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Déliberation - 09.Delib protection fonctionnelle M. Boluda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 09.Delib protection fonctionnelle M. Boluda)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20240311-092024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/03/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affichage
: 25/03/2024
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
09/2024
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 21
SEANCE
DU
11
MARS
2024
Pour
: 21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 5 mars
2024
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 5 mars
2024
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le onze
mars,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
— Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire,
PRESENTS
: M.
FENOY
— M.
BOLUDA
{ne
participe
pas
au
vote)
- Mme
PELLET-LAPORTE
— Mme
BAFFALIE
—
M.
PELLET
—
M.
METHEL
- Mme
DE
OLIVETRA
-— M.
BILLET
—
Mme
FROIDURE
— Mme
MONGRAIN
— Mme
MARIN-
CHARPENTIER
-— M.
CANNAT
— M.
GRANDGONNET
— M.
CARNUS
— M.
MUSEMAQUE
-— Mme
MOUSSU
-— M,
CHAZALLET
— M.
GOUASMI
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
Mme
DOZ
est
représentée
par
Mme
PELLET-LAPORTE
M.
RICOME
est
représenté
par
Mme
DE
OLIVEIRA
M.
TINEL
est
représenté
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
- Mme
RAYNAL
— Mme
BOUABDALLAH
— Mme
BOULZE
— Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
:
OCTROI
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MONSIEUR
BERNARD
BOLUDA
ADJOINT
DELEGUE
AUX
TRAVAUX
ET
A LA
SECURITE,
VICTIME
DE
HARCELEMENT
ET
DE
COURRIERS
MENACANT
DEPOSES
A SON
DOMICILE
Rapporteur
: Monsieur
FENOY
Vu
les
articles
L. 2123-34
et
L2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
au
maire
ou
à un
élu
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages,
y compris
les
diffamations
selon
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat,
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer,
le cas
échéant
le préjudice
qu'il
en
résulte.
A ce
titre,
il convient
d'octroyer
la protection
fonctionnelle
à un
élu
qui
en
a fait
la demande,
Monsieur
Bernard
Boluda,
Adjoint
municipal
délégué
aux
travaux
et
à la
sécurité,
victime
de
courriers
malveillants
et
menaçants,
qui
font
état
de
son
statut
d'élu,
déposés
dans
la boîte
aux
lettres
de
son
domicile,
depuis
plusieurs
mois.
Monsieur
Boluda
a déposé
plainte
le 21
Février
2024
auprès
de
la gendarmerie
en
leur
remettant
les
preuves
en
sa
possession.
Au
regard
de
ces
éléments,
Monsieur
Boluda
sollicite
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle.
Le
harcèlement
dont
il est
victime
peut
être
considéré
comme
lié
à l'exercice
de
ses
fonctions.
En
vertu
de
l'article
L. 2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« la
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
maire,
à l'élu
municipal
le suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à l’un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à l'occasion
de
faits
qui
n'ont
pas
le
caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions
» et,
en
vertu
de
l'article
L. 2123-35
du
même
code,
« la
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté
».
L'élu
peut
donc
effectivement
solliciter
la protection
fonctionnelle
en
raison
des
faits
explicités.
Les
préjudices
ouvrant
droit
à réparation
peuvent
être
matériels,
moraux
où
corporels.
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
demande, Monsieur
Fenoy
propose
à l'assemblée
:
-d'accorder
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
Bernard
Boluda
pour
les
faits
rappelés
ci-
dessus,
ce
qui
implique
la prise
en
charge
complète
le cas
échéant
et
suite
à l'enquête
en
cours
de
tous
les
frais
juridiques
occasionnés
(frais
d'avocats,
huissiers,
justice,
dépôt
de
consignation)
tout
au
long
de
la procédure
mais
également
la prise
en
charge
des
frais
de
réparation
du
préjudice.
Le
conseil
est
donc
invité
à délibérer,
hors
présence
de
Monsieur
Boluda
qui
ne
participera
ni aux
débats
ni au
vote, Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
M.
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'octroyer
la protection
fonctionnelle
à M.
Boluda,
adjoint
délégué
aux
travaux
et
à la
sécurité
de
la commune,
victime
de
harcèlement
et
de
courriers
menaçant
déposés
à son
domicile.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT