Procès Verbal - 2023 09 26 Projet PV CM

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Procès Verbal - 2023 09 26 Projet PV CM Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 26 Projet PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1 / 17

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 26 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi 26 septembre 2023, à 18H30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 22/09/2023

PRESENTS : Nolwenn MARCHAND, Laurent MERAT, Marc NARABUTIN, Dominique BONNEFOY-CLAUDET, Yanis ANDREBE, Emmanuelle BOBIN, Benoît LABOURIER, Cécile ERIZE, Séverine BOURNY, Fanny CONRY, Arnaud PETIT

EXCUSES : C. GARNIER donne procuration à M. NARABUTIN, M. VAZ donne pouvoir à N. MARCHAND, Damien DESWARTE

Secrétaire de séance : Fanny CONRY

Le MAIRE établit l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du projet de procès-verbal du Conseil municipal du 6/07/2023

2. PERSONNEL : Régime indemnitaire : modification RIFSEEP pour cadre d’emploi des techniciens et des adjoints techniques

3. PERSONNEL : Indemnisation des astreintes

4. PERSONNEL : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

5. PERSONNEL : Avenant n°1 à la convention de mutualisation des services techniques pour l’EMP

6. FINANCES : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

7. FINANCES : Tarifs 2024

8. FINANCES : Décision modificative N°2

9. URBANISME : Cession terrain à M. et Mme CLAUDET – Partie de la parcelle AO 580

10. URBANISME : Résiliation du bail de la maison Romand avec la SEMCODA

11. TRAVAUX : Attribution du marché de travaux de la route des tremplins – groupement de commande

12. TRAVAUX : Attribution du marché de travaux Darbella – Jacobeys

13. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

14. CCSR : Démission M. VAZ du Conseil communautaire, et désignation d’une nouvelle déléguée

15. SIDEC : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

16. SIDEC : rapport d’activités 2022

17. Questions diverses2 / 17

2023-052 - Approbation du projet de procès-verbal du Conseil municipal du 6/07/2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06/07/2023 est adopté à l’unanimité, sans remarque.

2023-053 - PERSONNEL TERRITORIAL : Régime indemnitaire, modification RIFSEEP pour cadre d’emploi des techniciens et des adjoints techniques

Le MAIRE rappelle que le RIFSEEP, qui correspond au régime indemnitaire des agents communaux a été mis en place à Prémanon, par délibération du 04/12/2017, puis modifié :

- Par délibération du 09/05/2019 pour le cadre d’emploi des rédacteurs

- Par délibération du 01/04/2021 pour le cadre d’emploi des adjoints techniques

- Par délibération du 30/09/2021 pour le cadre d’emploi des adjoints d’animation

- Par délibération du 09/02/2022 pour le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, lors de la municipalisation de la crèche.

Il explique qu’il convient de modifier à nouveau le cadre d’application du RIFSEEP à Prémanon, pour le cadre

d’emploi des adjoints techniques du groupe 1 (soit le responsable des services techniques) et pour le cadre

d’emploi des techniciens territoriaux, qu’il convient de créer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 04/12/2017, puis les modifications du

09/05/2019 pour le cadre d’emploi des rédacteurs, du 09/05/2019 pour le cadre d’emploi des rédacteurs, du

30/09/2021 pour le cadre d’emploi des adjoints d’animation, du 09/02/2022 pour le cadre d’emploi des

éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, lors de la municipalisation de la crèche,

Vu la saisine du comité technique en date du 15/09/2023,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent3 / 17

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la délibération du 04/12/2017, concernant le cadre d’emploi des adjoints techniques et des techniciens territoriaux :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA

CADRE GENERAL4 / 17

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions,

de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice

des fonctions occupées par les fonctionnaires.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au

regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois

critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition)

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des

montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La

hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel (ou annuel si montant inférieur à 1 000 €).

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 Filière technique

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat5 / 17

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service avec ou sans encadrement 19 660 € 0 € 10 000€

Groupe 2 Agent d’exécution 18 580 € 0 € 10 000€

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service avec ou sans encadrement 11 340 € 0 11 340€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 3 000€

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE

FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et

de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet

d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR6 / 17

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont

appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service avec ou sans encadrement 2 380 € 0 1 000€

Groupe 2 Agent d’exécution 2 185 € 0 1 000 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service avec ou sans encadrement 1 260 € 1 000€

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 000 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.7 / 17

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2023.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir entendu les explications du Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux présentes modifications

- DECIDE que ces modifications doivent être prises en compte à partir du 1er septembre 2023

- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;

- MANDATE le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-054 - PERSONNEL TERRITORIAL : Indemnisation des astreintes

Le MAIRE rappelle qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de

recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Des périodes d’astreinte ont été mises en place à Prémanon par délibération du 29 mars 2018, afin d’être en

mesure d’intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation,

etc.). Cette délibération a été modifiée par délibération du 9 février 2021.

Il convient de reprendre les dispositions de la délibération du 9 février 2021, et d’ajouter le grade de

technicien à la liste des emplois concernés par ces astreintes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère

de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la saisine du Comité technique en date du 20/09/2024,

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de

cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un

agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité

de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié,

Considérant les besoins de la collectivité ; il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes et des permanences,

ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.8 / 17

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- DE METTRE en place des périodes d'astreinte afin d’être en mesure d’intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas).

Ces astreintes seront organisées chaque week-end sur la période hivernale.

- DE FIXER la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique :

- Adjoint technique territorial

- Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

- Technicien

- DE DIRE que ces astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires

- DE FIXER les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de

l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour

travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment

l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-055 - PERSONNEL TERRITORIAL : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Le MAIRE rappelle au conseil municipal que 2 postes étaient à pourvoir au sein de l’équipe des services techniques, en ce mois de septembre.

Il informe le conseil municipal que le nouvel agent recruté au sein des services techniques depuis le 1er septembre 2023 a eu un accident de travail, et est actuellement, et probablement pour une certaine durée encore en arrêt de travail.

Un nouvel agent, recruté sur un CDD d’un an prendra ses fonctions le 2 octobre 2023.

Il propose de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour renforcer l’équipe avant la saison hivernale, soit à compter du 01/11/2023.

En effet, l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien de la voirie, déneigement, entretien des bâtiments, entretien des espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35è, à compter du 1er novembre 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois.

- DE FIXER la rémunération sur la grille indiciaire des adjoints techniques, avec de l’IFSE, et des astreintes.

- DE DIRE que la dépense correspondante est inscrite au Budget 2023 de la commune (chapitre 012)

2023-056 - PERSONNEL TERRITORIAL : avenant à la convention de mutualisation des services techniques pour l’EMP

Le MAIRE rappelle que par délibération n°2022-097 en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal avait

approuvé la convention de mise à disposition des services techniques de la commune de Prémanon dans le9 / 17

cadre de l’entretien et du suivi technique de l’Espace des Mondes Polaires pour une durée de 3 ans à compter

du 1er janvier 2023.

Suite au départ d’un agent des services techniques de la commune de Prémanon, le choix a été fait, en

concertation avec la communauté de communes, de recruter un profil ayant des compétences de chauffagiste

pour gérer le système technique de chaufferie-ventilation à l’EMP. Avec la prise de fonction de ce nouvel agent

au 1er septembre 2023 il convient de modifier la convention.

Les modifications à prendre en compte sont les suivantes :

- Prise en charge financière / remboursement (de 48 à 55€/heure)

- Annexe 1 : liste des missions, activités et tâches des agents techniques à l’EMP

- Annexe 2 : liste du personnel concerné par la mise à disposition

Le MAIRE précise que cette convention s’est traduite par la facturation de 2500 € à 5000 € par an de 2017 à

2021 et 16 000€ en 2022, car le directeur des services techniques a assuré le suivi du chantier de changement

de système de déshumidification de la patinoire.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention avec la Communauté de Communes de la Station des Rousses et

d’autoriser le 1er adjoint au Maire de la signer.

Le MAIRE ajoute qu’une étude de faisabilité pour optimiser les consommations énergétiques de l’Espace des Mondes Polaires doit démarrer en début d’année 2024, pour envisager notamment l’intégration d’une chaufferie bois et éventuellement de panneaux photovoltaïques, en complément ou à la place du système actuel de géothermie.

Il annonce également que le Conseil communautaire a voté les horaires d’ouverture de l’EMP pour l’année 2024 : il y aura 8 mois d’ouverture (contre 6 mois en 2023). Il ajoute que pour l’été 2024 décision a été prise de rester sur la mise en place d’une piste de rollers en lieu et place de la patinoire.

2023-057 - FINANCES : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Le MAIRE expose que Prémanon, et toutes les communes de la Station des Rousses font partie des 17 communes du Jura qui sont dans la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, depuis le mois d’août 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), le conseil municipal peut donc décider de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Il explique que l’esprit de la loi vise à donner un moyen, dans les zones tendues, d’encourager les lits chauds et les locations à l’année plutôt que les locations à la semaine, ou les résidences secondaires fermées une grande partie de l’année.

Le MAIRE rapporte que les 4 Maires de la station ont échangé sur ce sujet, et estimé qu’il n’était pas possible de rester sourds à cette possibilité, vu les difficultés rencontrées en matière de logement sur le territoire de la station. Il précise que Prémanon est particulièrement concernée puisque 65% du parc de logement est constitué de résidences secondaires.

Il rapporte que la commission « finances » réunie le 20/09/2023 propose de fixer à 30% le taux d’application de cette surtaxe, comme cela a été voté dans les communes de Lamoura, des Rousses et de Bois d’Amont. Les membres de la commission ont en effet estimé qu’il n’était pas possible de ne pas réagir, face aux difficultés que la population rencontre pour se loger à Prémanon, et que les recettes générées par cette surtaxe pourraient notamment être investies dans des projets de logement sur la commune.

A. PETIT demande si ce taux de la surtaxe est définitif, ou s’il pourra évoluer.

Le MAIRE lui répond que le taux pourra être modulé chaque année, sans dépasser le6 plafond de 60 %.10 / 17

L. MERAT estime que si même si cette surtaxe n’avait pas d’influence directe sur la structure du parc de logements, les ressources supplémentaires pour la commune permettraient de mener à bien des projets en matière de logement.

Le MAIRE confirme en effet que ces recettes pourront être immédiatement réinvesties dans les projets portés par la commune : logements sociaux sur le site du musée Paul Emile Victor, projet de logements accessibles et sociaux à la Maison Romand, projet d’acquisition et de réhabilitation du centre de vacances de la ville de Saint-Ouen pour réaliser des logements saisonniers et des logements à loyers abordables.

E. BOBIN estime que cette surtaxe qui touche les propriétaires de logements meublés et de résidences secondaires ne vise pas une population qui est dans le besoin. En revanche, la recette que cela représente pour la commune pourra être investie dans des logements sociaux, ou saisonniers, donc cela a du sens pour elle.

L. MERAT demande pourquoi s’en tenir à 30%, si ce n’est par souci d’homogénéité avec les autres communes de la station.

Y. ANDREBE lui répond qu’appliquer une surtaxe de 60% pourrait être mal interprété, comme si la commune souhaitait blâmer les propriétaires de résidences secondaires. Et ce n’est pas le cas, le territoire en a besoin également.

Le MAIRE ajoute qu’en effet, ces résidences secondaires nous permettent d’accueillir nos clientèles touristiques qui font fonctionner la station. Il ne faut pas leur envoyer un mauvais signal.

S. BOURNY estime en effet que les propriétaires de résidences secondaires et meublés ne doivent pas se sentir traités comme « des vaches à lait ».

A PETIT ajoute que pour un propriétaire qui loue régulièrement son logement durant l’année, l’impact de cette surtaxe sera très faible. Mais que cela peut être une vraie contrainte pour ceux qui louent peu, ou pas du tout.

Après avoir entendu les explications du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à 12 voix POUR, 0 ABSTENTION et 1 voix CONTRE (F. CONRY) :

- DE MAJORER de 30% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés

- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2023-058 - FINANCES : Tarifs 2024

Le MAIRE donne la parole à Y. ANDREBE, conseiller délégué aux finances, qui explique que comme chaque année, il est proposé de faire le point sur les différents tarifs communaux pour les actualiser.

Y. ANDREBE rappelle que l’inflation a été de 4.9% sur la période de juillet 2022 à août 2023. Il rapporte que la commission Finances réunie le 20/09/2023 propose d’effectuer une revalorisation des tarifs allant de 0 à 3% d’augmentation, au regard de l’impact de l’inflation sur les produits ou services facturés.

Le MAIRE rappelle que pour l’accueil de loisirs et la restauration scolaire, les tarifs sont indexés sur les revenus des parents et sur le nombre d’enfants par famille.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Conseiller délégué aux finances et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- De FIXER les tarifs 2024 suivants :

ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024

CIMETIERE

Concessions 15 ans / 2 m2 320 € 326,40 € 333 € 333 € 333 €

Concessions 15 ans / 4 m2 440 € 449 € 458 € 458 € 458 €

Concessions 30 ans / 2 m2 440 € 449 € 458 € 458 € 458 €

Concessions 30 ans / 4 m2 602 € 614 € 626 € 626 € 626 €

Columbarium et cavurne concession 30 ans 383 € 391 € 398 € 398 € 398 €

Columbarium et cavurne concession 15 ans 193 € 197 € 201 € 201 € 201 €

ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024

Caveau 2 places (hors conc.) 2 m2 (superp) 2241 € 2286 € 2332 € 2332 € 2332 €11 / 17

Plaque bronze posée gravée columbarium et jardin du

souvenir 155 € 158 € 161 € 161 € 161 €

PARKING-DROIT DE PLACE

Location Parking - longue durée (mois) 46,50 € 47 € 48 € 49 € 50 €

Location Parking à l'année 498 € 507 € 517,2 € 528,0 € 538,8 €

Droit de place - le ml/jour 2,16 € 2,20 € 2,25 € 2,30 € 2,35 €

LOCATION SALLES

Location Chalet des Tuffes 40,60 € 41,4 € 42 € 44 € 46 €

Salle Polyvalente - Location Résidents

1 journée 214 € 218 € 223 € 234 € 241 €

Week-end 268 € 273 € 279 € 293 € 302 €

A l'heure (limité à 4h) 11,10 € 11,3 € 11,5 € 12,0 € 12,5 €

Salle Polyvalente - Location Non résidents

1 journée 268 € 273 € 279 € 293 € 302 €

Week-end 536 € 547 € 558 € 586 € 603 €

A l'heure (limité à 4h) 11,10 € 11,3 € 11,5 € 12,0 € 12,5 €

Salle polyvalente location associations

Association Prémanonière Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Association extérieure 1 journée 214 € 218 € 223 € 234 € 241 €

Association extérieure Week-end 321 € 327 € 334 € 351 € 361 €

Autres salles : Ex crèche

Salle de Réunion à l'heure 14 € 14,3 € 14,6 € 15,5 € 16,0 €

Salle de Réunion 1/2 journée 42,90 € 43,8 € 44,6 € 47 € 48 €

Autres

Location vaisselle (le couvert complet) 1,03 € 1,00 € 1 € 1 € 1 €

Forfait ménage (si salle rendue mal nettoyée) 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €

Montant de la caution 1000 € 1 000 € 1000 € 1000 € 1000 €

Caution prêt praticables 1000 € 1 000 € 1000 € 1000 € 1000 €

ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

Accueil de loisirs et TAP à l'heure (tarifs modulés en

fonction des ressources et du nombre d'enfants)

0,19€ à

3,78€

0,19 € à

3,83€

0,19€ à

3,90€

0,20€ à

4,10€

0,20€ à

4,22€

ACCUEIL DE LOISIRS RESTAURANT

Restaurant (repas + animation) 2,58 à 6,70€ 2,68€ à 6,72€ 2,73€ à 6,85€ 2,87€ à 7,20€ 2,93€ à 7,37€

Restaurant (repas + animation) extérieurs Majoration de 30% pour les extérieurs

Goûters 0,25 € 0,25 € 0,40 € 0,40 €

SURFACTURATION ACCUEIL DE LOISIRS en cas de non

respect des démarches de réservation

Absence d'inscription 1,10% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50%

Inscription hors délai 1,10% 1,25% 1,25% 1,25% 1,25%

Retard récurrent et/ou non justifié à 18h15 - 15 € 15 € 15 € 15 €

- De MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2023-059 - FINANCES : Décision modificative N°2

Le Maire donne la parole à la directrice générale des services. Elle explique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative, pour le budget communal :

- Afin de prendre en compte un dépassement de crédits de 2611€ concernant des amortissements (chapitres 040/042)12 / 17

- Concernant les indemnités à verser à la SEMCODA dans le cadre de la résiliation du bail emphytéotique : de faire un virement des crédits prévus en investissement (chapitres 26 et 204), sur le compte 678 (dépenses de fonctionnement).

- Donc de modifier en conséquence le report sur la section d’investissement (021/023)

Il est proposé de réaliser les transferts suivants :

Dépenses de fonctionnement

042/6811 +2 611

67/678 +236 000

023 -238 611

0

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

26/261 -200 000 040/28041482 + 2 611

204/2041512 -36 000 021 - 238 611

-236 000 -236 000

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité

- DE DONNER SON ACCORD pour la DM n°2 à apporté au budget 2023 ;

- De MANDATER le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023- 060 - URBANISME : CESSION terrain à M. et Mme CLAUDET – Partie de la parcelle AO 580

Le MAIRE rapporte que suite à la demande de Monsieur et Madame CLAUDET, domiciliés rue du Pellas à Prémanon, et en accord avec la commission urbanisme, il est proposé de céder à M. et Mme CLAUDET la parcelle AO 580 (22 m²) issue du domaine privé de la commune, afin de la rattacher à la parcelle AO 391 appartenant aux CLAUDET.

Le Maire présente le plan de division établi par Nicolas LAMY, géomètre expert, en date du 30/08/2023.

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CEDER la Parcelle A0 580, d’une surface de 22 m²à M. et Mme CLAUDET, au tarif de 35€/m²,

- DE FACTURER les frais de géomètre aux acheteurs,

- D’AUTORISER le Maire à faire établir les actes correspondants et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2023-061 - URBANISME : Résiliation du bail de la maison Romand avec la SEMCODA

Le Maire rappelle que la Maison ROMAND a été acquise par la commune de Prémanon le 21 juillet 2015, pour un montant de 300 000€ (200 000 € pour le bâtiment et son tènement foncier et 100 000 € pour le terrain attenant.)

Un bail emphytéotique a été signé avec la Société d’Economie Mixte de Construction du département de l’AIN (SEMCODA), le 27 décembre 2016, moyennant un versement unique de 400 000€ à la Commune.

Du fait de ce paiement et en conformité avec les accords préalables entre les parties, la commune de Prémanon s’était engagée à souscrire à l’augmentation du capital de la SEMCODA, à hauteur de 200 000€. Cette participation de la commune au capital de la SEMCODA n’a pas pu être souscrite dans les délais, et a donc été remboursée à la commune.

Après avoir obtenu le permis de construire pour réaliser le projet prévu (9 logements sociaux et accessibles pour les personnes âgées ou handicapées), la SEMCODA a effectué le vidage et le désamiantage du bâtiment, puis a informé la commune, le 8 mars 2019 qu’elle décidait d’abandonner le projet de réhabilitation de la maison Romand.13 / 17

La commune de PREMANON a demandé au tribunal administratif de Besançon d’enjoindre la SEMCODA de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles précisées dans le cadre du bail emphytéotique du 27/12/2016.

Par un jugement du 15/10/2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné la SEMCODA à reprendre l’exécution des clauses du bail, donc de réaliser le projet.

La SEMCODA a fait appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Nancy, à laquelle elle a demandé :

- D’annuler le jugement précédent,

- De résilier le bail,

- De condamner la commune de Prémanon à lui reverser les 400 000€ + 168 279,88€ de frais engagés.

La cour d’appel de Nancy a finalement rejeté la requête de la SEMCODA.

Les deux parties ont ensuite lancé une phase de négociation, et convenu d’un commun accord de résilier le bail emphytéotique, et que la Commune de Prémanon verse une indemnité à la SEMCODA, pour un montant de 235 000€ correspondant au remboursement des 200 000€ de participation au Capital que la commune n’avait pas remboursé, ainsi que le remboursement des frais de désamiantage du bâtiment, pris en charge par la SEMCODA (35 000€).

Après avoir entendu les explications du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE RESILIER le bail emphytéotique conclu le 27/12/2016,

- D’ACCEPTER de verser une indemnité de 235 000€ à la SEMCODA,

- DE PRENDRE en charge les frais d’actes,

- D’AUTORISER M. Le Maire à signer l’acte de résiliation, et tout autre document relatif à cette affaire.

2023-062- TRAVAUX : Attribution du marché de travaux de la route des tremplins – groupement de commandes

Le conseil municipal du 06/07/2023 a validé la constitution d’un groupement de commandes avec l’ENSM pour le marché de travaux de la route des tremplins.

La consultation des entreprises s’est déroulée du 2/08/2023 au 29/08/2023 à 12h00. Une réunion d’ouverture des plis a été organisée à l’ENSM le 5/09/2023 à 10h00.

Le cabinet ABEST, maître d’œuvre de ce projet a réalisé l’analyse des offres, qui est présentée, au conseil municipal.

Les entreprises retenues sont donc :

- Lot 1, terrassement et réseaux : Entreprise RABASA, pour 27 596€ HT

- Lot 2, enrobés : Entreprise COLAS/SJE, pour un montant de 38 798,37€ HT

Pour rappel, par délibération du 9/10/2020, le conseil municipal a confié délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal PREND ACTE de cette décision d’attribution de marché de travaux.

Le MAIRE informe le conseil municipal que des travaux d’enfouissement de la ligne haute tension ENEDIS sont en cours. Les travaux de réfection de voirie et d’aménagement du parking pour l’ENSM débuteront dans la première quinzaine de septembre.

2023-063- TRAVAUX : Attribution du marché de travaux Darbella- Jacobeys

Le MAIRE rappelle que le conseil municipal 9 juin 2023 a validé le plan de financement du projet d’aménagement du secteur Darbella-Jacobeys, et autorisé le Maire à lancer les marchés pour la réalisation de ces travaux.14 / 17

La consultation des entreprises s’est déroulée du 4/08/2023 au 04/09/2023 à 12h00. L’analyse des offres effectuée par le maître d’œuvre du projet (cabinet ABCD) a été présentée en commission travaux le 7/09/2023.

Le marché, composé d’un lot, a été attribué à l’entreprise DI LENA, pour un montant total de 119 509,70€ (option et variante comprise).

Pour rappel, par délibération du 9/10/2020, le conseil municipal a confié délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal PREND ACTE de cette décision d’attribution de marché de travaux.

Le MAIRE rappelle que cela fait 5 à 6 ans que la commune souhaite réaliser ces travaux. Au départ, il s’agissait de gérer la problématique d’eaux pluviales, puis se sont greffés des travaux d’aménagement du parking, la réalisation d’un tronçon de la future voie verte, et enfin le syndicat des eaux a engagé le changement d’une canalisation d’eau potable avant la réalisation des travaux de la commune.

Il rappelle que ce projet est cofinancé par le département, la communauté de communes, le SMDT, et qu’une demande de DETR a été déposée auprès des services de l’Etat. Les travaux vont démarrer prochainement.

2023-064- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 Missions du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local

s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.15 / 17

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il

a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 Désignation et rémunération du référent déontologue

Matthieu HOUSER, titulaire d’un doctorat en droit public, est maître de Conférences en droit public, habilité à

diriger des recherches (HDR) depuis 2010. Ancien cadre territorial, il est spécialisé en droit des collectivités

territoriales et les finances locales. Auteur de nombreux ouvrages articles, est également formateur agréé par

le Ministère de l’Intérieur pour les élus locaux.

Il est proposé de désigner M. Mathieu HOUSER, pour exercer cette mission jusqu’à la fin du mandat municipal.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté

du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail à matthieu.houser@univ-fcomte.fr

L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires,

recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de

la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la

réglementation en vigueur.

2023-065 - CCSR : Démission de madame M. VAZ du Conseil communautaire, et désignation d’une nouvelle déléguée

Le MAIRE rapporte que par courrier daté du 11/09/2023, M. VAZ a fait part de sa démission du Conseil communautaire au président de la communauté de communes de la Station des Rousses.

L’article L.273-10 du code électoral dispose que lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

A ce titre, Madame D. BONNEFOY-CLAUDET est désignée conseillère communautaire pour la commune de Prémanon, en remplacement de M. VAZ.16 / 17

Le Conseil municipal en PREND ACTE.

2023-066- SIDEC : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la commune de Prémanon est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération 2021-090 du Conseil municipal de Prémanon du 16 décembre 2021,

Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Prémanon est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Prémanon d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité ;

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Prémanon en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Prémanon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’AUTORISER le coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

- D’AUTORISER le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget, nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’INTEGRER au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- DE DONNER mandat au coordonnateur et au Gestionnaire du JURA pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- DE DONNER mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Prémanon dans le cadre de la convention constitutive.

Départ à 19h54 de F. CONRY. Le secrétariat de séance est repris par D. BONNEFOY-CLAUDET.

2023-067- SIDEC : Rapport d’activités 2022

L.MERAT, délégué de la commune de Prémanon au SIDEC présente le rapport d’activité 2022 du SIDEC, et rappelle la mission historique de ce syndicat : apporter le progrès dans nos campagnes, en s’occupant de l’énergie, des infrastructures, et de la technologie.

Il rappelle que la commune de Prémanon a mené le chantier d’effacement des réseaux secs sur le secteur des Rivières dans le cadre d’un programme avec le SIDEC. Un nouveau projet d’effacement se dessine pour 2024.17 / 17

La commune a confié au SIDEC la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général à la Protection des Données), l’entretien de l’éclairage public dans le cadre du programme E-lum, l’informatique de la commune (logiciels métiers, serveur, sauvegarde…), le schéma communal de défense contre l’incendie. Enfin la commune adhère au groupement de commandes pour l’achat d’énergies.

Le Conseil municipal PREND ACTE de ce rapport.

Le MAIRE remercie L. MERAT pour cette synthèse.

Questions diverses

 LE MAIRE informe l’assemblée qu’il assistera prochainement à une réunion du syndicat mixte du Haut- Jura consacrée à la présentation du rapport de la délégation de service public sur l’assainissement. Il souhaite que ce sujet soit abordé lors du prochain conseil municipal, afin de décider en Conseil municipal de la position que les délégués de la commune adopteront lors du conseil syndical, lorsqu’il faudra se positionner sur le renouvellement ou non de la DSP.

L. MERAT ajoute que cette même question se pose pour le syndicat des eaux, mais qu’il y a de fortes chances que le SIE reparte sur une DSP car assurer en régie le service d’eau potable est extrêmement complexe à cette échelle. Le MAIRE propose que cela soit également abordé en conseil municipal.

 LE MAIRE rapporte que lors du conseil communautaire qui s’est tenu la veille, le contrat de DSP avec la SAEM SOGESTAR n’a pas pu être signé. En effet, le nouveau contrat proposé permettait de passer d’un système de régie intéressée à de l’affermage, mais cela pose des questions non résolues à ce jour concernant la TVA. Il a donc été décidé de prolonger d’un an, par avenant, le contrat avec la SOGESTAR.

 Le MAIRE rapporte que 6 parcelles du lotissement sont vendues, et 2 sont sous compromis. Il reste donc 5 parcelles à vendre. Une annonce a été publiée sur Leboncoin.

 M. NARABUTIN rapporte, à la demande de F. CONRY, qu’il y a très fréquemment des bus annulés ou retardés sur la ligne faisant la liaison Morez-Prémanon. Le MAIRE propose de prendre contact avec le service transports de la région.

La Séance est levée à 20h16.

Le Maire, Les secrétaires de séance,

N. MARCHAND F. CONRY.

D. BONNEFOY-CLAUDET