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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-052
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021 Sommaire
15_Conseil Départemental du Cantal /
15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29
janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier
agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les
communes de La Chapelle d'Alagnon et Neussargues en Pinatelle (8 pages) Page 4
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2021-04-21-00002 - A R R E T E N° 2021 – 0452 en date du 21 avril 2021
portant autorisation d’extension de 30 places du Centre d’Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) d’Aurillac, géré par l’association France Terre
d’Asile (3 pages) Page 12
15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021
fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département du
Cantal pour l'année 2021 (12 pages) Page 15
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2021-05-06-00001 - ARRETE N°2021-508 DU 6 MAI 2021 MODIFIANT
TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021-295 DU 17 MARS
2021 RELATIF AU SYSTEME D'ASSAINISEMENT DE L'AGGLOMERATION
D'AURILLAC SOULEYRIE ET D'ENREGISTREMENT D'UN METHANISEUR (4
pages) Page 27
15_Préfecture du Cantal / DDL – Procédures d’Intérêt Public
15-2021-04-22-00002 - Arrêté N° 2021-0456 du 22 avril 2021020 portant
autorisation de pénétrer les propriétés privées en vue de réaliser les études
nécessaires à l’élaboration du projet d’aménagement de liaison entre la
route départementale N°120 et la route nationale N°122 - contournement
Ouest d’Aurillac : mesures sonores, relevés de terrain et travaux de
sondage géotechniques (3 pages) Page 31
15-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-479 du
28 avril 2021 portant changement d'exploitant d'une carrière et de ses
installations annexes au lieu-dit "La Coustie" sur le territoire de la commune
de Riom-es-Montagnes (3 pages) Page 34
15_Préfecture du Cantal / SP – Saint-Flour
15-2021-03-09-00002 - Arrêté n° 2021-0265 du 9 mars 2021 portant transfert
à la commune de Lacapelle Barrès de plusieurs parcelles appartenant à la
section du bourg/los Pascaillos (3 pages) Page 37
15-2021-03-30-00009 - Arrêté n° 2021-0374 du 30 mars 2021 portant
transfert à la commune de Pradiers de la parcelle D 115 appartenant à la
section de Courbières (2 pages) Page 40
2 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2021-04-26-00002 - Arrêté Rectoral du 26 avril 2021 portant
constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement,
d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale (2 pages) Page 42
Préfecture du Cantal / DCLCT
15-2021-05-06-00003 - ARRÊTÉ n° 2021 – 0510 du 6 mai 2021 constituant la
commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) (4
pages) Page 44
15-2021-05-06-00002 - Arrêté n° 2021-0509 du 6 mai 2021 portant
habilitation de la SAS A2C Etudes et Conseil, sise 7, rue des Violettes à
Orthez (64) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 48
15-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0502 du 04 mai 2021
portant retrait de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres MATHIEU à
Massiac pour cessation d'activité. (1 page) Page 49
Préfecture du Cantal / Service des Sécurités
15-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-0505 du 03 mai 2021 abrogeant
l’agrément du Docteur Annick PAUGET en qualité de médecin chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs consultant hors commission médicale (2 pages) Page 50
3
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L'an deux mil vingt et un et le Vendredi vingt-neuf Janvier, à dix heures trente , la Commission Permanente du Conseil départemental, régulièrement convoquée, s‘est réunie à l’Hôtel du Département, sous la présidence de M. Bruno FAURE, Président du Conseil départemental,
Présents : Didier ACHALME, Dominique BEAUDREY, Jamal BELAIDI, Patricia BENITO, Martine BESOMBES, Michel CABANES, Valérie CABECAS, Alain CALMETTE, Céline CHARRIAUD, Marie-Hélène CHASTRE, Daniel CHEVALEYRE, Josiane COSTES, Bernard DELCROS, Vincent DESCOEUR, Philippe FABRE, Bruno FAURE, Cédric FAURE, Aline HUGONNET, Sylvie LACHAIZE, Isabelle LANTUEJOUL, Mireille LEYMONIE, Christiane MEYRONEINC, Jean-Antoine MOINS, Jean-Jacques MONLOUBOU, Ghyslaine PRADEL, Charles RODDE, Marie-Hélène ROQUETTE, Gérard SALAT.
Absent(s) Excusé(s)
Ayant donné pouvoir
Jean-Yves BONY (donne pouvoir à : Marie-Hélène CHASTRE), Annie DELRIEU (donne pouvoir à : Philippe FABRE).
OBJET : AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL SUR LA COMMUNE DE VIRARGUES
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Après avoir pris connaissance du rapport de M. Le Président,
En application des délégations consenties à la Commission Permanente par délibération du Conseil départemental en date du 29 septembre 2017,
VU le titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté n° 2019-1861 du 14 mai 2019 modifiant la composition de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de Virargues ;
VU l'étude d'aménagement prévue aux articles L121-1 et L121-13 du CRPM, réalisée conformément aux dispositions de l'article R121-20 du CRPM et notamment le schéma directeur de l'environnement ; VU les propositions de la CCAF de Virargues concernant le mode et le périmètre d'aménagement foncier et les recommandations environnementales qu'elle devra respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux connexes, dans ses séances du 24 mai 2019 et 6 mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Virargues du 10 août 2020 et de Neussargues-en- Pinatelle du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-1697 du 17 décembre 2020 fixant les prescriptions en matière de respect de l'environnement pour l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Virargues avec extension sur les Communes La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle ; VU l'arrêté préfectoral n°2020-1709 du 22 décembre 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier arrêté par la Commission communale d'aménagement foncier de Virargues, situées sur les Communes de Virargues, La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle, afin de procéder aux études et opérations liées à la mise en œuvre de l'AFAFE ;
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 4 - DECIDE
ARTICLE 1er - Une procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental est ordonnée sur une partie du territoire de la commune de Virargues. Elle comporte une extension sur le territoire des communes de La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle.
ARTICLE 2 - Le périmètre des opérations s'étend sur une superficie cadastrée de 549 ha 93 a 90 ca. La liste des sections et parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier est annexée à la présente délibération (annexe n°1).
L'énumération des parcelles d'origine ne tient pas compte des modifications non portées à ce jour sur le plan cadastral.
ARTICLE 3 - Les opérations pourront commencer dès l'affichage de la présente délibération en mairies de Virargues, La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle.
ARTICLE 4 - Les agents de l’administration et toutes personnes chargées des opérations de l’aménagement foncier agricole et forestier sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-1709 du 22 décembre 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier arrêté par la Commission communale d'aménagement foncier de Virargues, situées sur les communes de Virargues, La Chapelle d’Alagnon et Neussargues- en-Pinatelle, afin de procéder aux études et opérations liées à la mise en œuvre de l'AFAFE.
ARTICLE 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donnent lieu à l’application des articles 322-1 à 322-4 du Code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
ARTICLE 6 - La liste des prescriptions en matière de respect de l’environnement que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l’article L211-1 du Code de l’environnement, est fixée par l’arrêté préfectoral n°2020-1697 du 17 décembre 2020 fixant les prescriptions en matière de respect de l'environnement pour l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Virargues avec extension sur les communes de La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle, joint en annexe n°2.
ARTICLE 7 - A compter de la présente délibération et jusqu'à la clôture de l'opération, sont interdits à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier :
la destruction de tous les murets, talus, espaces boisés, boisements linéaires, haies, bosquets de pins, plantations d'alignements d'arbres et arbres isolés identifiés dans le schéma directeur de l'environnement (annexe 3), sauf dans le cas d’entretien courant (élagage, taille, évacuation d'arbres et de bois morts, éclaircies),
les travaux de drainage des terrains humides identifiés sur le schéma directeur, les travaux dans les cours d'eau sauf dans le cas d'entretien courant (élagage, taille, évacuation d'arbres morts),
tout nouvel aménagement de point d'eau à usage agricole,
la plantation d'arbres ou de haies en dehors des parcs et jardins attenants aux habitations.
Sont soumis à autorisation du Président du Conseil départemental, après avis de la CCAF , les travaux d’exploitation forestière, les travaux de plantations forestières et d’une manière générale, tous les travaux de nature à modifier l’état des lieux du périmètre.
2 000
-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 5 Les coupes d’arbres pour bois de chauffage pour un usage familial sont également soumises à autorisation du Président de Conseil départemental après instruction de la demande par la Mission Haies Auvergne Rhône-Alpes.
La période durant laquelle ces travaux ne seront pas autorisés, pour tenir compte de la sensibilité des espèces (reproduction, nidification…) est fixée du 1er avril au 31 juillet.
Les demandes d’autorisation de travaux précités doivent être adressées au Président du Conseil départemental, Service Développement Durable du Territoire, Agriculture et Attractivité - 28 avenue Gambetta - 15000 AURILLAC.
L'exécution de ces travaux en infraction avec les dispositions de la présente délibération et les dispositions de l'article L121-19 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) sera punie en application de l'article L 121-23 et la remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R121-27 du CRPM.
ARTICLE 8 - Conformément à la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du 19 octobre 2012 prise en application de l'article L123-4 du CRPM :
- les tolérances en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture ne peuvent excéder 10 % de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elle, - la surface en deçà de laquelle les apports peuvent être compensés par des attributions dans une nature de culture différente est fixée à 50 ha.
ARTICLE 9 - En application de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du 19 octobre 2012 prise en application de l'article L123-4 du CRPM, la surface et la valeur vénale au- dessous de laquelle peut être mise en place la procédure de cession de petites parcelles est fixée à 1ha 50a et à 1 500 €.
ARTICLE 10 - A compter de la date d’affichage de la présente délibération et jusqu’à la date de clôture de l’opération, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être porté à la connaissance de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en application des dispositions de l’article L121-20 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 - La présente délibération sera affichée pendant 15 jours au moins en mairies de Virargues, La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle. Elle sera notifiée au Préfet du Cantal, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre départementale des notaires, au Conseil national des barreaux et au barreau près le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac ainsi qu'aux Caisses nationales et régionales de crédit agricole et au Crédit foncier de France.
ARTICLE 12 – La présente délibération peut être déférée, dans un délai de deux mois à compter de sa dernière publication ou notification, devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 13 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Président de la commission communale d’aménagement foncier de Virargues, les Maires de Virargues, La Chapelle d’Alagnon et Neussargues-en-Pinatelle sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État et du Département.
Publication : 03 février 2021
Transmission Préfecture : 03 février 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Bruno FAURE
-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 6 Délibération ordonnant l’opération d’AFAFE de la commune de Virargues avec extension sur les communes de La Chapelle d’Alagnon et Neussargues en Pinatelle du 29 janvier 2021
ANNEXE 1: LISTE DES PARCELLES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE D’AFAFE
Virargues :
A 7
A 8
A 10
A 11
A 12
A 13
A 14
A 15
A 16
A 17
A 18
A 19
A 20
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A 34
A 35
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A 43
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A 48
A 49
A 50
A 51
A 52
A 53
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A 56
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A 62
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A 116
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A 118
A 119
A 120
A 121
A 122
A 123
A 124
A 125
A 126
A 127
A 127
A 127
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A 132
A 133
A 134
A 135
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A 148
A 149
A 150
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A 152
A 153
A 154
A 155
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B 50
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-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 7 B 55
B 56
B 57
B 58
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B 64
B 82
B 98
B 99
B 103
B 114
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B 588
B 589
-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 8 B 590
B 591
B 592
B 593
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C 560
C 561
C 563
-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 9 C 565
C 566
C 567
C 569
C 574
C 578
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C 589
C 590
C 591
C 598
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C 612
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C 694
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C 700
C 702
C 704
C 707
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C 713
C 714
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C 742
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C 775
C 783
C 789
C 790
C 791
C 792
ZA 3
ZA 8
ZA 9
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ZA 14
ZA 16
ZA 18
ZA 25
ZA 26
La Chapelle d’Alagnon
ZD 18
ZE 18
ZE 19
ZE 20
ZE 95
ZE 109
ZE 29
ZE 30
ZE 31
ZH 1
ZH 2
ZH 3
ZH 5
ZH 9
ZH 10
-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 10 Neussargues en Pinatelle
B 737
AK 187
AK 188
AL 53
ZT 109
ZT 110
ZT 111
ZT 112
ZT 113
ZT 114
-
15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-01-29-00007 - Délibération de la commission permanente du 29 janvier 2021 (21CP01-45) ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Virargues avec extension sur les 11 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E
N° 2021 – 0452 en date du 21 avril 2021
portant autorisation d’extension de 30 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) d’Aurillac, géré par l’association France Terre d’Asile
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-1979 du 6 novembre 2002 portant création d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de 40 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1805 du 12 octobre 2004 portant autorisation d'extension de 10 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile portant la capacité totale à 50 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-0802 en date du 24 juin 2013 portant autorisation d’extension de 15 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile portant la capacité à 65 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-0226 en date du 6 mars 2014 portant autorisation d’extension de 10 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile portant la capacité à 75 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1686 en date du 15 décembre 2014 portant autorisation d’extension de 15 places du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile portant la capacité à 90 places,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-21-00002 - A R R E T E N° 2021 – 0452 en date du 21 avril 2021 portant autorisation d’extension de 30 places du Centre d’Accueil pour 12 Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2572 en date du 10 décembre 2015 portant autorisation d’extension de 27 places du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile portant la capacité à 117 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-730 en date du 30 juin 2016 portant autorisation d’extension de 10 places du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile portant la capacité à 127 places,
Vu la note d’information de la DGEF du 16 novembre 2020 relative à la création de 3 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeur d’asile en 2021, notamment au titre de la mise en œuvre du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés pour la période 2021-2023,
Considérant qu’en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles l’autorisation peut être accordée si le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations annuelles mentionnées à l’article L313-8 au titre de l’exercice correspondant à la date d’autorisation,
Considérant que les crédits du BOP 303 « Immigration et Asile » pour le Cantal pour l’année 2021 permettront la création de 30 places supplémentaires,
Considérant l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une extension de 30 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) d’Aurillac est autorisée à compter du 1er mai 2021.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 150001469
N° SIRET de l’établissement : 784 547 507 00201
Date d’ouverture : 6 novembre 2002
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 750806598
Code catégorie de l’établissement : 443 (Centre d’accueil des Demandeurs d’Asile) Code discipline : 916 (Hébergement Réadaptation Sociale Personnes Familles en difficultés)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code catégorie de clientèle : 830 (personnes et familles demandeurs d’asile) Capacité autorisée : 157 places.
ARTICLE 3: Cette autorisation est subordonnée au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du CASF, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-21-00002 - A R R E T E N° 2021 – 0452 en date du 21 avril 2021 portant autorisation d’extension de 30 places du Centre d’Accueil pour 13 ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de département du Cantal selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association France Terre d’Asile dont le siège est sis 24 rue Marc Seguin 75018 Paris, ainsi qu’à la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 21 avril 2021
Le Préfet,
SIGNÉ
Serge CASTEL
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E = | Travail, des Solidarités et de la PRÉFET Protection des Populations
“4CANTAL
CR
N° 2021-SAIC- 009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT, LA RÉMUNÉRATIONHORS TAXES DES AGENTS CHARGÉS DE L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE POLICE SANITAIRE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL POUR L'ANNÉE 2021
. Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural notamment les articles L.201-1; L.203-10; L. 221-1, L. 221-2 et D. 203-17;
Vu. le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1° octobre 2009
relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 20 jutle 2 2020 portant 1 nomination de Monsieur
Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal ; |
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles :
Vu l’arrêté interministériel du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de latte
contre certaines maladies animales ; ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
Vu l’arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives
à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza Aviaire ;
1/11
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 15 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ; .
l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 modifié établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
l'arrêté interministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
l'arrêté interministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
‘pour les opérations de police sanitaire ;
l'arrêté interministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
fièvre aphteuse : ;
l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités ‘ de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion dés cas de trichinellose chez les porcins; :
les arrêtés ministériels du 26 février 2008 modifiés relatifs aux modalités de la participation
financière de l’État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair et en filière ponte d’œufs de consommation ;
l'arrêté interministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté interministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie-d’Aujeszky :
l'arrêté. ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical. vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime;
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des sälmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition dès dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales; . :
l’arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières rélatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
la note de service DGAL/SDSPA/2015-406 du 28 avril 2015 Modalités de surveillance de l'infestation des colonies d’abeilles Apis mellifera et de bourdons Bombus spp. par le petit coléoptère de la ruche Aethina tumida ;
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 16 la commune où sont détenus les animaux dont l'abattage a été ordonné. Le taux de ce remboursement est
fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert.
Il est obtenu par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres (cf. annexe 3) Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations d'animaux sont effectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en çompte doit être le circuit le plus court.
Article 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, le trésorier payeur général, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 29 avril 2021
La Directrice Départementale adjointe: de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations A antal,
Floténoe TE
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 17 Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-233 du 15 mars 2016 : Apiculture : missions des vétérinaires et des techniciens sanitaires apicoles (TSA) ;
Vu l’arrêté dû Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur |
-GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 21-DIR-007 DDETSPP du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, dés Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 : à compter du 1* janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les rémunérations des agents
qui exécutent des opérations de police sanitaire ou toute autre. mission confiée par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal sont
. fixées par le présent arrêté. :
Article 2 : les opérations de police sanitaire. concernent exclusivement les pathologies et les espèces animales figurant à la nomenclature des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories en application de l’article L.201-1 du Code rural, et de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 sus visé.
Article 3 : les tarifs de rémunération définis à l’article 1* ci-dessus ne concernént que des actes exécutés à la demande de l’administration:
Article 4 : les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous les cas. Ils sont basés pour la plupart sur le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) fixé à 14,18 € HT en - .
Article 5 : les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et les ts. sanitaires sont rémunérés aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacun des dangers
sanitaires de première et deuxième catégories cités. Ces tarifs sont présentés en tableau annexé au présent arrêté (cf. annexe I). ..
Article 6 : lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la demande de l’administration ne font pas l’objet d’une tarificätion par arrêté ministériel, ils sont rémunérés comme précisé dans l’annexe II du présent arrêté.
Article 7 : les déplacements des vétérinaires sanitaires nécessités par les interventions dans le cadre du présent arrêté sont rémunérés. Cette rémunération comprend des. indemnités kilométriques variables selon le véhicule (cf. annexe III) et la rémunération du temps de déplacement, fixée forfaitairement à 1/15 d’AMV soit 0,945 € par km parcouru.
Article 8 : les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné par l’administration sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de la rémunération d'un agent de l’État classé à l'indice brut 896 (indice majoré 730), soit 17,10 euros / heure.
Article 9: Le remboursement forfaitaire de tous les frais de déplacement des experts est calculé sur la base
de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 18 ANNEXE 1- (AP 2021-SAIC-009 du 29/04/2021)
Rémunération des actes faisant l’objet d’une tarification par arrêté ministériel
Tuberculose bovine et caprine, AM 17 juin 2009 article 2
[ | Visite de l’exploitation, y compris examen clinique, envoi ou remise
| des prélèvements à un laboratoire agréé, s’il y a lieu, recensement exact 2 AMV 28,36 € des animaux sensibles, rédaction. et envoi des documents réglementaires, recueil d’informations épidémiologiques.
— IDS, tuberculine fournie par le vétérinaire sanitaire, par animal, y 1/5 AMV 2,836 € compris la lecture,
— IDC, tuberculines fournies par le vétérinaire sanitaire, par animal. 1/2 AMV 7,09 €
—+ Prélèvements sanguins, par animal. 1/5 AMV 2,836 €
— Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique, par animal, 1/2 AMV .7,09 €
— Actes d’identifications ou de marquage. 1/5 AMV 2,836 €
Anémie infectieuse des équidés, AM 23 septembre 1992 modifié article 2
Visite de suspicion, comprenant l'examen de l’équidé suspect, le contrôle de son. identification, l’examen de l'effectif auquel il 3 AMV 42,54€ appartient, les prélèvements nécessaires, leur acheminement au laboratoire, la rédaction et l’envoi des documents réglementaires. :
Visite de l'établissement ‘infecté ou des établissements reliés épidémiologiquement, comprenant en sus les prélèvements sur tous les. 3 AMV 42,54 € équidés et le marquage des animaux infectés avec maximum 1 visite par mois.
Visite en vue du marquage des équidés se déclarant infectés. 2 AMV 28,36 €
— Prélèvement sanguin, par équidé. 1/4 AMV 3,55 €
| Fièvre aphteuse, AM 22 mai 2006 articles 2 à 7
Visite de suspicion : par : 1/2 heure dans la limite de 6 heures y compris. 3 AMV 42,54 € rapport écrit.
jon y compris rapport 3 AMV 42,54 €
6 AMV 85,08 €
—+ Enquête épidémiologique y compris rapport écrit, avec ou sans
visite.
1/2 AMV 7,09 €
— Prélèvements aphte ou muqueuse, par prélèvement.
1/5 AMV 2,836 €
—+ Prélèvements sanguins, par prélèvement.
1/2 AMV 7,09 €
— Euthanasie, par animal.
1/10 AMV 1,418 €
— Vaccination, par animal.
|
| Pour ces derniers actes, le matériel et les produits sont fournis par l’administration.
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 19 Encéphalopathie spongiforme bovine, AM 4 décembre 1990 modifié article 2
| Suspicion ::
— visite animal suspect y compris compte-rendu, 4 visites maximum 3 AMV 42,54 € par animal suspect ;
— visite. par vétérinaire coordonnateur départemental, 1 visite 6 AMV 85,08 €
maximum par animal;
— euthänasie pour une suspicion clinique. 3 AMV 42,54 €
Confirmation :
— visite à fins de marquage; 3 AMV 42,54 €
— visite exploitation contenant des bovins originaires d’une 2 AMV 28,36 €
exploitation sous APDI ; | ne
— marquage. 1/10 AMV 1,418€ | (par bovin)
— Prélèvements à l’équarrissage, comprenant le déplacement HT par 1 AMV 14,18 € prélèvement. .
_— Euthanasie, produits nécessaires fournis par l'administration. Toute
heure commencée est due. 6AMV | 85,08€
Brucellose bovine, AM 17 juin 2009 article 1
Brucellose * ovine-caprine, AM 10 octobre 2013
| Visite de l'exploitation où l’existence de la maladie est suspectée | 2AMV 28,36 € comprenant forfaitairement :
- l'examen clinique des animaux (notamment de la femelle ayant avorté |
le cas échéant) ;
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur |
l’exploitation ;
- le passage pour la réalisation de prélèvements ou la lecture et
interprétation des réactions aux épreuves d’intradermobrucellination ;
- l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
- la prescription à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas
échéant, le contrôle de l’application par l’éleveur des mesures
presctites par l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant
déclaration d'infection ;.
-‘la rédaction et l’envoi Te documents réglementaires ; . - le recueil d’informations d'ordre épidémiologique.
.—+ Prélèvements : :
- sur organes génitaux mâles par bovin ; 1 AMV 14,18 €
- sur enveloppes foœtales, ou organes génitaux femelles, ou mâle petit 1/2 AMV 7,09 € ruminant, par animal. .. | — prélèvement de: lait petit ruminant, destiné au diagnostic | 1/10 AMV 1,418 €
bactériologique, par animal.
—+.Prélèvement sérologique bovin, par animal. . 1/5 AMV 2,836 €
— Prélèvement sérologique ovin-caprin, per animal. 1/10 AMV 1,418 € |
— Brucellination, y compris ‘lecture par animal, brucelline fournie par 1/5 AMV 2,836 € l'administration. |
— Identification ou marquage par bovin. 1/5 AMV 2,836 €
— Identification ou marquage par ovin ou caprin. 1/10 AMV 1,418 €
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 20 Brucellose des suidés, AM 27 août 2002 modifié articles 3à7
Visite de lexploitation, comprenant l’examen clinique des animaux, . 3 AMV 42,54 € leur recensement, les prélèvements en vue d’un diagnostic sérologique
ou bactériologique, leur remise au laboratoire, les prescriptions à
l’éleveur des mesures sanitaires à respecter, la rédaction des documents administratifs, et selon les cas, l’euthanasie, la brucellination y compris | lecture, le recueil d’information épidémiologique.
— Prélèvement en vue bactériologie, par animal. 1/2 AMV 7,09 €
| —+ Prélèvement en vue sérologie, par animal. 1/5 AMV |: 2,836€
| — Brucellination (brucelline fournie par l’administration). 1/5 AMV 2,836 €
| — Euthanasie (produit fourni par l'administration). 1/2 AMV ‘ 7,09€
Pestes porcines, AM2 octobre 2003 articles 12 à 14 et AM 17mars 2004 modifié articles 2 à S'
| Visite de suspicion (exploitation ou moyen de transport) comprenant 3 AMV 42,54 € | recensement exact, examen clinique avec prise de température, (par 1/2 h) prescription à l’éleveur de mesures sanitaires et contrôle de celles-ci,
recueil d’informations épidémiologiques et, si nécessaire, euthanasie et | prélèvement, y compris la rédaction des documents. _ |
- plus par prélèvement d’organe. 1/2 AMV 7,09 €
- plus par prélèvement sanguin. 1/5 AMV 2,836 €
- plus par animal euthanasié (produit fourni par l’administration). 1/2 AMV 7,09 €
Visite de surveillance, comprenant le recensement exact et, si besoin, 3 AMV 42,54 € les examens cliniques avec PEie de température et les prélèvements sur (par 1/2 h} un échantillon d'animaux.
Visite de vaccination, comprenant le recensement et la vaccination à 3 AMV | 42,54 € l'exclusion de toute autre rémunération (vaccin fourni par (par 1/2 h) l’administration).
Maladies réputées: contagieuses des poissons, AM 23 septembre 1999 modifié articles 3, 4 et 12
Visites de qualification, comprenant examen des lots de poissons, : _: 4 AMV 56,72 €
réalisation des prélèvements et acheminement laboratoire, contrôle du
registre élevage, rédaction compte-rendu.
Visite d'exécution des mesures de police sanitaire comprenant, selon
les cas, la visite, le recensement, les prélèvements et leur remise au 8 AMV 113,44 €
laboratoire, la prescription et le contrôle des mesures sanitaires,
l’enquête épidémiologique, la rédaction des documents et compte-
| rendu. |
(L Fièvre catarrhale ovine, AM 10 décembre 2008 articles 1 et 2 - AM 31 décembre 1990
Visite de suspicion, comprenant le recensement, la prescription des 3 AMV 42,54 €.
mesures sanitaires, le rapport de visite.- (par 1/2 h}
— par prélèvement de sang bovin. | 1/5 AMV 2,836 €
— par prélèvement de sang ovin ou caprin. .1/10 AMV 1,418 €
| —+ par prélèvement d'organe pout virologie. 1/5 AMV 2,836 €.
| Visite des exploitations en zones de protection ou de surveillance, y | 6 AMV 85,08 € | Compris vaccination urgente (vaccin fourni par l’administration). (par heure)
eillance des cheptels sentinell : voir annexe II
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 21 Pestes avisires, AM 10 septembre 2001 modifié articles 10 et 12
ites - nimaux, la visite du bâtiment, le . | 3 AMV 42,54€ Penn des animaux, les prescriptions des mesures sanitaires et la (par 1/2 h) rédaction des documents en cas de suspicion. |
—+ Dans cheptel en lien épidémiologique. 3 AMV 42,54 €
— Après élimination du troupeau. . . 3 AMV 42,54 €
—+ Autopsie, par oiseau. : : 1 AMV 14,18 €
— Prélèvement en vue sérologie ou virologie. 1/5 AMV 2,836 € .—+ Enquête épidémiologique. | 6AMV | 85,08 €
Tremblante ovine et caprine, AM 24 juillet 2009 article 2
icion clin après ion
Visite de l’animal ou de l'exploitation ee la rédaction des 3 AMV 42,54 € documents et compte-rendu d’intervention.
— Euthanasie. 1 AMV 14,18 €
— Enquête épidémiologique initiale. 4 AMV 56,72 €
Visite de suivi sanitaire et technique comprenant la rédaction des 4 AMV 56,72 €
compte-rendus avec un maxirnum de 2 par an. :
— Prélèvement de sang ovin en vue génotypage. 1/10 AMV 1,418 €
— Marquage. | 1/10 AMV 1,418 €
—+ Euthanasie des animaux (l’heure, hors fourniture du produit). 6 AMV 85,08 € Surveillance sur ovins ou caprins morts
Prélèvements tronc cérébral, par animal (comprend le déplacement). l'AMV 14,18 €
Salmonelloses dans les troupeaux Gallus gallus, AM 26 février 2008 article 7 (chair) et 8 (pondeuses) - AM 24 avril 2013 articles 17 et 18 .
2 AMV
délégués :2 AMV par visite
Visite du troupeau suspect, y compris rédaction des documents et 3 AMV compte-rendu d’intervention ainsi que la réalisation des prélèvements.
isite des rélèv
ification de l’effi ier de n infectiFe 3 AMV incluant La réalisation des prélèvements : 3 AMV par visite effectuée. |
— Enquête épidémiologique comprenant le repérage des animaux
susceptibles. d'être atteints et identification des facteurs de risques
pouvant être à l’origine de la maladie,.y compris la rédaction du 6 AMV
compte-rendu. |
28,36 €
42,54€
‘42,54 €:
42,54 €
85,08 €
[ Maladies réputées contagieuses des abeilles, AM 11 août 1980 modifié article 5, AM 16 février 1981 | articles 8 et 9. NS2016-233 art2.S
| Suspicion ou confirmation des dangers sanitaires de première et 6AMV deuxième catégories comprenant la rédaction du rapport de visite. (par heure) |
Trichinellose, AM 13 avril 2007
Visites | 2 AMV par | visite
8/11
85,08 €
28,36 €
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 22 Maladie cn AM 20 août 2009
d'élevage in sus ible d’
ou infecté comprenant le recensement des animaux Ta - réceptives, l’examen clinique, prise d’échantillons, l'euthanasie, les
prélèvements, l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire, la prescription des mesures sanitaires à respecter et le contrôle de leur
application, le recueil d'informations d’ordre épidémiologique, la
rédaction et l’envoi des documents réglementaires .
4- Prélèvements destinés au diagnostic sérologi
5- Euthanasie
6- Vaccination d'urgence comprenant la visite d’un site d'élevage
porcin, le recensement des suidés, la vaccination d’urgence (vaccin
fourni gratuitement parl’administration), l’identification des suidés
vaccinés, la rédaction et l’envoi des documents réglementaires.
7- Visite d’un site détenant d’autres animaux réceptifs (bovins. ovins.
ou caprins, comprenant l'examen clinique des animaux, les
prélèvements nécessaires, l’envoi ou la remise à un laboratoire, le
recueil d'informations d’ordre épidémiologique, la rédaction et l’envoi
des documents réglementaires.
8- Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
9- Prélèvements d’organes
10- Euthanasie
9/11
3 AMV par
1/2 heure de
présence
1/2 AMV par
| animal prélevé
1/5 AMV par
animal prélevé
1/5 AMV par
animal prélevé
1/2 AMV par
animal + coût
du produit.
injectable
3 AMV par
1/2 heure de
présence, à
l’exclusion de
toute autre
rémunération
pour les actes
effectués
‘plus le coût du
produit
injectable
42,54 €
7,09 €
2,836 €
2,836 €
7,09 €
42,54 Ë
42,54 €
2,836 €
14,18 €
42,54€
14,18 €
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 23 ANNEXE II (AP 2021-SAIC-009 du 29/04/2021)
Rémunération des actes vétérinaires ne faisant pas l’objet d’une tarification par arrêté ministériel Visite comprenant, selon les cas, les actes nécessaires au diagnostic, le 3 AMV . 42,54 € contrôle des réactions allergiques, le marquage des animaux, malades (par 1/2 h) ou contaminés, laprescription des mesures sanitaires à respecter, le
contrôle de l’exécution de ces mesures, les autres missions
éventuellement demandées par l'administration, ainsi que le rapport de
visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires. :
|
.Demi-journées ou journées de présence 6 AMV 85,08 € (par heure)
—+ Ovins — caprinis — carnivores, par animal. 1 AMV 14,18 € — Bovins — équins, par animal. ,, 3 AMV 42,54 €
Autopsies, y compris le rapport, par animal domestique ou sauvage
— Bovins — — équins —camélidés :
= - plus de 6 mois, par animal ; | 6 AMV 85,08 €
- moins de 6 mois, par animal. 3 AMV 42,54 € — Ovins — caprins — porcins — carnivores. 3 AMV 42,54 € —+ Poissons — rongeurs — oiseaux. 1 AMV 14,18 €
Injections diagnostiques, produit fourni par l’administration y compris la communication du résultat.
Par animal,
— Bovins — équins — — camélidés/ovins —- caprins — - porcins — carnivores. 1/5 AMV 2,836 € — Poissons — rongeurs — oiseaux. ‘ 1/10 AMV 1,418 €
Prélèvements. comprenant l'identification complète du prélèvement et fiche de renseignements détaillée, par animal.
‘+ Sang toutes espèces. | 1/5 AMV 2,836 €
— Sang oiseaux (enquête Influenza Aviaire). 0,05 AMV 0,709 € — Lait toutes espèces. 0,4 AMV 5,67 € — Organes génitaux mâles bovins — équins — — camélidés. 1 AMV 14,18 € — Organes génitauxmâles petits ruminants. 1/2 AMV 7,09 € — Organes génitaux femelles ou enveloppes fœtales bovins, équins, 1/2 AMV ‘7,09€ petits ruminants, camélidés et porcins. : —+ Prélèvements cutanés toutes espèces domestique ou sauvage. . 1/2 AMV 7,09 € — Prélèvements aphtes ou muqueuse toutes espèces domestique ou 1 AMV 14,18 € sauvage. LL — Système nerveux central. 5 AMV 70,90 € | l | Actes d'identification ou de marquage comprenant une fiche 1/5 AMV 2,836 €
récapitulative d’identification, repères fournis par l’administration, par animal toutes espèces. |
Rapports demandés par l’administration, sans visite. 1 AMV -14,18 €
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 24 ANNEXE II (AP 2021-SAIC-009 du 29/04/2021)
(Arrêté du 3 juillet 2006 — Version consolidée au 19 avril 2019 )
de Indemnités kilométriques D
Puissance fiscale du Jusqu’à 2 000 km De 2 001à10000km | Au-delà de 10 000 km
J véhicule | | | t2 A h
SCVetmoins | 0,29 | 036. 0,21
6æ&7CV | 0,37 | 0,46 | 0,27
8 CV et plus. 0,41 | 0,5 0,29
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 25 15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-SAIC-009 du 29 avril 2021 fixant sur le budget de l’État la rémunération hors taxes des agents chargés de 26 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2021-508 DU 6 MAI 2021
MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021-295 DU 17 MARS 2021 RELATIF AU SYSTEME D'ASSAINISEMENT
DE L'AGGLOMERATION D'AURILLAC SOULEYRIE
ET D'ENREGISTREMENT D'UN MÉTHANISEUR
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la Directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux ur- baines résiduaires ;
VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L181-1 à L181-15, L512-7 à L512- 7-7, R181-12 à R181-53 et articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11 à R.211-11-3 ; VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-295 du 17 mars 2021 relatif au système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac Souleyrie ;
VU le porter-à-connaissance, au titre de l’article R181-14 du Code de l’environnement, effectué par la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac et reçu le 19 mars 2021 à la Direction Départementale des Territoires, complété le 2 avril 2021 relatif à la modification provisoire du point de rejet ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires chargée de la police de l’eau en date du 8 avril 2021 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 13 avril 2021 ;
VU l’absence de retour de la CABA à ce projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que le propriétaire des terrains d’emprise des canalisations de rejet de la station d’épuration n’a pas donné l’autorisation d’accès pour la réalisation des tra- vaux de pose des canalisations permettant le rejet des eaux épurées et des déverse- ments du by-pass de la station d’épuration de Souleyrie dans la Cère à l’emplacement autorisé par l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT l’engagement de la CABA à déposer au plus tard le 31 mai 2021 un dos- sier de demande d’institution de servitude d’utilité publique pour le passage des dites canalisations à défaut d’accord amiable du propriétaire concerné susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution technique que le déplacement du point de rejet dans la Cère dans l’attente de la mise en place de la servitude susvisée ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-06-00001 - ARRETE N°2021-508 DU 6 MAI 2021 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021-295 DU 17 MARS 2021 27 CONSIDÉRANT que cette modification, limitée dans le temps, ne constitue pas une modification substantielle au titre de l’article L181-14 du Code de l’environnement
CONSIDERANT que cette modification est notable, avec un impact temporaire, et qu’il convient d’appliquer des prescriptions particulières en application de l’article R181-45 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le maintien du traitement par la station d’épuration de Souleyrie est nécessaire pendant la réalisation du chantier, dont l’objectif est d’améliorer les per- formances globales de cette station d’épuration ;
CONSIDERANT le caractère provisoire de la modification ne nécessitant pas de consul- tation, comme prévu par le code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’arrêté :
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, dénommée bénéficiaire, à déplacer provisoirement le point de rejet des eaux épurées et des déversements du by pass de la station d’épuration de Souleyrie dans la Cère. Les coordonnées géographiques du nouveau point de rejet sont les suivantes :
Coordonnées Lambert 93 X : 65 6507. Y : 6421 986.
Article 2 - Caractère de l'autorisation – durée :
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire s’engage toutefois à rebasculer les rejets vers les exutoires permanents dès la fin des travaux de pose des canalisations du rejet permanent conformément à l’arrêté d’autorisation 2021-295 du 17 mars 2021.
Article 3 – prescriptions relatives au suivi du milieu naturel :
Le bénéficiaire réalise un suivi régulier du milieu récepteur pendant toute la durée de l'autorisation en 3 points de prélèvement :
· à l'amont du rejet dans la Cère,
· à l’aval du rejet dans la Cère après mélange,
· à l’aval de la confluence avec le 2e bras de la Cère.
L'emplacement précis des points de suivi est défini sur la base d'une proposition du bé- néficiaire au service chargé de la police de l'eau.
Ces emplacements sont validés par le service chargé de la police de l'eau dans la me - sure où ils resteront inchangés durant toute la durée de l'autorisation.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-06-00001 - ARRETE N°2021-508 DU 6 MAI 2021 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021-295 DU 17 MARS 2021 28 Les paramètres analysés et la fréquence des campagnes sont les suivants :
Paramètre Fréquence
02
Température
pH
Conductivité
MES
DCO
DBO5
Ammonium (NH4+)
Nitrates (NO3-)
Nitrites (NO2-)
Orthophosphates (P043+)
1 fois par mois
Les résultats des analyses seront transmis au service chargé de la police de l'eau par le bénéficiaire dès qu’il en a connaissance.
Le diagnostic biologique destiné à établir l’état du milieu avant mise en service et après la suppression du nouveau point de rejet figurant dans le dossier de porter à connaissance devra également être mise en œuvre.
Un rapport d’analyse des résultats de ces diagnostics, contenant le cas échéant les mesures compensatoires aux impacts constatés, devra être transmis au service chargé de la police de l’eau avant le 31 mars 2022.
Article 4 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté d’autorisation est déposée à la mairie des communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Giou-de-Mamou et Vézac communes d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Giou-de-Mamou et Vézac communes d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal ; • La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Voies et délais de recours :
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-06-00001 - ARRETE N°2021-508 DU 6 MAI 2021 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021-295 DU 17 MARS 2021 29 • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Terri- toires du Cantal, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Lo- gement Auvergne Rhône Alpes , le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, les maires des communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Giou-de-Mamou et Vézac sont chargés sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Charbel ABOUD
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-06-00001 - ARRETE N°2021-508 DU 6 MAI 2021 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021-295 DU 17 MARS 2021 30 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-0456 du 22 avril 2021020
portant autorisation de pénétrer les propriétés privées
en vue de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du
projet d’aménagement de liaison entre la route départementale N°120 et la route nationale N°122 - contournement Ouest d’Aurillac : mesures sonores, relevés de terrain et travaux de sondage géotechniques
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics et notamment son article 1 ;
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée et relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;
Vu la demande du 13 avril 2021du conseil départemental sollicitant l’autorisation de pénétrer les propriétés propriétés privées ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande composée du plan parcellaire et de l’état parcellaire comportant les références cadastrales des parcelles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les agents de l’administration du conseil départemental du Cantal, ainsi que les personnes auxquelles cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits de tiers, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, afin d’y exécuter pour le compte du conseil départemental, les opérations de leur spécialité,
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Direction de la coordination des
politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-22-00002 - Arrêté N° 2021-0456 du 22 avril 2021020 portant autorisation de pénétrer les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du 31 nécessaires aux études pour l’élaboration du projet d’aménagement de la liaison entre la route départementale N°120 et la route nationale N°122 - contournement Ouest d’Aurillac: mesures sonores, relevés de terrain et travaux de sondage géotechniques.
ARTICLE 2 : L’autorisation prévue à l’article 1er est valable sur le territoire des communes d’AURILLAC et d’ YTRAC pour les parcelles listées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers auxquels elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations.
Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’il ait été établi un accord sur la valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 4 : Si par suite des opérations sur le terrain les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera autant que possible réglée à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l’article R 312-14 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents visés ci-dessus, aucun trouble ni empêchement et de détruire, détériorer ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes de sondages et repères divers qui seront établis dans leur propriété. Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 6 : Les agents de l’administration ou les particuliers auxquels elle aura délégué ses droits seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition .
ARTICLE 7 : L’introduction des personnes susvisées n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et rappelées à l’article 1 du présent arrêté .
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes d’AURILLAC et YTRAC à la diligence du maire au moins dix jours avant le début des opérations définies à
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-22-00002 - Arrêté N° 2021-0456 du 22 avril 2021020 portant autorisation de pénétrer les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du 32 l’article 1er. Les maires adresseront une attestation d’affichage à la préfecture du Cantal et au conseil départemental du Cantal.
ARTICLE 11 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, les maires des communes d’AURILLAC et YTRAC, le président du conseil départemental, le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Charbel ABOUD
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-22-00002 - Arrêté N° 2021-0456 du 22 avril 2021020 portant autorisation de pénétrer les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du 33 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N° 2021 - 479 DU 28 AVRIL 2021 N° 2021 - 479 DU 28 AVRIL 2021 portant changement d'exploitant d'une carrière
et de ses installations annexes
au lieu-dit «La Coustie»
sur le territoire de la commune de RIOM-ES-MONTAGNES
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.516-1 et R.516-2 du Titre 1er du Livre V ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1421 du 15 septembre 2003 autorisant la société d’Exploitation et d’Acheminement des Matériaux (SEAM) à exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes au lieu-dit «La Coustie» sur le territoire de la commune de RIOM-ES-MONTAGNES;
VU la demande de la société ROCA de transfert à son profit de l'autorisation du 15 septembre 2003 précitée portant sur l’exploitation de la carrière au lieu-dit «La Coustie» sur le territoire de la commune de Riom-Es-Montagnes ;
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport et propositions, en date du 26 avril 2021, de la DREAL chargée de l'inspection de l’Environnement, catégorie « installations classées » ;
Considérant que la demande d'autorisation de changement d'exploitant déposée par la société ROCA contient les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ainsi que la constitution des garanties financières et est conforme aux dispositions de l'article R.516-2 du code de l’Environnement précité ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par l'arrêté préfectoral précité permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de la carrière au regard des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant que la notification d’un arrêté préfectoral actant du changement d’exploitant d’une carrière ne nécessite pas la consultation préalable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée « carrières » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
PA G E 1 S U R 3
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-479 du 28 avril 2021 portant changement d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "La Coustie" sur le territoire de la commune de 34 ARRÊTE
TITRE 1 ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
L’arrêté préfectoral n° 2003-1421 du 15 septembre 2003, autorisant la Société d’Exploitation et d’Acheminement des Matériaux (SEAM) à exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes au lieu-dit «La Coustie» sur le territoire de la commune de Riom-Es-Montagnes, est transféré dans son intégralité à la Société ROCA dont le siège social est situé 23-41 Allée d’Athènes, 93320 Les Pavillons Sous Bois.
Ce transfert emporte l’intégralité des droits et obligations rattachés à la dite autorisation d’exploiter.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposé à la Mairie de Riom-Es-Montagnes et peut y être consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Riom-Es-Montagnes fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal l'accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département et sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
• l’affichage en mairie de Riom-Es-Montagnes dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Le pétitionnaire, ainsi que les tiers intéressés, peuvent saisir le préfet du Cantal d’un recours gracieux ou hiérarchique. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du préfet vaut rejet implicite du recours gracieux.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-479 du 28 avril 2021 portant changement d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "La Coustie" sur le territoire de la commune de 35 Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 4 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié aux Sociétés SEAM et ROCA.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Maire de la commune de Riom-Es- Montagnes chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
− Sous-préfète de Mauriac,
− Maire de Riom-Es-Montagnes,
− Président du Conseil Départemental,
− Délégué pour le Cantal de l’unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy de Dôme de la DREAL à Aurillac,
− Directeur Départemental des Territoires du Cantal,
− Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
− Chef du Service Départemental de l'Architecture,
− Directeur Régional des Affaires Culturelles,
− Directeur Régional de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.
Aurillac, le 28 avril 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
[signé]
Charbel ABOUD
PA G E 3 S U R 3
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-479 du 28 avril 2021 portant changement d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "La Coustie" sur le territoire de la commune de 36 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0265 portant transfert à la commune de Lacapelle Barrès de plusieurs parcelles appartenant à la section du bourg/los Pascaillos
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1074 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour ,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Lacapelle Barrès en date du 10 juillet 2020 reçue dans les services de la sous-préfecture le 11 août 2020, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
A 520 Los Pascaillos 3 a 40 ca
A 531 Le bourg 3 a 27 ca
A 532 Le bourg 30 ca
A 533 Le bourg 88 ca
A 659 Le bourg 21 a 54 ca
A 743 Le bourg 67 a 41 ca
d’une superficie de 96 a 80 ca , appartenant à la section du Bourg/Los Pascaillos, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété reçu le 11 août 2020,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Lacapelle Barrès, confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 11 août au 15 octobre 2020,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 19 août 2020, de la délibération du conseil municipal de Lacapelle Barrès du 10 juillet 2020,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-03-09-00002 - Arrêté n° 2021-0265 du 9 mars 2021 portant transfert à la commune de Lacapelle Barrès de plusieurs parcelles appartenant à la section du bourg/los Pascaillos 37 Considérant que ces parcelles sont nécessaires pour des aménagements de voirie (carrefour, virages, etc….),
Considérant le courrier de M. le Maire du 19 janvier 2021 indiquant que la parcelle A 515 n’était plus visée par ce transfert et la modification du parcellaire cadastral de la parcelle A 743 reçue le 9 mars 2021,
Considérant que ces aménagements sont rendus indispensables, afin de réguler la circulation et les stationnements de courte ou de longue durée,
Considérant que ces parcelles sont entretenues par les agents communaux,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Lacapelle Barrès, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lacapelle Barrès répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles nommées ci-dessous, appartenant à la section du bourg/los Pascaillos sont transférées à la commune de Lacapelle Barrès.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 520 Los Pascaillos 3 a 40 ca
A 531 Le bourg 3 a 27 ca
A 532 Le bourg 30 ca
A 533 Le bourg 88 ca
A 659 Le bourg 21 a 54 ca
A 743 Le bourg 67 a 41 ca
pour une superficie totale de 96 a 80 ca, appartenant à la section du bourg/Los Pascaillos, sont transférées à la commune de Lacapelle Barrès, pour motif d’intérêt général,
Article 3 : La commune de Lacapelle Barrès sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-03-09-00002 - Arrêté n° 2021-0265 du 9 mars 2021 portant transfert à la commune de Lacapelle Barrès de plusieurs parcelles appartenant à la section du bourg/los Pascaillos 38 Article 4 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lacapelle Barrès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 9 mars 2021
P/le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-03-09-00002 - Arrêté n° 2021-0265 du 9 mars 2021 portant transfert à la commune de Lacapelle Barrès de plusieurs parcelles appartenant à la section du bourg/los Pascaillos 39 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE PRADIERS
Section de Courbières
Arrêté n° 2021-0374 du 30 mars 2021
portant transfert à la commune de Pradiers de la parcelle D 115
appartenant à la section de Courbières
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Pradiers en date du 17 janvier 2021 reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 janvier 2021, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
D 115 Courbières 2 a 31 ca
d’une superficie totale de 2 a 31 ca, appartenant à la section de Courbières, pour motif d’intérêt général, et indiquant que le projet de réhabilitation de la fontaine de Courbières concerne tous les habitants de la commune, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété reçu le 1er mars 2021,
VU l’attestation de M. le Maire de Pradiers confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 26 janvier au 26 mars 2021 inclus,
VU l’annonce de parution, dans le journal « L’Union du Cantal » du 3 février 2021, de la délibération du 17 janvier 2021,
Considérant qu’il convient d’effectuer des travaux de rénovation de cette fontaine faisant partie du petit patrimoine de la commune,
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-03-30-00009 - Arrêté n° 2021-0374 du 30 mars 2021 portant transfert à la commune de Pradiers de la parcelle D 115 appartenant à la section de Courbières 40 Considérant que la commune de Pradiers doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions dans le cadre du plan de relance initié par Hautes Terres Communauté ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Pradiers, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Pradiers répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La totalité de la parcelle D 115 appartenant à la section de Courbières est transférée à la commune de Pradiers.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 115 Courbières 2 a 31 ca
d’une superficie totale de 2 a 31 ca, appartenant à la section de Courbières, pour motif d’intérêt général, conformément aux plans ci-annexés,
Article 3 : La commune de Pradiers sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Pradiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 30 mars 2021
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-03-30-00009 - Arrêté n° 2021-0374 du 30 mars 2021 portant transfert à la commune de Pradiers de la parcelle D 115 appartenant à la section de Courbières 41 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro d’enregistrement : 2021-3 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVE
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Philippe CORTIAL
Proviseur
LP Marie Laurencin RIOM
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Madame Gwladys RAGON,
Cheffe du bureau des non-titulaires et du
remplacement
Monsieur Thierry PELOUX
Principal
Collège Mortaix, PONT-DU-CHATEAU
Arrêté Rectoral du 26 avril 2021
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions d’enseignement, d’éducation et de
psychologue de l’éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-04-26-00002 - Arrêté Rectoral du 26 avril 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 42 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Paul BATUT
FSU
Collège Pierre Mendes France RIOM
Monsieur Didier SOUMIER
CGT Educ’Action
GRETA CLERMONT-FERRAND
Madame Arlette GENDRONNEAU
SNALC
Lycée Jeanne d’Arc CLERMONT-FERRAND
Madame Louisa DOS SANTOS
CGT Educ’Action
GRETA CLERMONT-FERRAND
Monsieur Dominique LETOURNEAU
SNALC
Collège Blaise Pascal SAINT-FLOUR
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 17 octobre 2019 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 26 avril 2021
Le Recteur d’Académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-04-26-00002 - Arrêté Rectoral du 26 avril 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 43 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 – 0510 du 6 mai 2021
constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.)
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment son article 129,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment son article 163,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0495 du 13 avril 2018 constituant la commission départementale d’aménagement commercial, modifié par les arrêtés n° 2019-1371 du 22 octobre 2019 et 2020-1468 du 3 novembre 2020,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1071 du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
VU les propositions de candidatures reçues au titre des différents collèges,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er: La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est chargée de statuer sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L751-1, L752-3 et L752-15 du code de commerce et sur les demandes d’avis qui lui sont soumises en vertu des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce et de l’article L425-4 du code de l’urbanisme.
Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au vote.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax: 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00003 - ARRÊTÉ n° 2021 – 0510 du 6 mai 2021 constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) 44 La CDAC transmet les dossiers des pétitionnaires de façon dématérialisée via l’application sécurisée ministérielle MELANISSIMO (ministère des transports), accessible depuis le réseau internet. Les membres de la CDAC et le DDT, sont invités, par un mail, sur la messagerie publique ou personnelle qu’ils communiquent, à se connecter à l’aide d’un code confidentiel à MELANISSIMO, pour y télécharger dans un délai limité les documents confidentiels soumis à l’avis de la CDAC et à l’expertise des services de l’Etat.
Article 2 : Cette commission est composée :
1- de sept membres d’organes délibérants pour le collège des élus locaux :
► A) le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant
► B) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant
► C) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental
►D) le président du conseil départemental ou son représentant ;
►E) le président du conseil régional ou son représentant : -
►F) le représentant des maires au niveau départemental :
(MANDAT LIMITÉ À 3 ANS) :
soit M. DELAGE, maire d’Ydes,
soit M. ROCHE, Adjoint au maire de Murat,
soit Mme LADRAS, Adjointe au maire de Naucelles.
► G) le représentant des intercommunalités au niveau départemental (MANDAT LIMITÉ À 3 ANS) :
soit M. MATHONIER, président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac,
soit M. SOULIER, président de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac,
soit Mme CHARRIAUD, présidente de Saint-Flour Communauté.
Le MANDAT LIMITÉ À 3 ANS de ces deux derniers groupes de représentants est RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS. Il prend fin dès que cesse le mandat de l’élu.
Lorsqu’un élu détient plusieurs mandats listés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger, aucune personne ne pouvant siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax: 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00003 - ARRÊTÉ n° 2021 – 0510 du 6 mai 2021 constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) 45 Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. (article R751-2 code de commerce).
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
2- de quatre personnalités qualifiées réparties au sein du collège de la consommation et de la protection de consommateurs et au sein du collège du développement durable et de l’aménagement du territoire
► A) deux personnalités qualifiées au sein du collège de la consommation et de la protection de consommateurs:
(MANDAT LIMITÉ À 3 ANS) :
Monsieur Alain COURTINE, titulaire, association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA), 8, place de la Paix 15012 AURILLAC Cédex,
ou
Monsieur Jean-Pierre ANDRIEU suppléant, association INDECOSA, 8, place de la Paix 15012 AURILLAC Cédex,
___________________________
Monsieur Jean-Claude MARONE, titulaire, UFC QUE CHOISIR, 15 rue Arsène Vermenouze 15000 Aurillac
ou
Madame Ginette FRESQUET, suppléante, UFC QUE CHOISIR, 15 rue Arsène Vermenouze 15000 Aurillac
________________________
Monsieur Thierry COSTE, titulaire, association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), 2 rue de la Sumène 15 000 Aurillac
ou
Madame Michelle PUECHAVY , suppléante CLCV, 11 rue Felix Daguerre 15 000 Aurillac
________________________
► B) deux personnalités qualifiées au sein du collège du développement durable et de l’aménagement du territoire :
(MANDAT LIMITÉ À 3 ANS) :
Madame Emilie BERNARD, titulaire architecte, directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, d’Environnement du Cantal (C.A.U.E), 12, rue Marie Maurel 15000 AURILLAC,
ou
Monsieur Stéphane BRIANT, suppléant, président du C.A.U.E, 12, rue Marie Maurel 15000 AURILLAC,
________________________
Madame Émilie BERNARD, architecte, titulaire, Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (CROA) 14, avenue Aristide Briand, 15000 Aurillac
ou
Madame Caroline GIRARD, architecte, suppléante CROA, 6, rue de l’hôtel de ville, 15 240 Saignes
_________________________
Monsieur Jean-Pierre MALICHIER, titulaire, Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (C.P.I.E), 3, Chemin de la Fontaine, Beillac 15130 SAINT- SIMON ,
ou
Monsieur Philippe MARIOU, suppléant, C.P.I.E, 30, rue du Languedoc 15000 AURILLAC.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax: 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00003 - ARRÊTÉ n° 2021 – 0510 du 6 mai 2021 constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) 46 ► C) trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : (MANDAT LIMITÉ À 3 ANS) :
Pour l’Antenne du Cantal de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Monsieur Christian VABRET, titulaire,
ou
Monsieur Philippe FRONTIL, suppléant,
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal :
Monsieur Christian MILLETTE, titulaire,
ou
Monsieur Laurent LADOUX, suppléant,
Pour la Chambre d’Agriculture :
Madame Chantal COR, titulaire,
ou
Monsieur Vincent NIGOU, suppléant,
Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un MANDAT LIMITÉ À 3 ANS RENOUVELABLE .
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4: Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département, le préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés, appelés à compléter la commission.
Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l’avis présente un intérêt.
Article 6 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2018-0495 du 13 avril 2018 constituant la commission départementale d’aménagement commercial, modifié par les arrêtés n°s 2019-1371 du 22 octobre 2019 et 2020-1468 du 3 novembre 2020
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Charbel ABOUD
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax: 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00003 - ARRÊTÉ n° 2021 – 0510 du 6 mai 2021 constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) 47 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 - 0509 du 6 mai 2021
portant habilitation de la SAS A2C Etudes et Conseil, sise 7, rue des Violettes à Orthez (64) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 9 avril 2021 à la Préfecture du Cantal par la SAS A2C Etudes et Conseil, sise 7, rue des Violettes à Orthez (64) représentée par son président M. Laurent CABOCHE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS A2C Etudes et Conseil sise 7, rue des Violettes à Orthez (64) représentée par son président M. Laurent CABOCHE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2021 - 15 - AI – 01.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS A2C Etudes et Conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00002 - Arrêté n° 2021-0509 du 6 mai 2021 portant habilitation de la SAS A2C Etudes et Conseil, sise 7, rue des Violettes à Orthez (64) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 48 +. PREFET
DU CANTAL
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Arrêté n°2021 - 0502 du 04 mai 2021
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-25,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0383 du 08 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire l’entreprise Thierry MATHIEU sise 12, rue du Rodonet à Massiac,
Vu l’acte notarié établi le 25 mars 2021, transmis le 10 avril 2021, faisant état de la vente du fonds de commerce des Pompes Funèbres Thierry MATHIEU en faveur de la S.A.S. Pompes Funèbres NILLIA sise 16, avenue du Général de Gaulle à Massiac,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
Considérant la cessation d’activité des Pompes Funèbres MATHIEU,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation dans le secteur funéraire de l’entreprise Thierry MATHIEU, 12, Rue du Rodonet à Massiac, accordée par arrêté préfectoral n°2019-0383 du 08 avril 2019 est retirée, du fait de sa cessation d’activité.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry MATHIEU et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0502 du 04 mai 2021 portant retrait de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres MATHIEU à Massiac pour cessation d'activité. 49 Ez PREFET
DU CANTAL
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 2021 - 0505 du 03 mai 2021
abrogeant l’agrément du Docteur Annick PAUGET en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant hors commission médicale
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Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 21 Décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 Avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 Juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0833 du 17 juillet 2018 portant agrément du Docteur Annick PAUGET en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant hors commission médicale ;
Vu la demande formulée par le Docteur Annick PAUGET en date du 29 avril 2021 pour ne plus figurer sur la liste des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant hors commission médicale ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-0505 du 03 mai 2021 abrogeant l’agrément du Docteur Annick PAUGET en qualité de médecin 50 A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Annick PAUGET n’est plus agréée en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant hors commission médicale.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2018-0833 du 17 juillet 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’observations de la part du Docteur Annick PAUGET dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
Article 4 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Annick PAUGET, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 03 mai 2021
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-0505 du 03 mai 2021 abrogeant l’agrément du Docteur Annick PAUGET en qualité de médecin 51