Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 03 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 03 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Kerlaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 03 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DE KERLAZ

Du JEUDI 03 FEVRIER, 20 H 30

L'an deux mil vingt et un, le 03 février à 20 h 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de KERLAZ, dûment convoqué le 28 janvier 2022 s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil sous la présidence de Marie-Thérèse HERNANDEZ, Maire. Presents: 09 Marie-Thérèse HERNANDEZ, Sylvie LELOUP, Isabelle OSOUF, Tanguy ABARNOU, Margot AUFFRETJacqueline BOZEC, Anne Marie KEROUREDAN, Philippe AUDURIER, Pascal LACOURTE-BARBADAUX, Absents excuses: 01 Jérémie MOCQUART pouvoirs à Philippe AUDURIER Absents:4 Maurice BIGOT, Quentin DELCLOY, Olivier HERLEDANT, Dominique STEPHAN Votants : 10 Secrétaire de séance : Sylvie LELOUP Le procès-verbal de la précédente réunion du 17 décembre 2021 , est adopté à l'unanimité. Deliberation 2022 - 01 : AMENAGEMENT DU BOURG DE KERLAZ -PHASE 01 APPROBATION DE l'AVANT PROJET DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER CONSULTATION DES ENTREPRISES Autorisations à Madame la maire Rapporteur : Mithée HERNANDEZ

Après études et plusieurs réunions des comités de pilotage (politique et technique), il est présenté aux élus un avant-projet d'aménagement et

de requalification des espaces publics du bourg.

Ce projet, pour des raisons pécuniaires, fera l'objet de deux tranches :

Tranche 01 :

o secteur E-Cœur de Bourg (à l'exception delà rue de l'église) : o secteur D-Route départementale « centre » : o Réseau pluvial structurant de ces 2 secteurs : o Preparation chantier

La tranche l représente donc un total de travaux de 540.000 € HT Les demandes de subventions sont basées sur ce montant augmenté de 10% pour aléas, soit 593.000 € HT.

263.500 € HT 204.000 € HT 54.900 € HT

17.500 € HT

En fonction des résultats des appels d'offre, des subventions accordées et, donc, des capacités financières de la commune, une seconde tranche

sera lancée dès 2023, dans la contitnuité des travaux 2022.

Cette tranche 02, d'un montant HT prévisionnel de 500.000 € HT, comprendra la rue de l'église, la place des résistants, les entrées est et ouest. L'avant-projet soumis aux élus comprend le descriptif des 2 tranches (voir plan joint). Il est proposé, Vu, les pièces annexées à la présente délibération (estimation travaux, descriptif travaux, avant projet définitif, note de présentation,

l - d'approuver l'avant-projet d'aménagement du bourg tel que présenté en annexe 2 - d'autoriser madame la maire à déposer une demande de permis d'aménager 3 - d'autoriser madame la mairie à lancer la consultation auprès des entreprises pour les deux tranches, dont une conditionnelle (tranche 4 - d'autoriser madame la maire à signer tout document relatif à cette opération

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune. Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d'Armor vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 votes pour 2 contre émet un avis favorable aux propositions ci-dessus.

lDeliberation 2022 - 02 : MANDAT au CDG 29 pour mise en concurrence assurance cyber-sécurité Rapporteur : Mithée HERNANDEZ

Le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d'assurance

cyber sécurité aux établissements publics affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d'Armor

se sont regroupés au sein d'un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d'un contrat-groupe d'assurance cyber sécurité.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d'Armor, à l'intérieur

d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de KERLAZ qui est soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se joindre à la mise en

concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d'Armor.

Pour se faire, la commune de KERLAZ doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la collectivité

d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

Donner mandat n'engage en rien la collectivité, la décision définitive fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d'Armor. Il est proposé d'autoriser Madame la maire :

à mandater le Centre de gestion du Finistère afin de la représenter dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat groupe

d'assurance cyber sécurité que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d'Armor vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité émet un avis favorable aux propositions ci-dessus. Deliberation n° 2022 - 03 : Modalité fixant l'organisation du temps de travail Rapporteur : Sylvie LELOUP La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'etre accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

2La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année

365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines

104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail

- 25

Jours fériés

- 8

Nombre de jours travaillés

: 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à l 600 h

+ Journée de solidarité

+7h

Total en heures :

l 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être

au minimum de 20 minutes ; L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;

• Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

La Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services (scolaire, périscolaire) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

3 Le Maire propose à rassemblée ;

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l'ensemble des agents.

> Determination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de KERLAZ est fixée comme suit : Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

Les cycles hebdomadaires Les agents annualisés

l - Les cycles hebdomadaires :

Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service

Service Administratif :

o Du lundi au samedi :35 heures sur 5 jours o Plage horaire de 09h00 à18h00 o Pause méridienne obligatoire de % d'heure minimum

Service technique :

o 35 heures sur 5 jours o Plage horaire de 8h30 à19h00 o Pause méridienne obligatoire de % d'heure minimum

2 - Les agents annualisés :

ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire

o Les périodes hautes : le temps scolaire

3o Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex :

grand ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Lors d'un jour férié précédemment chômé ou par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel

***

Vu le Code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Le conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré :

DECIDE

D'adopter la proposition de madame la maire et les modalités proposées ci-dessus. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité émet un avis favorable aux propositions ci-dessus. Deliberation n" 2022 - 04 : Acquisition vitrine église - Demande de subvention - Autorisation de signature Rapporteur : Mithée HERNANDEZ

Le conseil municipal, lors de sa séance du 17 décembre 2019, a adopté le projet qui consiste en la création d'une vitrine de protection et

d'exposition de pièces d'orfèvrerie religieuse.

Il s'agit d'aménager un volume de présentation en bas-côté sud pour une dizaine d'objets (ostensoir, calice, patène, burettes, encensoir, ciboire,

plusieurs d'entre eux étant protégés en tant qu'objets au titre des monuments historiques) afin qu'ils bénéficient d'un cadre de valorisation à la hauteur de leur qualité historique et esthétique dans des conditions de conservation et de sécurité répondant aux normes actuelles.

Le coût estimé était de 20.000 € HT, la maîtrise d'œuvre de 2.400 € HT. La DRAC a déjà accordé 50% sur la maîtrise d'œuvre. Le coût réel, après consultation, est de 20345.44 € HT. (entreprise CHEMIN de Plouarzel, seule à répondre conformément au cahier des charges). Il est proposé de solliciter les subventions aux organismes suivants : DRAG : 50%, soit 10173 € DEPARTEMENT : 05 %, soit 1137.27 € REGION : 25%, soit 5686.36 € COMMUNE : 20%, soit 4549.08 € Il est proposé d'autoriser madame la maire à solliciter les subventions décrites ci-dessus aux financeurs concernés. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité émet un avis favorable aux propositions d-dessus.

4Deliberation n° 2022 - 05 : Rapport de la Commission Locale des Evaluations des charges Transférées Rapporteur : Mithée HERNANDEZ

Le rôle de la CLECT ( Commision Locale d'Evaluation des Charges Transférées ) est de quantifier les transferts des compétences réalisés afin de

permettre un juste calcul de l'Attribution de Compensation versée par Douarnenez Communauté.

Les 4 communes rurales reversent de l'Attribution de Compensation à Douarnenez Communauté Le rapport de la Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées fait l'objet par la maire d'une communication au conseil municipal

en séance publique.

Il est proposé au conseil de prendre connaissance de ce rapport.

Le conseil municipal, a pris connaissance du rapport de la Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées. Deliberation n° 2022 - 06 : Débat sur la protection Sociale Complémentaire Rapporteur : Sylvie LELOUP Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notament son article 4. Madame La Maire, expose aux memebres du conseil municipal que dans le cadre de l'ordonnace n° 2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l'article 4 que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements public organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ; soit avant avant le 17 février 2022. Madame La Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire jointe à la présente délibération. Il est proposé: De prendre acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité. Le conseil municipal, a pris acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

Le secrétaire de séance,

Sylvie LELOUP

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