Compte-Rendu - cm 25 novembre 2021 cr

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Compte-Rendu - cm 25 novembre 2021 cr Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 25 novembre 2021 cr)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CM du 25/11/2021

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

ADMINISTRATION GENERALE

2021-09-085 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PROGRAMME « MOBILI’TERRE »

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Lauréat d’un appel à projets lancé par le ministère de la transition écologique et financé dans le

cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), le programme « Mobili’Terre »

porté par Unicités et l’Association des Maires Ruraux de France se déploie depuis le début de

l’année dans cinq territoires. L’objectif est de promouvoir les solutions de mobilité existantes en

milieu rural et de mettre en œuvre des opérations d’accompagnement et de sensibilisation

auprès des habitants.

Mis en œuvre sur deux ans, le programme vise plus précisément à :

➢ Sensibiliser les citoyens des territoires ruraux aux enjeux des mobilités douces et

durables ;

➢ Favoriser la connaissance et l’accessibilité des réseaux de transports en commun sur ces

territoires ;

➢ Permettre aux élus d’agir auprès des prescripteurs de mobilité afin de proposer une offre

de transport adaptée aux territoires ;

➢ Œuvrer pour la création de solutions de transports partagés coconstruites avec les

habitants et les élus ;

➢ Accompagner les personnes les plus en difficulté, et celles aux revenus modestes dans

leurs démarches relatives à la mobilité ;

➢ Prévenir les conduites à risque dans la pratique des déplacements et lever les freins aux

modes de mobilité partagée.

Pour ce faire, deux jeunes en service civique ont été embauchés afin de réaliser une première

phase de diagnostic sur les communes de Poilley, Le Ferré, et Villamée. A l’issue de ce travail

des « livrets de solution de mobilité » ont été réalisés. Dans un souci de cohérence, Unicités

propose désormais d’étendre ces actions à l’ensemble des communes du territoire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer le programme « Mobili’Terre 35 ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/11/2021

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2021-09-086 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE FOUGERES

AGGLOMERATION

RAPPORTEURS : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Louvigné-du-Désert a été destinataire du rapport

d'activité 2020 de Fougères Agglomération le 7 octobre 2021. Le rapport a été remis aux

membres du Conseil Municipal et est consultable librement aux horaires d'ouverture de la mairie

auprès du service ressources humaines.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation conjointe de Monsieur le Maire et de Madame NOËL,

conseillère communautaire et Vice-Présidente de Fougères Agglomération, il est proposé au

Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel d'activité de Fougères

Agglomération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-09-087 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SMICTOM DU PAYS DE

FOUGERES

Madame Angélique THIBAULT sort de la salle à 22h10.

RAPPORTEURS : JP. OGER

EXPOSE

A la demande de Monsieur le Maire, Madame LEE, Monsieur VEZIE et Monsieur COSTENTIN,

représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et

Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM), présentent à l'assemblée le rapport annuel

2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation conjointe de Madame LEE et de Monsieur COSTENTIN, il

est proposé au conseil municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel du

SMICTOM du Pays de Fougères.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/11/2021

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2021-09-088 - CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE « COMMUNICATION »

Retour de Madame Angélique THIBAULT à 22h15.

RAPPORTEUR : JP. OGER

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce début de mandat, les attentes des habitants sont fortes en

matière d’information, de communication et de participation. En effet, la communication publique

est aujourd’hui un service public à part entière et constitue un enjeu de proximité avec les

usagers. A ce titre, elle contribue à mieux faire connaitre les décisions et donne du sens à la vie

publique. Il s’agit donc d’une mission essentielle au fonctionnement de l’action publique. C’est

pourquoi il apparait nécessaire que cette mission d’intérêt publique fasse l’objet d’une délégation

à part entière.

Lors du Bureau Municipal du mercredi 13 octobre 2021, Monsieur François VEZIE, Maire adjoint

en charge de l’attractivité territoriale, de la culture, de la communication et de la vie associative a

accepté de voir sa délégation en matière de communication confiée à Madame Morgane

KERGOAT.

PROPOSITION

Considérant que la délégation en matière de communication sera désormais exercée à part

entière par Madame KERGOAT, conseillère municipale déléguée, il est proposé au Conseil

Municipal la mise en place d’une commission ad hoc.

DECISION

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal procède à la désignation des membres de la Commission communication ;

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret :

Résultat du vote :

Nombre de votants : 20

Abstention : 0

Contre : 0

Suffrages exprimés : 20

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner au sein de la commission communication

les membres suivants :

Commission communication – membres

Madame Morgane KERGOAT

Monsieur Jean-Pierre OGER

Monsieur Jean-Paul GOUPIL

Monsieur Pierre-Antoine RAULT

Monsieur Sylvain MOREL

Madame Isabelle LEE

Monsieur François VEZIECM du 25/11/2021

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2021-09-089 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES A

LA SUITE DE LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la démission de Monsieur Jérôme GUERIN de ses

fonctions de conseiller municipal, Madame Jeanne TRAVERS, 1ère conseillère municipale

suppléante, a intégré d’office l’assemblée délibérante de Louvigné-du-Désert. Or en cas de

vacance (démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission) le conseil

municipal doit délibérer pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées.

PROPOSITION

Vu la délibération n°2020-05-032 en date du 4 juin 2020 portant création des commissions

municipales ;

Vu la délibération n°2021-09-088 en date du 25 novembre 2021 portant création de la

commission communication ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il

appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque

commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou

d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par

celles-ci lors de leur première réunion.

Il est rappelé que Neuf commissions municipales sont chargées d’examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil :

1. La commission en charge des finances et de la gestion du personnel communal ;

2. La commission en charge des affaires sociales, de la petite enfance et du public senior ;

3. La commission en charge des travaux, de l’aménagement et de la sécurité ;

4. La commission en charge de la voirie urbaine et rurale ;

5. La commission en charge de l’urbanisme et de l’environnement ;

6. La commission en charge de l’attractivité territoriale, de la culture, et de la vie associative,

7. La commission en charge des sports ;

8. La commission en charge de l’enfance, de la jeunesse et de la citoyenneté ;

9. La commission en charge de la communication.

Par ailleurs, le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission est fixé à 15 membres

maximum, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Considérant la démission de Monsieur Jérôme GUERIN de ses fonctions de conseiller municipal

et la nomination en conséquence de Madame Jeanne TRAVERS conseillère municipale, il estCM du 25/11/2021

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proposé à l’assemblée délibérante de procéder à la modification de la composition des

commissions municipales selon le tableau annexé à la présente délibération.

DECISION

En conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le

Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :

Résultat du vote :

Nombre de votants : 20

Abstention : 0

Contre : 20

Suffrages exprimés :20

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner au sein des commissions susvisées les

membres selon le tableau joint à la présente délibération.

2021-09-090 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE LOUVIGNE-DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Depuis le début de l’année 2021, l’Association des Professionnels de Santé du territoire de

Louvigné-du-Désert organise avec succès la collecte des masques usagés en lien avec les

communes. Afin de pérenniser cette action, l’APS a sollicité une participation financière du

SMICTOM et de Fougères Agglomération. Ces demandes ont été refusées car d’autres

communes du territoire financent déjà cette action.

PROPOSITION

Vu le courrier de l’Association des Professionnels de Santé du territoire de Louvigné-du-Désert

sollicitant une subvention exceptionnelle afin de soutenir son action de récolte et de recyclage

des masques chirurgicaux ;

Vu le bilan financier présenté par l’association ;

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 800 € à l’APS.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/11/2021

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URBANISME

2021-09-091 - LOTISSEMENT DE L’ETANG – DENOMINATION DE LA VOIRIE

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Le plan de financement du Lotissement communal de l’Étang a été établi à la suite de la

procédure d’appel d’offres engagée pour cette opération et le prix de vente des lots a pu être

établi. Il convient par conséquent de dénommer la rue du lotissement pour communiquer les

adresses aux futurs propriétaires des terrains.

PROPOSITION

La commission d’urbanisme propose au Conseil Municipal de dénommer la rue du lotissement de

l’Etang : « Allée du parc ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-09-092 - DELIBERATION RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES AUTORISATIONS DE DROIT DES

SOLS

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Dans le cadre de directives nationales, la saisine par voie électronique (SVE) sera mise en place

dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2022 afin de dématérialiser l’ensemble du

traitement des autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, la structure porteuse désignée par

l’État pour l’ensemble des communes et des EPCI du Pays de Fougères est le centre instructeur

du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères (44 communes).

Celui-ci met en place l’application « SVE » sans participation complémentaire des communes

pour le déploiement de l’application logiciel. Dès lors, il convient d’adopter les conditions

générales d’utilisation (CGU) de ce service pour l’instruction des autorisations du droit des sols

(ADS) selon le règlement transmis.

PROPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.112-8 et

suivants ;

Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique et notamment son article 62 ;

Vu le Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et

de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

Vu le projet de règlement des conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie

électronique (SVE) pour le traitement des autorisations d’urbanisme ;CM du 25/11/2021

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Entendu l’exposé de Madame la Maire adjointe ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ d’adopter les conditions générales d’utilisation du service pour délivrer les autorisations

de droit des sols via la saisie par voie électronique telles que présentées ;

➢ de préciser que les conditions générales d’utilisation sont exécutoires à compter de ce

jour ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à apporter toutes modifications aux conditions générales

d’utilisation par arrêté et à signer les actes y afférant.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

2021-09-093 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du

tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de

l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de

service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la

CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget adopté par délibération n°2021-03-033 en date du 1er avril 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;

Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents compte tenu des nécessités du

service.

En conséquence, il est proposé :

➢ La création d’un emploi permanent de garde champêtre chef à temps complet pour

l'exercice des fonctions de garde champêtre à compter du 1er janvier 2022 (cadre

d’emplois des gardes champêtres, catégorie C). L’agent effectuera des missions de

prévention et de sécurité sur le territoire communal. Il assurera un service de proximitéCM du 25/11/2021

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auprès des habitants, et veillera à la protection de l’environnement. Il assura la gestion du

cimetière et la police du marché hebdomadaire.

➢ La création d’un emploi permanent d’agent social principal de deuxième classe à mi-

temps pour l'exercice des fonctions de maître(sse) de maison à compter du 1er février

2022 (cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, catégorie C). L’agent sera le

référent de proximité des résidents dans leur cadre de vie au quotidien au sein de la

résidence. L’agent œuvrera à la qualité du cadre de vie des résidents, assurera l'hygiène

des locaux communs et réalisera des animations à destination des résidents.

DECISION

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

➢ d’adopter la proposition du Maire,

➢ de modifier ainsi le tableau des emplois :

EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE NOUVEL EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

en ETP

Maitre(sse) de maison Agent social principal de 2ème classe C + 1 0,5

Garde champêtre Garde champêtre chef C + 1 1

➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants,

➢ que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022,

➢ d’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

PETITE ENFANCE

2021-09-094 - MULTI-ACCUEIL - FACTURATION AUX COMMUNES PARTENAIRES POUR

L’ANNEE 2020

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

Depuis l’ouverture en décembre 2009 du multi-accueil, un partenariat a été mis en place entre les communes de Louvigné-du-Désert, Saint-Georges-de-Reintembault et la Bazouge-du-Désert quant à l’affectation des places.

La ville de Louvigné-du-Désert dispose de neuf places, Saint-Georges-de-Reintembault de deux places et la Bazouge-du-Désert d’une place. Plus récemment, les communes de Mellé et Monthault se sont vu attribuer chacune une demi-place, imputées sur l’effectif de Louvigné. Au regard de la réalité de la fréquentation 2020, largement impactée par le contexte sanitaire, et dans un souci d’équité, il a été proposé aux communes partenaires de participer financièrement selon les modalités suivantes, pour l’exercice 2020 :CM du 25/11/2021

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Exercice 2020 :

Déficit par place constaté : 5 060,61 euros

Nombre de places retenu par commune :

✓ Louvigné-du-Désert : 7,54

✓ Saint-Georges-de- Reintembault : 0,79

✓ La Bazouge-du-Désert : 1,65

✓ Mellé : 1,08

✓ Monthault : 0,94

PROPOSITION

Vu l’accord des communes partenaires ;

Considérant le bilan financier de l’année 2020, joint en annexe, constatant un déficit par place de 5 060,61 euros ;

Il est proposé au Conseil Municipal de facturer aux communes partenaires du Multi-Accueil les montants suivants :

Communes partenaires Places occupées en

2020

Montant de la participation

(Déficit par place = 5060,61 €)

Saint-Georges-de-Reintembault 0,79 3 984 €

La Bazouge-du-Désert 1,65 8 346 €

Mellé 1,08 5 480 €

Monthault 0,94 4 760 €

Pour 2021, il sera proposé aux communes partenaires de nouvelles modalités de participation afin de mieux tenir compte de la réalité des fréquentations.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-09-095 - MULTI-ACCUEIL - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LES COMMUNES

PARTENAIRES POUR LA PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT A

COMPTER DE L’ANNEE 2021

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

Depuis l’ouverture en décembre 2009 du multi-accueil, un partenariat a été mis en place entre les

communes de Louvigné-du-Désert, Saint-Georges-de-Reintembault et la Bazouge-du-Désert

quant à l’affectation des places.

La ville de Louvigné-du-Désert dispose de neuf places, Saint-Georges-de-Reintembault de deux

places et la Bazouge-du-Désert d’une place. Plus récemment, les communes de Mellé et

Monthault se sont vu attribuer chacune une demi-place, imputées sur l’effectif de Louvigné. Or,

depuis quelques années, il apparait que cette répartition ne corresponde plus à la réalité de la

fréquentation des communes partenaires. C’est pour cette raison que pour les années 2019 et

2020 le conseil municipal de Louvigné-du-Désert a été amené à délibérer sur des modalités de

participation financière différentes.

A compter de 2021, il a été proposé aux communes partenaires d’acter par convention le principe

d’une participation basée sur la fréquentation réelle et non plus sur un montant forfaitaire par

place.CM du 25/11/2021

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PROPOSITION

Vu les projets de conventions pour chacune des communes partenaires ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les communes

concernées ;

➢ De signer avec toute autre commune souhaitant intégrer le partenariat une convention

similaire sans délibération préalable ;

Il est précisé que ces conventions sont établies pour une durée d’un an, renouvelable par tacite

reconduction. Elles pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties après un préavis de

deux mois notifié par lettre recommandée.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2021-09-096 - POLE PETITE ENFANCE – VALIDATION DES MISSIONS

COMPLEMENTAIRES PROPOSEES PAR LE CABINET D’ARCHITECTE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Par délibération en date du 21 octobre 2021, le Conseil Municipal décidait à l’unanimité

d’approuver la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet « Atelier Rubin

Associés », sur la base des éléments suivants :

Mission de base relative à la construction d’un équipement dédié à la Petite Enfance :

➢ Enveloppe prévisionnelle des travaux : 1 394 000,00 € HT

➢ Taux de rémunération : 11,20 %

➢ Rémunération prévisionnelle : 156 128,00 €

Il revient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur les missions complémentaires

proposées par le cabinet suivant le tableau annexé à la présente délibération.

PROPOSITION

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu l’étude de faisabilité d’un équipement petite enfance établi par le cabinet LAU et présentée au

Conseil Municipal le 19 décembre 2019 puis lors du comité de pilotage du 2 décembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-02-021 en date du 4 mars 2021 autorisant le

lancement de la procédure de concours et le choix du jury ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-05-046 en date du 10 juin 2021 adoptant le

résultat de l’étude de faisabilité établie par le cabinet LAU et confirmant le parc de la

communauté comme emplacement de ce futur équipement ;

Vu le débat d’orientation budgétaire ;

Vu le procès-verbal du jury de concours réuni le 29 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2021 retenant le cabinet « Atelier

Rubin Associés » pour la réalisation d’un équipement petit enfance à la suite d’une procédure de

concours ;

Il est proposé au conseil municipal de retenir les missions complémentaires proposées par le

cabinet pour un montant total de 34 200 € HT. CM du 25/11/2021

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DECISION

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la signature d’un marché de maîtrise

d’œuvre avec le cabinet « Atelier Rubin Associés » (mandataire), sur la base des éléments

suivants :

Mission de base + missions complémentaires :

➢ Enveloppe prévisionnelle des travaux : 1 394 000,00 € HT

➢ Taux de rémunération : 13,65 %

➢ Rémunération prévisionnelle : 190 328,00 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette affaire.

2021-09-097 - CREATION D’UN RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

La construction d’un nouvel équipement petite enfance s’inscrit dans la démarche globale de

revitalisation de la centralité engagée depuis plusieurs années et résulte plus particulièrement de

l’étude de faisabilité réalisée en 2019-2020 par l’équipe d’étude Atelier LAU (urbanisme-

architecture) et IDEA Recherche (concertation). Cette opération fait suite à un besoin croissant

identifié et étudié depuis plusieurs années par la collectivité. Par le public visé, le service apporté

et la synergie nécessaire autour de la Petite Enfance, elle est une priorité de l’équipe municipale.

Ce nouvel équipement permettra le regroupement de différentes structures d’accueil et de

ressources qui sont aujourd’hui hébergées au sein de locaux peu adaptés ou qui nécessitent

d’être développées pour répondre à la demande sur le territoire : Multi-accueil, Relais Petite

Enfance (RPE) et autres activités et lieux d’échanges. Le projet intègre également

l’aménagement des espaces extérieurs des abords du futur équipement.

Le lundi 15 novembre 2021 une première réunion a été organisée afin d’entamer une réflexion

globale sur le fonctionnement de ce futur pôle petite enfance et plus particulièrement sur celui du

RPE. Étaient invités à cette réunion de travail les 7 communes du territoire de Louvigné ainsi que

Landéan et Parigné. Un consensus s’est dégagé sur l’importance et la nécessité d’acter dès

2022 la création d’un Relais Petite Enfance à rayonnement intercommunal.

Pour rappel le Relais Petite Enfance a plusieurs rôles :

➢ un rôle d'information en faveur des familles et des assistantes maternelles, à ce titre il

promeut la formation et accompagne la professionnalisation de ces dernières ;

➢ un rôle d'accueil, d'éveil, de partage d'expériences et de rencontres ;

➢ un rôle d'observatoire ;

La commune de Louvigné-du-Désert qui porte ce projet tiendra le rôle de commune « support »,

à ce titre elle :

➢ Définira le projet de structure en lien avec les communes partenaires ;

➢ pilotera l'élaboration et l'écriture d'un projet de fonctionnement qui sera soumis à la CAF

qui délivrera l'agrément ;

➢ assurera la gestion du RPE ;

➢ recrutera et mettra à disposition un animateur-coordinateur ;

➢ établira le budget, supportera les frais de fonctionnement et mandatera aux communes

partenaires le montant de leur participation ;

➢ établira le rapport annuel d'activités.CM du 25/11/2021

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Les communes partenaires bénéficieront de l’ensemble des services proposés par le RPE et

s’engageront à participer aux frais de fonctionnement de la structure.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ de solliciter un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales pour la création d’un Relais

Petite Enfance à vocation intercommunale à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la future convention de partenariat avec les

communes partenaires ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention d'investissement et de

fonctionnement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/11/2021

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

➢ La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le jeudi 16 décembre à 20h00.

➢ Vendredi 26 novembre à 18h30 : Inauguration de la résidence seniors.

➢ Samedi 4 et dimanche 5 décembre :

o Téléthon – Louvigné en lumières ;

o Marché de Noël ;

o Spectacle « les 3 Hommes Vertes » au centre culturel Jovence.

➢ Dimanche 5 décembre : Commémoration AFN – Louvigné.

➢ Samedi 11 décembre :

o Foulées du Roc à 14h30 ;

o Sainte Barbe à 18h45 au Monument aux Morts.

➢ Mercredi 15 décembre à 17h30 : pot de départ de Monsieur Jacques CAGNIANT

(retraite) et de Monsieur Benoit MOREL (mutation).

- Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal que le comité de labellisation

APIcité® a décerné à la commune de Louvigné-du-Désert : « 2 abeilles - démarche

remarquable » et nous adresse leurs félicitations pour notre engagement en faveur de la

protection de l’abeille et de l’environnement. Le comité de labellisation a particulièrement

valorisé :

✓ Une forte volonté d’entretenir et de valoriser le patrimoine vert de la commune.

✓ Sur le volet sensibilisation : les nombreuses actions mises en place avec la participation

du Conseil municipal des jeunes.

Concernant les perspectives de progression, quelques suggestions nous ont été adressées :

✓ Concrétisation du projet d’installation d’un rucher à vocation pédagogique.

✓ Mise en œuvre d’un programme de sciences participatives comme moyen de sensibiliser

les habitants et de les faire participer à la préservation de la biodiversité au quotidien.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Monsieur Benoit MOREL et aux élus de la

commission environnement qui se sont particulièrement investis dans ce projet.

- Monsieur le Maire rappelle que la commune est également lauréate du label « Terre saine » qui

vise à valoriser les collectivités portant des démarches exemplaires vis-à-vis des pesticides.

- Monsieur le Maire fait le point sur la situation des gens du voyage : plusieurs plaintes de

riverains concernant des dépôts sauvages ont été adressées à la commune. Une réunion avec

les différents partenaires (Fougères Agglomération, SMICTOM, Gendarmerie et AGV 35) a été

organisée le 28 octobre. Il a été convenu de rencontrer les gens du voyage propriétaires de leur

terrain le 10 novembre afin de leur demander d’effectuer à leur charge :

✓ La commande de containers auprès du SMICTOM ;

✓ Les demandes de branchement d’eau et d’électricité ;

✓ L’installation de toilettes sèches.

L’AGV 35 accompagnera les occupants dans la réalisation de ces démarches.

Madame THIBAULT exprime son désaccord avec cette situation et un débat s’ouvre sur les

difficultés à gérer les conflits avec les gens du voyage.

- Madame NOËL annonce que les élus sont invités par les locataires de la résidence seniors à un

goûter le 21 décembre à 16h00.

- Monsieur COSTENTIN informe les membres du Conseil Municipal que les bénévoles de

l’association A2L ont procédé à l’installation de la scénette dans le cadre des « jardins

féériques » organisés par la ville de Fougères.CM du 25/11/2021

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- Madame GUILLOUX fait part aux élus du programme du Téléthon.

- Monsieur GUERIN rapporte que des riverains du lieu-dit le PATIS ont installé des « bacs » de

collecte pour les sacs jaunes sur la voie publique. Ces derniers entravent la circulation sur la

chaussé. Il sera donc demandé aux riverains de bien vouloir déplacer ces bacs.

Le secrétaire Le Maire

J. COSTENTIN JP. OGER