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Procès Verbal - DELB 20110678 01
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110678 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Bois et produits du bois,
OBJET : Ville du HAVRE - rue Albert BRENET
Enquête publique pour la création d'une voie et son classement
dans le Domaine Public communal.
RAPPORT
| - GENERALITES
Je, soussigné Bernard LOUIS, Géomètre-Expert demeurant 24 rue Georges
Cuvier - 76403 FECAMP cedex, certifie m'être rendu en Mairie du HAVRE
le mercredi 29 juin 2011 de 13h30 à 16h30
aux seules fins d'exercer la fonction de Commissaire-Enquêteur pour l'objet
cité en référence.
Cette enquête me désignant a été prescrite par Arrêté Municipal en date du 27 avril 2011.
Elle s'est déroulée pendant 15 jours consécutifs du mercredi 15 juin 2011 au
mercredi 29 juin 2011 inclus, pendant les heures d'ouverture de la Mairie (soit les lundis,
mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 16 h 30), au service Stratégie
Foncière : 15ème étage de l'Hôtel de Ville.
1 - PUBLICITE DE L'ENQUETE
Outre copies de l'affichage légal en Mairie, la publicité a été réalisée de la
manière suivante , au vu des journaux annexés au dossier d'enquête.
“LE HAVRE-LIBRE”, “LE HAVRE PRESSE” du vendredi 27 mai 2011.
Un affichage de l'arrêté municipal prescrivant l'enquête publique a été réalisé
sur le terrain au voisinage du projet.(6 photos mentionnent cetie affichage dans le
dossier).il - O BJET DE L'ENQUETE
Dans le cadre du projet d'ensemble de restructuration de l’environnement urbain la Ville du Havre envisage le prolongement de la rue Albert BRENET entre la rue de l'Avenir et la rue Alexandre RIBOT pour désenclaver un secteur de la Mare Rouge.
Les emprises foncières nécessaires pour réaliser ces travaux sont les suivantes :
œ 370 m° environ à prendre dans une propriété de la société DIALOGE.
æ 5 m? environ à prendre dans une propriété privée appartenant à Mile Sabrina LADOUL et Mr Malik ABED.
æ 200 m’° appartenant à la Ville du HAVRE.
Les travaux à réaliser sont les suivants :
æ Création d'une voie nouvelle à double sens, sans stationnement, ayant les
caractéristiques suivantes: longueur = 63 m; largeur chaussée = 5 m; trottoirs = 2 m.
æ Pose de l'éclairage public.
æ Travaux connexes sur 2 propriétés voisines (déplacements de branchements et reconstitution des clôtures).
æ Modification du tracé des réseaux (électrique, gaz, eau, chauffage, câble) à la charge de la société DIALOGE, ceux-ci traversant aujourd'hui le tracé de la future voie nouvelle.
La création de cette voie nouvelle nécessitera, après travaux, le classement dans le Domaine Public communal des parcelles mentionnées ci-avant concernées par les emprisées foncières.
IV - COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre le registre d'enquête
prévu à cet effet :
1. L'Arrêté Municipal du 27 avril 2011.
2. Une notice explicative de l'opération (2 pages).
3. copie de 2 journaux d'annonces légales (éditions: LE HAVRE PRESSE, LE HAVRE LIBRE).
4. 6 photos concernant l'affichage sur les lieux.5. 4 plans au format Ad :
un à l’échelle du 1/1000 faisant apparaître le tracé de la voie nouvelle dans le
plan cadastral.
un représentant la voie nouvelle à réaliser entre la rue de l'Avenir et la rue
Alexandre RIBOT pour prolonger la voie existante partant de l'avenue du Bois au Co.
un faisant apparaître les superficies à acquérir auprès de 2 propriétaires (Sté
DIALOGE et Mile Sabrina LADOUL et Mr Malik ABED).
un faisant apparaître les réseaux d’eau, électrique, gaz chauffage et câble
traversant l'emprise de la future route et desservant les immeubles existants situés de part et d'autre de celle-ci.
6. Notifications aux personnes concernées :
Mr Bark CHAKIRI, demeurant 6 rue A. RIBOT propriétaire de la parcelle RM n°82, concerné uniquement par la réalisation de travaux connexes mais par aucune acquisition foncière.
Mme Bezza SARIA épouse CHAKIRI, demeurant 6 rue A. RIBOT propriétaire de la parcelle RM n°82, concernée uniquement par la réalisation de travaux connexes mais par aucune acquisition foncière.
Mr Malik ABED, demeurant 6bis rue A. RIBOT propriétaire de la parcelle RM n° 152, concerné par la réalisation de travaux connexes et par une acquisition foncière de 5 m°?.
Mile Sabrina LADOUL, demeurant 6bis rue A. RIBOT propriétaire de la parcelle RM n° 152, concernée par la réalisation de travaux connexes et par une acquisition foncière de 5 m°.
Sté DIALOGE (représentée par Mr Jean-Michel LEDUC) dont le siège social est situé 53 rue Gustave Flaubert -BP 327, 76056 LE HAVRE cedex, propriétaire de la parcelle RM n° 155, concernée par une acquisition foncière de 370 m.
Toutes ces notifications ont été réalisées par courriers en recommandé avec accusé réception dont les justificatifs sont annexés au dossier.
7. Renseignements d'ordre général sur les parcelles cadastrées section RM n° 82 et 152.
V - MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE
Aucune indication n’a été portée sur le registre.
Par contre j'ai reçu un courrier en recommandé avec accusé réception en date du 29 juin 2011 émanant de la Sté DIALOGE (dont copie annexée à ce rapport) me faisant part de leurs réserves concernant le dévoiement de certains réseaux situés aujourd’hui sous l'emprise de la voie nouvelle.
même jour (courrier faxé ou envoyé par mail).
Une copie du courrier de cette même société est annexée . au registre ce
Fait à FECAMP, le 5 juillet 2011{
b Gigi : | en DIALOGE +
Nous vous donnerons les clés de chez vous Le Havre, le 29 juin 2011 lu DEPARTEMENT TECHNIQUE
PH.NS.CMC. 2011 - 973
Monsieur LOUIS Bernard
24 rue Georges Cuvier
76400 FECAMP
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Dossier suivipar Nathalie SANOU
Objet : LE HAVRE MARE ROUGE
REHABILITATION Bâtiments A1 A3 A4
31 logements
RESIDENTIALISATION Bâtiments Al A3 À4
DEMOLITION Bâtiment A2
9 logements
Monsieur,
Suite à l’enquête publique dans le cadre du prolongement de la rue Albert Brenet, il est demandé à Dialoge de livrer un terrain libre de tout.
Toutefois, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les réserves que nous
émettons :
& Chauffage : le primaire et le secondaire traversent la nouvelle voie d’où l'impossibilité de le dévoyer.
& Numéricable : le réseau suit le réseau secondaire de chauffage comme convenu lors de la réunion du 6 juillet 2010 avec les services de la Ville.
& Eau potable-assainissement : actuellement la conduite passe sous la future voie.
& Gaz/EDF: devis pour le dévoiement demandé : nous n’avons aucune assurance que cela soit possible.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.
DIRECTEUR TECHNIQUE
SOCIETE ANONYME D’H.L.M. DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE FAMILIALE DE NORMANDIE Siège social B.P. 327 53, rue Gustave Flaubert 76056 LE HAVRE CEDEX D 02.32.74.27.80 %Æ® 02.32.74.27.98 : Agence du Havre 55, rue Gustave Flaubert 76600 LE HAVRE © 02.32.74.27,99 02.32.74.36.25
Agence de Sotteville B.P. 60122 6, rue Gadeau de Kerville 76303 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX © 02.32.95.81.30 Æ 02.32.95.81.38 Agence de Maromme Rue Charles Capelle 76150 MAROMME D 02.32.82.37.10 & 02.32.82.37.18 Anréée nar Arrâté Minictériol du R luin 1087 - Conital do 249 76796 €. C0 CP Rouen 8890-69 V - BC Havre 67 B 89 - Siren 367.500.898OBJET : Ville du HAVRE - rue Albert BRENET
Enquête publique pour la création d’une voie et son classement
dans le Domaine Public communal.
CONCLUSIONS
Comme indiqué dans mon rapport je n'ai reçu aucune observation
mentionnée dans le registre. Un courrier, émanant de la Société DIALOGE, a été annexé
à celui-ci. Ce courrier émet quelques réserves concernant les réseaux suivants :
réseau du chauffage traversant la nouvelle voie avec impossibilité de le dévoyer.
réseau Numéricable.
réseaux eau potable et d'assainissement passant sous la future voie
dévoiement des réseaux gaz /EDF sans assurance que celui-ci soit possible
J'ai noté que les propriétaires privés concernés soit par les travaux soit par la cession d'une petite emprise ne se sont pas manifestés ; compte-tenu vraisemblablement du peu de gêne occasionné par l'opération.
Compte-tenu que l'opération projetée par la Ville du Havre s'inscrit dans un
projet d'ensemble de restructuration avec comme corollaire le désenclavement du secteur
de la Mare Rouge,
compte-tenu que les remarques de la Société DIALOGE ne sont pas de
nature à remettre en cause tout le projet à condition que les problèmes générés par le
passage de divers réseaux soient étudiés tant au point de vue technique que du point de
vue juridique,
j'émets un avis favorable au projet avec comme prescriptions d'étudier, avant
toute finalisation de l'opération, les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux
problèmes liés aux passages des divers réseaux de la Société DIALOGE sous la future
voie.
Fait à FECAMP, le 5 juillet 2011