant
qu'il convient
de désigner
1 délégué
titulaire et 2 délégués
suppléants
Le
conseil municipal
après
élection
au scrutin
secret et à la
majorité absolue,
désigne
:
Didier CAZALIS,
délégué titulaire
Christian
ROCHETTE,
délégué
suppléant
Olivier HEYER,
délégué
suppléant 5-DELIBERATION
RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS.
Monsieur
le Maire fait part
au conseil
municipal
du
courrier de la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
concernant le renouvellement de la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs suite aux
élections municipales
de 2020
et conformément
au
1 de l'article
1650.
Les commissaires
désignés
sont :
Christian
ROCHETTE
Cédric SCHMITTER Valérie ATTOUI Philippe
BOSSU
Patrick BOYER Didier CAZALIS Géraldine
CHASSAING
Olivier HEYER Corine
LESTEVEN
Bernard
SOUYRIS
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
décide
à l'unanimité
:
e
Les
désignations
de
personnes
choisies
dans
le tableau
ci-dessus
comme
commissaires
à la
Commission
Communale
des
Impôts.
6- DELIBERATION
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
AGENCE
DE
GESTION
ET DEVELOPPEMENT
INFORMATIQUE
agedi.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’à
la suite
de
son
élection
en
date
du
23
mai
2020
il
est
nécessaire
de
désigner,
conformément
à l’article 7 des
statuts
de
l'A.GE.DI.
un
délégué
au
sein
de
l'assemblée
spéciale du syndicat.
La collectivité , relevant du collège n°1,
doit désigner
1 délégué
parmi
ses membres.
Le Conseil
municipal
après
en avoir délibéré
:
—
DESIGNE
Monsieur
Laurent
GAUBIAC,
Maire
comme
délégué
de
la collectivité
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
du
syndicat
mixte
ouvert
AGE-DI.
conformément
à
l'article
10
des
statuts.
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
, à effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
faire
connaitre
au
syndicat
la présente
décision. 7- INFORMATIONS
DU
MAIRE
1- Projets enfouissement
des
réseaux.
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
que
la
commune
a engagé
deux
études
auprès
du
SMEG: ère
étude:
la
continuité
de
l'enfouissement
des
réseaux
rue
des
Horts
de
Bourguet.
2ème
étude:
enfouissement
des
réseaux
de
l'entrée
de
Brouzet
les
Quissac
jusqu'au
pont
de
ruisseau
de
Vère.
2 -
Containers
à verres.
Monsieur
le
Maire
faire
part
au
conseil
municipal
que
le
container
à verre
à Aiguebelle
a été
déplacé
de
quelques
mètres
afin
de
ne
pas
prendre
de
risque
avec
la
ligne
électrique
juste
au
dessus.
3 - Ordures
ménagères.
Avec
le
retrait
des
containers
collectifs,
apparitions
de dépôts
sauvages.
si cela
perdure
des
sanctions
seront prises.
4- Top remplissage. Dans
un
soucis
de
préservation
des
ressources
en
eau
,le
top
remplissage
esten
cours
de
réparation
, suite
aux fuites
récurentes
constatées.
5- Composteurs
collectifs.
Des
rendez-vous
sont en
cours
avec
les services
de
la
communauté
de communes.
des
visites
sur
sîte sont programmées
avec
d'autres
communes(Carnas,
Vic
le Fesq)
6- Monsieur
le Maire
donne
lecture
du courrier adressé
à Monsieur
Gilles
PELLETIER
relatif à une
procédure
de concilaition
concernant
le raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
Séance
levée
à 19h45
Le
Maire
Laurent
GAUBIAC