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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2022-104
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-09-15-00003 - ARRETE n° 2022 – 1476 du 15 SEPTEMBRE 2022
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos
dominical des salariés (2 pages) Page 3
15-2022-09-15-00005 - ARRETE n° 2022 – 1478 du 15 SEPTEMBRE 2022
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du
repos dominical des salariés (2 pages) Page 5
15-2022-09-15-00004 - ARRETE n° 2022-1477 du 15 SEPTEMBRE 2022
autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC à déroger à la règle du repos
dominical des salariés (2 pages) Page 7
15-2022-09-16-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne, ASeD-Cantal, N° SAP 779079474 (2
pages) Page 9
15-2022-09-16-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne, ASeD-Cantal, N°SAP 779079474 (2 pages) Page 11
15-2022-09-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne, MONSIEUR FABIANO CICCARELLI, N° SAP
831884382 (2 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2022-09-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1486 du 16 septembre
2022 portant convocation des électeurs de la commune de La Ségalassière
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature (3 pages) Page 15
2 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRETE n° 2022 – 1476 du 15 SEPTEMBRE 2022
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 05 novembre 2021 par monsieur Gérard DAIX, président
de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le
dimanche 18 septembre 2022 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes »
préconisée par le constructeur CITROËN,
Vu l’avis de la directrice départementale de l’unité départementale du CANTAL de la
DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;
Vu l’avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes du conseil national des
professionnels de l’automobile ;
Vu l’avis du président de la chambre de commerce et d’industrie du CANTAL ;
Vu l’avis du maire d’AURILLAC ;
Vu l’avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT,
FO et CFE-CGC ;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 18 septembre 2022, de tout le
personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération
commerciale programmée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gérard DAIX, directeur de la SAS DAIX Gérard – 53, avenue
Georges Pompidou à AURILLAC – est autorisé à déroger à l’obligation de donner le
repos hebdomadaire le dimanche 18 septembre 2022 au personnel commercial.
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-15-00003 - ARRETE n° 2022 – 1476 du 15 SEPTEMBRE 2022 autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés 3 2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, un recours contentieux peut être
introduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND – 6, cours Sablon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d’AURILLAC,
la directrice départementale de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à monsieur Gérard DAIX et au président de la chambre de
commerce et d’industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 15 SEPTEMBRE 2022
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-15-00003 - ARRETE n° 2022 – 1476 du 15 SEPTEMBRE 2022 autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés 4 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRETE n° 2022 – 1478 du 15 SEPTEMBRE 2022
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 19 janvier 2021 par monsieur Jean FABRE, président de la
SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le
dimanche 18 septembre 2022 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes »
préconisée par le constructeur RENAULT et NISSAN,
Vu l’avis de la directrice départementale de l’unité départementale du CANTAL de la
DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu l’avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes du conseil national des
professionnels de l’automobile,
Vu l’avis du président de la chambre de commerce et d’industrie du CANTAL,
Vu l’avis du maire d’AURILLAC,
Vu l’avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT,
FO et CFE-CGC,
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 18 septembre 2022 de tout le
personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération
commerciale programmée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean FABRE, président de la SAS RUDELLE-FABRE – 51, avenue
Georges Pompidou à AURILLAC – est autorisé à déroger à l’obligation de donner le
repos hebdomadaire le dimanche 18 septembre 2022 au personnel commercial.
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-15-00005 - ARRETE n° 2022 – 1478 du 15 SEPTEMBRE 2022 autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des 5 2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, un recours contentieux peut être
introduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND – 6, cours Sablon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d’AURILLAC,
la directrice départementale de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à monsieur Jean FABRE et au président de la chambre de
commerce et d’industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 15 SEPTEMBRE 2022
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-15-00005 - ARRETE n° 2022 – 1478 du 15 SEPTEMBRE 2022 autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des 6 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRETE n° 2022 – 1477 du 15 SEPTEMBRE 2022
autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le préfet du Cantal,
Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,
Vu la demande présentée le 09 novembre 2021 par monsieur Christophe GUIET,
président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l’autorisation
d’occuper du personnel salarié le dimanche 18 septembre 2022 dans le cadre d’une
opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
Vu l’avis de la directrice départementale de l’unité départementale du CANTAL de la
DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu l’avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes du conseil national des
professionnels de l’automobile,
Vu l’avis du président de la hambre de commerce et d’industrie du CANTAL,
Vu l’avis du maire d’AURILLAC,
Vu l’avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT,
FO et CFE-CGC,
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;
Considérant que le repos simultané, le dimanche 18 septembre 2022 de tout le
personnel comercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération
commerciale programmée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIET
Christophe – 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC – est autorisé à déroger à
l’obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 18 septembre 2022 au
personnel commercial.
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-15-00004 - ARRETE n° 2022-1477 du 15 SEPTEMBRE 2022 autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des 7 2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une
majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Cet arrêté pouvant être contesté, un recours contentieux peut être
introduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND – 6, cours Sablon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d’AURILLAC,
la directrice départementale de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et au président de la chambre de
commerce et d’industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 15 SEPTEMBRE 2022
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-15-00004 - ARRETE n° 2022-1477 du 15 SEPTEMBRE 2022 autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des 8 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté portant modification d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 779079474
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément de l’organisme de services à la personne ASeD-Cantal, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2022 ;
Vu le transfert du siège social de l’organisme de services à la personne ASeD-Cantal au 2 rue de Gutenberg – BP 3 – 15018 AURILLAC Cedex ;
Le préfet du Cantal,
Arrête :
Article 1
Une modification d’agrément est accordée à l’association AseD-Cantal en tant que siège social à l’adresse suivante : 2 rue de Gutenberg – BP 3 – 15018 AURILLAC Cedex, à compter du 1er décembre 2021.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté portant renouvellement de l’agrément demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-16-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne, ASeD-Cantal, N° SAP 779079474 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 16 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDETSPP du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-16-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne, ASeD-Cantal, N° SAP 779079474 10 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779079474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme de services à la personne ASeD-Cantal en date du 24 décembre 2021 ;
Vu le transfert du siège social de l’organisme de services à la personne ASeD-Cantal au 2 rue de Gutenberg – BP 3 – 15018 AURILLAC Cedex ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Que le siège social de l’association ASeD-Cantal est transféré au 2 rue de Gutenberg – BP 3 – 15018 AURILLAC Cedex, à compter du 1er décembre 2021.
Que la présente déclaration d’activité de services à la personne est accordée dans les mêmes conditions de droits et d’obligations que le récépissé initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-16-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne, ASeD-Cantal, N°SAP 779079474 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 16 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-16-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne, ASeD-Cantal, N°SAP 779079474 12 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 831884382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme de services à la personne MONSIEUR FABIANO CICCARELLI en date du 5 janvier 2018 ;
Vu le transfert du siège social de l’organisme de services à la personne MONSIEUR FABIANO CICCARELLI au 23 rue Victor Hugo, 15000 AURILLAC ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Que le siège social de la micro-entreprise MONSIEUR FABIANO CICCARELLI est transféré au 23 rue Victor Hugo, 15000 AURILLAC, à compter du 1er juin 2022.
Que la présente déclaration d’activité de services à la personne est accordée dans les mêmes conditions de droits et d’obligations que le récépissé initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne, MONSIEUR FABIANO CICCARELLI, N° SAP 831884382 13 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 14 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne, MONSIEUR FABIANO CICCARELLI, N° SAP 831884382 14 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité
DU CANTAL et de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1486 du 16 septembre 2022
portant convocation des électeurs de la commune de LA SÉGALASSIÈRE aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature.
LS, £ 2
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 2565-65, L.256 à L.258, R.41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14, L.2122-15 et L.2122-17 ;
Vu la circulaire INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2020 dans la commune de La Ségalassière ;
Vu le courrier de Mme Sonia LARDIE, reçu le 18 juillet 2022 en préfecture, sollicitant sa
démission de son mandat de maire et de sa fonction de conseillère municipale ;
Vu les courriers de démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de M. Patrice DESJOBERT et de Mme Odile ISSERTES reçus le 20 juillet 2022 à la mairie de La Ségalassière, de M. Daniel LESCURE reçu le 22 juillet 2022 et de M. Michel CALVET reçu le 25 juillet 2022 ;
Vu le courrier de réponse du 4 août 2022 de M. le préfet du Cantal refusant la démission
de Mme Sonia LARDIE de son mandat de maire de la commune de La Ségalassière et de sa fonction de conseillère municipale ;
Vu le nouveau courrier de démission de son mandat de maire et de sa fonction de conseillère municipale de Mme Sonia LARDIE reçu en préfecture le 31 août 2022 ;
Vu le courrier du 8 septembre 2022 de M. le préfet actant la démission Mme Sonia LARDIE de sa fonction de maire de là commune de La Ségalassière et de son mandat de conseillère municipale, reçu le 9 septembre 2022 par l'intéressée ;
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1486 du 16 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de La Ségalassière aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu 15 Considérant que le conseil municipal de la commune de La Ségalassière a perdu le tiers de
ses membres et qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale complémentaire
partielle ;
ARRÊTE
Article 1° : Les électeurs de la commune de La Ségalassière sont convoqués aux fins de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux, le dimanche 13 novembre 2022 pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 20 novembre 2022. Le
scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : Les candidats ont l'obligation de déposer leur déclaration de candidature à la
préfecture du Cantal - bureau des élections et de la réglementation générale.
Les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de
cette élection sont fixées comme suit :
- pour le 1°’ tour : du lundi 24 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022 à 18 heures,
- pour le 2" tour (et seulement dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu au moins
cinq candidatures enregistrées pour le 1% tour): du lundi 14 novembre 2022 au mardi 15 novembre 2022 à 18 heures.
Article 3 : L'élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire
électoral unique, qui pourra être éventuellement modifiée en application dés dispositions
du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d'une
décision du tribunal d'instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements
définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 8 novembre 2022.
Article 4 : Les candidats à l'élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne
pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur.
Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s'il n’a pas réuni: - la majorité des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même
nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6: Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1486 du 16 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de La Ségalassière aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu 16 Article 7: Un exemplaire du procès-verbal d'élection sera adressé à la préfecture, le
second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement affiché devant la mairie de La Ségalassière. .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aurillac et M. le premier adjoint au maire de La Ségalassière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché pendant au
moins six semaines avant la date du scrutin dans la commune de La Ségalassière ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le secrétaire gé
sous-préfet de l'ar
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