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Conseil Municipal - 24.017 VOTE DES TAUX IMPOTS
Déliberation - DELIB 24 47 Vote Taux Impot Commune Ex 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 47 Vote Taux Impot Commune Ex 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
Se F
f VILLE DE Les LA ROQUE
\ S# _ D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part àlla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST
Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie
Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/47-
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX DE L'EXERCICE 2024
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'adjointe en charge des Finances expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu, comme chaque année, de fixer les taux des taxes directes locales pour 2024.
En 2023, la Commune avait la possibilité de faire varier la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti et le taux de la taxe d'habitation, cette dernière persistant pour :
- les résidences secondaires ;
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du code général des impôts (CGI).
L'Adjointe propose ainsi de ne pas faire évoluer les taux fixés en 2024, savoir :
Maintenir le taux d'imposition pour ce qui concerne la taxe foncière sur le non bâti et de le reconduire à l'identique sur 2024, soit :
Taxe foncière sur le non bâti 2024 : 43.90%
Maintenir le taux d'imposition de la taxe foncière sur le bâti à 40.48 %.
Taxe foncière sur le bâti 2024 : 40.48%
Maintenir le taux d'imposition de la taxe d'habitation à 14.52 %.
Taxe d'habitation 2024 : 14.52 %
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 09/84/2824 Vu la Commission des Finances du 25 Mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l'année 2024, savoir :
Taxe foncière sur le non bâti 2024 : 43.90%
Taxe foncière sur le bâti 2024 : 40.48%
Taxe d'habitation 2024 : 14.52 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en Sous-Préfecture
RCSÉ//A;, et de la publicati Rte publicatioæ
MT REÇUENPREFECTURE1
le 09/84/2824