Acte - PV2022 12 19

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Acte - PV2022 12 19 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Flers-en-Escrebieux. Lien du pdf (Acte - PV2022 12 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX

PROCÈS VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2022

L'An Deux Mil Vingt Deux, le Dix Neuf Décembre à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

27 PRÉSENTS : M.M. PEYRAUD, STRZELECKI, Mme D’HAESE, M. DESRUMAUX, Mme LOUWYÉ, M. FAIDHERBE, Mme PÉRU M. LABRE, Mmes LECOIN, DEFRANCE, LASRI, M.M FAUCHOIS, SADOWSKI, CARLIER, POCHART, Mme KOSITZKI, M. DASSONVILLE, Mme LEROY, M.M. CANONNE, PRÉVOT, Mmes DESCAMPS, MANIA, PONTHIEUX, M.M. COSSART, WAVRANT, Mme DOISY, M. RIVIERRE. 2 POUVOIRS : Mmes GORNIAK, MAAROUFI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PRÉVOT.

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h00 en séance ordinaire, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire.

Monsieur le Maire félicite l’organisation du premier Marché de Noël qui s’est très bien déroulé il est très satisfait du retour positif de l’action.

Monsieur le Maire remercie le public présent et remercie les gardes municipaux pour leur présence.

Après l’appel des présents et s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

1/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022

Le Procès-Verbal a été approuvé à l’unanimité

2/ MODIFICATION DES STATUTS DE DOUAISIS AGGLO

Monsieur le Maire rappelle que par Délibération du 7 Octobre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification statutaire lié à :

- La mise en œuvre des dispositions de l’Article L5211-4-4 du CGCT et de la transition agricole et alimentaire.

- Et au toilettage des dispositions institutionnelles conformément aux Articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT,

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette modification des statuts de DOUAISIS AGGLO, à savoir :

1) Ajout à l’Article 5.3.21 :Prise en charge, à titre gratuit, de tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement de commandes constitué entre des Communes membres de la communauté ou entre ces communes et la communauté dans les conditions visées à l’article L5211-4-4 du CGCT.

2) Suppression de la compétence facultative 5.3.8 « action de développement rural d’intérêt commun » qui est remplacée par la compétence facultative suivante : « 5.3.8 – Actions, animation territoriale et investissements en faveur du

développement d’une agriculture et d’une alimentation locale, de qualité durable ».

3) Toilettage des dispositions institutionnelles au regard de l’évolution législative de l’article L5216-5 du CGCT relatif aux compétences :

Les compétences des communautés d’agglomération (article L5216-5 du CGCT) ont évolué ces dernières années avec la législation (Loi NOTRe – GEPAPI – Eau – Assainissement – Gestion des eaux pluviales urbaines notamment)

Cette évolution conduit à une mise en conformité des statuts, les modifications portent sur les articles 5 et 6 des statuts relatifs aux compétences et à l’exercice des compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve, à l’unanimité, la modification des statuts de DOUAISIS AGGLO.

Monsieur Denis DESRUMAUX demande des précisions sur la production « locale et qualité durable ». Monsieur QUIN va se renseigner.

3/ URBANISME

Monsieur le Maire explique le permis de construire de la construction rue Henri Barbusse.

a/ P.L.U : révision simplifiée

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; • Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-14, les articles L.153-36 à 40 et les

articles R.153-20 à R.153-22 ;

• Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et

suivants ;

• Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 24 septembre 2003 ;

• Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 prescrivant la révision allégée du Plan Local

d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation. • Vu la décision de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2021 concluant que le projet du

PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale.

• Vu la délibération en date du 02 juillet 2021 arrêtant le projet et faisant le bilan de la concertation. • Vu l'arrêté municipal en date du 05 août 2022 soumettant à enquête publique le projet de

révision du PLU arrêté ;

• Vu les pièces du projet de révision allégée du PLU soumises à enquête publique ;• Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé du maire rappelant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU :

- Permettre la construction dans une zone économique de cellules de stockage (sans aucune

remise en cause du PADD)

Considérant que le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont énumérées ci-dessous :

- Ajout, au sein de la notice explicative, de l’analyse de compatibilité avec les documents

supra-communaux, à savoir le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan de Déplacements Urbains, Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

- Ajout, au sein de la notice explicative, de l’analyse de prise en compte du Schéma Régional

Climat Air Energie

- Ajout, au sein de l’article UEa2 de la possibilité de réaliser des constructions de type

entrepôt

- Modification de l’article UEa13 afin de faire correspondre l’OAP avec le règlement

(plantation de bande paysagère sur l’ensemble des limites du secteur)

- Ajout, au sein de la notice explicative, de la présence de canalisations de gaz sur le site et de

la servitude à prendre en compte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

1. D’APPROUVER les modifications apportées au projet de révision du PLU arrêté ; 2. D'APPROUVER la révision du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise Ven œuvre de la présente délibération.

DIT :

Conformément à l’article L. 15311 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Sous-Préfet,

- aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

- aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture,

- au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

- au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains,

- à Messieurs les maires des communes limitrophes

Le dossier de PLU approuvé sera notifié au Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité. Le dossier de révision allégée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Flers-en- Escrebieux aux jours et heures habituels d'ouverture.

b/ Autorisation d’urbanisme : approbation des conditions générales

d’utilisation

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

• Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-14, les articles L.153-36 à 40 et les

articles R.153-20 à R.153-22 ;• Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; • Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 24 septembre 2003 ;

• Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 prescrivant la révision allégée du Plan Local

d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation. • Vu la décision de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2021 concluant que le projet du PLU

n’est pas soumise à évaluation environnementale.

• Vu la délibération en date du 02 juillet 2021 arrêtant le projet et faisant le bilan de la concertation. • Vu l'arrêté municipal en date du 05 août 2022 soumettant à enquête publique le projet de révision

du PLU arrêté ;

• Vu les pièces du projet de révision allégée du PLU soumises à enquête publique ; • Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé du maire rappelant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU :

- Permettre la construction dans une zone économique de cellules de stockage (sans aucune remise

en cause du PADD)

Considérant que le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont énumérées ci-dessous :

- Ajout, au sein de la notice explicative, de l’analyse de compatibilité avec les documents supra-

communaux, à savoir le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan de Déplacements Urbains, Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

- Ajout, au sein de la notice explicative, de l’analyse de prise en compte du Schéma Régional

Climat Air Energie

- Ajout, au sein de l’article UEa2 de la possibilité de réaliser des constructions de type entrepôt - Modification de l’article UEa13 afin de faire correspondre l’OAP avec le règlement (plantation de

bande paysagère sur l’ensemble des limites du secteur)

- Ajout, au sein de la notice explicative, de la présence de canalisations de gaz sur le site et de la

servitude à prendre en compte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

1. D’APPROUVER les modifications apportées au projet de révision du PLU arrêté ; 2. D'APPROUVER la révision du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

c/ Retrait d’une décision d’intention d’aliéner au N° rue Alain Chartier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a reçu de Maître Stéphanie LE GENTIL, Notaire à Douai, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant un immeuble sis 21 rue Alain Chartier cadastré section B numéro 2286 pour 85m² au prix de 25 000 € majoré des frais d’acquisition et appartenant à la SCI A.M situé 68 rue Louis Pinte à Waziers ; il apparaît que la SCI AM a mis en cause la mairie le 1er février 2021 concernant des dégâts des eaux causés par des arbres ayant poussés sur le mur extérieur de la propriété communale limitrophe. Après expertise il est prouvé qu’aucun lien de causalité n’a été trouvé entre la propriété de la ville et les désordres de la propriété de la SCI AM ; de ce fait la responsabilité de la commune n’était pas engagée. Du fait de la réception de cette DIA, Monsieur le Maire a fait usage du droit de préemption urbain dans le cadre des actions profondes de restructuration urbaine et de résorption de l’habitation insalubre.À la suite de l’utilisation de ce droit de préemption à la fois l’acquéreur et le vendeur sont rentrés en contact avec Monsieur le Maire afin de défendre leur projet notamment Monsieur MOROUCHE, opticien à Sin le Noble, l’acquéreur qui souhaitait rénover ce bâtiment afin d’y loger sa sœur.

Dans ces conditions, la motivation de la DIA (résorption de l’habitat insalubre) tombait puisque

Monsieur le Maire demande donc aux élus de revenir sur cette décision de préemption et d’annuler l’acte, sa motivation étant nulle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et CHARGE Maître Le Gentil, Notaire à Douai de rédiger la vente au profit de l’acquéreur Monsieur et Madame MOROUCHE, 58 rue du Champ fleuri à Douai.

d/ Dénomination de la voie d’accès au béguinage rue du Maréchal Leclerc

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 19 Mars 2019 faisant référence à l’acquisition par la ville d’une partie de parcelles cadastrées section B numéros 7350, 7352 et 1665 à 1673 sises rue du Maréchal Leclerc à la société EURL THEOVIA (propriétaire de la maison médicale « Escrebieux Santé ») et à la création d’une voirie communale.

Monsieur le Maire explique qu’avec la construction du béguinage en prolongement de la maison médicale « Escrebieux Santé » rue du Maréchal Leclerc, il y a lieu de dénommer une voie d’accès à celui-ci.

Étant donné que la construction se fait sur les terrains de l’ancienne cité Manouvrier, Monsieur le Maire propose de nommer cette voie d’accès « Rue Manouvrier ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

e/ Vente des 12, 14 et 14bis rue de l’Escrebieux

Monsieur le Maire explique aux membres présents que lui-même et Monsieur Denis DESRUMAUX, adjoint, ayant un lien parental avec le futur acquéreur, doivent quitter la séance ; Monsieur Robert STRZELECKI, 1er adjoint, présente donc ce dossier après le départ de Monsieur le Maire et de Monsieur DESRUMAUX Denis, adjoint (art. L2131-11 du CGCT).

Monsieur STRZELECKI expose que la Commune propriétaire d’un ensemble immobilier sis à Flers-en-Escrebieux, 12-14 et 14 bis rue de l’Escrebieux, cadastré section B n° 1688-1689 et 1690 pour une contenance de 1110m², souhaite le vendre ; Il s’agit d’immeubles de rapport aménagés dans d’anciennes maisons en R+1 et R+2,

- au numéro 14 : au rez-de-chaussée : un appartement de type III et un local commun ; au 1er : un appartement de type II ; au 2e : un appartement de type III ;

- au numéro 12 : une maison de type III ;

- à l’arrière, au numéro 14 bis, un appartement de type III.

Etant ici précisé que l’ensemble est vacant et en mauvais état.Ledit ensemble immobilier a été évalué par le Service France Domaine à 84 000 € ; Monsieur Bruno Petit souhaite en faire son acquisition à ce prix afin d’y installer son activité professionnelle et d’y développer de l’habitat locatif.

Monsieur STRZELECKI propose de céder ledit ensemble immobilier à Monsieur Bruno PETIT au prix fixé par le service France Domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, la proposition de Monsieur STRZELECKI, - CHARGE Maître Marion TOQUERO, Notaire à Douai, de rédiger l’acte notarié. Étant ici précisé que les frais notariés seront supportés par l’acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte.

Monsieur STRZELECKI salue les services techniques pour avoir vidé et mis en sécurité les bâtiments.

f/ Acquisition du 12 rue Roger Salengro

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 1er juillet dernier ayant pour objet l’acquisition de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro à Flers-en-Escrebieux, propriété de Monsieur Gérard CYTKOR moyennant le prix de soixante-quinze mille euros (75 000 €).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans la nuit du 07 au 08 novembre dernier un sinistre par incendie est survenu dans deux immeubles situés aux 10 et 12 rue Roger Salengro à Flers-en-Escrebieux

Dans ce contexte, la Commune a fait connaître son souhait de devenir propriétaire de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro moyennant le prix de 50 000 €, proposition acceptée par le vendeur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ledit immeuble au prix de 50 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- D’ACTER que l’acquisition se fera moyennant le prix de 50 000 €,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ; Maître PAGNIEZ, Notaire à Douai, sera chargé de la rédaction dudit acte. Etant ici précisé que les frais notariés seront supportés par la Commune.

4/ DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE (D.B.M) : + 25%

D’AVANCES

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 de Code Général des Collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI N°2012-1510 du 29 Décembre 2012-art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de cebudget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale eut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6.

Montant budgétisé – Dépenses d’investissement 2022 (hors opérations) : 2 693 688 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») 551 907,36 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 673 422 € (< 25% x 2 693 688 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Arrivée de Monsieur Franck RIVIERRE à 19 heures.

5/ RESTAURATION MUNICIPALE

a/ Approbation du marché pour 2023 à 2027

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2022 approuvant le principe de passation d’un contrat de délégation de service public comme mode de gestion et d’exploitation de la restauration scolaire et municipale,

VU l’avis de la Commission des délégations de service public désignée en application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, se prononçant sur les candidatures, VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public « examen des candidatures et des offres »,

VU le rapport d’analyse des offres,

VU le rapport motivant le choix du délégataire,

VU l’économie générale du contrat,

VU le projet du contrat joint en annexe,

Considérant l’analyse des offres, Monsieur le Maire a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le candidat COMPASS GROUP (SCOLAREST) comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil Municipal.Conformément aux dispositions de l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la Commission de Délégation de Service Public et le rapport du Maire ont été transmis aux membres du Conseil Municipal le 25 novembre 2022 afin d’être examinés lors de sa séance du 19 décembre 2022.

Le délai de deux mois après l’ouverture des offres prévu à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien été respecté.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

1. APPROUVE le choix de la Société COMPASS GROUP (SCOLAREST) comme délégataire du service public pour l’exploitation de la restauration scolaire et municipale,

2. APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés ; il est notamment ici précisé les prix des repas, à savoir :

• Enfant maternelle : 6,08 € HT

• Enfant élémentaire : 6,45 € HT

• Adulte : 6,93 € HT

• 3ème Âge : 8,28 € HT

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que toutes pièces y afférentes avec la société COMPASS GROUP (SCOLAREST).

b/ Bilan Juillet 2021 à Juin 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le bilan présenté qui se solde à hauteur de 22 715,47€ T.T.C dû par la municipalité et une redevance en faveur de la municipalité sur les repas extérieurs à hauteur de 967,92 € T.T.C.

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en recouvrement les impayés pour la somme de 14 929,74€ T.T.C. par toutes les voies possibles à savoir commandement à payer, ou poursuites par voie de saisies ou d’opposition à tiers détenteur (OTD), ces procédures étant diligentés par le receveur municipal en accord avec l’ordonnateur.

c/ Tarifs municipaux au 1er Janvier 2023

Suite au nouveau marché Scolarest ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :

- Tarif unique Flersois 3,50€

- Tarif Extérieur 4,00€

- Agent de service assurant la surveillance 3,50€

- Autre adulte, enseignant assurant ou non

la surveillance 6,32€

- Enseignant bénéficiant d’une subvention 6,32€ minoré du montant de la

Subvention

Monsieur Robert STRZELECKI ne trouve pas normal l’augmentation de 40 centimes sur les repasMadame Pauline DOISY demande à ce qu’une note explicative soit faite aux parents.

Monsieur le Maire fait une petite incartade sur les comptes du Judo Club.

6/ PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2022 le fonctionnement du RPE a été confié à l’association AFEJI sous forme d’une convention annuelle d’objectifs.

Dans le cadre du CTG, la CAF du Nord a souhaité que le fonctionnement devienne intercommunal ; des participants du RPE étant des citoyens de Lauwin-Planque c’est naturellement que les deux villes, Flers-en-Escrebieux et Lauwin-Planque, se sont réunies par convention pour assurer les frais de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

• La convention d’objectifs 2023 avec l’AFEJI Hauts de France,

• La convention de partenariat relative au fonctionnement du RPE avec la ville de

Lauwin-Planque.

7/ ALSH PERMANENT 2023 : RECRUTEMENT DU PERSONNEL

D’ENCADREMENT

DÉLIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, il est nécessaire de renforcer les services de l'Accueil pour les petites vacances suivantes :

• Février : 11 Février au 24 Février 2023 inclus.

• Avril : 15 Avril au 28 Avril 2023 inclus.

• Octobre : 21 Octobre au 03 Novembre 2023 inclus.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ; ainsi que des animateurs de moins de 18 ans et ce à titre exceptionnel.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.Ils devront justifier au minimum de la préparation du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs) ou d’un diplôme équivalent.

Chaque repas pris gratuitement par le Personnel d’encadrement, facturé au tarif de 6,70€ HT, sera déclaré comme avantage en nature.

- A ce titre, seront créés pour les vacances de Février, Avril et Octobre 2023 :

⬧ au maximum 1 emplois à temps complet dans le grade d’Animateur Principal de 1ère Classe

relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer la fonction de Directeur Général.

⬧ au maximum 1 emplois à temps complet dans le grade d’Animateur relevant de la catégorie

hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeurs Adjoints non titulaires BAFD stagiaire

⬧ au maximum 8 emplois à temps complet dans le grade de d’Adjoint d’Animation Principal de 2nd

Classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animateurs Diplômés.

⬧ au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade de d’Adjoint d’Animation relevant de la

catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animateurs non titulaires BAFA stagiaire

⬧ au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade de d’Adjoint d’Animation relevant de la

catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animateurs Non Diplômés.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8/ DÉROGATION AUX RÈGLES DE REPOS DOMINICAL POUR 2023

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-990 du 6 Août, dite loi Macron, a généré une nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical.

Cette réglementation donne la possibilité aux commerces de détails pratiquant la même activité sur le territoire de la commune de déroger à la règle du repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

La loi précise que ces dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil Municipal et avis conforme de l’EPCI dont dépend la commune, sous réserve que plus de 5 dimanches soient sollicités.

Il explique que la liste des dimanches doit impérativement être arrêtée avant le 31 Décembre de l’année pour une application l’année suivante. Une demande au-delà de cette date ne pourra être prise en compte.

Il indique aux membres du Conseil que la loi impose les règles de volontariat dans le cadre de ces ouvertures.Il présente la demande de l’hypermarché Carrefour pour 12 dimanches au cours de l’année 2023, soit les dimanches 15 Janvier, 30 Avril, 25 Juin, 03 Septembre, 10 Septembre, 26 Septembre, 03 Décembre, 10 Décembre, 17 Décembre, 24 Décembre et 31 Décembre 2023.

Il rappelle que les dimanches désignés ci-dessus, demandés par l’hypermarché Carrefour Douai-Flers s’appliqueront à tous les commerces de la galerie marchande et de détails situés sur la commune de Flers-en-Escrebieux.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DONNE un avis favorable à la demande d’ouverture des commerces de détails sur la commune de Flers-en-Escrebieux les dimanches 15 Janvier, 30 Avril, 25 Juin, 03 Septembre, 10 Septembre, 26 Septembre, 03 Décembre, 10 Décembre, 17 Décembre, 24 Décembre et 31 Décembre 2023.

CHARGE Monsieur le Maire du suivi du dossier auprès de l’EPCI et des commerces situés sur la commune de Flers-en-Escrebieux.

9/ COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DIRECTES

→ Le Maire, Jean-Jacques PEYRAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que la Mairie est utilisatrice d’une bouteille de gaz « SMART », CONSIDÉRANT la nécessité de confier l’emballage de cette bouteille à AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE – CS 70219 – 69808 SAINT PRIEST CEDEX,

DÉCIDE de signer une convention de mise à disposition d’emballages de gaz medium et grandes bouteilles avec la société AIR LIQUIDE, selon les conditions suivantes :

- Durée de la convention : trois ans à compter du 01/11/2022

- Montant de la location : 249€TTC par an

→ Le Maire, Jean-Jacques PEYRAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de souscrire un contrat pour la fourniture de gaz naturel au bâtiment suivant :

- Immeuble, situé au 2 Place Maurice Dapvril à Flers-en-Escrebieux,

DÉCIDE :

- d’accepter l’offre émise par la société ENGIE Entreprises & Collectivités – 1, place

Samuel de Champlain,– 92400 COURBEVOIE pour le bâtiment ci-dessus ; ce contrat est conclu pour une durée de douze mois (12) et ce à compter du 1er Décembre 2022, renouvelable tacitement par période d’un an.

- de signer le contrat à intervenir avec la dite société.

→ Le Maire, Jean-Jacques PEYRAUD,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les compétences prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de faire assurer l’entretien mensuel des aquariums, à savoir : - L’aquarium du CCAS de la ville

- Les deux aquariums de l’hôtel de ville

DÉCIDE :

-d’accepter l’offre émise par la société EURL OXYGENE – 2 ter Chemin du Bois Parquet – 59237 VERLINGHEM pour un montant mensuel de 207,09€ HT

-de signer le contrat d’entretien 2023/2025 avec la société OXYGENE

10/ PERSONNEL COMMUNAL

a/ Modification des conditions d’octroi de la prime de fin d’année

Monsieur PEYRAUD rappelle à l’assemblé que les modalités d’attribution du complément de traitement ont été vu par les délibérations des 25 Novembre 1986, 30 Novembre 1993 et 15 Décembre 1997.

À ce jour beaucoup de changement sont intervenus dans la rémunération des agents notamment au sujet des agents non fonctionnaires qui sont désormais payé suivant un indice.

De plus pour coordonner l’ensemble des primes, aucune récupération ne doit être appliquée quel que soit le motif des absences pour maladie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vouloir bien voter l’application des principes ci-dessus évoqués à savoir principe de l’indice de décembre pour tout le personnel sans récupération des abattements antérieurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la réglementation comme ci-dessus précisée.

b/ Recensement 2023

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur principal et coordonnateur suppléant d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 23 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré

Le conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents

DE DÉSIGNER un coordonnateur principal et coordonnateur suppléant d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le coordonnateur principal, agent de la commune, bénéficiera soit d’un point de IEMP, soit de 60 Heures de IHTS.

Le coordonnateur suppléant, agent de la commune, bénéficiera de 30 Heures de IHTS.

Les coordonnateurs d’enquête recevront 24 € brut pour chaque ½ journée de formation

La création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

De 7 emplois d’agents recenseurs, non titulaires pour la période allant du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 et de 4 agents recenseurs, agents de la commune.

Les agents seront payés à raison de :

1.30 € brut par feuille de logement remplie

1.80 € brut par bulletin individuel rempli

Les agents recenseurs recevront 12 € brut pour chaque ½ journée de formation

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

c/ Prime Médaille Départementale et Communale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de revaloriser les primes accordées aux agents lors de la remise de la Médaille Départementale et Communale à compter du 1er Janvier 2023 comme suit :

- Échelon Argent (20 ans) 250,00 €

- Échelon Vermeil (30 ans) 270,00 €

- Échelon Or (35 ans) 300,00 €

11/ QUESTIONS DIVERSES- Reprise de la braderie du 1er Mai par les services municipaux : Approuvé

- Modification de la régie « droit de places » : Approuvé

- Suppression d’une bonne partie de l’éclairage de Noël et des vœux 2023 au personnel et à la population

Monsieur Henri SADOWSKI demande ce qu’il en est de la ressourcerie. Il demande également à ce qu’il y ait des panneaux de stationnement interdit au niveau du pont car la stationnement gêne la visibilité.

Monsieur Denis DESRUMAUX demande un inventaire du matériel.

Fin de la séance à 20h15.

Envoyé en Sous-Préfecture le 26/12/2022

Réceptionné en Sous-Préfecture le 27/12/2022

Publié sur le site internet le 5/06/2024