Compte-Rendu - 962732

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Compte-Rendu - 962732 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 962732)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports, Page - 1 - sur 4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 20 JUIN 2022

Conseil Municipal n°4-2022

Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle communale, lieu

extraordinaire de ses séances, le lundi vingt juin deux mille vingt-deux à vingt heures trente

sous la présidence de Catherine DEBRAY, maire.

Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD, Catherine BONVALOT, Jean Marc PERRET,

Jean DUNAUX, Armand DIETRICH

Excusés : Stéphane DE WITTELEIR, Emmanuelle LORANCE (pouvoir C. BONVALOT), Thierry

AUBIN, Antoine LEORINI, Stéphane VACHET

Secrétaire de séance : G. BESNARD

Madame le maire ouvre la séance à 20h40.

Le compte rendu du 11 avril 2022 est approuvé sans remarque particulière.

Ordre du jour :

 Approbation du rapport de la CLECT du 24 mars 2022

 Convention groupement de commandes des Eaux de Ruffin

 Modification statutaire du syndicat Energie Eure et Loir

 Extension du périmètre du Syndicat Eure et loir Energie

 Adhésion au CAUE28

 Commissions communales, syndicales, intercommunales

 Questions diverses

1 / Approbation du rapport de la CLECT du 24.03.22

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II, Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV, Vu la délibération du conseil communautaire du 22/07/2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGI),Page - 2 - sur 4

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 24 mars 2022 et a établi des rapports traitant des questions ci-énoncées, lesquels sont soumis à l’approbation du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

Art. 1 - D’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 24/03/2022, tel qu’annexé à la présente délibération et portant :

- sur le transfert du financement du contingent incendie

Art. 2 – D’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 24/03/2022.

Art. 3 – D’autoriser en conséquence Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents et à transmettre la présente délibération à la communauté de communes des portes euréliennes d’Ile de France.

2/ Convention groupement de commandes des Eaux de Ruffin

Le maire informe le conseil que :

Lors du Comité Syndicat des Eaux de Ruffin du 6 avril 2022, il avait été présenté en « questions diverses » un projet de marché en groupement de commande. Dans le cadre de ses travaux ponctuels sur les réseaux d’eau et d’assainissement collectif, le syndicat a recours à son pôle travaux et/ou à des prestataires extérieurs.

Le Syndicat envisageait d’avoir recours à un marché à bon de commande, d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois pour la réalisation de prestations urgentes (sous 48 h) quotidiennes (15j) et planifiées (90j). Ce travail a été réalisé avec le maître d’œuvre BFIE (société d’ingénieurs conseils spécialisés en travaux d’eau potable et d’assainissement).

Suite aux demandes des communes concernant leurs besoins de travaux sur les bornes incendie, que le syndicat ne peut pas réaliser, le syndicat a proposé à BFIE d’inclure ces prestations dans son marché.

Un bordereau des prix unitaires détaillé a été rédigé, en prenant en compte les travaux ponctuels concernant l’eau potable, l’assainissement collectif, le réseau pluvial et les bornes incendie.

Le syndicat Eaux de Ruffin va construire le marché, assurer la consultation, l’analyse des offres, le notifier et prendra en charge les coûts de publicité et de maîtrise d’œuvre. Ensuite chaque collectivité sera maître d’ouvrage et d’œuvre des travaux sur ses propres ouvrages.

Elles passeront leurs commandes de travaux directement auprès de l’entreprise sur la base des prix fixés dans le BPU (Bordereau de Prix Unitaire), suivront les travaux, assureront la réception et règleront directement les factures.

Mme le maire signale que notre sécurité incendie n’est pas à niveau, pour certaines bouches, sur certaines bornes, et que des manques d’accès incendie ont été constatés.

Il conviendrait de faire un diagnostic du réseau incendie et de s’assurer auprès du syndicat, avant toute modification ou réparation, que le débit d’eau, en particulier dans les hameaux est suffisant.Page - 3 - sur 4

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

Accepte le projet de marché en groupement de commande du Syndicat des Eaux de Ruffin Accepte le projet de convention avec le Syndicat des Eaux de Ruffin

Autorise le maire, ou en cas d’empêchement ses adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

3/ Modification statutaire d’Energie Eure et Loir

Madame le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du syndicat.

En l’état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées sur de nouvelles modalités d’accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et revient enfin sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Les statuts et leurs modifications ont été adressés aux conseillers avec la convocation.

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve / le projet de modification des statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir.

4/ Extension du périmètre du Syndicat Eure et loir Energie

Madame le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification du périmètre d’intervention du syndicat.

En l’état, il s’avère que la communauté de communes du Bonnevalais et la communauté de communes Cœur de Beauce ont toutes deux sollicité leur adhésion à la compétence

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les demandes d’adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques formulées par les communautés de communes du Bonnevalais et Cœur de Beauce auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir.

- Approuve dans ces conditions le projet de modification du périmètre d’intervention d’ENERGIE Eure-et-Loir.Page - 4 - sur 4

5/ Adhésion au CAUE28

Lors de la visite de M. le Président du conseil départemental à l’occasion du soutien financier pour la mare du bourg, Mme le maire a évoqué une réflexion du conseil municipal plus vaste concernant l’environnement mare, lavoir, église, rivière.

Il nous a conseillé de contacter le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) pour un premier échange.

Les CAUE sont investis d’une mission d’intérêt public, née de la Loi sur l’architecture de 1977. Ils ont pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement sur le territoire départemental. Le CAUE est créé par les responsables locaux. Le CAUE28 a été créé en 1979.

Le CAUE conseille et accompagne les collectivités territoriales et les EPCI en amont de leurs projets d’architecture, d’urbanisme ou ayant trait à l’environnement et au paysage. Une demande écrite, par courrier ou par mail, formalise la demande. Le CAUE28 travaille prioritairement pour ses adhérents en se déplaçant dans les territoires pour réaliser ce conseil qui est habituellement finalisé par la remise d’un « dossier-conseil ».

Dans la perspective où la commune serait amenée à adhérer à cet organisme (50 € minimum pour les communes de moins de 500 habitants), Mme le Maire demande l’avis du conseil municipal et son approbation pour cette adhésion.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité autorise Mme le Maire : - à consulter le CAUE

- à réaliser cette adhésion si nécessaire

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h.

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