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Séance - seance 17 12 2020 10 conventions de servitudes impasse Bergeres tampon
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 12 2020 10 conventions de servitudes impasse Bergeres tampon)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sététu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 27
Contre: /
Abstentions : /
Objet :
Conventions de
servitudes Impasse
Bergeres
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt à
Ja Sous-Préfecture de
Bayonne
le
et de /a publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 064-216401406-20201218-1017 12 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIORNS DU CONSEIL MUNIGIFPAL
SEANIGE DU 17 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 10
L'an deux mil vingt, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2020
Membres présents: F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, S.DARRIGUES, P.ACEDO, C.DUFOUR, C.DUPIN,
JP CAZAUX, JP ALPHA, A.DARTIGUES, S.PUYO, C.DOS SANTOS, S.MOREIRA,
D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, H.ETCHENIQUE, F.BILLARD, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
JM GUTIERREZ (pouvoir à JP CAZAUX), G.GALASSO (pouvoir à F.GONZALEZ),
J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), E.SERRES (pouvoir à C.DUFOUR), M.BECRET
(pouvoir à C.MARTIN),
Membres absents excusés n'ayant pas donné procuration : X.BAYLAC, K.PERY
Secrétaire de séance : S.MOREIRA
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, informe le Conseil Municipal que la Commune
est propriétaire depuis 2006 de deux parcelles, impasse Bergerès cadastrées
AO 217et218.
L'accès à ces deux parcelles se fait via des parcelles privées appartenant aux
propriétaires riverains. Sur ces parcelles communales, des bâtiments en mauvais
état font office de remises, garages et stationnements pour les propriétaires
riverains de l'impasse sans qu'aucune convention n'ait été passée.
Monsieur Gilles LASSABE précise que ces propriétaires ont contacté la Commune
et ont émis le souhait d'acquérir les parcelles communales. Après réflexion, la
Commune n’a pas souhaité les céder car acquises par voie de préemption dans le
cadre d’une politique de renouvellement urbain, cependant, afin de régler la
problématique d’une occupation sans autorisation, il a été proposé aux riverains,
après conseils des Notaires des parties que :
. La Commune de Boucau prête ses parcelles AO 217 et 218 aux riverains, à
savoir: M. Yves LAMOTHE (AO 77) et la copropriété Modas (AO 208) pour une Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le so
durée ferme de 9 ans, reconductible par périodes| 1D:064-216401406-20201218-10.17 12 .2020-DE
autorisés à rénover à leurs frais les garages existants et à empierrer, si besoin,
sans indemnité à la fin du contrat. Il conviendra de prévoir un délai de préavis par
la Commune, si au bout des 9 ans elle n’entend pas repartir sur une période de
3 ans.
En cas de réalisation d’un programme immobilier impliquant la fin du prêt, la
Commune s'engage à mettre gratuitement à la disposition de M. Yves LAMOTHE
et de la copropriété Modas des places de stationnement.
. M. Yves LAMOTHE (parcelle AO 77) consent,
- au profit de la copropriété, une servitude permanente ;
- au profit de la Commune, une servitude permanente pour desservir AO 217 et
2018 et une autre temporaire pour desservir le parking communal AO 304,
avec une durée indexée sur le prêt (9 ans reconductibles par périodes de
3 ans).
. La copropriété consent une servitude de passage permanente au profit de la
Commune et temporaire au profit de M. Yves LAMOTHE (pour la même durée que
le prêt de AO 217 et 218).
La rédaction de l’acte a été confié à Maître Vigouroux.
Monsieur Gilles LASSABE sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la mise à
disposition des parcelles AO 217 et 218 au profit de M. Yves LAMOTHE et des
copropriétaires de la parcelle AO 208.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Donne son accord pour la mise à disposition des parcelles AO 217 et 218 au
profit de M. Yves LAMOTHE et des copropriétaires de la parcelle AO 208.
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à la
conclusion de la transaction.
Dit que les frais d'établissement de l'acte notarié susvisé sont à la charge de la
copropriété de la parcelle AO 208 et de Monsieur Yves LAMOTHE.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
Boucau, le 18 décembre 2Q20
Le Maire,
Francis GONZALE