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Procès Verbal - PV du 12062024
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12062024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’Isère
-------------------------------
Commune de Saint Siméon de Bressieux
PROCES – VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12/06/2024
« Devant être approuvé lors de la prochaine séance du conseil
municipal »
ORDRE DU JOUR
POINT 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/04/2024
POINT 2 - Approbation des tarifs de location de salles communales
POINT 3 - Approbation des tarifs d'occupation commerciale du domaine public
POINT 4 - Convention de mise à disposition et d’installation d’arceaux à vélos avec Bièvre
Isère Communauté
POINT 5 - Travaux de réouverture d’une friche sur Tourbière des planchettes – demande de subventions
POINT 6 – Modification du règlement intérieur de la piscine municipale
POINT 7 – Tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2025
Le point n°2 est annulé
Point 1 - Approbation du PV du Conseil Municipal du 10/04/2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10/04/2024 est accepté à l’unanimité.
Point 3 – Approbation des tarifs d'occupation commerciale du domaine public
Exposé de Monsieur le Maire,
La redevance domaniale, ou redevance d’occupation du domaine public, correspond à la somme demandée
en contrepartie de l’obtention d’un droit d’occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la
collectivité (article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). 2
En conséquence, au titre de l’occupation commerciale du domaine public, il convient de définir un tarif
annuel qui sera appliqué, exception faite des droits de places perçus au titre de l’occupation des halles et
des marchés qui font l’objet d’une délibération distincte.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,
Considérant qu’il est nécessaire de créer des tarifs en matière d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse sur le domaine public ;
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise la création d’un tarif et redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse pour une somme forfaitaire annuelle de 10 euros.
Discussion
Lorsque l’occupation est temporaire, on ne demande pas de redevance.
Los des travaux de la Grande Rue des aménagements ont été réalisés pour permettre une occupation de cet
espace.
Point 4 - Convention de mise à disposition et d’installation d’arceaux à vélos avec Bièvre Isère Communauté
Bièvre Isère s'est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité
constitue un des quatre axes stratégiques. L'enjeu est de réduire l'émission de particules et de gaz à effet
de serre.
Pour inciter à l'usage du vélo au quotidien et favoriser ainsi une mobilité décarbonée et bénéfique pour la
santé, Bièvre Isère Communauté souhaite mettre, à disposition des communes intéressées, des arceaux,
clairement identifiables, permettant un stationnement plus sécurisé de vélos dans les espaces publics.
Le programme AVEL02 de l'ADEME soutient financièrement et techniquement la généralisation d'arceaux
pour le stationnement de vélos sur le territoire. Cette subvention prévoit le financement à 50% d'environ
50 arceaux.
Après la demande de 3 devis conformément au règlement de la commande publique, l'entreprise retenue,
pour fournir les arceaux, est la société ARSEPPO basée sur Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
Le devis pour les 50 arceaux s'élève à 7 149,60 € TTC.
Règlement des modalités de déploiement des arceaux sur le territoire
Bièvre Isère a sollicité les 50 communes du territoire par sondage le 30 octobre 2023. Sur les 20 communes
ayant répondu, 14 sont intéressées pour un total de 79 arceaux.
Bièvre Isère a délibéré un règlement de sélection des candidatures des communes, l'objectif du règlement
est de
- permettre la meilleure lisibilité possible du service de stationnement vélos ;
- faire bénéficier au plus grand nombre de communes le déploiement d'arceaux ,
- équiper en priorité les sites desservant des services (commerces, emplois, écoles.. .).
Convention proposée aux communes pour la mise à disposition et l'installation des arceaux
Bièvre Isère a délibéré une convention de mise à disposition et l’installation des communes, les
responsabilités et modalités de la mise à disposition sont présentées dans la convention en annexe.
En particulier, Bièvre Isère s'engage à
- fournir à la commune des arceaux à vélos de qualité et vigueur ;
- coordonner les interventions pour la livraison des arceaux ; 3
- fournir les instructions nécessaires pour l'installation et l'utilisation des arceaux à vélos.
La mise à disposition des arceaux est consentie à titre gratuit de la part de Bièvre Isère, sous réserve des
engagements suivants par la commune :
- déterminer les emplacements précis, facilement accessibles pour les usagers, où installer les
arceaux à vélos ;
- prendre en charge les frais d'installation des arceaux à vélos ;
- installer les arceaux dans un délai de moins de 3 mois après réception des arceaux ;
- assurer une installation correcte et durable des arceaux ;
- assurer l'entretien des arceaux à vélos ;
- promouvoir l'usage du vélo sur la commune.
Vu la délibération 024-2022 du 29 novembre 2022 de Bièvre Isère, visant à demander des subventions dans
le cadre du programme AVELO2 compris dans l'axe 2 — Services : Faciliter l'usage du vélo et l'accès au vélo
à assistance électrique pour tous les publics du territoire.
Vu la délibération 077-2024 du 29 avril 2024 de Bièvre Isère, visant à approuver le règlement et convention
pour le déploiement d’arceaux à vélo sur le territoire avec les communes volontaires.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
Approuve le modèle de convention à signer entre Bièvre Isère et la commune pour la mise à disposition et l'installation des arceaux ;
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mis à disposition et d’installation des arceaux
Lieux envisagés pour l’installation des arceaux : Eglise, vers la pharmacie, cimetière, collège
Point 5 – Validation travaux de réouverture d’une friche sur Tourbière des planchettes – demande de subventions au Département
M. DESCOURS évoque la nécessité de réouvrir une friche sur la tourbière de la combe des planchettes.
Le CEN en lien avec la municipalité a établi un cahier des charges avec pour objectif de définir le contenu
et les modalités de réalisation des travaux.
Ces travaux seront réalisés en zone humide et à proximité immédiate d’un cours d’eau.
Après consultation auprès de 2 entreprises, c’est la société ARBRE HAIE FORET de 38840 VOREPPE qui a été
retenue pour :
La tranche ferme de 28 449.00€ HT soit 34 138.80€ TTC (Travaux qui seront réalisés en 2024).
Une tranche optionnelle de 56 148.00€ HT (67 377.60€ TTC).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE la tranche ferme à 28 449.00€ HT ;
- AUTORISE le maire à déposer une demande d’aide financière auprès du DEPARTEMENT sur la base de
28 449.00€ HT x 70% soit 19 914.30€.
Point 6 – Modification du règlement intérieur de la piscine municipale
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur de la piscine municipale adopté par délibération en date du 18 juin 2014
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le règlement intérieur régissant l’accueil des publics à la
piscine municipale nécessitait d’être mis à jour sur les points suivants :
- Article 2 : admission à la piscine : modification de l’âge des enfants : les enfants de moins de 10
ans doivent être accompagnés d’une personne majeure (...) 4
A rajouter : Le port du maillot de bain est obligatoire pour tous pour accéder aux plages et dans
les bassins.
- Article 3 bis : suppression de la carte d’abonnement pour les enfants des autres communes
- Article 5 : suppression du bracelet individuel correspondant aux « porte-habits »
- Rajouter un article : Vigipirate
En cas d’activation de ce plan, la commune est chargée de mettre en vigueur les mesures prévues
dans les ERP (établissements recevant du public). Cela peut amener à changer le fonctionnement
de la piscine et renforcer l’accès des différents publics.
Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité,
D’adopter les modifications du règlement intérieur qui est joint à cette délibération.
Point 7 – Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025
Six personnes ont été tirées au sort d’après la liste électorale et figureront sur la liste préparatoire du jury
criminel.
Décision n°4 du Maire : Un règlement de 543 € de l’assureur PACIFICA a été accepté pour le sinistre survenu le 9 janvier 2024 concernant un potelé et panneau endommagés par un véhicule.
Fin de la séance à 21h05
SD
Signature du Maire Signature secrétaire