Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2753

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2753 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2753)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 18 décembre 2017

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2017-2753/SG/DRECV

relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du forage Le Blanchard (BSSO02PEQE) pour l'alimentation en eau de la commune de Trois Bassins et portant pour cette dernière :

- Autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement,

- Déclaration d’utilité publique des travaux d’instauration des mesures de protection réglementaires, - Autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à des fins d’alimentation humaine

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R.214-53 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et

suivants ;

VU le code forestier ;

VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;

VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de

suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

page 1/11VU Parrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d’élevage visé au IT de l’article 253 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6,

R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du code de la santé publique ;

VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et Les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n°85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion ;

VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), approuvé par arrêté préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 08/ décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest), approuvé le 19 juillet 2006 ;

VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;

VU le rapport de M. Yannick FEVRE hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté de janvier 2016 ;

VU le dossier de demande de régularisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique, présenté par la commune de Trois Bassins, enregistré sous le n° 2016-78 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage Le Blanchard ;

VU les rapports d’analyse de l’eau prélevée à partir du forage Le Blanchard ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-529/SG/DRCTCV du 27 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique (du 18 avril 2017 au 18 mai 2017) ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2017 ;

VU le rapport et les propositions en date du 12 octobre 2017 de l’agence de santé océan Indien et de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ;

VU l'avis en date du 31 octobre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU le projet d’arrêté porté le 14 novembre 2017 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 29 novembre 2017 ;

Considérant que le forage Le Blanchard représente un ouvrage stratégique en vue de l’alimentation en eau de consommation des habitants de la commune de Trois Bassins ;

Considérant que la production d’eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d’alimentation ;

page 2/11SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

La commune de Trois Bassins est autorisée à réaliser et exploiter le prélèvement d’eaux souterraines suivant :

Identifiant

sg i national

Désignation du Coordonnées géographiques (RGR92-UTM zone 40S) captage (ancien et

nouveau)

X (m) Y (m) Z ({m NGR)

Forage 12266X0083 320 558 7 663 904 161,37 Le Blanchard BSS002PEQE

L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal 40 m#/h pour une durée de pompage de 20 h par jour soit un prélèvement quotidien maximal de 800 m3 et un prélèvement annuel maximal de 292 000 m5.

ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET

Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :

+ la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvrages par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, de la zone de surveillance renforcée et par l’institution de servitudes associées, ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;

° l’acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du forage ;

+ la collecte par l'exploitant du forage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.

ARTICLE 3 - EXPLOITATION. ABANDON DE L’OUVRAGE, SURVEILLANCE DE LA NAPPE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions d’exploitation des ouvrages, de suivi et de surveillance des prélèvements, d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, ainsi que les dispositions diverses fixées par l’arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (joint en annexe).

L'exploitation de l’ouvrage est autorisée moyennant un suivi fin de la conductivité électrique qui ne devra pas dépasser 500 nS/cm (cf article 7)

ARTICLE 4 - ÉCONOMIE D'EAU - GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE

Le prélèvement autorisé est justifié par les besoins en eau de la commune de Trois Bassins et, dans les conditions prévues par le présent arrêté, correspond aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d’une gestion durable de la ressource en eau et d’une distribution d’une eau potable de qualité.

La commune doit mettre en œuvre un plan d’actions permettant d'augmenter le rendement du réseau d’eau potable d ‘un point par an jusqu’à arriver aux objectifs fixés par les lois Grenelle 2. Un bilan annuel des actions mises en œuvre et des résultats obtenus en termes de rendement doit être adressé au service de l’État en charge de la police de l’eau.

page 3/11ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET MESURES À METTRE EN ŒUVRE

5.1 - Localisation et description du projet :

Le forage Le Blanchard se situe sur la commune de Trois Bassins à 90 m environ, en rive gauche, de la Ravine de la Souris Chaude,

5.2- Entretien des installations

5.2.1 — Entretien des pistes d’accès à l’ouvrage

L'accès au forage Le Blanchard devra être possible tout au long de l’année. La commune doit s’assurer de la maîtrise de l’accès à l’ouvrage et de son entretien (servitude de passage, conventionnement ou acquisition foncière...)

5.2.2- Réfection, entretien et maintenance de Pouvrage de prélèvement

Tous les travaux d’entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles devra être rédigé par l’intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s’effectuera à distance du point de prélèvement d’eau et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions feront systématiquement l'objet d’une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.

Le forage devra faire l’objet d’une inspection caméra sous un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté,

ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION SANITAIRE DU FORAGE

Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l’amont des ouvrages, les

périmètres de protection suivants :

6.1 - Périmètre de protection immédiate (PPT)

6.1.1 — Localisation

Le périmètre de protection immédiate se situe sur la parcelle n°1022 de la section AB de la commune de Trois Bassins.

Le périmètre de protection immédiate est constitué d’une parcelle carrée de 30 m sur 30 m centrée sur la tête de forage. Il comprend l'ouvrage et le bâtiment de la station de pompage.

6.1.2 -— Réglementations et obligations à l’intérieur du PPI

Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l’exploitation et à l'entretien du forage et des équipements associés.

Ce périmètre devra être entièrement matérialisé par une clôture d’une hauteur minimale de 2 m. Un portail fermé à clef devra permettre l’accès au site.

L'entretien du PPI devra être réalisé manuellement ou mécaniquement. Aucun désherbant chimique et autres produits phytosanitaires ne devront être employés pour l'entretien du périmètre de protection immédiate. La manipulation des produits nécessaires au fonctionnement du matériel utilisé pour l'entretien mécanique devra être réalisé à l’extérieur du PPI.

L’accès à la zone de protection immédiate sera strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone sera sensibilisée et informée de la présence d’un ouvrage de prélèvement à destination de distribution pour de l’eau potable.

page 4/11Une signalétique appropriée sur la présence d’un périmètre de protection immédiate et d’un ouvrage d'alimentation en eau potable, avec référence aux interdictions et aux procédures à appliquer en cas de pollution devra être mise en place.

Les eaux de ruissellement seront naturellement évacuées à l’extérieur de la parcelle vers l’aval du forage.

Les volumes de produits de traitement de l’eau pouvant être stockés devront correspondre seulement aux quantités nécessaires au traitement de l’eau du forage Le Blanchard.

En cas de besoin, un groupe électrogène pourra être installé à l'aval du forage. Le cas échéant, il sera installé sous abri et devra bénéficier d’une cuve de rétention dont le volume correspondra au minimum à une fois et demie la capacité maximale du stockage d’hydrocarbures. Cette installation devra faire l'objet de contrôles réguliers.

Le transformateur électrique présent dans le PPI est sécurisé et équipé d’un bac de rétention.

Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.

6.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)

6.2.1 - Localisation

Le périmètre de protection rapprochée, présenté en annexe 1, s’étend sur les parcelles suivantes :

Commune de Trois Bassins :

Section AB : n°654 en partie, 664, 668 en partie, 716, 717, 718, 762, 763, 764, 765, 766, 779 en partie,

787, 788, 789, 790, 791, 792, 955 en partie, 961, 962 en partie, 963 en partie, 966 en partie, 967 en

partie, 968 en partie, 973, 985, 991, 1020 en partie, 1022 en partie, 1024 en partie, 1029 en partie,

1093, 1094 en partie, 1095, 1096, 1097, 1098 en partie, 1099, 1100 en partie, 1101, 1102, 1103, 1104,

1106 en partie, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1182 en partie, 1262, et 1263.

6.2.2 - Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR

Dans ce périmètre, seront rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou à la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles, forestiers et industriels.

Notamment sont interdits :

+ les installations classées, industrielles et agricoles,

la création de camping,

la création de cimetière,

Les stations d’épuration,

le rejet d’eaux usées non épurées,

l’ouverture de carrière, de galerie, de gravière, d'étang, de noues ou de tranchée autres que pour la pose de réseaux VRD,

e la création de parking,

+ ia création de nouvelles voies de communication routière ou pédestre (seul le renforcement des voies existantes pourra être envisagé),

e le dépôt et Le stockage de tous types de déchets,

+ Le stockage d'hydrocarbures ou dérivés liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toutes natures,

+ Les forages, puits, galeries ou captages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d’une collectivité et autres que ceux nécessaires à exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine,

° la suppression de l’état boisé et/ou végétalisé,

e le déclassement au PLU des parcelles concernées, seul un classement plus protecteur pour l’environnement est autorisé,

° _l’épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement,

page 5/11« l’épandage de fertilisants organiques non susceptibles d’écoulement pendant la saison des pluies (période 15 décembre au 15 avril) à l'exception des produits hygiénisés,

+ le stockage au champ de matières fermentescibles et de produits fertilisants, + l’utilisation de produits phytosanitaires,

+ _ l’élevage intensif (l'élevage extensif est favorisé avec un maintien des parcelles en prairies pour le pâturage, chargement maximum de 2 UGB par hectare de prairies.),

+ la divagation des animaux.

Et sont réglementés :

° Seront enregistrés dans un cahier de suivi propre à l’exploitation et consultables par les services de PEtat:

o les apports de fertilisants minéraux et organiques,

© les volumes d’eau d'irrigation apportés sur les parcelles de l’exploitation,

° Les terrassements et les remblais ne pourront être réalisés qu’avec des précautions particulières pour éviter toute pollution accidentelle de l'ouvrage. Ces derniers devront faire l’objet d’une consultation au préalable des autorités sanitaires et être supervisés par un coordinateur environnemental qui s’assurera de la mise en place des méthodes et procédures de chantier nécessaires à la limitation et au traitement dans le meilleur délai de tout risque de pollution dans le PPR,

* les voiries existantes devront être revêtues et munies de systèmes de collecte appropriés pour évacuer les eaux de ruissellement et les pollutions éventuelles pouvant survenir vers un exutoire situé à l’aval du périmètre rapproché,

+ les systèmes d'assainissement non collectifs doivent respecter les normes en vigueur et doivent être contrôlés périodiquement. Des inspections des dispositifs d’assainissement devront être effectuées dans l'année suivant la signature du présent arrêté pour les systèmes existants, dès leur conception pour les nouveaux dispositifs puis une fois tous les quatre ans afin de contrôler leur bon

fonctionnement. En cas de non-conformité, la mise en conformité devra se faire au plus tôt,

+ les dispositifs d’assainissement collectifs inscrit dans le périmètre de protection rapprochée devront faire l’objet de contrôle régulier tous les cinq ans afin de s’assurer de leur bon fonctionnement et de permettre ainsi la détection d’éventuelles fuites.

° l’usage de produits polluants dans Le cadre de la lutte contre les incendies de forêts doit faire l’objet d’une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.

6.3 - Zone de surveillance renforcée (ZSR)

Cette zone est définie pour attirer l’attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre Les pollutions permanentes ou diffuses.

Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.

La délimitation de cette zone est donnée en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : PROTECTION DYNAMIQUE -— STATIONS D'ALERTE

Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les

événements de pollution de la nappe et d'empêcher le prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.

Des appareils de mesures en continu situés au niveau du forage sont chargés d’enregistrer les paramètres suivants :

+ débit instantané, pH, turbidité, conductivité, piézométrie et température avec un pas d’acquisition de quinze minutes minimum ;

e en cas de dépassement de la conductivité électrique au-delà de 500 nS/cm, un arrêt du pompage sera effectué et les services de l’État seront informés (DEAL, ARS).

page 6/11Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenus à disposition du service de l’État en charge de la police de l’eau et de l’'ARS-OI.

Les vannes d’entrée de l’eau au réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres conductivité et pH.

ARTICLE 8 : PUBLICATION DES SERVITURES :

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du forage.

Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est chargé d’effectuer cette formalité.

DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU

Les eaux brutes prélevées sont d’origine souterraine,

Aussi, l’eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l’objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité définies à l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de désinfection.

Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l’eau prélevée par le forage Le Blanchard pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou les règles de l'art ;

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU

La commune de Trois Bassins veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de

distribution.

Elle organise un programme d’auto-surveillance incluant notamment :

+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,

+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,

+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.

La commune de Trois Bassins prévient l’ARS-OI en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu’elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.

Conformément aux articles L.1321-4 et R.1321-30 du code de la santé publique, le responsable de la distribution d’eau est tenu d’informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d’usage qui s’imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d’une procédure d’information individualisée spécifique.

ARTICLE 11 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU

La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.

page 7/11ARTICLE 12: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Le forage ou le réservoir de tête est équipé d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute. g quip P

La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d’un robinet de prise d’échantillon d’eau traitée en départ de distribution.

Les agents des services de l’Etat (ARS-OI, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 13 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE

Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.

Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmises par V'ARS-OI est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la commune et transmise à l’ensemble des abonnés.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l’application de cet arrêté relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmétres de protection.

ARTICLE 55 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage Le Blanchard reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et est affiché à la mairie de Trois-Bassins pendant une durée minimale de deux mois. Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de Trois-Bassins. Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation et la mention de l’affichage en mairie est publié à la diligence des services de la préfecture de La Réunion, et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de La Réunion. La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 17 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion :

17.1 — au titre du code de la santé publique

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmêtres de protection immédiate ou rapprochée.

page 8/1117.2 — au titre du code de l’environnement

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, celui de la Réunion, en application de l’article R.181-50 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 susvisé :

1. par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été

notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier

alinéa de l’article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour

lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre Le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.181-45.

ARTICLE 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de la commune de Trois Bassins, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de La Réunion, le directeur

général de l’agence de santé océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

page 9/11ANNEXE 1: LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

e6ade

e

eauposddes

uonsejoid

ap

anelutpd

3ANNEXE 2: LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE

EZ]

Périmètre

de

Protection

Rapprochée

C7

zone

de

Surveillance

Renforcée