Procès Verbal - Compte Rendu Conseil 03 FEVRIER 2022

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Procès Verbal - Compte Rendu Conseil 03 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Plounévez-Lochrist. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Conseil 03 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du jeudi 3 février 2022

à 20 heures 30 à la Mairie.

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, le jeudi 3 février à 20 heures 30 à la Mairie, sous la présidence de Gildas BERNARD, Maire. Les Conseillers Municipaux étaient présents à l’exception de Valérie LE SAINT qui a donné pouvoir à Gildas BERNARD et Stéphanie MEUDEC qui a donné pouvoir à Arnaud PORHEL.

Isabelle FAUJOUR a été nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 24 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

1. Rapport des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégation générale accordée au Maire)

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal de PLOUNEVEZ- LOCHRIST en date du 23 mai 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de :

- Virements de crédits effectués sur le Budget Prévisionnel de la Commune en 2021 : Virement de Crédits n°1 :

D-022 Dépenses imprévues - 718.00 €

D-7391171-Dégrèvement jeunes agriculteurs + 718.00 €

Virement de Crédits n°2 :

D-020 Dépenses imprévues - 10 000 €

D-2188 Autolaveuses + 10 000 €

- Des demandes subventions ont été déposées auprès de l’Etat (DETR) et du Département du Finistère (Pacte Finistère 2030) pour des travaux de requalification de la rue de Kerjean et du rond-point de la gare, selon le budget prévisionnel suivant :

Dépenses Montants HT Financeurs Taux Montants

Inspection TV

réseau EP

1 500 € Etat (DETR) 50 % 211 957 €

Travaux 398 000 € Département (Pacte

Finistère 2030)

30 % 127 174 €

Maitrise d’œuvre 24 413 € Autofinancement 20 % 84 783 €

TOTAL 423 913 € TOTAL 423 913 €

- Une demande de subvention a été déposée auprès du Département pour le financement de l’aménagement du Parc des hauts de la Baie :

Dépenses Montants HT Financeurs Taux Montants

Travaux 20 000 € Département (Pacte

Finistère 2030)

50 % 15 000 €

Mobilier 10 000 € Autofinancement 50 % 15 000 €

TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €

Les Membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions et demandes de subventions.2

2. Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance », soit avant le 17 février 2022.

Monsieur le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire.

Le Conseil municipal PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

3. Assurance Cybersécurité : mandat au Centre de Gestion du Finistère

Le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques. Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

De mandater le Centre de gestion du Finistère afin de la représenter dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cybersécurité que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET PREND ACTE :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

4. Indemnité de mise sous pli de la propagande électorale 2021

Les deux tours des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ont impliqué deux mises sous plis des documents électoraux.

La centralisation des travaux de mise sous pli des documents électoraux n’est pas assurée pas les services de l’Etat mais par la commune de Saint Pol de Léon chef-lieu de canton. Les agents du service administratif de la mairie ont participé en dehors des heures de travail à deux soirées de mise sous pli, soit 3 596 plis pour la commune de Plounévez-Lochrist. Ces travaux n’ont donné lieu à aucune indemnisation ou compensation de la part de la commune.

L’Etat a versé une dotation pour indemniser la mise sous pli, à raison de 0.20 € par enveloppe. Soit un montant de 719,20 € pour Plounévez-Lochrist.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de reverser cette somme de façon égale aux 4 agents ayant participé à la mise sous pli. 3

5. Réserve foncière : acquisition

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal que la commune fasse l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°72 située rue de Pont ar Rest d’une surface de 3 845 m². Cette parcelle se situe en continuité de la propriété située 29 rue de Pont ar Rest en cours d’acquisition par la commune, suite à une décision du conseil municipal du 24 novembre 2021. Le but de cette acquisition est de constituer une réserve foncière qui fera l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation dans le cadre de la révision du PLUi-h. Une offre d’achat de la parcelle cadastrées AC n°72 a été acceptée par Madame Françoise HAMON propriétaire, pour un montant net vendeur de 25 000 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - D’acquérir la parcelle cadastrée AC n°72, propriété de Madame Françoise HAMON, située rue de Pont ar Rest pour un montant de 25 000 € net vendeur,

- Autorise le Maire à signer tous documents et actes relatifs à l’acquisition de la parcelle, - De prendre en charge les frais d’acquisition.

6. Eclairage public : conventions SDEF

Jean-Jacques RIOU, adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que dans le cadre

d’interventions de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour des travaux de

remplacement de la lanterne HS n° 156 située rue des Prairies et l’ajout d’un point lumineux n°135 bis

rue du Closmeur.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la

forme d’un fond de concours.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant HT

Montants

TTC

(TVA 20%)

Calcul

Subvention SDEF

Subvention

SDEF

Participation

communale

156 750,00 € 900,00 €

50% du HT limité

à 600€/pl et

100%HT au-delà

du plafond (1

point lumineux)

300,00 € 450,00 €

135 bis 750,00 € 900,00 €

50% du HT limité

à 600€/pl et

100%HT au-delà

du plafond (1

point lumineux)

300,00 € 450,00 €

TOTAL 1 500,00 € 1 800,00 € 600,00 € 900,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Accepte le projet de réalisation des travaux d’éclairage rue des Prairies et rue du Closmeur

(à repositionner rue de Pors Bourdel).

• Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation

communale estimée à 900,00 euros,

• Autorise le maire à signer les conventions financières conclues avec le SDEF pour la

réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

7. Régularisation de voirie à Lanneunoc

Jacques EDERN, Conseiller délégué, présente au Conseil Municipal la nécessité de régulariser la situation de la parcelle cadastrée C n°1044 située à Lanneunoc, propriété de M. et Mme Roger JAOUEN.

Suite à l’élargissement de la voie communale n°25, la parcelle C n°1044 a été créée mais n’a jamais fait l’objet d’une cession à la commune pour son intégration dans le domaine public. 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Accepte la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée C n°1044 d’une

contenance de 28 m²,

• Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à la régularisation de voirie,

• Les frais de bornage et d’actes sont à la charge de la commune.

8. Subvention voyage scolaire 2022

Monsieur propose aux membres du conseil municipal l’ajout ce point à l’ordre du jour.

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour du présent conseil municipal.

Madame Marie-Pierre ABARNOU, adjointe au Maire, présente la demande de subvention formulée par l’école Sainte Famille pour participer au voyage pédagogique organisé du 7 au 11 mars 2022 pour 21 élèves de CM2 dans la région Val de Loire.

L’école sollicite la commune à hauteur de 70 € par élève, soit un montant de 1 470 €.

Stéphanie MEUDEC, présidente de l’OGEC, et Sébastien LEOST, Trésorier de l’OGEC, ne prennent pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De verser une subvention de 1 470 € à l’OGEC de l’école Sainte Famille, - D’inscrire par anticipation cette somme au Budget Prévisionnel 2022.

9. Informations Diverses

Roger BOSSARD, adjoint au Maire, fait part au Conseil Municipal des expositions estivales organisées sur la commune. Le Centre socio-culturel accueillera une exposition de photos sous- marines. L’artiste Kossi TRAORÉ, originaire du Burkina-Faso, exposera à la Chapelle de Lochrist.

Roger BOSSARD et Marie-Pierre ABARNOU, adjointe au Maire, ont rendu compte des travaux des commissions du Conseil Municipal des Enfants nommées « Aménagement des Hauts de la Baie » et « Circulation douce ».

Marie-Thé CUEFF, adjointe au Maire, informe le conseil municipal de la tenue de l’exposition de peintures de Marie-Thé KEROUANTON, visible au centre socioculturel durant les vacances scolaires.