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Déliberation - 2025 02 creation dun emploi permanent att pref
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 creation dun emploi permanent att pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de
Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 17
En exercice : 17
Présents : 12
Pouvoirs : De JACOLIN Jocelyne à PELLET
Valérie
Absent(es)ou excusés : Cindy FERRARRO,
Sylvain CLOPET, Romain DOUCELIN, PRIEUR
DREVON Elise
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Création d’un emploi permanent d’adjoint
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 038-200049815-20250120-25012002-DE
Répu
COMMUNE D
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 25/01.20/02
Séance du 20 janvier 2025
Compte-rendu affiche le 27 janvier 2025
Convocation du Conseil Municipal le 15 janvier 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au
jour de la séance : 17
Maire : BERGER Alain
Secrétaire de séance : PELLET Valérie
Membres présents : BERGER Alain, PELLET Valérie,
BUTTIN Gérard, GIRARD Sophie, JOLY Bernard,
FROMENTOUX Cyril, CUSIN Cécile, BALLY Liliane,
MICHA Abigaël, COUTURIER Alban, FERLET
Dominique, GARNIER Vincent.
technique territorial
Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps non complet chargé de la restauration scolaire ;
Le maire expose à l’assemblée,
La création à compter du 01/01/2025 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’agent technique correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour 09/35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
- La surveillance des enfants pendant la pause méridienne,
- La préparation et la distribution des repas du midi.
Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique par la nature des fonctions ou les besoins du service.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le recrutement de l’agent contractuel ayant eu lieu, celui-ci est recruté du 18 novembre 2024 jusqu’au 04 juillet 2025.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 22/12.12/44 du 12 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 038-200049815-20250120-25012002-DE
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
> CREER, un emploi permanent d’agent technique correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour 09/35 heures hebdomadaires,
> PRECISE, que l'emploi permanent est au tableau des effectifs à compter du 01/01/2025,
> DIT, que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 12 de la section de fonctionnement,
> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Le Maire
Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 21 janvier 2025