Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special 19 decembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special 19 decembre 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special 19 decembre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement, PREFET DE L’ALLIER

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

du 19 décembre 2014

Edité le 19 décembre 20142

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’ALLIER

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION

p.3 - Extrait de l’arrêté n° 3107/2014 Relatif à l’autorisation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile de 90 places géré par l’association Viltaïs.

SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY

p.4 – Extrait de l’arrêté n° 306/2014 portant extension, à compter du 1er janvier 2015, du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Sioule et Bouble par l’adhésion de la commune de Brugheas.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ – E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT

p.5 - Extrait de la décision n° 2014-17 DS portant délégation de signature à Madame Marie-Ange Laprugne en l’absence de Monsieur Christian Verron, Directeur.3

PRÉFECTURE DE L’ALLIER

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION

Extrait de l’arrêté n° 3107/2014

relatif à l’autorisation d’un centre d’accueil pour

demandeurs d’asile de 90 places géré par l’association Viltaïs

Article 1er

L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles pour la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile de 90 places, sis à Moulins, Yzeure et Varennes sur Allier, est accordée à l’association Viltaïs (Avenue du Professeur Etienne Sorrel – 03000 MOULINS).

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de quinze ans. Son renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet du département de l’Allier selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – 63033 Clermont Ferrand Cedex 01).

Article 5

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 décembre 2014

Le Préfet,

Arnaud COCHET4

SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY

Extrait de l’arrêté n° 306/2014

portant extension, à compter du 1er janvier 2015, du périmètre

du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)

de Sioule et Bouble par l’adhésion de la commune de Brugheas

Article 1er

Le périmètre du SIVOM Sioule et Bouble composé actuellement des membres suivants : Barberier, Bègues, Bellenaves, Biozat, Brout-Vernet, Chantelle, Chareil-Cintrat, Charmes, Charroux, Chezelles, Chouvigny, Cognat-Lyonne, Coutansouze, Deneuille-les-Chantelle, Ebreuil, Echassières, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Etroussat, Fleuriel, Fourilles, Gannat, Jenzat, Lalizolle, Le-Mayet-d’Ecole, Mazerier, Monestier, Monteignet-sur-l’Andelot, Nades, Naves, Poëzat, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Pont, Saint-Priest- d’Andelot, Saulzet, Serbannes, Sussat, Target, Taxat-Senat, Ussel-d’Allier, Valignat, Veauce, Vicq, Voussac, est étendu, à compter du 1er janvier 2015, par l’adhésion de la commune de Brugheas au titre de la compétence obligatoire et totale « étude, réalisation d’ouvrages et exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et ses annexes ».

Article 2

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales, le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du même code.

Le SIVOM de Sioule et Bouble est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 3

Un exemplaire des délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes concernées demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4

Le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du SIVOM de Sioule et Bouble et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Vichy, le 28 novembre 2014

Le Sous-préfet,

Jean ALMAZAN5

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT

Extrait de la décision n° 2014-17 DS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales,

Vu le titre I du statut général des fonctionnaires,

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,

Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002,

Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 315-68, D 315-69, D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,

Vu le Code de la Santé Publique,

Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions d’exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Etablissement,

Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la structure ; et afin d’assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement,

Article 1

Durant l’absence programmée de Monsieur Christian VERRON, Directeur, délégation de signature est conférée à Madame Marie-Ange LAPRUGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous actes, toutes décisions, tous documents relevant des attributions du Directeur et tous documents relevant des attributions de l’ordonnateur (mandats, bordereaux de paiement, titres de recettes) dans le cadre de la gestion courante.

Article 2

Cette décision prendra effet pour les périodes du Vendredi 19 décembre 2014 au Vendredi 26 décembre 2014 inclus et du Lundi 12 janvier au Mercredi 14 janvier 2015 inclus.

Article 3

Madame Marie-Ange LAPRUGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, tiendra la liste exhaustive des documents signés en vertu de la présente délégation et remettra les pièces signées par délégation à Monsieur Christian VERRON, Directeur, dès son retour.

Gannat, le 16 décembre 2014

Le Directeur,

Christian VERRON