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unknown - CONCERTATION PUBLIQUE
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 27 juin 2023
Compte-Rendu - 1461375
Compte-Rendu - CR cdc 19122023
Compte-Rendu - 1551525
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Lucien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1551525)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle communale, lieu
ordinaire de ses séances, le lundi 5 janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures trente sous la
présidence de Catherine DEBRAY, maire.
Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD, Stéphane DE WITTELEIR, Thierry AUBIN
Emmanuelle LORANCE, Catherine BONVALOT, Jean Marc PERRET, Jean DUNAUX, Armand DIETRICH
Excusés : Antoine LEORINI Stéphane VACHET
Secrétaire de séance : E. LORANCE
Madame le maire ouvre la séance à 20h40.
Les comptes rendus des conseils du 13 octobre et 13 décembre 2023 sont approuvés sans remarque
particulière.
Ordre du jour :
- Pose d’une gouttière façade Nord de l’Eglise
- Limitation de vitesse à La Louvière, Route de la Butte Noire
- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires section investissement 2024 - Vote d’une motion concernant la Loi sur les EnR
- Modification du contrat de location de la salle communale
- Commissions communales –syndicats-intercommunalité
- Questions diverses
1 - Travaux : : pose d’une gouttière façade nord de l’église
Depuis un temps certain, nous constatons des dégradations du mur intérieur nord de l’église liées à des infiltrations d’eau de ruissellement de la toiture de l’église d’une surface de 390 m2 environ. En effet, les ruines d’une ancienne tour, aujourd’hui inexistante, accolées à ce mur, présentent des défauts d’étanchéité auxquels il n’est pas simple de remédier. Consulté, l’architecte du CAUE qui a réalisé une expertise de notre église à la demande de la mairie, ne voit pas d’inconvénient à la pose d’une gouttière qu’il juge même nécessaire compte tenu de l’aggravation des désordres occasionnés à l’intérieur de l’église.
Sans attendre le lancement du projet de rénovation de la toiture sud dont l’aboutissement risque d’être un peu long et qui nécessitera l’élaboration d’un cahier des charges en vue d’un appel d’offres ((obligatoire pour les marchés supérieurs à 40 000 €), il devient urgent de limiter ces infiltrations d’eau et de procéder à la pose d’une gouttière dès cette année.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 4550 €
Mme le maire sollicite l’avis du conseil pour réalisation de ces travaux.
Les conseillers sont d’accord pour la réalisation de ces travaux. Toutefois, ils s’inquiètent des conséquences de la sortie des gouttières au ras des fondations de l’église. Ils proposent un devis complémentaire pour réaliser un épandage dans le jardin de l’église.
PROCES VERBAL N° 1-2024
Conseil municipal ordinaire du 5 janvier 2024 Mme le maire reprendra contact avec l’entreprise.
2 – Travaux de sécurisation à La Louvière : demande de FDI
Le conseil municipal souhaite réaliser des travaux de sécurisation routière au hameau de La Louvière afin de réduire la vitesse.
À cette fin, 2 solutions techniques nous ont été proposées par Eure-et-Loir Ingénierie et validées par le Conseil Départemental, la route de la Butte Noire étant une voie départementale.
Madame le Maire présente ces solutions :
- solution n° 1 : mise en place de 2 écluses et limitation de la vitesse en zone 30km/h pour un montant de 15 627€ HT
- solution n° 2 : marquage d'une ligne au sol et pose de panneaux de limitation de vitesse à 30km/h à chaque intersection pour un montant de 4 772€ HT.
Après délibération,
- la solution n°1 reçoit : 1 vote pour (C. Debray), 1 abstention (G. Besnard) et 7 votes contre (S. De Witteleir, T. Aubin, E. Lorance, C. Bonvalot, J-M Perret, J. Dunaux, A. Dietrich)
- la solution n°2 reçoit : 7 votes pour (S. De Witteleir, C. Bonvalot, J. Dunaux, J-M Perret, T. Aubin, E. Lorance, A. Dietrich), 2 abstentions (C. Debray, G. Besnard)
La solution n°2 est donc retenue à la majorité des votes exprimés. Le Conseil dans sa majorité jugeant inefficace et voire source d’accident la pose d’écluses, du fait de la configuration en virage et parfois sans visibilité de la voie de circulation.
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 2024
Afin de pouvoir mener à bien ce projet, le conseil municipal sollicite à l'unanimité une aide financière au titre du FDI.
Le tableau de financement prévisionnel se décompose ainsi :
Charges en € HT Produits en €
Coût global
Sécurisation voirie............ 4 772,00 €
Financements publics :
FDI..................................2 386,00 € (50% de la dépense)
Autofinancement............2 386,00 € (50% de la dépense)
Total charges=......................4 772,00 € Total produits=..........................4 772,00 €
3 - Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section
investissement 2024
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitre Crédits votés au BP 2023
dont RAR 2022
inscrits au BP
2023
Décisions
Modificatives
votées en 2023
Montant total
Crédits pouvant
être ouverts par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article L
1612-1 du CGCT
21 -
Immobilisations
corporelles
237 632,04 € 59 520,00 € 0,00 € 237 632,04€ 59 408,01 €
Vote à l’unanimité
4 - Adhésion à la compétence conseil énergétique développée par Energie Eure-et- Loir
Madame le Maire rappelle que les dépenses énergétiques des collectivités représentent une part non négligeable de leur budget de fonctionnement.
A cet égard, soucieux d’aider ces dernières à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommation d’énergie ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ENERGIE Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. A travers l’intervention de conseillers spécialisés, ce service consiste globalement à :
réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,
assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de
consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités…),
accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer
les énergies renouvelables,
sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété énergétique.
Dans ce cadre, le partenariat proposé par ENERGIE Eure-et-Loir permet aux communes de bénéficier d'une assistance technique durable et de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur patrimoine.
Le coût est de 80 cts par année et par habitant.
En accord avec ces propositions, le conseil municipal, après avoir délibéré :
approuve l’adhésion de la commune, à la date du 1er janvier 2024, à la compétence Conseil énergétique
développée par ENERGIE Eure-et-Loir.
Approuve le règlement de service élaboré à cet effet par ENERGIE Eure-et-Loir, lequel précise les
modalités d’exercice de la compétence.
Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
5 - Modification des contrats de location de la salle et des tables et bancs
Il est proposé au conseil de modifier les contrats de location de la salle communale et du mobilier (bancs et tables) tels que présentés par Madame le Maire.
En conformité avec la réglementation un titre de paiement sera désormais établi par la mairie et le règlement devra être fait par le locataire auprès de la trésorerie dès émission, par celle-ci, de la facture.
Après lecture et délibération, le Conseil, à l'unanimité, valide ces nouveaux contrats.
6 - Motion concernant La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Rappel du contexte
L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation
d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la
méthanisation.
Les Collectivités locales sont appelées à participer à la co-construction des objectifs de la planification
écologique, afin de définir la cible quantifiée (de réduction des gaz à effet de serre, de consommation
d’énergie...) pour chaque territoire et les leviers pour y parvenir.
Cette loi permet aux communes de définir des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,
Obligation leur a été faite, début septembre, d’élaborer une carte de zonage pour fin novembre, après
consultation du public sous quelque forme que ce soit. Obligation est faite également de définir
impérativement des zones potentielles de développement sous peine de se voir imposer ces zones par
Monsieur le préfet
Afin de répondre à ces exigences et après avoir travaillé à la définition des zones potentielles sur leur propre
commune, les élus des communes de l’ancienne CC des 4 Vallées se sont réunis le 9 novembre en la mairie
de Bréchamps. Ils souhaitaient se concerter et mettre en cohérence les zones possibles de développement
des énergies renouvelables définies par chaque commune tout en envisageant les mitoyennetés territoriales.
Proposition de motion Les élus rappellent que ces dernières années, ils se sont toujours investis activement pour intégrer les
nouvelles dispositions législatives à leurs schémas directeurs et aux documents d’urbanisme (Loi ALUR, loi
NOTRe, PLU(i), SCOT, PCAET…)
Le développement des EnR sur notre territoire et la méthodologie adoptée par l’Etat (délai de réponse
imparti empêchant un approfondissement des élus et une réelle consultation publique) paraissent en
contradiction avec les attentes de la population. Ces attentes ont engagé fortement les élus dans une
démarche de protection de la qualité de l’urbanisme, de l’environnement, des paysages, du respect
architectural de leurs vieilles cités rurales, de la valeur patrimoniale des biens privés.
La forte incitation financière associée au développement éolien peut conduire des particuliers, des entreprises,
voire certaines communes, à un développement EnR par seul intérêt pécuniaire sans tenir compte des perspectives
de la stratégie d’aménagement des élus qui devraient, malgré eux, transgresser leurs engagements. La cartographie
des zones potentielles n’offre aucune garantie d’un développement cohérent, au contraire.
En examinant, avec bonne volonté, les caractéristiques topographiques de chaque commune, il apparait que,
même en dépassant les limites communales, aucune zone ne présente une surface cohérente propice à
l’implantation de parcs éoliens. Le développement d’éoliennes aboutirait donc à un mitage du territoire.
Outre les problèmes olfactifs qui persistent malgré les progrès technologiques et faute d’existence locale de
matières humides, l’implantation de méthaniseur induirait une augmentation conséquente du trafic des
camions avec ses nuisances sonores et pollutions carbonées. Les structures routières communales, pour la
plupart d’anciens chemins, ne peuvent supporter sans dommage un accroissement important de circulation
de véhicules lourds. Elles sont déjà encombrées par les camions en transit que les GPS conduisent au cœur
même de nos centres villes et de nos villages aux routes étroites, dangereuses, avec façades de l’habitat sur
voirie.
Au travers de leur PLU et PLUI, les élus ont exprimé la volonté de valoriser l’activité touristique de leur
territoire (proximité avec les Yvelines, massifs forestiers nombreux, entre autre le prolongement de la forêt
de Rambouillet, Vallée de l’Eure, zone Natura 2000, zones ZNIEFF, nombreux gites et centre d’équitation…)
ainsi que le développement de la biodiversité des zones humides. Le développement des EnR (éolienne et
méthanisation) n’est pas compatible avec ces projets.
La population, de plus en plus ex-francilienne, est très attachée à la qualité environnementale de nos
communes. Le seuil d’acceptabilité des habitants aux nuisances et à la dégradation des paysages est très bas.
Ces constats ont été unanimement partagés.
Les élus précisent qu’une usine de méthanisation existe à La Boissière Ecole (Yvelines en limite Eure et Loir)
et qu’un parc éolien se développe à Villemeux-sur-Eure en Eure et Loir.
Compte tenu de ce qui précède, les maires, en concertation avec leurs élus :
Expriment leur sensibilité à la nécessité de développer les énergies renouvelables et restent ouverts
au développement du photovoltaïque qui trouve sa place et s’insère facilement dans la structure de
l’urbanisme actuel.
N’entrevoient pas de possibilité de développement des énergies renouvelables éolien sur leurs
territoires et expriment des réserves au développement de la méthanisation.
S’inquiètent de la précipitation avec laquelle des décisions définitives pourraient être prises,
Demandent à ce que le temps d’une vraie consultation du public puisse avoir lieu, conformément à
toute approbation des documents d’urbanisme Demandent qu’en dernier ressort, les préoccupations environnementales et paysagères priment sur
toute décision d’implantation sur leur territoire.
Souhaitent que les élus restent décideurs lors de projets d’implantation d’installation de production
d’énergie renouvelables.
Le conseil municipal à l’unanimité, approuve vote cette motion
7 - Questions diverses
Depuis le 1er janvier 2024, l’affichage de panneaux publicitaires relève de l’autorisation de la Mairie. Il conviendra donc de mettre en place un règlement pour notre commune à moins que la communauté de communes en prenne la compétence
Plus rien n’étant abordé, la séance est levée à 21 h 45.