Conseil Municipal - 2009CR11 DECEMBRE

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Conseil Municipal - 2009CR11 DECEMBRE Document publié le Lundi 7 décembre 2009 par la commune de Martignat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2009CR11 DECEMBRE)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement,

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COMPTE – RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 décembre 2009

Etaient présents : Mmes et MM. JACQUIOT Guy, VALLET Martine, COTTIN Jean-Claude, DUBOIS- SEVENIER Danielle, COGNE Michel, BEVAND Monique, CARRICO Paulo, BEJANNIN Daniel , PETIT Christelle, BERSET Patrick, GAMET-HUGONNET Sylvie, CLEMENT Edith, CUISINIER-BOMBOY Catherine, GANEVAL Mathias, NOVAKOSKI Yvan, PEOTTA Alain, DEL CIANCIO Aurélie, PALAZZI Ovidio,

Excusée : COLLETAZ Corinne.

PRESENTATION DU MODE DE CALCUL DES COMPENSATIONS SUITE A MISE EN PLACE DE LA TPU

M. Tachdjian, Président de la CCO, M. Arbant, Président de la commission finances de la CCO, M. Ginet,

Directeur de la CCO, sont venus, sur l’invitation de M. Jacquiot, expliquer le mode de calcul de la dotation

de compensation et de la dotation développement économique reversées aux communes suite à la mise en

place de la T.P.U. (taxe professionnelle unique) par la CCO.

 Avant la mise en place de la TPU la CCO percevait, comme les communes, un pourcentage d’imposition

sur les 4 taxes (taxe professionnelle, foncier bâti et non bâti et taxe d’habitation). Avec l’instauration de la

TPU, la CCO ne perçoit que cette taxe et plus les trois autres taxes.

 Plusieurs situations se sont présentées pour l’aménagement des zones artisanales :

- Avant la TPU : le district puis la CCO achetaient les terrains sous forme de prêt aux communes, qui

remboursaient ce foncier sur plusieurs années. Les ZA ont été aménagées par la CCO.

- Maintenant, du fait de la TPU, la CCO doit acheter les terrains pour aménager des ZA.

 Avant la TPU, les communes encaissaient la TP et reversaient 4% de la TP, perçues pour les ZA

aménagées par la CCO uniquement, à la CCO.

Martignat versait donc une partie de la TP de la zone du Borrey avec un taux progressif (1% en 1999, 2% en

2000). M. Jacquiot précise que cette base de TP (ZA du Borrey) représentait plus de 50 % de la base totale

de la TP communale, alors que pour les autres communes la base considérée pour le reversement de 4%

représentait 25% de la base totale, d’où le taux de 2% et non 4% retenu pour la TPU. Il ne s’agissait donc

pas d’un traitement de faveur.

 En 2001, première année de collecte de la TPU par la CCO, ont donc été mis en place :

- la dotation de compensation, obligation faite par la loi de finances : reversement aux communes du

montant de la TP qu’elles ont perçues en 2000. Cette somme sera versée annuellement et son montant

est immuable.

- La dotation de développement économique : la CCO perçoit la TPU, elle reverse la dotation de

compensation à chacune des communes adhérentes, le solde est réparti entre la CCO (30%) et les

communes (70%) en fonction de différents critères déterminés par la CCO (discutés en bureau et

validés par le conseil communautaire).

 En 2009, le conseil communautaire modifie la répartition du solde de TPU de la façon suivante 50% pour

la CCO et 50% pour les communes. La CCO détermine de nouveaux critères de répartition entre les

communes du fait de la prise de nouvelles compétences depuis 2001 (voirie communautaire, remboursement

aux communes de l’entretien des ZA, ...). Depuis cette année 2009, les communes qui touchaient peu de

dotation de développement ont été favorisées par rapport à celles qui en touchaient plus. Martignat a été

défavorisée par cette nouvelle répartition.

 Il est constaté que l’augmentation des bases d’imposition pour la TP sur la commune n’a aucune incidence

sur la dotation de développement puisqu’elle celle-ci est calculée en fonction de critères déterminés par la

CCO.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCO

Le Maire présente la délibération du Conseil communautaire qui décide :

 de nouvelles compétences optionnelles :

- Construction et gestion d’une fourrière animale et du service refuge pour animaux : le Code Rural

impose aux communes de disposer d’une fourrière pour l’accueil des animaux errants ou en

divagation. Avec la création de cette compétence serait la solution permettant à chacune des

communes de remplir cette obligation légale. La CCO construirait un local pour cela.

- Actions sociales d’intérêt communautaire : contribution en faveur du centre hospitalier, étude

préalable et participation à la création d’une maison de santé, participation au fonctionnement du

CLIC (centre local d’information et de coordination gérontologique.

- Logement et cadre de vie : création d’un dispositif d’incitation financière en faveur des propriétaires

privés pour répondre aux problèmes de l’habitat dans les quartiers en difficulté.

 la modification de l’article 12 concernant la composition du bureau : retrait des maires en qualité de

membres de droit (les membres du bureau doivent être élus par le conseil communautaire).

Le conseil accepte à l’unanimité, les modifications votées par le conseil communautaire.

MARCHE DE TRAVAUX POUR LE RENFORCEMENT DU RESEAU DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES

Suite à l’appel d’offre, cinq entreprises ont remis une offre : Socatra, Famy, SNTP, Dumas TP, Val TP. Les

dossiers ont été ouverts le lundi 30 novembre, les entreprises ont ensuite été contactées par M. lLyre pour

négociation.

Le résultat final s’établit comme suit :

Coût (50%) Mémoire

(30%)

Délai (20%)

Entreprise Montant HT Note avec

coefficient

Note avec

coefficient

Semaines Note avec

coefficient

Note

finale

SOCATRA 104 352.50 € 10 2.33 11 1.45 13.79

Famy 137 150.15 € 7.61 2.75 8 2.55 12.91

SNTP 116 828.84 € 9.09 5.83 6.5 3.09 18.01

Dumas TP 125 000.00 € 8.49 2.67 10 1.82 12.98

Val TP 123 175.58 € 8.63 4.17 4 4.00 16.79

Le conseil discute sur le respect des délais par SNTP, au vu du déroulement des travaux d’aménagement des

rues et place en cours. M. le Maire précise que de nombreuses modifications ont été apportées au projet initial

par la commune tout au long de la réalisation des travaux.

Le conseil attribue le marché de travaux à SNTP.

CENTRE VILLAGE

Le projet d’aménagement du centre village, présenté par Novade en début d’année prévoyait 5 maisons de

ville, 1 immeuble collectif de 15 logements et 1 immeuble de 6 logements en prolongement des maisons de

la grande rue, 36 places de parking pour les bâtiments, 13 places vers l’école et 14 pour les commerces.

Le projet présenté début décembre par Semcoda, maître d’ouvrage, propose 4 maisons de ville, 1 immeuble

de 16 logements et 1 de 7 logements. Il n’y a plus que 24 places de stationnement, dont aucune à proximité

des commerces.

LE PROJET DE SEMCODA A ETE REFUSE PAR LA COMMISSION TRAVAUX. M. le Maire a sollicité une rencontre auprès de Novade. Les conseillers sont invités à participer à cette rencontre.

Résiliation du bail de location de la maison commune à Evron

Chris France, qui a transféré son activité à Oyonnax, a sollicité la résiliation du bail de location de la maison

commune d’Evron. Le conseil accepte cette résiliation qui prendra effet au 31 décembre 2009.

QUESTIONS DIVERSES

 Modification du PLU : le lancement d’une modification du PLU a été décidé par le bureau de la CCO le

12 novembre. Sur la commune il faut modifier le classement d’une partie du terrain attenant aux Ets Pinard

à Evron, classé en U4 constructible en habitation pour le mettre en Ux, constructible en entreprise.

 Convention d’honoraires : M. le Maire propose de faire une étude pour l’écoulement des eaux de pluie

provenant du centre village, qui semblent être la cause des inondations qui se produisent avenue de la gare,

pendant la réalisation des travaux de collecte en cours. Le conseil accepte la convention d’honoraires

proposée par M. Layre, d’un montant de 4000 € HT pour cette étude.

M. Novakoski propose d’inclure la collecte des eaux de pluie de la rue du chemin de fer.

 Poste d’adjoint administratif : la personne dont la candidature a été retenue pour le remplacement du congé

maternité de Sandra Bantzé peut bénéficier d’un contrat aidé (participation de l’Etat au salaire), mais le

contrat doit être au minimum de six mois. Le conseil crée donc un poste administratif dans le cadre d’un

CAE pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010.

 Circulation sur la Départementale : M. le Maire propose de faire une demande auprès du Conseil Général

pour une étude de faisabilité d’une déviation routière. Avant cela il sera demandé un comptage des véhicules,

maintenant que les travaux sont terminés.

 Mme Clément informe que le problème des voitures, qui viennent jusqu’à la grille, se pose à nouveau à

l’école maternelle. Le panneau d’interdiction sera déplacé et mis dans les jardinières.

 M. Cogne informe le conseil que 24 lots de bois de chauffage ont été attribués aux Grands Plans, en limite

de commune avec Groissiat.

 L’office de tourisme a proposé l’inscription de nouveaux itinéraires pédestres au PDIPR (programme

départemental d’itinéraires de randonnée). Ces tracés empruntent des parcelles communales.

 Le plan d’accessibilité de voirie a été réalisé : cheminement déterminé : stade - école maternelle – mairie

– complexe du Lange –école primaire. L’aménagement de la place centrale est à prévoir, ainsi que

l’amélioration de l’arrêt du bus. Une dérogation est à solliciter pour le cheminement de la mairie à l’école

primaire du fait du fort dénivelé.

La séance est levée à 21 h 15.

Martignat le 9 décembre 2009

Guy Jacquiot, Maire

Les délibérations afférentes

à cette réunion peuvent être

consultées en mairie pendant

les heures de permanence.