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Déliberation - 2021 12 080 autorisation a M le Maire a engager liquider et mandater les depenses d investissement avant le vote du budget primitif 2022
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 080 autorisation a M le Maire a engager liquider et mandater les depenses d investissement avant le vote du budget primitif 2022)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
02 décembre 2021
Date d'affichage :
16 décembre 2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2021-19 -080
Objet de la délibération :
Autorisation à Monsieur le
Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses
d'investissement avant le
vote du budget primitif
2022
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 17
Représentés : 7
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211208-2021 12 080-DE
CET
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de décembre
L’an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 19 h 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1*® adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Thierry COURTOIS, Serge
DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Nathalie MULENET,
Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET,
Jean-Luc REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud
VERDENET, Jeannine VIENNET.
Absents excusés : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE
Procurations : Marie-France BARRAUX à Jeanine VIENNET
Arnaud BOVIGNY à Marie-Lise LAMIDEY
Pascal HERRMANN à Pascal ROUTHIER
Jean-Louis MONTRICHARD à Viviane GAUDEL
Laurence CORNIER à Dominique NICOLIN
Stéphane PRÈTRE à Thierry COURTOIS
Valérie BORDY à Jean-Luc REMOND
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 24 novembre. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Monsieur Thierry Courtois, adjoint aux finances, rappelle que les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales indiquent :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211208-2021 12 080-DE
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
ES
* Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts (hors crédits afférents au remboursement de la dette) au budget de l'exercice précédent, et ce avant l'adoption du budget primitif 2022.
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,