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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 02h09 par la commune de Saint-Lucien.
Lien du pdf (Arrêté - 8a655a7c9b20560814cabbd748effaa24be00ce9?v=v1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Direction
départementale
des
territoires
d’Eure-et-Loir
E
Service
de
la
Gestion
des
Risques,
de
l'Eau
PRÉFET
et
de
la
Biodiversité
D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SGREB-2026-094
Portant
prescriptions
particulières
à déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
concernant
l'épandage
agricole
des
boues
issues
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
située
sur
la
commune
de
Faverolles
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6,
R.214-1
à
R.214-37
et
R.214-56
concernant
le
champ
d'application
et
les
procédures
de
déclaration
et
d'autorisation
relatif
à
l’eau
et
aux
milieux
aquatiques
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.211-25
à
R.211-47
relatifs
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
publiques
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
1998
modifié
par
arrêté
du
15
septembre
2020
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
oeuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
modifié
par
les
arrêtés
ministériels
du
23
octobre
2013,
du
11
octobre
2016,
du
27
avril
2017
et
du
30
janvier
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Centre-Val
de
Loire ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
approuvé
le
23
mars
2022
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
606
du
22
mai
2001
modifié
le 1°
août
2016
portant
prescriptions
générales
pour
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
JONATHAN
Hervé
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
à
compter
du
21
août
2023;
VU
l'arrêté
n°101-2024
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
81-2024
du
5
août
2024
accordant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Christophe
HUSS,
Directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir;
1/77 VU
la
décision
du
21
septembre
2025
donnant
subdélégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Erwan
BLONDEL,
chef
de
Service
de
la
Gestion
des
Risques
de
l'eau
et
de
la
Biodiversité,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
dossier
de
déclaration
relatif
au
plan
d'épandage
sur
la
commune
de
Saint-Lucien
des
boues
produites
par
la
station
d'épuration
de
Faverolles,
déposé
auprès
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
le
25
février
2026,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
par
le
SYNDICAT
DES
EAUX
DE
RUFFIN,
23
rue
du
faubourg
Valmorin
à
NOGENT-LE-ROI,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Patrick
HOUVET,
enregistré
sous
le
n°
AIOT
0100309153
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le 25
février
2026,
par
le
guichet
unique
numérique
de
l'environnement,
considérant
le
dossier
complet
;
VU
la
demande
de
compléments
du
20
mars
2026
au
titre
de
la
recevabilité
;
VU
les
compléments
reçus
le
24
mars
2026;
VU
le
projet
d'arrêté
portant
prescriptions
particulières
adressé
au
déclarant
par
voie
électronique
via
le
Guichet
Unique
Numérique
de
l'environnement
le
31
mars
2026
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire ; VU
la
réponse
formulée
par
le déclarant
le 13
avril
2026
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-BAPD-2016-01/1
portant
renouvellement
de
l'autorisation
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
1662
en
date
du
30
octobre
2000
modifié
le
28
avril
2003
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
autorisant
le
mélange
des
boues
liquides
produites
par
les
stations
d'épuration
des
eaux
usées
du
SY.MV.A.N.I
(Syndicat
Mixte
de
valorisation
Agricole
des
Boues
de
la
Région
de
Saint-Martin-de-Nigelles)
;
CONSIDERANT
les
objectifs
de
préservation
et
d'atteinte
de
bon
état
des
masses
d’eau
définis
dans
le
SDAGE
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
CONSIDERANT
que
les
articles
L.214-3
et
R.214-35
du
Code
de
l’environnement
permettent
à
l'autorité
administrative
d'imposer
des
prescriptions
particulières
nécessaires
au
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
de
ce
code
et
de
garantir
Une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
CONSIDERANT
qu'un
arrêté
de
prescriptions
particulières
à
déclaration
est
nécessaire
pour
garantir
la
protection
du
sol
et
celle
des
eaux
superficielles
et
souterraines ;
ARRETE
ARTICLE
1 : ABROGATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
N° DDT-SGREB-BAPD-2016-01/1
Sont
abrogées
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-BAPD-2016-01/1
autorisant
le
mélange
des
boues
produites
par
la
station
d'épuration
de
Faverolles
avec
les
boues
liquides
produites
par
les
stations
d'épuration
des
eaux
usées
situées
sur
les
communes
d’Epernon,
Hanches,
Saint-Martin-de-Nigelles
et
Villiers-le-Morhier.
ARTICLE
2
: OBJET
DU
PRESENT
ARRETE
En
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
le
SYNDICAT
DES
EAUX
DE
RUFFIN,
23
rue
du
faubourg
Valmorin
à
NOGENT-LE-ROI,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Patrick
HOUVET
est
autorisé,
en
qualité
de
producteur
de
boues,
à
épandre
les
boues
produites
par
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
située
sur
la
commune
de
Faverolles
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
déclaration,
enregistré
sous
le
n°
AIOT
0100309153
et
aux
caractéristiques
définies
ci-dessous.
217 Le
plan
d'épandage
entre
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernée
est
la suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0
|Epandage
et
stockage
en
vue
d'épandage
de |
Déclaration
|arrêté
ministériel
du
8
janvier
boues
produites
dans
un
ou
plusieurs
systèmes
1998
modifié
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
collectif,
la
arrêté
préfectoral
n°
606
du
22
quantité
de
boues
épandues
dans
l'année
mai
2001
modifié
présentant
les
caractéristiques
suivantes :
1°
Quantité
épandue
de
matière
sèche
supé-
rieure
à
800
t/
an
ou
azote
total
supérieur
à
40
t/an
(A);
2°
Quantité
épandue
de
matière
sèche
comprise
entre
3
et
800
t/
an
ou
azote
total
compris
entre
0,15
t/ an
et
40
t/ an
(D).
Pour
l'application
de
ces
seuils,
sont
à
prendre
en
compte
les
volumes
et
quantités
maximales
de
boues
destinées
à
l'épandage
dans
les
systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
collectif
concernés.
Les
épandages
respectent
les
caractéristiques
définies
ci-après :
Surface
totale
apte
à
l'épandage
28,93
ha
Nombre
d'exploitants
|
1
Tonnage
maximal
de
matières
sèches
de
boues
épandues
10,5
t MS
/an
annuellement
Commune,
lieu
d'épandage
SAINT-LUCIEN
ARTICLE
3
: PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
AUX
OUVRAGES
DE
STOCKAGE
DES
BOUES
3.1
Prévention
générale
La
nature,
les
caractéristiques,
la
quantité
de
boues
ainsi
que
leur
utilisation
doivent
être
telles
que
leur
usage
et
leur
manipulation
ne
portent
pas
atteinte,
directe
ou
indirecte,
à
la
santé
de
l'homme
et
des
animaux,
à
l'état
phytosanitaire
des
cultures,
à
la
qualité
des
sols
et
des
milieux
aquatiques.
3.2
Dimensionnement
et
caractéristiques
du
silo
de
stockage
Les
boues
sont
produites
par
la
station
d'épuration
située
sur
la
commune
de
Faverolles,
de
capacité
nominale
égale
à
1000
EH,
selon
un
procédé
de
type
boues
activées.
Elles
sont
stockées
dans
le
silo
(environ
450
m°).
La
capacité
du
silo
permet
de
stocker
les
boues
pendant1
an.
Le
brassage
s'effectue
grâce
à
un
moteur
à
hélice.
3.3
Echantillonnage
des
boues
Les
boues
sont
homogénéisées
avant
prélèvement,
par
mise
en
route
du
brassage,
pendant
une
durée
comprise
entre
30
minutes
et
deux
heures.
Puis,
les
boues
sont
prélevées
en
utilisant
Un
seau
lesté.
3/7 Le
nombre
d'analyse
de
boues
à
réaliser
chaque
année
est
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
pour
une
quantité
de
boues
épandues
inférieure
à 32
tonnes
de
matière
sèche :
Première
En
routine
année
ou
fréquence renforcée
Valeur
agronomique
4
2
Eléments
traces
métalliques
2
2
Composés
traces
organiques
1
-
Si
les
analyses
réalisées
en
routine
pour
l’Un
au
moins
des
paramètres
«
éléments
traces
métalliques
»
sont
supérieures
à
75
%
de
la
valeur
limite
réglementaire,
alors
la
fréquence
analytique
bascule
en
première
année.
Si
la
plus
haute
valeur
d'analyse
réalisée
en
routine
pour
l’un
au
moins
des
éléments
de
la
valeur
agronomique
est
supérieure
de
plus
de
30
%
à
la
plus
basse
valeur
d'analyse
ramenée
au
taux
de
matière
sèche,
alors
la fréquence
analytique
bascule
en
première
année.
ARTICLE
4
: PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
AU
TRANSPORT
DES
BOUES
Un
bordereau
de
prise
en
charge
des
boues
accompagnera
les
boues
pendant
leur
transport
vers
les
parcelles
d'épandage.
Les
informations
suivantes
figureront
: date
de
prise
en
charge
des
boues,
nom
de
la
station
d'épuration,
quantité
de
boues,
autres
précisions
complémentaires
le
cas
échéant.
Le
transport
sera
assuré
par
des
engins
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement,
et
convenablement
équipés
pour
éviter
toute
perte
de
boues.
Les
voies
de
circulation
empruntées
par
les
véhicules
doivent
être
préalablement
sélectionnées
pour
éviter
au
maximum
les
nuisances
de
toute
nature,
vis
à vis
des
usagers
de
la
route
et
du
voisinage.
Il
doit
en
particulier
être
tenu
compte
de
la
capacité
des
voies
à
supporter
les
poids
en
charge
des
divers
engins
utilisés.
Toute
perte
accidentelle
de
boues
doit
faire
l'objet
d'un
enlèvement
immédiat.
ARTICLE
5
: PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
A
L'EPANDAGE
DES
BOUES
5.1
Enfouissement
des
boues
Le
délai
d'enfouissement
des
boues
après
épandage
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
24
heures.
5.2
Analyse
de
sols
Les
sols
doivent
être
analysés
sur
chaque
point
de
référence
au
minimum
tous
les
10
ans
sur
les
paramètres
correspondants
aux
éléments
traces
métalliques
et
sur
le
pH.
Aucune
analyse
n'est
requise
si
la
parcelle
n'a
pas
été
épandue
au
cours
des
10
dernières
années.
5.3
Convention
d'épandage
Le
bénéficiaire
établit
une
convention
d'épandage
avec
l'utilisateur
de
boues
concernés
par
le
présent
arrêté
qu'il
transmet
au
service
de
la
Police
de
l’eau
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
5.4
Filières
alternatives
à
l’'épandage
Si
les
boues
ne
sont
pas
conformes
à
la
réglementation,
le
bénéficaire
s'engage
à
les
éliminer
dans
une
installation
régulièrement
autorisée
à cet
effet.
AI7 Le
service
de
la
Police
de
l'eau
est
tenu
informé
sans
délai
de
la
non-conformité.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
rechercher
les
causes
de
la
non-conformité
et
à
mettre
en
place
des
mesures
pour
remédier
au
problème.
ARTICLE
6
: CONTROLES
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
exercé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L170-1,
L1711
et
suivant
du
Code
de
l'environnement.
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.216-3
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activité,
objets
de
la
déclaration
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
d'une
recherche
d'infraction. ARTICLE
7
: DUREE
DE
VALIDITE
DE
L'ARRETE
DE
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
toute
la
durée
d'exploitation
du
plan
d'épandage
dans
la
configuration
décrite
dans
le
dossier
de
déclaration.
Le
plan
d'épandage
doit
être
mis
en
œuvre
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
8
: DECLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Conformément
à
l’article
L.211-5
du
Code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité. ARTICLE
9
: TRANSMISSION
DU
BENEFICE
DE
L'ARRETE
En
vertu
de
l'article
R.214-40-2
du
Code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
de
plus
de
2
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
la
déclaration,
d'un
ouvrage,
d'une
installation
ou
d’une
activité,
fait
l'objet
d'une
dé-
claration,
par
le
bénéficiaire,
au
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
ARTICLE
10
: MODIFICATION
DU
CHAMP
DE
LA
DECLARATION
OU
DES
PRESCRIPTIONS
Toute
modification
du
projet
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
faire
l’objet
d’une
information
préalable
au
préfet,
qui
peut
exiger
le
dépôt
d'une
5/7 nouvelle
déclaration.
Cette
information
préalable
au
préfet
prend
la
forme
d'un
porter
à
connaissance,
transmis
séparément
des
documents
du
suivi
agronomique.
Si
le
bénéficiaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
prescriptions
particulières
applicables
à
la
présente
déclaration,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
ARTICLE
11
: CESSATION
DU
PLAN
D'EPANDAGE
Conformément
à
l’article
R.214-45
du
Code
de
l’environnement,
la
cessation
de
mise
en
œuvre
du
plan
d'épandage
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
accompagné
des
analyses
de
sols
de
sortie.
ARTICLE
12
: SUSPENSION
DE
L’'ARRETE
DE
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
En
application
de
l'article
L.214-4
du
Code
de
l’environnement,
si
l'administration
décide
dans
un
but
d'intérêt
général
ou
de
salubrité
publique
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
ne
pourra
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
ARTICLE
13
: DROIT
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressement
réservés.
ARTICLE
14
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'état
en
Eure-et-Loir
pendant
six
mois
au
moins
et
Une
copie
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Lucien
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
conformément
à
l'article
R.214-37
du
Code
de
l'environnement.
Une
copie
de
la
déclaration
est
adressée
à
la
commune
de
Saint-Lucien
où
cette
opération
doit
être
réalisée
aux
fins
de
mise
à
disposition
pour
une
durée
minimale
d'un
mois.
”
ARTICLE
15
: EXECUTION
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir,
le
syndicat
des
eaux
de
Ruffin,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Lucien,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
{5
AVR,
2626
Pour
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
Le
Chef
du
Service
ge
la
gestion
des
risques,
6/7 Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
d’Eure-et-Loir
(DDT
- 17
PI.
de
la
République,
28000
Chartres)
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
de
la
Biodiversité,
et
des
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
Grande
Arche
de
La
Défense
- paroi
sud
/ Tour
Sequoia,
92055
La
Défense)
dans
le délai
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
peut
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
Orléans
Cedex1
ou
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l’environnement :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
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