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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2019 v2
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2019 v2)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
Direction des Affaires Juridiques / E. QUEMIN
GENTILLY, le 23 décembre 2019
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix- neuf, le dix -neuf décembre à vingt et une heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 6 décembre 2019 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : Mme TORDJMAN - M. DAUDET - Mme COSNARD - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - M. SANOKHO - Mme VILATA - M. BRAND - Mme SEMBLANO - M. BOMBLED Mme CHAURNET – M. LEROUX - Mme ACHOUR - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - Mme DENAT - M. LUMENE - Mme BERTRAND - Mme FALAMPIN-RICHARD - M. GRENIER - M. QUINSAC.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice 33 lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 22
Représentés : 9
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES : Mme BACCARO à Mme VILATA - Mme GRUOSSO à M. ALLAIS - M. GAULIER à Mme ACHOUR - M. AHMED à M. SANOKHO - M. SANCHEZ à Mme TORDJMAN - M. ESTEVEZ TORRES à M. AGGOUNE - M. CRESPIN à Mme FALAMPIN- RICHARD - M. CAMARA à Mme SEMBLANO - M. HOUFANI à M. GRENIER.
ABSENTS EXCUSES : Mme HERRATI.
ABSENTS NON EXCUSES : M. HERITIER.
SECRETAIRE : Mme Christine ACHOUR
La séance est ouverte à 21h00.
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2019 est adopté à l’unanimité 2
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame TORDJMAN, Maire, rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central) :
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ – Décisions du 21 octobre 2019
Marché de travaux pour la création d'une salle de prélèvements et d'un accueil dans la salle d'activités de kinésithérapie pour le CMS – Lot n° 1 (Cloisons-Faux plafond-peinture-faïence) attribué à la Société GROUPE NOUVEAU CONCEPT.
Marché de travaux pour la création d'une salle de prélèvements et d'un accueil dans la salle d'activités de kinésithérapie pour le CMS – Lot n° 2 (Menuiseries intérieures) attribué à la Société GROUPE NOUVEAU CONCEPT.
Marché de travaux pour la création d'une salle de prélèvements et d'un accueil dans la salle d'activités de kinésithérapie pour le CMS - Lot n°3 (Plomberie –sanitaires-climatisation-ventilation- chauffage) attribué à la Société TEC-AIR.
Marché de travaux pour la création d'une salle de prélèvements et d'un accueil dans la salle d'activités de kinésithérapie pour le CMS – Lot n° 4 (Electricité courant fort – courant faible) attribué à la Société BK ELEC.
Marché de travaux pour la création d'une salle de prélèvements et d'un accueil dans la salle d'activités de kinésithérapie pour le CMS – Lot n° 5 (Revêtement de sol) attribué à la Société GROUPE NOUVEAU CONCEPT.
AFFAIRES CULTURELLES - Décision du 5 novembre 2019
Approbation du contrat de mise à disposition gratuite et temporaire de la salle n°111 Collège Pierre Curie au bénéfice de Fanny VANOYE.
ENVIRONNEMENT – Décision du 6 novembre 2019
Décision permettant à madame la maire d’agir en Justice dans la procédure relative à l’arrêté portant interdiction de l’utilisation de glyphosate sur le territoire communal.
AFFAIRES DOMANIALES – Décision du 7 novembre 2019
Approbation d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux concernant un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot.
FINANCES COMMUNALES – Décision du 18 novembre 2019
Approbation d’un contrat de prestation de services et licence d’utilisation de logiciel pour la mise en place d’une plateforme de déclaration et de collecte de la taxe de séjour accessible sur internet présenté par la société Nouveaux Territoires.
ENFANCE – Décision du 19 novembre 2019
Approbation d’un contrat signé entre la Ville de Gentilly et l’association Artefact pour l’organisation d’ateliers musicaux en direction des enfants de l’accueil de loisirs élémentaire Lamartine.
AFFAIRES JURIDIQUES – Décision du 25 novembre 2019
Décision d'agir en justice contre une requête en référé liberté déposée par Mme Véronique BERTRAND. 3
ÉCONOMIE – Décision du 27 novembre 2019
Approbation des avenants n° 1 et 2 du marché passé selon la procédure adaptée avec COLLECTIVITES CONSEILS pour une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour déterminer l'utilité sociale et économique attendue du marché du Chaperon Vert dans la perspective du renouvellement de la DSP à engager courant 2019.
PARC AUTOMOBILE – Décision du 28 novembre 2019
Acquisition d'une balayeuse
ENSEIGNEMENT – Décision du 2 décembre 2019
Approbation de l'avenant n°1 au marché de fourniture et pose d'une clôture en barreaudage, de portails et portillons autour du groupe scolaire Victor Hugo.
FINANCES COMMUNALES – Décision du 2 décembre 2019
Suppression de la Régie de Recettes pour l’encaissement des participations des familles aux activités dispensées par le service « Antennes de quartiers » de la Ville de Gentilly
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ – Décision du 2 décembre 2019
Convention de contrôle technique et de coordination SPS pour la création d'une salle de prélèvement au centre municipal de santé.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
PERSONNEL COMMUNAL
Attribution du marché d’assurance statutaire 2020-2021-2022 et 2023 et autorisation donnée à Madame la Maire à signer les pièces contractuelles du marché.
Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN, Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN) l’attribution du marché d’assurances statutaires 2020-2021-2022 et 2023 par voie d’appel d’offres ouvert européen au candidat : GRAS SAVOYE, AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces contractuelles du marché, DIT que le taux de cotisation est, pour les risques décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de 2,02 % du montant total annuel des traitements bruts, de la nouvelle bonification indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Le précédent marché d'assurance des risques statutaires arrivant à échéance fin décembre 2019, une procédure de mise en concurrence a été mise en œuvre sous la forme d'un appel d’offres ouvert compte tenu du dépassement du seuil des 221 000 euros et conformément aux procédures mises en place par la ville. L’article 1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (soit 221 000 euros pour un marché de services), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres. Le montant du marché s’entend pour la durée totale du marché, soit 4 ans.
Le présent marché a pour objet d’assurer le capital décès, les accidents de trajet ou de service et les maladies professionnelles pour l’ensemble des agents fonctionnaires.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur la plateforme de dématérialisation MAXIMILIEN, sur Marché Online et les sites Internet du BOAMP/JOUE le 1er octobre 2019 (annonce n° 3448657). La date 4
limite de réception des offres étant fixée au 6 novembre 2019 à 12 heures.
Quatre candidats ont présenté une proposition d’offres :
SOFAXIS – Assureur CNP
GRAS SAVOYE – Assureur GROUPAMA
ASTER – Assureur FIDELIDADE et MILLENIUM INSURANCE COMPANY SMACL – Assureur propre sauf pour la garantie Décès MUTEX
Il a été procédé à l’ouverture des plis le jeudi 7 novembre 2019.
Le contrôle des déclarations, certificats et attestations (R. 2143-6 à R. 2143-12 du Code de la commande publique), le contrôle des capacités techniques et financières et des références professionnelles n’ont pas soulevé d’observations particulières.
PROCEDURE FORMALISEE D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres (CAO) attribue le marché au vu d’une proposition de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur.
L’analyse des offres a été effectuée selon les critères de jugements des offres inscrits au règlement de consultation, pondérés de la manière suivante : 5
Critères et sous-critères Pondération
1-Prix des prestations 55.0 %
2-Valeur technique (nature et étendue des garanties) 30.0 %
2.1 Délais de déclaration de sinistre et de transmission des
avis du comité médical et de la commission de Réforme
2.2 Délais de demande remboursement et de mise en
paiement des frais médicaux,
2.3 Prise en compte de la revalorisation des prestations
2.4 Délai de paiement des indemnités journalières
2.5 Souplesse des contrôles médicaux
5.0 %
5.0 %
5.0 %
5.0 %
5.0 %
5.0 %
3-Assistance technique (organisation et outil proposés pour la
gestion et prévention des sinistres 15.0 %
3.1 Outils proposés pour la gestion courante des risques
couverts
3.2 Formations de Prévention attachées des risques couverts
3.3 Prestations de prévention offertes sur les risques couverts
5.0 %
5.0 %
5.0 %
Les gestionnaires administratifs et techniques du marché ont présenté l’analyse des offres à la Commission d’Appels d’Offres (CAO) du mercredi 20 novembre 2019 à 19h00 en s’appuyant sur les éléments suivants :
1er critère : Prix des prestations
Le montant de la cotisation est calculé sur la base :
- Du traitement indiciaire brut annuel ;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le supplément familial de traitement.
COURTIER PRIX OFFRE NOTE /55
GRAS SAVOYE 173 930 46
SOFAXIS 233 342 39
ASTER 226 498 35
SMACL 254 068 36
Pour ce critère, l'offre du courtier GRAS SAVOYE est la plus performante et se classe premier pour ce critère.
2ème critère : Valeur technique (nature et étendue des garanties)
Nom du candidat Taux et Montant des prestations
GRAS SAVOYE 2.02% 173 930 €
SOFAXIS 2.71% 233 342 €
SMACL 2.76 % 226 498 €
ASTER 2.96 % 254 068 € 6
Nom du
candidat
Délais de
déclaration et
transmission
avis /5
Délais de
demande de
remboursement
et mise en
paiement /5
Prise en
compte de la
revalorisation
/5
Paiement
indemnités
journalières
/5
Souplesse
des contrôles
médicaux /5
Note /30
GRAS
SAVOYE 3 3 5 5 5 21 SOFAXIS 4 3 5 5 3 20 ASTER 3 3 5 5 4 20 SMACL 5 3 5 5 3 21
3ème critère : Assistance technique (organisation et outil proposés pour la gestion des sinistres)
Nom du candidat
Outils proposés
pour la gestion
courante des
risques couverts /5
Formation – Mesure
de prévention sur
risques couverts /5
Prestations de
prévention offertes sur
risques couverts /5
Note /15
GRAS SAVOYE 5 4 3 12 SOFAXIS 5 3 3 11 ASTER 5 2 4 11 SMACL 5 2 3 10
Au niveau quantitatif, les 4 candidats sont des assureurs professionnels du domaine de l’assurance statutaire depuis plusieurs années.
La tarification établie par GRAS SAVOYE s’avère la plus performante des 4 réponses reçues tenant compte également des modalités de garantie du prix de la prestation dans la durée.
Au niveau qualitatif, les valeurs techniques et d’assistance technique des dossiers présentés sont relativement similaires excepté sur le délai de résiliation du contrat, sur la gestion des délais de déclarations et sur les modalités de contrôle médical (coût des contre-visites et expertises) en cas de sinistres. Il est a rappelé que certaines prestations relèvent de modalités statutaires et sont donc figées pour l’ensemble des prestataires (revalorisation, décès et le temps partiel thérapeutique). La société GRAS SAVOYE présente des valeurs techniques et d’assistance plus favorables que les autres prestataires.
L’ensemble des sociétés propose un support dématérialisé dans le cadre de l’assistance technique pour la gestion des sinistres ainsi qu’une aide en expertise statutaire et assistance juridique. Concernant les services supplémentaires gratuits, les sociétés GRAS SAVOYE et SOFAXIS inclues des jours de formation dans leurs offres (17 jours pour la première et 3 sessions pour la deuxième). L’ensemble des autres jours de formation sont sur devis en fonction des besoins de la collectivité. Les sociétés présentent un catalogue comparable d’offres de prestation axé essentiellement sur la prévention des risques professionnels pour prévenir la sinistralité de la collectivité.
RESULTAT ANALYSE DES OFFRES
NOM DU
CANDIDAT
PRIX DES
PRESTATIONS
VALEUR
TECHNIQUE
ASSISTANCE
TECHNIQUE
TOTAL
POINTS
CLASSEMENT
GRAS
SAVOYE 46 21 12 79 1 SOFAXIS 39 20 11 70 2 ASTER 35 20 11 66 4 SMACL 36 21 10 67 3 7
Au regard des critères de jugement décrit par ordre d'importance décroissante (Prix, Valeur Technique, Assistance Technique), l’offre de GRAS SAVOYE située à l'adresse Immeuble Quai 33 – 33/34 quai de Dion-Bouton – CS 70001 – 92814 PUTEAUX Cedex obtient une note de 79/100.
FINANCES COMMUNALES
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour 35.501,47€
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré le conseil municipal APPROUVE par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN) DECIDE d'admettre en non valeurs les sommes énoncées sur les états de Taxes et Produits communaux irrécouvrables présentés par la Trésorière Principale pour un montant de 35.501,47€, repartis en 9.341,64€ de « créances éteintes » et 26.159,83€ de « créances non recouvrables » DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des titres (recettes) et des mandats (dépenses) émis sur une année budgétaire.
Parmi les titres, certains ne peuvent pas être encaissés par les services du Trésor Public chargés du recouvrement.
Sur ce constat de recettes irrécouvrables, la Trésorière de la Ville dresse des Etats d’admission en non- valeurs qu’il transmet au Maire pour :
- Approbation au Conseil Municipal
- Prise en charge par l’émission de mandats à l'article 654, portant annulation des titres concernés dans le budget de la Collectivité.
La Trésorière Principale de Gentilly sollicite en 2019 l’admission en non-valeur d’un montant total de 35.501,47€, répartis comme suit :
9.341,64€ de « créances éteintes » correspondant à des décisions d’effacement de la dette dans le cadre de procédures de surendettement. Pour l’essentiel, ces créances correspondent à des dettes antérieures à 2016 de 7 familles pour des facturations d’activités périscolaires et de restauration.
26.159,83€ de « créances non recouvrables » car étant de faible montant ou dont les débiteurs ont changé de domicile pour qui les recherches se sont révélées négatives ou dont les débiteurs sont insolvables ou décédés. Cela concerne 52 familles pour des dettes dominées par des facturations d’activités périscolaires et de restauration comprises entre 2007 et 2018, année 2018 représentant 55% du montant total.
L’admission en non-valeur n’efface pas la dette dans les cas des débiteurs ayant changés de domicile. Elle peut être « réactivée » dès lors que le débiteur disparu est retrouvé par les services du Trésor.
Le financement de ces non-valeurs est assuré dans le cadre du Budget 2019.
Pour mémoire les non-valeurs demandées s'élevaient en 2014 à 36.287,26€ en 2015 à 36 849,15€ et en 2016 à 39.782,56€ en 2017 à 41.385,62€ et en 2018 à 16.819,44€ (2018 étant l’année de transition entre la Trésorerie de Kremlin-Bicêtre et celle d’Ivry-sur-Seine). 8
FINANCES COMMUNALES
Décision Modificative N°3 2019 après vote du Budget Primitif de la Ville
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 26 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean- Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN) la décision modificative n°3 de l’exercice 2019.
Cette Décision Modificative est la dernière délibération budgétaire soumise au Conseil Municipal avant la fin de l'exercice.
Sa fonction est d'ajuster, en prévision de la clôture de l’exercice, les crédits en dépenses et en recettes au plus près des réalités de la gestion et d'impacter les décisions prises par le Conseil Municipal.
VILLE
Cette Décision Modificative est équilibrée comme suit :
Les dépenses et recettes de fonctionnement :
Les mouvements significatifs en section de fonctionnement de cette Décision Modificative portent sur l’intégration du solde financier issu des bilans des ZAC Lénine et Porte de Gentilly.
Réglementairement la gestion des ZAC a été transférée au 1er janvier 2019 à l’EPT Grand Orly Seine Bièvre. Les résultats de clôture de ces ZAC doivent néanmoins être pris en charges dans le budget communal. Globalement ce dispositif dégage une recette pour la Ville de 420.000€.
A défaut d’avoir une procédure réglementaire et comptable établie, au Budget Primitif 2019 ce mouvement a été pris en compte en minorant le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT art. 65541).
Le dispositif est aujourd’hui défini avec l’EPT Grand Orly Seine Bièvre. En conséquence, il convient de rétablir le FCCT pour son montant estimé pour 2019 : 8.575.000€ soit +359.000€ par rapport au BP et d’inscrire en recette +420.000€ en Produits exceptionnels (art. 7788). Soit un solde de +61.000€.
Autres mouvements en recettes de fonctionnement :
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : +71.060€
Ajustement du crédit en fonction du niveau d’encaissement des loyers et des charges recouvrées des biens communaux mis en location, essentiellement : Remise en location du restaurant La Grange à la fin du premier trimestre pour 4.000€ par mois soit +36.000€ (art. 752), occupation temporaire du pavillon 7 Kleynoff comme base de vie d’une entreprise soit + 15.560€ (art. 752), recouvrement des charges des bureaux du CROSIF pour la première année soit +14.600€ (art. 7588)
Chapitre 013 Atténuation de charges : +35.000€
En fonction des remboursements d’indemnités journalières encaissées au titre des absences maladie des personnels non titulaires. 9
Chapitre 73 Impôts et taxes : -4.988€
Il s’agit de l’ajustement en recette après notification par l’Etat du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France reçu par la Ville. A noter que la contribution de Gentilly à ce même fonds en 2019 baisse de 71.624€ (voir dépenses de fonctionnement chapitre 014).
Chapitre 74 Dotations et participations -42.821€
Lors du vote du BP 2019 les dotations d’Etat ne nous étaient pas toutes notifiées. Ainsi sont intégrés ici dans le budget les ajustements suivant : DGF -27.264€ (art 7411), DSU +34.246€ (art 74123), Autres compensations fiscales -69.803€ (art 748..). S’y ajoute l’inscription d’une subvention versée par la Métropole pour l’organisation de la nuit blanche pour +20.000€ (art. 74123), cette subvention est reversée à l’association Art Diffusion par une convention inscrite à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal et dont prévue en dépense au chapitre 65.
Chapitre 70 Produits des services -79.000€
Cette réduction provient de la réfraction du produit et de la verbalisation du stationnement payant (art 7038.) pour un total de -79.000€, elle est en lien avec la neutralisation de places dans le cadre des travaux sur la voirie.
Autres mouvements en dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 Charges à caractère général : +107.122€ soit 1,87% du crédit ouvert au BP. Les fluides (art 6061.) : « eau gaz électricité » concourent pour 63.120€ dans l’ajustement global. On retrouve dans ces corrections des aléas liés : à deux fuites en terre (école Courbet et boulodrome du chaperon vert, ensemble des compteurs d’eau en télé-relevé ont été depuis tous vérifiés) et à des différés de facturation de gaz. Il est aussi nécessaire d’abonder les crédits d’annonces et insertions pour 16.382€ (art 6231) en fonction des frais induits par les passations des marchés publics 2019. S’ajoute à ces ajustements pour 13.520€, un rattrapage d’une année par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre de la participation de la Ville à la tarification du conservatoire de musique (art 62878).
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : +65.000€ (hors FCCT)
Le contingent communal au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris est en augmentation cette année de 52.000€ issue d’une progression des dépenses de fonctionnement. On retrouve à ce chapitre le versement de la subvention de 20.000€ à l’association Art Diffusion pour l’organisation de la nuit blanche 2019 vue plus haut. La désinscription de provisions pour subvention s’ajoute à ces deux mouvements.
Chapitre 67 Autres charges exceptionnelles : +31.000€
Il s’agit de corrections techniques sur exercices antérieurs
Chapitre 66 Charges Financières : -30.000€
En fonction du mécanisme des intérêts courus non échus et du réaliser des crédits pour le paiement des intérêts à payer pour les tirages sur les lignes de trésoreries.
Chapitre 022 Dépenses Imprévues : -50.000€
Désaffectation du montant prévu en provision au budget 2019
Chapitre 014 Atténuation de produits : -82.641€
La Ville contribue réglementairement à deux fonds de péréquation horizontale : le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSCRIF art 739222) et le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunale et Communale (FPIC art 739223). Après notification, ces recouvrements sont en 2019 moindres qu’attendus soit FSCRIF -71.624€ et FPIC -12.727€.
Les dépenses et recettes d’investissement 10
Mouvements patrimoniaux pour ordre
Suite à la vente du bien sans maître du 25 rue Pascal, afin de procéder à l’encaissement du produit de la vente, après avoir consulté la Trésorière principale, il convient d’intégrer ce bien dans le patrimoine communal pour sa valeur au domaine de 200.000€ par une opération neutre d’ordre prévue par la réglementation budgétaire : en dépense (chap 041 art 2138) et en recette (chap 041 art 1328)
Cessions de biens
Au budget 2019 était prévue la cession du bien situé 58 rue Raymond Lefèvre. Cette cession n’aboutira pas sur l’année, aussi il y a lieu de supprimer la recette attendue de 600.000€ (chap 024).
Autres mouvements en recettes d’investissement :
Chapitre 13 Subventions d’investissement : +181.467€
Les subventions sont inscrites au budget que lorsqu’elles nous sont notifiées alors que les crédits de dépenses ont été budgétés antérieurement.
C’est le cas pour le financement des travaux dans les écoles : +143.498€ et pour l’aménagement de la salle de prélèvement du CMS : +38.519€.
Chapitre 10 Dotation, fonds divers et réserves : +131.000€
Ajustement du montant à encaisser de le Taxe d’aménagement (TAM) en fonction du réalisé.
Autres mouvements en dépenses d’investissement :
Chapitre 204 Subvention d’équipement -30.000€
Suppression d’une subvention à verser au SIIM inscrite en cas de développement de logiciel spécifique à Gentilly.
Chapitre 21 Immobilisation corporelles -44.526€
Il s’agit de reliquats de crédit après achat.
Chapitre 020 Dépenses imprévues : -77.625€
Désaffectation du montant prévu en provision au budget 2019
Chapitre 23 Immobilisation en cours : -135.482€
La présente décision modificative permet d’apurer les reliquats de crédits restant après achèvement des opérations et d’abonder les lignes budgétaires nécessitant un ajustement.
Sont dans ce cas les autorisations de programme :
- Reconstruction de l’école maternelle Jean Lurçat : -93.823€ sur un total de crédits ouverts de 9.033.000€ soit 1%.
- Réalisation du Gymnase Carmen Leroux : -40.553€ sur un total de crédits ouverts de 8.685.000€ doit 0,5%.
- Aménagement des berges de l’A6a : +98.000€ sur un total de crédits ouverts de 4.489.200€ soit 2%.
Ainsi que la ligne budgétaire pour la création de deux classes à école primaire Lamartine. Cet aménagement s’est révélé moins couteux que l’estimation initiale, ce qui dégage un solde de -41.950€.
Le reste étant diffus sur de multiples lignes. 11
FINANCES COMMUNALES
Versement anticipé d’une partie de la subvention attribuée aux Etablissements Publics, au COS et à la crèche Nid d’Eveil avant le Vote du Budget de l’Exercice 2020.
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 aux Etablissements Publics et à l’association Comité des Œuvres Sociales et de verser à la Crèche Nid d’éveil 25% de la subvention accordée en 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 25 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), Michèle COSNARD ne prend pas part au vote, de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 à l’association Centre Culturel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 à l’association Union Sportive de Gentilly.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 22 voix pour, 9 voix ne prennent pas part au vote (Mme Patricia TORDJMAN, M. Maximilien SANCHEZ, Mme Christine ACHOUR, M. Guillaume GAULIER, M. Ambroise NKAMA, , M. Josüe LUMENE, Mme Isabelle FALAMPIN- RICHARD, M. Benoît CRESPIN, M. Nama CAMARA), de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 à l’association Comité de Jumelage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 à l’association Art Diffusion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), 2 élus ne prennent pas part au vote (M. David ALLAIS, Mme Elisabete GRUOSSO), de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 à l’association Plateau 31.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), de verser les 4/12ème arrondis de la subvention accordée en 2019 à l’association Son et Image.
Les subventions attribuées aux Associations, aux Etablissements Publics et à la Crèche Nid d'Eveil ne pouvant être versées qu’après le vote du Budget Primitif 2020 prévu en avril, il est proposé de verser un acompte de 4/12e à certaines d’entre elles, afin de leur permettre d’assurer la continuité de leurs activités pendant les quatre premiers mois de l’année.
Cela n’engage pas la commune sur le montant global de la subvention 2020. 12
Associations et Etablissements publics BP 2019 Montant de référence 4/12e arrondis
Caisse des écoles 140 700,00 46 900,00
Centre Communal d'Action Sociale 704 824,00 235 000,00
Comité des Œuvres Sociales du Personnel
Communal 162 158,00 54 100,00
Centre Culturel 74 000,00 24 700,00
Union Sportive de Gentilly 40 304,00 13 500,00
Comité de jumelage 25 000,00 8 400,00
Art diffusion 19 000,00 6 400,00
Plateau 31 19 000,00 6 400,00
Son et image 17 600,00 5 900,00
BP 2019 Montant
de référence 25%
Crèche nid d'Eveil 138 000,00 34 500,00
FINANCES COMMUNALES
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement avant le vote du BP 2020
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE par 26 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean- Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :
Matériel Chapitre 21 : Remplacement d’un copieur noir et blanc pour l’atelier d’impression : 15.300 €
Travaux Chapitre 23 : Travaux de sécurité accès des écoles Henri Barbusse élémentaire et Victor Hugo maternelle et élémentaire : 170.000 €.
Le Maire ne peut pas débuter l’exécution des dépenses d’équipement de la section d’investissement avant le vote du Budget Primitif. Il peut néanmoins demander au Conseil Municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater des crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif. 13
Le montant maximum autorisé pour cette procédure correspond au quart des dépenses d’équipement voté au budget précédent (2019) soit 490.977€.
Matériel Chapitre 21
L’atelier d’impression est doté de 2 copieurs « grand tirage » : un copieur couleur et un copieur noir et blanc. Le copieur noir et blanc assure l’essentiel des tâches administratives : Conseils municipaux, budgets ... Il fonctionne aussi pour répondre aux besoins des associations et les écoles. Il a été acquis en avril 2014, son tirage moyen annuel est de l’ordre de 400.000 copies.
Ce copieur noir et blanc est maintenant amorti et il est arrivé en fin de contrat de maintenance. Il était prévu de procéder à son remplacement en 2020. Une panne récente oblige à accélérer son remplacement.
Aussi, il est proposé de permettre son achat avant le vote du Budget Primitif 2020. Cet achat s’opérera via un groupement de commande avec le SIPPEREC.
Ce crédit entrera dans l’équilibre du Budget 2020 lors de son adoption.
Remplacement d’un copieur noir et blanc pour l’atelier d’impression :
Article 2188 Autres Immobilisations incorporelles 15.300 €
Travaux Chapitre 23
Au budget 2019 était prévue la réalisation de travaux de sécurité comportant l’installation d’un contrôle d’accès vidéo et le remplacement des portes d’entrée dans les écoles Henri Barbusse Elémentaire et Victor Hugo Maternelle et Elémentaire. Fin 2019 si le projet est défini administrativement et techniquement, la procédure de passation du marché public ne s’opérera que début 2020.
En l’absence d’attribution de ce marché, il ne nous est pas possible de procéder à un Reste à Réaliser. C’est pourquoi pour assurer la continuité du projet il est nécessaire de procéder par autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d’investissement avant le vote du BP 2020 . Ce crédit entrera dans l’équilibre du Budget 2020 lors de son adoption.
Travaux de sécurité accès des écoles Henri Barbusse élémentaire et Victor Hugo maternelle et élémentaire :
Article 2313 Immobilisations corporelles en cours - constructions 170.000 €
FINANCES COMMUNALES
Compte Administratif 2019 du budget annexe Legs Debray
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE par 24 voix pour et 5 voix abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), 2 élus ne prennent pas part au vote (Mme Patricia TORDJMAN, M. Maximilien SANCHEZ), le compte administratif de l’exercice 2019 du Budget annexe Legs Debray, arrêté en recettes et dépenses par le Maire,
Si c’est normalement fin juin que le Conseil Municipal doit adopter les comptes de l'année précédente, la procédure de dissolution actée par une délibération de la Ville en date du 27 juin 2019 permet sans délais de 14
délibérer sur les mouvements 2019 du budget annexe Legs Debray.
L’approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019 du budget annexe Legs Debray constitue la dernière étape de la dissolution de ce budget.
Lors de l’exercice 2018 les recettes encaissées entre le 1er janvier et la date de la cession de l’Hôtel Cecilia, ont été versées intégralement aux légataires suivant les dispositions du Legs.
Un dispositif de compensation a été mis en place au sein du budget Ville par une délibération du 18 mai 2017 de sorte de ne pas léser les légataires en leur garantissant un revenu similaire à celui produit par le mécanisme du Legs, actualisé chaque année de l’inflation.
Au Budget Primitif 2019 de la Ville a été prévue une dépense de 234.400,19€ pour la réintégration de la valeur à l’actif de l’Hôtel Cécilia dans les comptes de la Ville de sorte d’acter la vente de ce bien. Ce mouvement a généré une recette équivalente en investissement sur le budget Legs Debray. Cette recette apparait dans les comptes du Legs à la clôture des écritures 2019. Cumulée avec le résultat de l’année antérieure 2018 de 6.889,62€, elle génère un excédent d’investissement de 241.289,81€.
Cet excédent sera repris dans les comptes de la Ville en 2020 au moyen d’un transfert de résultat par une opération d’ordre non budgétaire opérée par le Trésor public.
FINANCES COMMUNALES
Compte de Gestion 2019 du budget annexe Legs Debray
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 5 abstentions (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), statuant sur les opérations de l’exercice 2019 du budget annexe legs Debray –sauf le règlement et l’apurement définitif de la Cour des Comptes, le conseil municipal ADMET les opérations effectuées par Madame la trésorière Principale.
Le Compte de Gestion du Legs Debray pour l’exercice 2019, présenté par Madame la Trésorière Principale dégage des résultats identiques à ceux du Compte Administratif.
Section de fonctionnement CG 2019
Résultat à la clôture 2018 repris en 2019
Résultat propre à l’exercice 2019
Résultat à la clôture 2019 +0,00
Section d’Investissement CG 2019
Résultat à la clôture 2018 repris en 2019 +6 889,62
Résultat propre à l’exercice 2019 +234 400,
19
Résultat à la clôture 2019 +241 289,
81 15
INTERCOMMUNALITÉ
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 27 novembre 2019
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, DIT que l’excédent des ZAC Porte de Gentilly et Lénine sera reversé à la Commune de Gentilly. 16 17 18
AMÉNAGEMENT
Approbation du bilan de clôture et du Quitus de la ZAC de la Porte de Gentilly
Rapporteur : M. Patrick DAUDET Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après l’intervention de Madame DENAT et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour et 5 contre Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), EMET un avis favorable à l’approbation par le Conseil territorial du Grand Orly Seine Bièvre du bilan de clôture de la ZAC de la Porte de Gentilly établi par la SEMPARISEINE, APPROUVE de donner quitus à la SEMPARISEINE suite à l’achèvement de ses missions en tant qu’aménageur de la ZAC de la Porte de Gentilly.
Contexte de création de la ZAC de la Porte de Gentilly
La ZAC de la « Porte de Gentilly » a été créée par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre
1998 et modifiée le 19 septembre 2006. En 2004, un avenant à la convention de concession a été signé
permettant le transfert de la convention de concession initiale à la SEMEA 15. En octobre 2007, un nouveau
traité de concession a été signé entre la Ville de Gentilly et la SEMPARISEINE.
Entre 2004 et 2007 cette dernière a achevé l’aménagement des îlots Mazagran et Ténine et a mené des études
urbaines sur l’îlot Marquigny/Poste afin d’actualiser le programme, d’élaborer des scenarii d’aménagement
et d’établir un nouveau bilan financier.
En mars 2011, un avenant a été signé prorogeant la durée de la concession de 4 ans et permettant la
finalisation de l’aménagement de l’îlot Marquigny, parallèlement à la modification du PLU et du dossier de
réalisation de la ZAC rendue nécessaire.
Un nouvel avenant a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2015 afin de proroger de
3,5 ans la concession, portant ainsi la durée de la ZAC jusqu’au 15 octobre 2018, et de compléter la
rémunération de l’aménageur pour qu’il puisse assurer le suivi de l’opération jusqu’à la livraison des
constructions. 19
Rappel du programme de la ZAC de la Porte de Gentilly
Lot 1 : Construction de logements mixtes en accession libre :
o Lot 1.1 : 38 logements en R+5+C (environ 2200m² SDP) avec commerces en rez-de-
chaussée (environ 300m² SDP)
o Lot 1.2 : 15 logements en R+1/R+3 (environ 1300m² SDP)
Lot 2 : Construction d’environ 12 logements en R+5+C en accession sociale (environ
1000m² de SDP) avec commerces en rez-de-chaussée (environ 170m² de SDP)
Lot 3 : Réhabilitation des bains douche en équipement culturel (1000m² de SDP)
Lot 4 : Construction d’un immeuble de bureaux de 5200m² de SDP
Réalisation d’un jardin public d’environ 500m²
Aménagement de la rue Marquigny et du carrefour entre la rue Marquigny et l’avenue
Paul Vaillant Couturier
Aménagement du mail piéton de l’îlot Ténine.
La réalisation du programme de cette opération d’aménagement qui a duré une vingtaine d’année a permis de
répondre aux enjeux de mixité des fonctions et sociale sur le territoire communal. Elle a permis d’abord de
résorber un ilot d’insalubrité, en répondant au logement pour tout.es, de renforcer l’activité sur la ville, de
créer et de renouveler des espaces publics, de rénover du patrimoine historique de la ville, avec le Regard de
l’aqueduc de Médicis et la réalisation du Lavoir numérique comme équipement public de rayonnement
territorial et régional. 20
Résultats financiers :
Le montant total des recettes de l’année de 2019 est de 1 081,64 € HT.
Le montant total des dépenses de l’année de 2019 est de 193 816,70 € HT.
Au 14 novembre 2019, la trésorerie de l’opération s’établit à 793 853,15 € HT, après déduction du
versement par la SEMPARISEINE d’un acompte sur boni à la commune de Gentilly de 1 700 000,00 € le 8
décembre 2017.
Un acompte sur boni supplémentaire de 750 000,00 € HT va être versé au Territoire Grand Orly Seine
Bièvre à la date prévisionnelle du 29 novembre 2019. A la suite de ce versement, il restera un solde positif
de 43 853,15 € HT.
Le bilan final de l’opération présente un excédent de 2 493 853,15 € HT.
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de clôture approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 26 septembre 2019 et le Quitus proposés viennent complétement solder la clôture de cette
ZAC. Les mouvements financiers ont été retracés par la CLECT de l’EPT, permettant le versement de 420
K€ par le territoire à la commune, recette prévue au BP2019.
Clôture de la ZAC de la Porte de Gentilly :
L’intégralité des ouvrages, des constructions et des équipements publics prévus dans le cadre de la ZAC et
mentionnés dans les dossiers de création et de réalisation ont été réalisés.
La concession d’aménagement entre la ville de Gentilly et l’aménageur SEMPARISEINE a pris fin le 15
octobre 2018.
La suppression de la ZAC de la Porte de Gentilly est donc justifiée par l’achèvement du programme et
l’arrivé à terme de la concession d’aménagement.
Suite à l’achèvement de la ZAC, l’aménageur a l’obligation de procéder aux opérations de liquidation à
l’expiration de la concession : transferts de contrats, des biens, de l’actif et du passif. Il doit établir également
un arrêté des comptes de l’opération d’aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation
financière et comptable définitive de l’opération d’aménagement et d’arrêté le solde d’exploitation et le solde
de financement (article 24 de la concession d’aménagement).
Objet de la délibération :
La présente délibération a pour objet d’approuver le bilan de clôture de la ZAC, et de donner Quitus à
l’aménageur qui lui permet à d’être entièrement dégagé de toute responsabilité ou obligation contractuelle
(clôture du contrat et solde des participations aux équipements publics).De ce fait, la Ville libère l’aménageur
de toutes responsabilités.
Considérant le transfert de la compétence aménagement au 1er janvier 2018 des communes aux
établissements publics territoriauxt dans le cadre de la loi NOTRE, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre reprendra
en lieu et place du concessionnaire l'ensemble de ces missions et responsabilités concédées ainsi que tout
risque fiscal et juridique qui pourrait survenir après la clôture.
AMÉNAGEMENT
Approbation du bilan de clôture et du Quitus de la ZAC Lénine
Rapporteur : M. Patrick DAUDET Maire-adjoint 21
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après l’intervention de Madame FALAMPIN et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour et 2 abstentions (Isabelle FALAMPIN et Benoît CRESPIN) EMET un avis favorable à l’approbation par le Conseil territorial du Grand Orly Seine Bièvre du bilan de clôture de la ZAC Lénine établi par EIFFAGE Aménagement, APPROUVE de donner quitus à EIFFAGE Aménagement suite à l’achèvement de ses missions en tant qu’aménageur de la ZAC Lénine.
Contexte de création de la ZAC Lénine
La ZAC Lénine a été créée par une Délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2010.
A l’issue d’une consultation d’aménageurs lancée par la Ville de Gentilly à l’été 2010, une délibération du
Conseil Municipal du 28 avril 2011 a :
désigné la société EIFFAGE AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire de l’opération
d’aménagement de la ZAC,
approuvé le traité de concession, autorisé Madame le Maire à signer le traité de concession et fixé le
montant de la participation financière de la Ville à l’opération d’aménagement.
Ladite concession d'aménagement a été signée entre l'aménageur et la commune de Gentilly, représentée par
son Maire, le 6 mai 2011.
Trois avenants au traité de concession ont été signés depuis la création de la ZAC :
Un premier avenant au traité de concession d’aménagement de la ZAC Lénine a été signé le 21 mars
2014. Cet avenant prévoit notamment que la Ville autorise l’aménageur « à remettre aux
concessionnaires qu’elle aura désignés, les ouvrages réalisés par l’aménageur notamment le réseau
de chaleur. »
La cession par l’aménageur du réseau de chaleur pour un montant de 300.000 Euros Hors Taxe (TVA
en sus) a été inscrite en recette dans le bilan d’aménagement de l’opération et permettra de réduire
du même montant la participation prévisionnelle de la Ville de Gentilly à l’équilibre financier de
l’opération d’aménagement.
Un deuxième avenant au traité de concession d’aménagement a été signé le 12 août 2015. Il prévoit
notamment un versement par anticipation sur l’exercice 2015 d’une partie du résultat prévisionnel de
l’opération d’aménagement, dont le montant a été arrêté à la somme de 600.000 Euros répartis de la
manière suivante : 300.000 Euros pour la commune de Gentilly – 300.000 Euros pour EIFFAGE
AMENAGEMENT.
Un troisième avenant a été signé le 6 juillet 2016. Ce dernier a prévu :
- Le versement par anticipation sur l’exercice 2016 d’une partie du résultat prévisionnel fixée à
820.000 Euros répartis de la manière suivante : 410.000 Euros pour la commune de Gentilly et
410.000 Euros pour EIFFAGE AMENAGEMENT ;
- La prorogation de 2 ans de l’échéance du traité de concession, soit jusqu’au 6 mai 2019, pour
permettre à l’aménageur de poursuivre ses missions pendant la durée de réalisation du lot B. 22
Rappel du programme de la ZAC Lénine
35000 m² SHON environ
La Maison Régionale du Sport / gymnase municipal
Des espaces publics dont le mail et le petit bois
LOT A : OPALY/121 logements sociaux
LOT B : Association Foncière Logement / 46 logements locatifs libres
LOT C : Eiffage Immobilier - 45 en accession / OPALY - 34 logements sociaux
LOT D : Eiffage Immobilier / 80 logements en accession
LOT E : Eiffage Immobilier / 284 logements étudiants et chercheurs.
La réalisation du programme de cette opération d’aménagement a permis de répondre aux enjeux sociaux,
posés par l’ORU et le validés très majoritairement par les habitants en 2016, à travers le logement pour tous,
la reconstitution d’un équipement sportif et le désenclavement à l’ouest du quartier du Chaperon vert.
Résultats financiers
Le Montant total des recettes prévisionnelles au 15 novembre 2019 est de 19 737 002€ HT
(incluant la participation Ville de 810 000 € HT).
Le Montant total des dépenses prévisionnelles au 15 novembre 2019 est de 17 311 781€ HT.
Au 15 novembre 2019 le résultat de l’opération s’établit à 2 425 221 € HT (incluant le bonus aménageur et la participation Ville).
Suite aux résultats du bilan de la ZAC et aux engagements entre la Ville et l’aménageur, un versement réciproque sera effectué à l’approbation du présent bilan de clôture et du Quitus :
L’EPT Grand Orly Seine Bièvre doit percevoir en 2019 d’EIFFAGE AMÉNAGEMENT une somme
de 510 000 € (Hors Champs TVA) représentative du boni devant revenir au concédant.
Simultanément, EIFFAGE AMÉNAGEMENT doit percevoir en 2019 de l’EPT Grand Orly Seine
Bièvre une somme de 810.000 EUROS (Hors Champs TVA) au titre de la participation Ville à
l’équilibre de l’opération.
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de clôture approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 26 septembre 2019 et le Quitus proposé viennent solder définitivement la clôture de cette ZAC,
site associé à la convention ANRU du Chaperon vert. Cette clôture intervient dans le temps de la fin de
l’opération de renouvellement urbain du quartier. 23
Les mouvements financiers ont été retracés par la CLECT de l’EPT réunie le 27 novembre 2019, permettant
de régler la participation de la collectivité à l’équilibre de la ZAC.
Clôture de la ZAC Lénine
L’intégralité des ouvrages, des constructions et des équipements publics prévus dans le cadre de la ZAC et
mentionnés dans les dossiers de création et de réalisation ont été réalisés.
La concession d’aménagement entre la ville de Gentilly et l’aménageur EIFFAGE Aménagement a pris fin
le 16 mai 2019.
La clôture de la ZAC Lénine est donc justifiée par l’achèvement du programme et l’arrivé à terme de la
concession d’aménagement.
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d’approuver le bilan de clôture de la ZAC Lénine, et de donner Quitus à
l’aménageur qui lui permet d’être entièrement dégagé de toute responsabilité ou obligation contractuelle
(clôture du contrat et solde des participations aux équipements publics).De ce fait, la Ville libère l’aménageur
de toutes responsabilités.
Considérant le transfert de la compétence aménagement au 1er janvier 2018 des communes aux
établissements publics territoriaux dans le cadre de la loi NOTRE, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre reprendra
en lieu et place du concessionnaire l'ensemble de ses missions et responsabilités concédées ainsi que tout
risque fiscal et juridique qui pourrait survenir après la clôture.
SERVICE QUALITE DE VIE URBAINE
Approbation du rapport d'activité 2018 de la délégation de service public relative au stationnement payant exploitée par la SAEMES
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après l’intervention de Madame DENAT et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, par 28 voix pour et 3 abstentions (Christine ACHOUR, Marielle DENAT, Guillaume GAULIER), le rapport d’activité 2018 de la délégation de service public relative au stationnement payant suite à l’avis favorable de la Commission Communale des Services Publics Locaux rendu le 20 novembre 2019.
Nous sommes actuellement à mi-chemin de la DSP de stationnement payant prévue pour 10 ans qui prendra fin en 2023. Depuis 2013, plusieurs phases d’implantation ont été nécessaires pour couvrir la ville dans sa globalité et la dernière poche mise en stationnement règlementé a été la cité du Chaperon vert en 2019. La ville compte aujourd’hui 2602 places de stationnement payant décomposées en trois zones distinctes (zones verte, orange et rouge) et règlementées par 110 horodateurs. Le parc compte 2897 résidents abonnés, dont 52% ont pris des forfaits annuels et 48% des autres concernent des cartes résidents hebdomadaires ou mensuels avec des tarifs relativement bas (0,50€ la journée, 2,5€ la semaine, 10€ le mois et 100€ l’année). Les tarifs sont restés inchangés depuis 2013.
La délégation est opérationnelle et s’équilibre dans son ensemble, mais a subi quelques perturbations en 2018 et 2019, notamment en raison des emprises importantes imputées aux travaux de requalification de la RD 127, du réseau CPCU ainsi que l’avenue PVC. L’impact est surtout ressenti dans les zones orange et rouge. À cela s’ajoute toujours le sous-rendement du parking centre-ville et la faible utilisation du parking de 24
l’église, notamment en raison de son accessibilité difficile et la complexité de la compréhension du fonctionnement.
L’année 2019 a aussi vu l’extension du périmètre de stationnement payant avec la mise en place de la 5ème phase au Chaperon vert. Ainsi 128 places payantes ont été créées, 6 horodateurs installés, 4 places GIC-GIG et une aire de transport en commun matérialisée. De nombreux résidents se sont rendus au local SAEMES pour obtenir des forfaits annuels ou mensuels et plusieurs d’entre eux ont annoncé trouver d’avantage de places disponibles depuis la mise en place du stationnement payant !
Enfin la mise en place prochaine du paiement à distance avec le renseignement nécessaire des plaques d’immatriculation viendra ajouter de nouvelles fonctionnalités aux usagers qui pourront régler leurs stationnements, via des Smartphones, et auront également la possibilité de réduire ou d’augmenter la durée du stationnement à distance.
1. Synthèse du bilan financier depuis 2013
Le chiffre d’affaire cumulé est de 1303 K€ pour 2335 K€ prévu ;
L’investissement cumulé s’élève à 971 k€ pour 1082 K€ prévu ;
Les charges directes d’exploitation cumulées (hors investissement) sont de 1336 K€ contre 1549 K€ prévu ;
Les pertes cumulées de la DSP (après dépréciation de l’asservissement due à l’usure et à l’amortissement nécessaire) sont de - 558 K€ pour 200 K€ de profit prévu au commencement ; On observe un excédent brut d’exploitation positif pour la seconde année en 2018 (+ 76 K€), ce qui permet un rééquilibrage global au cumul, mais insuffisant pour absorber les amortissements et générer des excédents d’exploitation ;
2. Bilan financier 2018
Le chiffre d’affaire global de la délégation est de 275 K€ en 2018 (soit 34 K€ de plus par rapport à 2017, ce qui correspond à une augmentation de 12,6%). C’est donc une bonne année marquée par un regain des recettes sur la voirie, notamment en raison d’un contrôle plus efficace des ASVP. D’avantage de transactions (nombre de paiement réalisés aux horodateurs et au local Trox) se sont ainsi réalisées en 2018 par rapport à 2017, soit une augmentation de +4,5%.
A l’inverse, la fréquentation est observée à nouveau en chute sur le parking centre-Ville de -23%, mais en croissance de 10 % sur celui de l’église. Nous pouvons ainsi observer que nos deux parcs en enclos souffrent toujours d’une fréquentation insuffisante. Le parking de l’église a réalisé 24 k€ (soit + 2 K€ par rapport à 2017) et le parking du centre-ville annonce 11 K€ de recette (- 5,4 K€ par rapport à 2017).
Les charges d’exploitation en 2018 sont de 199 K€ (soit + 9,4% par rapport à 2017). Cette augmentation est due principalement aux remplacements des pièces des horodateurs dégradées mais aussi aux marquages des zones payantes en raison des nombreux travaux dans la ville qui n’ont pas fait l’objet de re-marquages par les entreprises mandatées. Il est à noter que les charges directes ont légèrement augmentées mais cette augmentation reste inférieure à la progression du chiffre d’affaires, ceci alors que les frais de siège ont été maintenus à 15% des charges directes d’exploitation.
Enfin, l’Excédent Brut d’Exploitation est positif pour la seconde année consécutive (+76 k€), mais l’effort doit être poursuivi pour rétablir un bon résultat d’exploitation qui reste encore négatif en 2018, de l’ordre de 35 K€
Sur l’aspect de la communication, deux réunions d’informations ont été organisées par la ville qui se sont déroulées dans les quartiers pour présenter les extensions du périmètre de stationnement payant, dont la première s’est déroulée au Chaperon Vert le mercredi 03 avril à la Maison du Projet, et la seconde a concerné la rue du Moulin de la roche, lundi 15 avril au CMAC. 25
Il est à noter également :
La diffusion des plans de réseau Saemes (Edition 2018) intégrant les parkings Centre-Ville, Église et la voirie de Gentilly au sein des parkings et des agences SIXT d'Ile-de-France (50 000 ex) ; La mise à jour du site internet (pages parkings et voirie Gentilly) : 2 648 pages vues en 2018, versus 2 454 en 2017 ;
Le référencement des horodateurs de la voirie Gentilly présent sur la plateforme « Saemes- Opendata » qui est un réseau officiel mis en place par le gouvernement pour identifier les zones équipées et localiser les places de stationnement dans différentes zones de la ville ;
3. Conclusion
Après un lancement réussi de la délégation en 2013, qui a permis de favoriser le stationnement des résidents et engendrer une rotation des véhicules en centre-ville plus efficiente, la DSP reste déficitaire au cumul. Ceci en dépit d’un incontestable retour à l’équilibre amorcé depuis 2017, mais avec un déficit d’exploitation cumulé de plus de 500 K€, ceci même si le bilan d’activité 2018 reste satisfaisant.
Par ailleurs, nous devrons faire face au premier trimestre 2020 à une obligation règlementaire liée à l’évolution du protocole de transmission des données bancaires des parkings et des horodateurs de la voirie de Gentilly (Norme CB 5.5 et paiement sans contact). Le montant nécessaire à cette opération (près de 256 K€ pour les horodateurs et les équipements de péages) sera donc à prendre en compte par la SAEMES. Enfin la CCSPL du mercredi 20 novembre 2019 a émis un avis favorable à l’issue de la commission.
SERVICE QUALITE DE VIE URBAINE
Approbation de la convention d'aide aux victimes et d'accès aux droits par l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF). Violences faites aux femmes et violences conjugales / intrafamiliales
Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA, Maire-adjointe
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, après l’intervention de Madame BERTRAND et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, la convention d’aide au aux victimes et d'accès aux droits proposée par l'association CIDFF, DIT que la permanence, assurée par un(e) juriste du CIDFF, accueillera le public à compter du 3 janvier 2020, chaque vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, toute l’année sauf les jours fériés.
Noyau dur des violences aux personnes, les violences intrafamiliales et de surcroît les violences dont les femmes sont les principales victimes sont déclarées « Grande cause nationale » dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui s’inscrit également comme priorité dans le cadre du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Ce qui appelle une attention particulière des pouvoirs publics qui travaillent en synergie avec les acteurs locaux et les associations. Ainsi le plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes confirme l’engagement des pouvoirs publics pour que les femmes victimes de violences puissent accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées, pour qu’elles se libèrent et se reconstruisent.
Il est donc de la responsabilité collective de prévenir ces violences et d’encourager les victimes à rompre le silence. Il convient de savoir qu’à peine 10 % des victimes au sein du couple déposent plainte, ce qui signifie que 90 % des auteurs restent impunis. Il est donc fondamental de lutter contre l’impunité et d’augmenter le nombre de violences déclarées, en améliorant l’information, en sensibilisant l’opinion et en optimisant le professionnalisme des acteurs de proximité. 26
La municipalité a porté l’engagement fort lors de la réunion plénière du CLSPD, notamment au travers de l’axe 3 « Aide aux victimes et accès au droit », d‘ouvrir une permanence gratuite et anonyme avec une juriste de l’association CIDFF. Cette action vise à accompagner les femmes victimes de violences et traiter les violences conjugales et intrafamiliales. La permanence hebdomadaire de proximité, qui est agrée par la préfecture et l’état, permettra d’accueillir, de conseiller et d’orienter les victimes Gentilléennes vers les instances compétentes et assurer un accompagnement personnalisé des situations.
La juriste affectée sur ce poste est sous contrat et sous la responsabilité du CIDFF. L’accueil du public se répartit en une permanence ouverte et en temps réservés aux rendez-vous, ceci une fois par semaine les vendredis dans le bâtiment Projets Urbains, situé au 19 rue du Val De Marne. Ce lieu dispose d’un accueil du public, notamment pour le logement, l’urbanisme et la sécurité, qui pourra intégrer l’accueil des victimes simultanément en salle d’attente. Par ailleurs, l’association déploie également les informations nécessaires aux agents municipaux, peut animer des réunions locales et participe aux animations en fonction des demandes de la ville et des journées spécifiques inhérentes aux droits des femmes.
L’efficience du dispositif passera aussi par le partenariat avec différents acteurs et institutions (Maison de la justice et du droit, CMS, collège et lycée professionnel et diverses associations…). Sur l’aspect de la communication, des flyers seront mis à disposition dans les services qui accueillent du public et un encart dans le vivre à Gentilly ainsi que sur le site internet de la ville.
Enfin, le coût annuel pour 6 heures hebdomadaires de permanence sur 52 semaines est de 12 120 € dont une petite partie est subventionable par le FIPD. Une convention est nécessaire pour la mise en place de cette permanence d’aide aux victimes et d’accès aux droits .
ENFANCE
Approbation de la nouvelle convention d'objectifs et de financement n°200700400 relative à la "prestation de service Relais Assistant(es) Maternel(les)" avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022
Rapporteuse: Mme Soazig JOUBERT Maire-adjointe
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 30 voix pour, 1 élu ne prend pas part au vote (M. Pascal BRAND), la convention établie du 01/01/2019 au 31/12/2022 entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales pour le versement de la "prestation de service -RAM" et AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention DIT que les recettes en résultant seront inscrites au Chapitre 74 "Dotations et Participations" du Budget Communal.
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne a émis un avis favorable pour le renouvellement d'agrément du Relais Assistant(s) Maternel(s) du 01/01/2019 au 31/12/2022. Celui-ci est renouvelé tous les 4 ans depuis la création de l’équipement en 2007.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » pour l’activité de l’équipement et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires définies dans le cadre de la circulaire n°2017-003.
Pour rappel, Le RAM est un lieu d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et, le cas échéant des professionnels de la garde d’enfans à domicile.
Celui-ci est animé par un agent qualifié et poursuit ces trois missions principales : 27
1- Informer les parents et les professionnels précités
- Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil sur le territoire. - Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter parents ou professionnels vers les interlocuteurs compétents dans le cas de questions spécifiques. - Informer les professionnels quant aux conditions d’exercice liées au métier, le promouvoir en renforçant son attractivité.
- Informer les professionnels sur les aides financières possibles notamment les aides de la CAF.
2- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
- Alimenter les données recueillies dans le cadre de l’élaboration du diagnostic Petite Enfance. - Contribuer en lien avec les élus et les partenaires à la définition et à l’évolution des besoins en termes d’offres de services destinés à la Petite Enfance.
3- Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles
- Proposer des ateliers d’éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d’enfants à domicile afin de favoriser la socialisation des enfants accueillis. - Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel en favorisant les rencontres partenariales et les échanges entre pairs.
- Promouvoir la formation continue
- Organiser des temps d’échanges ouverts aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel (conférences/débats, réunions à thèmes, événements festifs…)
Les missions du RAM s’inscrivent en complément de celles de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) : agrément, formation initiale, et suivi des assistants maternels.
Le RAM s’inscrit dans son environnement et prend appui sur les ressources locales (Bibliothèque, Médiathèque, Gymnases, Etablissements d’accueils du Jeune Enfant…) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d’accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours d’un enfant.
Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux actuels du secteur de la petite enfance et devant le succès des RAM, aujourd’hui services reconnus dont l’activité ne cesse de progresser, la CNAF s’est appuyée sur la circulaire de 2017 (n°2017-003) qui a créé 3 missions supplémentaires pour les RAM volontaires. Un financement forfaitaire supplémentaire de 3000 € en complément de la Prestation de Service est alors accordé aux Relais qui s’engagent dans au moins l’une des 3 missions si ceux–ci atteignent les indicateurs associés.
Il s’agit de :
- L’accompagnement des familles dans la recherche d’un mode d’accueil (traitement de la demande d’accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) - La promotion de l’activité des assistants maternels (accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait leur activité…)
- L’aide au départ en formation continue des assistant(e)s maternel(le)s
La ville a répondu à l’appel à projet en septembre 2017 pour la mission qui vise à favoriser le départ en formation continue des assistant(e)s maternel(e)s.
Les objectifs pour lesquels le RAM de Gentilly se mobilise, visent à :
- Susciter l’envie des assistant(e)s Maternel(le)s à partir en formation dans le cadre des rencontres régulières organisées par le RAM au sein de l’équipement.
- Créer du lien entre organismes de formation, parents et assistant(e)s maternel(le)s pour faciliter le départ en formation mais également informer des dispositifs d’accompagnement pour organiser ses départs
- Contribuer à trouver un mode d’accueil alternatif pendant la formation continue par l’intermédiaire du RAM en assurant un rôle facilitateur. 28
Pour ce faire, le RAM s’engage à :
- Contribuer au recueil et à la coordination des besoins en formation
- Valoriser les expériences de formation (témoignage assistantes maternelles et des parents) pour mettre en place un rôle « facilitateur » lorsque la formation se déroule sur le temps de travail habituel de l’assistant(e) maternel(le).
La mise en place de cette nouvelle mission s’inscrit dans la continuité du service existant et n’induit pas de dépenses supplémentaires pour le Relais. En revanche, elle invite la municipalité, à retravailler sur la charge effective de la Responsable du Relais et ainsi prioriser les orientations à venir en termes de développement. Cette mission supplémentaire génère notamment un travail :
- de sensibilisation auprès des assistant(e)s maternel(les) et des parents désignés comme facilitateur. L’employeur facilitateur est le parent qui instruit les dossiers de demande de formation pour l’assistant(e) maternel(le) concernée. (Réunion d’informations et de transmission organisée par l’animatrice du RAM …)
- de recherche pour orienter au mieux les professionnels vers les organismes adaptés (création des groupes de formation, instruction des dossiers d’inscriptions, suivi et liens avec les organismes de formation en amont et après la formation…)
Pour illustrer le travail mené par le Relais, une montée en charge progressive des départs en formation est constatée depuis 2017.
Avant 2017, pas de départs effectifs en formation continue
2017 : Travail de sensibilisation
2018 : 9 départs effectifs (Thème : Accompagnement de l’enfant dans la réalisation des actes de la vie quotidienne)
2019 : 18 départs effectifs (Thème : Sauveteur Secouriste du Travail)
La convention définit les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service (mission supplémentaire comprise) et les engagements de la commune vis à vis de la CAF notamment au regard de l’activité du service, du public, des transmissions de données, du site internet « mon-enfant.fr », de la communication, des obligations légales et réglementaires.
La CAF s’engage en contrepartie au versement d'une aide au fonctionnement appelée "prestation de service RAM" sur la durée de la présente convention, dont le mode de calcul est le suivant :
Montant de la Prestation de Service = (prix de revient limité au plafond CNAF x 43 %) x nombre d’équivalent temps plein du poste d’animateur auquel s’ajoute un bonus forfaitaire de 3000 € en cas de réalisation d’une mission supplémentaire. Le plafond fixé par la CNAF en 2018 était de 58 957 €/an.
Le versement est effectué en fonction des pièces justificatives fournies dans le cadre du bilan d’activité annuel au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de réalisation, l’année du droit. Un acompte dans la limite de 70% est versé en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 janvier. La CAF procède régulièrement à des contrôles afin de s’assurer que les fonds perçus concourent de manière effective à l’activité pour lesquels ils sont versés. Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à mettre toutes les pièces justificatives à la disposition de la CAF. Ce contrôle est effectué dans le cadre d’une procédure contradictoire, il peut donc faire l’objet d’une régularisation, ou de la récupération de tout ou partie des sommes versées.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
La convention est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. 29
ENFANCE
Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne, relative à l’accueil des enfants en situation de handicap au sein des accueils de loisirs maternels et élémentaires - Convention n°201900335- Fonds Publics et Territoires 2019
Rapporteur : M. Patrick DAUDET Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 30 voix pour, 1 élu ne prend pas part au vote (M. Pascal BRAND), la Convention Exceptionnelle établie avec la CAF dans le cadre des aides « Fonds Publics et Territoires » pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces afférentes sur la base des éléments fournis DIT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 74 « Dotations et Participations » du budget communal.
Le développement et la meilleure accessibilité des structures et services de droit commun constituent un enjeu majeur de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée pour la période 2018 à 2022. C’est pourquoi la branche famille de la CNAF réaffirme sa volonté de participer activement à l’intégration des enfants porteurs de handicap en veillant au respect des articles L.114-1 et L.114-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’article R.2324-17 du code de la santé publique, selon lesquels « l’accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants. » Dans ce cadre, elle soutient les actions des collectivités par l’attribution d’une aide dite Fonds Publics et Territoires et notamment le projet de la collectivité qui vise au renforcement du personnel d’accueil au bénéfice d’enfants porteurs d’un handicap et/ou à la formation pour l’ensemble des équipes d’animation. Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’action sociale de la CAF du Val de Marne en date du 18 septembre 2019 dans le cadre des aides allouées au titre des fonds publics et territoires. Cette aide versée aux collectivités répond à plusieurs objectifs :
- Mettre en place l’accueil effectif et régulier des enfants en situation de handicap
- Identifier les interventions susceptibles d’être mises en place par un personnel spécialisé
- Mettre en synergie un réseau d’acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé
- Mobiliser les moyens visant à accompagner les pratiques professionnelles
Une évaluation de l’action financée doit permettre d’apprécier dans quelle mesure les moyens déployés ont permis de développer l’accueil d’enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de loisirs : effectifs, nature du travail sur le projet d’accueil, nature des interventions spécialisées, nature des interventions ordinaires, nature des actions d’appui à la parentalité, nature des actions en réseau.
La ville accueille et a toujours accueilli des enfants en situation de handicap ou nécessitant des besoins d’accueil et d’accompagnement spécifiques (situation sociale ou de santé fragilisées…) au sein de l’ensemble des équipements publics et accueils collectifs (accueils de loisirs, séjours de vacances, vacances sportives…). Cette volonté a été réaffirmée dans le cadre de la signature du PEDT 2015- 2018 et 2018-2021. Celui-ci vise à « Offrir à chaque enfant, un parcours éducatif global, d’apprentissage et de développement, facteur de réussite scolaire et éducative ».
Aussi, une attention particulière est portée à l’accueil des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins nécessitant un accompagnement particulier.
- Partout et pour tous avec pour chaque accueil sollicité, un lien instauré entre la famille, l’école, et/ou
l’établissement spécialisé, et le centre de loisirs afin de créer les conditions de réussite d’une
inclusion en milieu ordinaire sur toute ou partie de l’amplitude d’accueil. 30
- La ville prend en charge l’organisation du transport scolaire enfant-handicapé et effectue l’avance de
frais aux familles en lien avec le STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) ; celui-ci reverse
ensuite à la ville le montant correspondant.
- Des moyens dédiés :
Des directions d’accueils de loisirs non comptabilisées dans les quotas d’encadrement
Des quotas d’encadrement (rapports effectifs d’enfants/effectifs d’adultes) bien inférieurs à
la règlementation en vigueur notamment pour garantir une ambition éducative affichée en
termes de qualité d’accueil (contenus proposés, confort, sécurité, liaison avec le
conservatoire le mercredi en élémentaire..) et également pour assurer concrètement accueils
et accompagnements d’enfants en situation de handicap ou présentant des besoins
spécifiques.
Le travail engagé s’inscrit dans cette dynamique de mise en œuvre de projet concerté et du développement de moyens nécessaires à la réalisation de ces ambitions.
La Caisse d’allocations familiales du Val de Marne, partenaire et signataire du PEDT, est très attentive aux actions de la collectivité en direction de l’enfance et de la jeunesse. Elle propose d’attribuer des fonds spécifiques à la ville pour son action dans le domaine, en pointant les efforts fournis dans le cadre du projet d’aménagement des rythmes éducatifs avec notamment l’installation d’équipes d’animation « référentes » au sein de chaque accueil de loisirs y compris depuis 2015, avec la création des accueils périscolaires en élémentaires.
Le public ciblé concerne les enfants scolarisés et domiciliés à Gentilly ; de l’entrée à l’école maternelle à l’entrée au collège (2 ans et demi à 11 ans).
Plusieurs enfants concernés sont accueillis chaque année.
Pour Illustrer, en 2018, la ville a accueilli 49 enfants au sein des accueils de loisirs maternels et élémentaires dont:
- (7) Accueils de loisirs maternels et (3) Accueils de loisirs Périscolaires Elémentaires qui bénéficient d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS)
- (4) Accueils de loisirs élémentaires diagnostiqués par la Maison Départementale des personnes Handicapés (MDPH).
- (10) Accueils de loisirs périscolaires élémentaires diagnostiqués MDPH dont 9 scolarisés en classe ULIS et 1 Institut Médico Pédagogique (IMP).
- D’autres bénéficient d’accompagnement dans le cadre des équipes éducatives, de suivi psychologique et/ou de séances d’orthophonies selon les situations
- Pour les PPS (Projets Personnalisés spécifiques), avec des aménagements (liens avec un IMP, un CMP ou la Fondation Vallée, des Horaires aménagés, mobiliers spécifiques…). Dans ce cas, la ville n’obtient pas toujours d’informations précises de la part des services de l’Education Nationale
- Pour les enfants dont les familles sont bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé), la ville n’a pas accès aux données chiffrées précises et exhaustives. La CAF peut fournir les données allocataires anonymes mais aucun croisement n’est possible avec les enfants qui fréquentent les structures pour des raisons de stricte confidentialité. Pour compléter ;
- 55 enfants qui fréquentent les ALSH maternels et élémentaires bénéficient d’un PAI (Projet d’accueil individualisé) mais ceux-ci relèvent davantage de problématiques de santé type allergies alimentaires ou autres… (données 2018)
- Le départ en séjours de centres de vacances est favorisé après étude des besoins de l’enfant et des moyens à mobiliser (personnel qualifié, matériel et/ou aménagement adapté…). Cet accueil doit être organisé pour garantir une qualité d’accueil pour l’enfant concerné mais également pour l’ensemble du collectif, et permettre une véritable expérience du « vivre ensemble ». - La ville organise à chaque rentrée scolaire et sur demande anticipée de la famille concernée, le transport scolaire enfant handicapé des élèves dont le taux d’incapacité évalué par la MDPH, est 31
égal ou supérieur à 50%. Pour l’année scolaire 2017-2018, 11 enfants ont bénéficié de prise en charge du transport scolaire enfant handicapé. Le transport scolaire est géré par Île-de-France Mobilités qui en délègue l’organisation à la Ville. Celle-ci passe par une procédure de commande publique reconduite tous les 2 ans. Actuellement c’est la société « JL International » qui assure le transport des enfants handicapés. La ville prend en charge le paiement ce qui permet aux familles concernées d’éviter l’avance de frais.
Après étude du dossier proposé par la ville, qui s’inscrit dans la continuité de l’action réalisée depuis des années mais valorisée et financée depuis 2016, et qui décrit les moyens déployés en 2019, la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne a proposé de verser une aide de 60 000 € au titre de l’année 2019 pour une dépense de personnel évaluée à 120 000 €. La convention fixe les engagements réciproques et décrit les modalités de financement, de versement et de contrôle de l’activité concernée. Celle-ci peut faire l’objet d’une demande d’acompte de 60%. Le paiement du solde est alors ajusté en fonction de la réalité de l’activité réalisée. Pour le règlement de ce solde, le gestionnaire et donc par conséquent la ville, devra fournir avant le 30 juin de l’année N+1, celle qui suit la réalisation de l’action ; le bilan d’activité réalisé, le plan de financement définitif, ainsi que les justificatifs afférents.
Il s’agit d’une aide ponctuelle qui vient s’ajouter à celle de 2016, 2017, 2018 au regard des enveloppes disponibles. Celle-ci n’a pas vocation à être pérennisée mais vise à soutenir l’action de la ville dans ce domaine
Il est cependant possible que celle-ci fasse l’objet d’une nouvelle étude en 2020 au regard des futurs fonds publics et Territoires.
ENFANCE
Approbation de l’avenant n°2019-01 « Plan Mercredi » à la convention de Prestation de service ALSH périscolaire Maternels et Élémentaires n°201700068
Rapporteur : M. Patrick DAUDET Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 30 voix pour, 1 élu ne prend pas part au vote (M. Pascal BRAND), l’avenant établi pour la période du 1/01/2019 au 31/12/2020, entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour le versement des prestations de services relatives à l’activité des accueils de loisirs sans hébergement, AUTORISE Madame la Maire à signer le dit avenant, DIT que les recettes en résultant seront inscrites au Chapitre 74 "Dotations et Participations" du Budget Communal.
Il s'agit d’un avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service (P.S.) périscolaires maternelles et élémentaires (accueil du matin, du soir, pause méridienne, mercredis) versée par la CAF du Val de Marne sur la base du bilan d’activité des accueils concernés.
Les accueils de loisirs doivent être déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S) pour être éligibles à la Prestation de Service CAF. Ils sont par conséquent soumis à la règlementation en vigueur.
Depuis la rentrée 2018-2019, l’organisation du temps scolaire a été modifiée avec un retour à la semaine de 4 jours d’école.
Dans le même temps, les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions des règles applicables aux accueils de loisirs, font évoluer les conditions fixées dans les articles du présent avenant à la convention d’objectifs et de financement actuellement en vigueur. Les évolutions portent notamment sur la nature des accueils du mercredi qui deviennent, pour tous les gestionnaires, des accueils périscolaires à compter de septembre 2018. 32
Cet avenant définit les modalités de calcul et de versement de la Prestation incluant le bonus « PLAN MERCREDI » ainsi que les engagements réciproques entre la CAF du Val de Marne et la Ville- Gestionnaire.
Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de services accueil de loisirs sans hébergement « ALSH Périscolaire ».
Le montant de la PS est égal à 30% x le prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant droit (nombre d’heures de fréquentation) x taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
incluant ou non la pause
méridienne (- de 12 ans)
Unité de calcul de la PS correspond à
l’acte réalisé (heure de fréquentation)
quel que soit le mode de tarification
appliqué aux familles.
En revanche, toute modification de
tarification appliquée doit être
signalée par un envoi systématique à
la CAF.
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par la plage d’accueil
limitées à 9 heures par jour. La
présence d’un enfant sur une plage
d’accueil- quel que soit le temps de
présence réel de cet enfant sur cette
plage- permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures réalisées
correspondant à l’amplitude
d’ouverture de la plage dans la
limité de 9h par jour. A Gentilly,
l’amplitude maximale réelle
d’accueil est de 11h15 les
mercredis.
La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs peut bénéficier de la PS. Celle- ci prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (à l’exception du mercredi : demi-journée avec repas, demi- journée après-midi et journée complète incluant le repas)
A Gentilly, le fonctionnement du mercredi correspond à la formule ; demi-journée après-midi avec repas et journée complète incluant le repas
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs Périscolaire est fixé au taux fixe de 100% de ressortissants du Régime Général.
Le paiement CAF est effectué en fonction des pièces justificatives sollicitées et produites au plus tard le 30/04 de l’année qui suit l’année de réalisation (N+1). Le gestionnaire s’engage à communiquer annuellement le détail du nombre d’heures réalisées. Le paiement d’un acompte dans la limite de 70% du droit prévisionnel est possible sous réserve de transmission d’un état prévisionnel fourni au plus tard le 31 janvier.
Les particularités du bonus « Plan Mercredi »
Le plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi et hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Le Plan mercredi a pour finalité de soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, et périscolaires. 33
Objectifs poursuivis Conditions d’octroi Modes de calcul - Renforcer la qualité des offres
périscolaires
- Promouvoir le caractère
éducatif des activités du
mercredi
- Favoriser l’accès à la culture et
au sport
- Réduire les fractures sociales et
territoriales
Les activités pourront être culturelles,
sportives, artistiques, manuelles,
environnementales, numériques,
civiques…qui devront garantir une
diversité et une progressivité
pédagogique sur l’année et faire appel
aux ressources du territoire
3 conditions cumulatives à remplir :
- Organiser un accueil de loisirs
périscolaire défini à l’article
R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles
- Conclure un PEDT intégrant le
mercredi afin de maintenir une
cohérence des activités
périscolaires et élaborées dans un
cadre partenarial élargi.
- S’engager à respecter la charte
qualité Plan Mercredi signée avec
les services de l’Etat et la CAF
autour de 4 axes :
complémentarité des différents
temps de l’enfant, Inclusion et
accessibilité de tous les enfants
en particulier des enfants en
situation de handicap, Inscription
des activités périscolaires sur le
territoire et en relation avec ses
acteurs, proposition d’activités
riches et variées dont sorties
éducatives …
Pour bénéficier de la
bonification « Plan Mercredi »,
les ALSH doivent répondre à 3
critères cumulatifs :
- Pratiquer une tarification
modulée, pas de gratuité
possible.
(l’accueil du matin à Gentilly ne
fait pas l’objet de financement
parce que celui-ci n’est pas
facturé)
- Avoir signé un PEDT
intégrant le Plan
Mercredi
- Avoir développé des
heures nouvelles à
compter de septembre
2018 par rapport à
l’année de référence (à
compter de septembre
2017)
- Etre déclaré à la DDCS
en périscolaire.
La bonification Plan Mercredi se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures x Montant horaire fixé par la CNAF x Taux de Régime Général de la PSO Périscolaire
Le versement du bonus « Plan Mercredi » est effectué dans les mêmes conditions que dans le cadre de la PS ordinaire mais aucun acompte ne peut être versé.
Les engagements du gestionnaire concernent l’activité de l’équipement, le public ciblé, l’accès à l’espace partenaire, les modalités d’accès aux services, la saisie des informations sur le site internet caf-mon-enfant, la communication, les obligations légales et règlementaires, ainsi que les pièces justificatives.
La ville remplit l’ensemble des conditions et est labellisée « Plan Mercredi » au regard du contenu du PEDT 2018-2021 et de son annexe « Plan Mercredi ». En revanche, la ville n’est pas certaine d’obtenir le bonus plan mercredi au regard de l’année de référence prise en compte, soit à compter de septembre 2017. En effet, la ville s’inscrit dans cette démarche qualitative depuis des décennies avec une fréquentation conséquente au sein des accueils de loisirs. Il semblerait que ce bonus avantage les collectivités nouvellement engagées dans cette démarche qualité et connaissant de fait une augmentation de la fréquentation au sein des structures.
JEUNESSE
Organisation des séjours en direction des 11-17 ans pour les vacances d'Hiver 2020
Rapporteuse : Mme Soazig JOUBERT Maire-adjointe 34
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’organiser les séjours d’Hiver en collaboration avec l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs", les séjours suivants pour les jeunes de 11/14 ans et 15/17 ans en février 2020, AUTORISE Madame la Maire à signer les documents afférents, DIT que le règlement des participations familiales pourra se faire en plusieurs fois (jusqu’à 4) DIT que les aides diverses dont les familles sont bénéficiaires (AVE, Comités d’entreprises, etc…), viendront en déduction des participations fixées, PRECISE que la Ville fera l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques engagés, dans le cas d'une maladie, en cours de séjour et se fera rembourser par les familles au retour du séjour. Concernant les frais médicaux et pharmaceutiques engagés, en cas d'accident, pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour et après la fin de celui-ci, la ville prendra la charge entière des soins (non remboursés par la sécurité sociale et/ou non prise en charge par une mutuelle) jusqu'à la complète guérison du (ou de la) jeune. PRECISE les conditions d’inscriptions et d’annulation et de Rapatriement. DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 70 "Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses" du Budget Communal.
Comme chaque année, la municipalité propose des séjours destinés aux jeunes âgés de 11 à 17 ans durant le mois de Février.
Cette année, la Direction Jeunesse propose 4 séjours d’une semaine (2 séjours 11/14 et 2 séjours 15/17 ans) tenant compte des souhaits des jeunes et de la volonté de donner accès aux vacances aux jeunes de la ville. Le choix a été fait cette année de proposer la découverte de nouveaux sites pour les 11-14 ans (La Bresse dans les Vosges et Morzine en Haute-Savoie) ou de nouvelles pratiques pour les 15-17 ans (snowboard à Châtel).
Il est ainsi proposé les séjours suivants :
Tranche
d’âge
Séjour Dates Nombre de
places
Coût du
séjour
Coût total
11-14 ans
La Bresse
Artimont
(Vosges)
Du 9 au 15
février 2020 10
809,90 €
séjour + 121 €
transports :
930,90 €
9 309 €
11-14 ans Morzine (Haute Savoie) Du 16 au 22 février 2020 10
951,90 €
séjour + 161 €
transport :
1112,90 €
11 129 €
15 – 17 ans
Châtel Les
Freinets ski
(Haute Savoie)
Du 9 au 15
février 2020 10
715,14 €
séjour + 135 €
transport :
850,14 €
8 501,40 €
15 – 17 ans
Châtel Les
Freinets
snowboard
(Haute Savoie)
Du 16 au 22
février 2020 10
774,90 €
séjour + 135 €
transport :
909,90 €
9099 €
Soit un total de 40 places pour un budget total de 38 038,40 €.
Budget et participation familiale des séjours hiver 2020
Le transport étant inclus dans les tarifs, les participations familiales se calculent en fonction du Taux de Participation individualisé (TPI) selon la formule Tarif = coût du séjour x TPI. 35
Séjour Coût du séjour Formule de
calcul du tarif
Tarif maximum
(TPI = 70%)
Tarif Minimum
(TPI = 7,5%)
La Bresse
Artimont
(Vosges)
930,90 € TPI x 930,90 € 651,63 € 69,82 €
Morzine (Haute
Savoie)
1112,90 € TPI x 1112,90 € 779,03 € 83,47 €
Châtel Les
Freinets ski
(Haute Savoie)
850,14 € TPI x 850,14 € 595,10 € 63,76 €
Châtel Les
Freinets
snowboard
(Haute Savoie)
909,90 € TPI x 909,90 € 636,93 € 68,24 €
Les aides diverses dont les familles sont bénéficiaires (AVE, Comités d’Entreprises, etc…), viendront en déduction des participations fixées comme ci-dessus. Les frais médicaux et pharmaceutiques engagés (dans le cas d'une maladie) pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour, seront avancés par la ville qui se fera rembourser par les familles au retour du séjour.
Conditions d’inscription :
Les inscriptions se déroulent après une phase de préinscriptions sur une période délimitée. Tous les jeunes de la ville âgés de 11 à 17 ans peuvent prétendre à la préinscription. Afin de garantir une équité de traitement, parmi les préinscrits dans les délais impartis, une priorité sera ensuite donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis en séjour, puis à ceux qui sont partis il y a le plus longtemps et ainsi de suite. Il sera veillé aussi à essayer de respecter la mixité filles-garçons et un équilibre des quartiers d’origine des jeunes. La présence des parents à la phase d’inscription est obligatoire. La participation aux réunions de préparation des séjours est elle-aussi fortement recommandée.
Conditions d’annulation :
Durant la phase de préinscription, il est possible d’annuler sans aucun frais la demande d’inscription. Une fois l’inscription définitive validée, et jusqu’à 15 jours avant le départ, il est possible d’annuler sans aucun frais. Passé ce délai de 15 jours francs avant le séjour, sauf cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif), la famille sera facturée d’un montant équivalent à 50% de la participation familiale au séjour. En cas d’absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera facturé en intégralité à la famille. En cas d’annulation du séjour par la ville ou VVL, le séjour ne sera pas facturé aux familles même passé le délai des 15 jours sauf si une place sur un autre séjour est trouvée en remplacement.
Rapatriement :
Si durant le séjour, le comportement d’un ou plusieurs jeunes n’est pas respectueux de l’équipe d’encadrement, du groupe ou de l’environnement, il pourra être décidé en accord entre l’équipe d’encadrement et la ville, le rapatriement des jeunes concernés. L’intégralité de la participation familiale sera exigée alors aux familles concernées, quelle que soit la date du rapatriement, montant auquel sera additionné le coût supplémentaire lié au rapatriement. Cela ne s’applique pas aux rapatriements pour raisons médicales.
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Approbation d’une convention avec l'association Solidarités Laïques pour participer au programme "Jeunes des 2 rives"
Rapporteuse : Mme Soazig JOUBERT Maire-adjointe 36
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, après l’intervention de Monsieur SANOKHO et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés, la participation de la ville de Gentilly au programme Jeunes des 2 Rives porté par l’association Solidarité Laïque, APPROUVE la convention avec l’association Solidarité Laïque présentée à cet effet, AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents,
Le programme Jeunes des 2 Rives est un projet d’éducation à la citoyenneté́ et à la solidarité́ internationale dont l’objectif global est de contribuer au renforcement du pouvoir d’agir et de l’engagement citoyen des jeunes de France, du Maroc, de Tunisie et d’Algérie, particulièrement ceux les plus exposés aux inégalités sociales et territoriales. Ce programme regroupe plusieurs pays pour une citoyenneté ouverte sur le monde grâce à une éducation à la citoyenneté et solidarité internationale.
Le programme invite tous ces jeunes à agir ensemble et vise à améliorer leur compréhension des enjeux de la
solidarité et du vivre-ensemble, à susciter et développer leur esprit critique et à faire l’apprentissage d’une
citoyenneté ouverte sur le Monde. Le programme s’appuie notamment sur les acteurs éducatifs qui
accompagnent les jeunes au quotidien (éducateurs, animateurs, médiateurs, militants associatifs…), dont il
valorise et nourrit les pratiques.
Ce programme qui se déroule depuis le 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2022 est porté par l’association Solidarité́ Laïque (collectif regroupant une cinquantaine d’associations) au sein d’un consortium dont il est le chef de file. L’Agence française de développement en est le principal financeur.
Son plan d’actions s’appuie sur trois axes :
- L’accompagnement des acteurs éducatifs
Formation/Accompagnement
Séminaires thématiques
Ateliers d’échange et d’analyse de pratiques
Séminaires transnationaux
- Le soutien à l’engagement des jeunes
Appui aux actions de solidarité internationale
Soutien à l’expression citoyenne
Développement des échanges
- La recherche et la production d’enseignement
Analyse et capitalisation
Expérimentation et production pédagogique
Il est proposé à la ville de Gentilly de rejoindre le programme au moyen d’une convention établie avec l’association Solidarités Laïques dans laquelle la ville s’engage à :
Participer au développement et à la promotion du programme, notamment auprès de la jeunesse de
son territoire
Mobiliser en son sein les différents services concernés par les activités du programme
Impliquer les équipes éducatives et les espaces éducatifs de la Ville dans les différentes activités du
programme : ateliers d’échange et d’analyse de pratique, séminaires transnationaux, formations,
Impliquer et soutenir les jeunes fréquentant ses différents espaces éducatifs dans les activités du
programme (temps de rassemblement, projets menés…)
Soutenir la capitalisation et la diffusion des acquis du projet dans son réseau. 37
La participation à ce projet n’engendrera pas de coût supplémentaire pour la ville de Gentilly dans l’immédiat. Si à terme d’autres actions engendrant un impact financier pour la ville venaient à émerger, elles seraient alors soumises à l’avis du conseil municipal.
INFORMATIQUE
Approbation de l’Adhésion au groupement de commandes de fournitures de matériels informatiques
Rapporteur : M. Franck BOMBLED Conseiller Municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 26 voix pour, et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN) l’adhésion au groupement de fournitures de matériels informatiques pour la durée du groupement, AUTORISE Madame la maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à cette délibération, DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au Chapitre 011 « Charges à Caractère Général » du Budget Communal.
Conformément aux statuts du Syndicat intercommunal SIIM94 (Article 4), il a été décidé de créer un groupement de commandes, entre le SIIM94 et ses adhérents, pour la fourniture de matériel informatique. Lors de la séance du 7 octobre 2019, le comité syndical du SIIM94 a voté l’adhésion du SIIM94 au groupement de commandes et accepté la mission de coordonnateur du groupement qui lui a été confiée. Ce groupement de commandes permettra à la collectivité de commander, dans le respect du code de la commande publique, le matériel informatique compatible avec le système d’information et répondant aux besoins de fonctionnalités.
FORMALITÉS / POPULATION
Approbation d’une convention pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Rapporteur : M. Patrick DAUDET, Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention. DIT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 74 « Dotations et Participations » du Budget Communal.
La convention établie par la préfecture du Val-de-Marne a pour objet de formaliser les modalités pratiques et financières de la propagande électorale qui sera adressée aux électeurs à l’occasion du prochain scrutin des 15 et 22 mars prochain.
La convention décrit une pratique déjà existante depuis de nombreuses années, à savoir :
=> A la charge de la Préfecture :
- Mise à disposition des enveloppes électorales
- Versement de la dotation allouée à la commune en contrepartie de la mise sous pli calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits et du nombre de documents à mettre sous pli. Soit pour 1 à 8 documents : 0,26€ cts par électeur ; pour 9 à 12 documents : 0,29€ ; au-delà de 12 documents 0,02€ cts par document supplémentaire. Pour le second tour, le montant est fixé forfaitairement à 0,28€ cts par électeur. 38
=> A la charge de la commune :
- Impression des adresses des électeurs
- Réception des documents de propagande (circulaires et bulletins) déposés par les listes candidates - Mise sous pli de la propagande, selon le calendrier déterminé par le Code électoral et rappelé par la Préfecture,
- Préparation des bulletins de vote afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune. - Dépôt des plis auprès des services postaux.
CIMETIÈRE COMMUNAL
Approbation de la révision des tarifs concernant l'achat et le renouvellement de concessions et des taxes funéraires. Effet au 1er janvier 2020.
Rapporteuse: Mme Patricia TORDJMAN, Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 26 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN) FIXE ainsi qu’il suit le tarif de vente des concessions dans le cimetière communal :
Il est proposé d’augmenter de 1,8 % les tarifs et taxes actuels, à savoir :
TYPE DE CONCESSIONS 2019 2020
Concessions de terrain :
Décennale 101,33 € 103,15 €
Trentenaire 567,44 € 577,65 €
Cinquantenaire 3 401,47 € 3 462,70 €
Perpétuelle, 2 m² 9 007,53 € 9 169,67 €
Perpétuelle par m² supplémentaire 9 007,53 € 9 169,67 €
Cases de columbariums et cavurnes :
Décennale 280,31 € 285,36 € Trentenaire 562,89 € 573,02 €
FIXE ainsi qu’il suit le tarif des taxes :
NATURE DE LA TAXE 2019 2020
Taxe d'inhumation (par corps) 29,66 € 30,19 €
Redevance pour séjour au caveau provisoire :
pour le 1er mois 28,09 € 28,60 €
par semaine supplémentaire 28,09 € 28,60 € 39
COMMUNICATION
Tarifs 2020 des publicités dans le bulletin municipal « Vivre à Gentilly ».
Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO Maire-adjoint
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 26 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), FIXE ainsi qu’il suit, à compter de la parution du premier bulletin de l’année 2020, les tarifs de la publicité insérée dans le Bulletin Municipal :
Révision des tarifs au 1er janvier 2020 : augmentation de 1,8 % en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Dimensions Tarifs 2019 Tarifs 2020
La Page 180x272 1 469 € 1 495 €
la 1/2 de page 180x132 873 € 889 €
le 1/4 de page 86x132 ou 62x180 517 € 536 €
le 1/8 de page 86x62 344 € 350€
le 1/16 de page 86x30 180 € 183 €
DIT qu'une parution en quatrième de couverture justifiera une majoration de 15 % et PRECISE qu’une dégressivité sera appliquée pour plusieurs parutions de la façon suivante : 3 parutions : - 5 %
6 parutions : - 10 %
RELATIONS PUBLIQUES
Révision des tarifs de location des Salles Municipales. Effet au 1er Janvier 2020 (avec une augmentation de 1,8 %)
Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA, Maire-adjointe
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 26 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), FIXE ainsi qu'il suit les tarifs de location des Salles Municipales à partir du 1erJanvier 2020 : 40
Salles Tarifs ½ journée
10h/19h
Tarifs journée 10h
/00h
CMAC N° 2
Grande salle
143,00 € 218,00 €
CMAC N° 3 Petite Salle
(philatélie)
103,00 € 143,00 €
CMAC Bar-Foyer 218,00 € 291,00 €
CMAC Auditorium 218,00 € 291,00 €
Salle Marcel Paul 143,00 € 218,00 €
Salle des Fêtes 522,00 € 723,00 €
Salle Familiale Raspail :
Cabinet Immobilier
214,00 € 419,00 €
CE et
Société
de
Gentilly
514,00 € 716,00 €
Salle Familiale St Eloi :
CE, Société de Gentilly,
Cabinet Immobilier
202,00 € 407,00 €
Salle de Quartier St Eloi
: CE, Société de Gentilly,
Cabinet Immobilier
143,00 € 218,00 €
Salle Familiale P. Curie :
CE, Société de Gentilly,
Cabinet Immobilier
280,00 € 550,00 €
Salles Tarifs ½ journée
10h/19h (10h/22h
du 01/06 au 31/08)
Tarifs journée
10h/3h (du 31/08
au 31/05)
Salle Familiale Raspail* :
Administrés.
214,00 € 419,00 €
Salle Familiale P. Curie*
:
Administrés.
280,00 € 550,00 €
Salle Tarifs ½ journée 10h/19h
(horaire unique)
Néant
Salle Familiale St Eloi* :
Administrés.
106,00 € Néant
* Chèque de caution 103,00 € 41
AFFAIRES SPORTIVES
T arifs des locations des installations sportives de la ville de Gentilly au 1er Janvier 2020
Rapporteur : M. David ALLAIS, Maire-adjoint,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 26 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), FIXE ainsi qu'il suit les tarifs de location des Salles Municipales à partir du 1erJanvier 2020 :
Comme chaque année, il convient de réviser les tarifs de location des installations sportives municipales. Il est proposé d'appliquer une augmentation de 1,8%. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette révision tarifaire.
LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE GENTILLY 2020
COMITES D'ENTREPRISES DE
GENTILLY
COMITES D'ENTREPRISES ET
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
LIEUX DIVERS Proposition de Tarification 2020
Gymnase Maurice Baquet
Salle principale 64.90 €/heure 93.45€/heure
Forfait annuel 1h par semaine 1661.40€
Dojo 22.10 €/heure 28.35€/heure
Forfait annuel 1h par semaine 415.30€
Gymnase Marcel Cerdan
Salle principale 92.55€/heure 120.30 €/heure
Forfait annuel 1h par semaine 1765.20 €
Dojo 73.80 €/heure 96.25€/heure
Forfait annuel 1h par semaine 882.60 €
Salle de boxe 44.55€/heure 58.30€/heure
Forfait annuel 1h par semaine 415.30€
Extérieurs du complexe 48.35 €/heure 65.60 €/heure
Gymnase Carmen Le Roux
Salle principale 94.40 €/heure 127.10 €/heure
Forfait annuel 1h par semaine 1869€
Dojo 52.95 €/heure 74.20 €/heure
Forfait annuel 1h par semaine 882.60€
Salle annexe 42.35 €/heure 63.50 €/heure
Forfait annuel 1h par semaine 311.50 €
Stade Géo André
Match
De jour 63.75 €/match 100.05 €/match
De nuit 104.85 €/match 149.75€/match
Entraînement
De jour 31.60 €/heure 57.35 €/heure 42
De nuit 47.10 €/heure 85.45€/heure
Forfait « entraînement et match
à l'année »
1166.30€/an 1801.25 €/an
Salle Lamartine
Horaire 57 €/heure 74€/heure
Tennis extérieur
Comités d'entreprises 7.30€/heure 8.85 €/heure
Habitants de Gentilly 6.15 €/heure
Moins de 16 ans 3.65 €/heure
Sportifs extérieurs 8.30 €/heure
Tennis couvert
Comités d'entreprises 10.05€/heure 12.00€/heure
Habitants de Gentilly 8.95 €/heure
Moins de 16 ans 8.40 €/heure
Sportifs extérieurs 11.15 €/heure
Boulodrome
48.40€/heure 66.60€/heure
Vestiaires/Douches
16.60 € 21.80 €
Forfait annuel 1h par semaine 207.70 €
AFFAIRES SPORTIVES
Approbation d’une convention avec l’Education Nationale concernant les activités sportives scolaires 2019/2020
Rapporteur : M. David ALLAIS, Maire-adjoint,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés, la convention établie entre la ville et l’Inspection Académique du Val-de-Marne, pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs rémunérés pour l’année scolaire 2019/2020 et AUTORISE madame la Maire à signer ladite Convention.
Depuis de nombreuses années la ville de Gentilly considère l’Education physique et sportive comme un élément essentiel du développement moteur et psychomoteur des enfants au sein de l’école. Pour cette raison, la collectivité accompagne les enseignants sur cette discipline, en mettant à disposition des classes des agents de promotion du sport diplômés.
Cette orientation, réaffirmée à l’occasion de la réforme des rythmes scolaires, fait de l’initiation aux Activités Physiques et Sportives sans contraintes de résultats et de performances un enjeu important.
Après avoir accompagné les classes de CE2 et Grandes section maternelle durant plusieurs années, la collectivité a travaillé en concertation avec l’inspection académique du Val de Marne pour élargir cette action en permettant la mise à disposition des agents de promotion du sport, pour accompagner les enseignants des classes du CP au CM2. Ce nouveau projet, permettra aux élèves de toutes les écoles de bénéficier de la compétence d’encadrants formés porteur d’un projet co-construit avec l’éducation nationale. 43
AFFAIRES CULTURELLES
Approbation d’une convention triennale entre la Ville de Gentilly et l'association Plateau 31/Cie Mack et les gars
Rapporteuse: Mme Michèle COSNARD, Maire-adjointe
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 24 voix pour et 5 contre (Véronique BERTRAND, Isabelle FALAMPIN, Jean-Brice GRENIER, Medhi HOUFANI, Benoît CRESPIN), 2 élus ne prennent pas part au vote (M. David ALLAIS, (Mme Elisabete GRUOSSO), APPROUVE la convention triennale 2020-2021-2022 établie entre la ville de Gentilly et l’association Plateau 31 / Cie Mack et les gars, AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention, DIT que l’aide financière annuelle prendra la forme d’une subvention de fonctionnement et d’aide aux projets d’un montant de 19 000 € par an, DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
Depuis 2011, la ville de Gentilly soutient le Plateau 31/Cie Mack et les gars par le biais d’une convention triennale. Cette nouvelle convention est la continuité de ce partenariat.
Dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la Ville de GENTILLY reconnaît à Plateau 31 / Cie Mack et les gars :
Une implantation sur le territoire de la ville, dont le lieu et l’activité sont reconnus d’intérêt public. L’apport d’un rayonnement régional pour la Ville se traduisant par la conception et la mise en œuvre de spectacles professionnels dont l'envergure contribue à dynamiser et optimiser l'image de la ville. Un travail d’actions culturelles et d’activité de proximité.
La présente convention triennale est la concrétisation d’un soutien et d’un partenariat pluriannuel que la Ville de GENTILLY souhaite mettre en place avec Plateau 31 : Cie Mack et les gars.
L'association PLATEAU 31 s'engage à :
Elargir et sensibiliser les publics aux spectacles vivants, à des créations, des représentations théâtrales du répertoire contemporain et classique.
Favoriser l’accueil des compagnies théâtrales de la ville dans le cadre de résidence de création.
La Ville de Gentilly s’engage à :
- Apporter une aide financière annuelle qui prend la forme d’une subvention de fonctionnement et d’aide aux projets d’un montant de 19 000 € par an.
Au titre de l’année 2020, la Commune s’engage à verser une subvention d’un montant de 19 000 euros.
Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune s’élèvent à :
19 000 € pour la seconde année (2021)
19 000 € pour la troisième année (2022).
Ces subventions prévisionnelles ne sont acquises que sous réserve de l'inscription des crédits au budget et du respect par l’association de l’objet de la convention et de la présentation des justificatifs mentionnés aux articles 7 et 8 de la convention. 44