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Procès Verbal - 2024 09 19 CM projet de PV Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 19 CM projet de PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 19 septembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 septembre à 18H30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14 Quorum : 8 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de votants : 12 Date de convocation : 13/09/2024 PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, M. NARABUTIN, D. BONNEFOY-CLAUDET, M. VAZ, Y. ANDREBE, E. BOBIN, C. ERIZE, D. DESWARTE, S. BOURNY, A. PETIT EXCUSES : C. GARNIER donne pouvoir à M. NARABUTIN , B. LABOURIER, F. CONRY Secrétaire de séance : Marc NARABUTIN Le MAIRE établit l’ordre du jour suivant : 1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 04/07/2024 2. PERSONNEL TERRITORIAL : recours à des vacataires 3. FINANCES : Décision modificative n°1 4. URBANISME : convention travailleurs saisonniers 5. VRD : conventions SIDEC éclairage public 6. VRD : Mission ATCD ONF pour la réfection chemin Félie_Fuant_Arcets 7. TRAVAUX : Marché de maîtrise d’œuvre aménagement village 8. Rapports délégation du Maire 9. Questions diverses 2024-044 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4 juillet 2024 Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4/07/2024 est adopté à l’unanimité, sans remarque. 2024-045 / PERSONNEL TERRITORIAL : Recours à des vacataires Le MAIRE rappelle que la commune a fait appel à plusieurs reprises au cours des 2 dernières années scolaires, à Madame Michèle CHENE, dans le cadre d’un contrat de vacataire. Pour rappel, l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion : 1/ la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. 2/ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent 3/ la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. Le Maire propose de passer la rémunération de 14€ brut de l’heure à 14.5 € bruts de l’heure. Il précise que sur l’année 2023, 140 heures ont été effectuées pour des remplacements au sein du service ALSH, sur des missions d’animation ou d’ATSEM dans le cadre de ce contrat de vacation. Cette solution apporte un confort dans la gestion des ressources humaines du service. Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité : - D’AUTORISER le Maire à recruter un(e) vacataire pour l’année scolaire 2024-2025, soit du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025, - DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 14,5€, - DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, - DE MANDATER le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Arrivée de D. BONNEFOY-CLAUDET à 18h45. 2024-046 / FINANCES : Décision modificative n°1 Le MAIRE explique qu’il convient de prendre une décision modificative, pour le budget communal : - Afin de permettre d’effectuer un mandat pour annuler un titre concernant la restitution d’un trop perçu en 2020 de taxe d’aménagement, pour un montant de 14 523€ ; - Afin d’augmenter l’enveloppe dédiée aux titres annulés au 67/673. Il est proposé d’apporter les modifications suivantes : Dépenses de fonctionnement 65/65888 -500 67/673 +500 0 Dépenses d'investissement 21/2188 -15 000 67/673 +15 000 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité : - DE DONNER SON ACCORD pour la DM n°1 à apporter au budget 2024 ; - De MANDATER le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.2024-047 / URBANISME : Adoption de la convention « travailleurs saisonniers » Le MAIRE expose que le Code de la construction et de l’habitation prévoit l’établissement d’une convention pour le logement des travailleurs saisonniers dans les communes dénommées « communes touristiques ». Les quatre communes de la Station des Rousses sont classées touristiques (Classement « Station de Tourisme » en 2019). Un travail a donc été effectué ces derniers mois avec le cabinet GTC dans le cadre de l’étude sur le logement à l’échelle du Pays du Haut-Jura. Le Parc naturel régional du Haut-Jura, Action Logement, les services de la Direction départementale des territoires et chaque commune ont été associés à l’élaboration de cette convention. Conclue pour une durée de 3 ans, la convention détermine des actions portées par les communes et la Communauté de communes en matière de logement saisonnier, dont les objectifs sont de : - Mobiliser les partenaires publics et les entreprises autour de la problématique du logement des travailleurs saisonniers sur les communes de la Communauté de Communes de la Station des Rousses. - Améliorer l’accès à l’information quant aux dispositifs d’hébergement pouvant être mobilisés par les travailleurs saisonniers pour se loger sur le territoire. - Développer une offre de logement à destination des travailleurs saisonniers adaptée à leurs besoins et à proximité de leurs lieux de travail. Pour mettre en œuvre ces engagements, quatre actions sont envisagées : - Action 1 : Mise en place d’une gouvernance permettant le suivi de la mise en œuvre de cette convention - Action 2 : Développer l’accès à l’information auprès des travailleurs saisonniers - Action 3 : Développer le nombre de places dédiées aux logements saisonniers sur le territoire - Action 4 : Promouvoir l’hébergement des saisonniers au sein du parc privé, chez les particuliers Le MAIRE précise que les besoins estimés sur la station durant la période haute s’élèvent à 50 logements maximum. Dans l’action 3, l’opération la plus concrète pour Prémanon concerne la réhabilitation du centre de vacances de Saint-Ouen, dont une partie sera dédiée à l’accueil de travailleurs saisonniers. Il précise néanmoins que la convention stipule que « la notion de réversibilité est essentielle au regard des incertitudes liées à l’enneigement ». C’est-à-dire que ces logements doivent pouvoir être adaptés, ou répondre aux besoins d’un autre type de public dans le cas où le nombre de saisonniers venait à diminuer, ou que ces logements ne répondent pas à leur demande. Il précise également que les membres du bureau de la communauté de communes sont conscients qu’il faudra que l’intercommunalité soutienne le projet de logements pour les travailleurs saisonniers qui ne pourra pas être porté uniquement par la commune de Prémanon. Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - D’ADOPTER la convention pour le logement des travailleurs saisonniers - D’AUTORISER le 1 er adjoint, Monsieur Laurent MERAT à signer la convention. Concernant le projet de réhabilitation en logements du centre de vacances de Saint-Ouen aux Jouvencelles, le MAIRE informe l’assemblée que le CAUE a été sollicité pour venir visiter les locaux, et nous proposer un devis pour effectuer une étude de programmation. Il propose qu’une visite soit programmée avec les membres du conseil. A. PETIT pense que le projet de la commune pourrait prévoir une extension au-dessus de la coursive, afin de bien exploiter la surface disponible, et rentabiliser l’opération. Le MAIRE lui répond qu’il sera important de prévoir des places de stationnement suffisantes pour chaque logement, et que pour le moment il a été imaginé utiliser l’espace central occupé par la coursive pour créer des espaces de stationnement couverts. Des logements pourraient toutefois être envisagés en étage.2024-048 et 049/ VRD : convention éclairage public Elum avec le SIDEC Le MAIRE explique qu’il est proposé de réaliser une opération de rénovation d’une partie de l’éclairage public communal, dans le cadre du programme suivant : - RVS - signataire Elum 2eme tranche Il rappelle que lors du conseil municipal du mois de juillet, il avait été décidé de réduire l’ampleur du projet, puisque les financements espérés au titre du Fonds vert avaient finalement été fortement réduits. Le projet de rénovation de l’éclairage public a donc été, pour cette année 2024, centré sur : - Le centre du village : rue du petit crêt, rue des Abeilles, rue du Moine Manon, le haut du chemin d’Amont ; - Le lotissement du Pré-Joli. Les équipements s’y situant étant les plus vétustes et consommateurs d’énergie. Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Le programme d’éclairage public présenté s’élève à : - 31 106.82€ TTC pour le renouvellement des systèmes d’éclairage, avec une participation du SIDEC de 15 000€ (50% plafonné à 30 000€) et la part pour la collectivité estimée à 16 106,82€ ; - 11 396.58€ TTC pour le renouvellement de certains mâts d’éclairage public, avec une participation du SIDEC de 2 500€ (25% plafonné à 10 000€), et la part pour la collectivité estimée à 8 896.58€. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication, Le Conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Approuve le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de : - 31 106.82€ TTC pour le renouvellement des luminaires - 11 396,58 € TTC pour le renouvellement des mâts Article 2 : Sollicite l’obtention de la participation du SIDEC Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC : - à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux, - le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération. Article 4 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord, Article 5 : s’engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet, Article 7 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal.2024-050 / VRD : Mission ATCD ONF pour la réfection du chemin de Félie-Fuant-Arcets Le MAIRE rappelle qu’en 2016, la commune et le SIGF ont racheté les propriétés de M. DELORME : le SIGF de la forêt du massacre s’étant porté acquéreur des forêts, et la commune des pâtures. L’ONF nous propose aujourd’hui d’effectuer une mission d’Assistance Technique à conduite de dossier afin de réaliser un projet de desserte forestière sur le secteur du chemin de Félie, En Fuant, Les Arcets. L’accès principal à la desserte forestière est un chemin rural, sur le domaine public de la commune de Prémanon. Le projet qui sera proposé sera donc sous maîtrise d’ouvrage communale, avec : - Sur la partie chemin rural ; la prise en charge des dépenses non subventionnées par la commune ; - Sur la desserte forestière, la prise en charge des dépenses non subventionnées par le SIGF du Massacre. L’intérêt de la réalisation de ce projet est double : aménager la desserte forestière pour permettre l’exploitation des bois par le SIGF du Massacre et refaire le chemin communal, largement dégradé. Le devis pour la mission d’ATCD proposé par l’ONF s’élève à 1320€ TTC. Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité : - DE DECIDER d’attribuer à l’ONF la mission d’ATCD, pour un montant de 1320€ TTC, - D’AUTORISER le Maire à signer le devis correspondant et tout autre document relatif à cette affaire. 2024-051 / Travaux : Marché de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du village Le MAIRE rappelle que l’étude de faisabilité portant sur le projet d’aménagement du centre-village par le cabinet EPODE est achevée. Des réunions de concertation ont été organisées avec les associations, l’école, et le CA de la copropriété de la Serre avant l’été. Le projet a été présenté en commission urbanisme le 27 mai 2024, et au Conseil municipal du 30 mai 2024. Une réunion publique, ainsi qu’une réunion de présentation du projet aux financeurs sont programmées le 4 octobre 2024. Le Maire souhaite donc informer l’assemblée que la prochaine étape est le lancement d’une consultation afin de sélectionner l’équipe qui aura en charge la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce projet. Il rappelle qu’il a la délégation pour lancer ce marché, puisque les crédits sont prévus au budget. Mais vu l’importance de ce projet pour la commune, il souhaite échanger avec le conseil municipal sur la décision de lancer la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre, et présente les projets de CCTP et de règlement de consultation. Il interroge l’assemblée : faut-il démarrer une première tranche de travaux avant la fin du mandat ? A. PETIT rappelle que cela fait 10 ans que les élus travaillent sur ce projet. Le MAIRE rappelle qu’effectivement ces 10 dernières années ont permis de redresser les comptes de la commune, pour pouvoir aujourd’hui lancer ce projet d’envergure. Après cet échange, le conseil municipal prend acte du lancement de la consultation pour la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement du centre village.2024-052/ Rapport des délégations exercées par le Maire  Signature d’avenants au marché de travaux mise en accessibilité et rénovation de la Mairie Lot 1 : Démolition, maçonnerie Entreprise BARONI - Avenant N°1 : aspiration de matériaux sur dalle haute côté bureau et open-space, + 2060 € HT - Avenant N°2 : Réalisation d’une dalle en remplacement d’un plancher bois inutilisable + 21 529.08€ HT Questions diverses - Le MAIRE propose de faire un point sur les dossiers importants en cours à la communauté de communes : o Extension maison médicale, en attente de l’APD. Travaux prévus en 2025. o L’omnibus : permis de construire du bâtiment en cours d’instruction. Démarrage des travaux prévu en 2025 (bâtiment et aménagement des espaces publics). o Voie verte : la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de la première tranche (liaison du lac des Rousses à la Cure et liaison de La joux dessus à Prémanon village) devrait avoir lieu durant l’hiver. Démarrage des travaux prévu en 2025. o Le Conseil communautaire délibèrera le 25 septembre sur le contrat de délégation de service public (DSP) relatif aux acticités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la station des Rousses. o Le MAIRE rappelle que le Syndicat Mixte du Haut-Jura n’a pas souhaité renouveler le contrat de DSP pour la gestion de l’assainissement. La gestion en régie sera effective à compter du 01/01/2025. Toutefois, il indique qu’un appel d’offres est en cours pour la réalisation de plusieurs prestations de services, l’équipe du SMHJ n’étant actuellement pas dimensionnée pour assurer l’ensemble des tâches et missions grâce à son personnel. - M. NARABUTIN évoque le travail de renouvellement de la charte en cours au PNR, qui mobilise de façon importante les élus et les services depuis plusieurs mois. - L. MERAT rappelle que le SIE du plateau des Rousses a lancé la consultation pour le renouvellement de la DSP concernant la gestion du réseau de distribution d’eau potable, actuellement assurée par Suez. Le nouveau contrat entrera en vigueur au printemps prochain. - Le MAIRE informe l’assemblée qu’un point important sera étudié lors de la commission enfance, jeunesse, vie scolaire du 26 septembre : la restauration scolaire. Depuis plusieurs mois, accompagné de D. BONNEFOY-CLAUDET et de la DGS, il a rencontré des équipes municipales ayant mis en place un service de cuisine centrale pour leurs restaurants scolaires. Plusieurs options sont actuellement étudiées, et seront présentées en commission. Le conseil municipal aura ensuite à se prononcer. Fin de la séance à 20h43. Le Maire, N. MARCHAND Le secrétaire de séance, M. NARABUTIN