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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 26 annexe1 conv MAD pm Smsx)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
POLICE MUNICIPALE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans l’intérêt d’une bonne gestion et de rationalisation des services, d’organiser les modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx au profit de la Communauté de communes du Seignanx dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Communauté de communes, en matière notamment de gestion d’une aire de grand passage des gens du voyage de Saint-Martin-de-Seignanx.
Article 2 : Services mis à disposition
Le service concerné par cette mise à disposition partielle est la police municipale.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Les agents des services de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx mis à disposition de la Communauté de communes du Seignanx demeurent statutairement employés par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour le service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx. Ce tableau est transmis chaque année aux chefs des services mis à disposition, ainsi qu’aux exécutifs et aux directeurs généraux des services respectifs de Saint-Martin-de-Seignanx et de la Communauté de communes du Seignanx.
Article 4 : Missions des services de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX sur l’aire de grand passage
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, la Présidente de la Communauté de communes du Seignanx peut adresser directement aux chefs des services mis à disposition, toutes - 2 -
instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’ils confient auxdits services. Ces instructions ne deviennent exécutoires qu’après avis favorable donné par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Les missions pour lesquelles la mise à disposition est prévue sont les suivantes : - L’accompagnement des gestionnaires de l’aire de grand passage en semaine pour l’accomplissement de leurs missions afin que ces dernières se déroulent en toute sécurité, - L’accompagnement, à la demande des gestionnaires, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.
Au-delà de ces préconisations, les autres interventions s’exerceront dans le cadre des missions générales dévolues au pouvoir de police du Maire.
En dehors des horaires de service, c’est le Maire, en tant qu’autorité de police générale ou un de ses Adjoints, nommément délégué, qui assurera cet accompagnement.
Article 5 : Rémunération
Sur la base de l’état récapitulatif transmis par les services annuellement, la Communauté de communes du Seignanx remboursera à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx les frais engagés en matière de matériel et en matière de personnel selon un coût horaire de 32,26 €. Un avenant financier biennal, à compter de l’exercice 2023, revalorisera le coût horaire de 4,5 %.
Article 6 : Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi, composé à parité de quatre représentants nommés par le Maire de la commune de Saint- Martin-de-Seignanx et la Présidente de la Communauté de communes du Seignanx.
Article 7 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
Article 8 : Durée de la présente convention
La présente convention telle que prévue est liée à l’existence de l’aire de grand passage des gens du voyage.
Article 9 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Julien FICHOT