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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 07.10 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 07.10)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi sept octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Christophe CUIF, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Jean-François HELM, Michel KELLER, Jonathan LEMAIRE, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, et Mmes Aurore AGUANNO, Florence BERTHON, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Marie-Noëlle CORNU, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

M. Valentin CAILTEAUX représenté par Mme Stella HANS

M. Benjamin LECLÈRE représenté par M. Jonathan LEMAIRE M. Guillaume PINTO représenté par Mme Aurore AGUANNO

Mme Fatima VILLAIN représentée par Mme Sandrine BROCHET.

Excusé : M. Thierry KETTERER.

Absents: MM. Arnaud BONNAIRE et Tony GERNY.

Secrétaire de séance : Mme Sylvette GODMÉ.

Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet, qui est adopté à l’unanimité.

2025/40 : Approbation du rapport de gestion 2024 de la SPL AGENCIA

La Société Publique Locale (SPL) Agencia est une société au capital de 500 000 € détenu à fin 2024 par la Communauté urbaine du Grand Reims pour 58,4% et la Ville de Reims pour 40%.

La SPL Agencia a été créée le 22 mars 2022 afin d’intervenir sur trois axes stratégiques afin de contribuer au développement du territoire en :

- favorisant le développement économique en maîtrisant l’ensemble de la chaîne de valeur, - contribuant à l’aménagement des grands projets urbains et à la transformation de friches, - apportant une ingénierie territoriale au service des communes du Grand Reims.

Depuis 2023, des cessions d’actions par la Communauté urbaine du Grand Reims pour 1,6% de son capital ont été réalisées au profit de communes membres, à savoir : Caurel, Pomacle, Rilly-la-Montagne, Loivre, Gueux, Witry-Lès-Reims afin qu’elles puissent bénéficier de l’ingénierie de la SPL dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Les cessions à Villers-Marmery et Les Mesneux sont en cours.

Cinq nouveaux contrats ont ainsi été confiés par ces communes à la SPL durant l’année 2024.

Principalement, la SPL est intervenue en 2024 pour le compte de la Communauté urbaine du Grand Reims dans le cadre des opérations suivantes :

- la requalification de la friche XPO dans le secteur Port Colbert à Reims, - la dépollution des 38-40 rue pierre Maître dans le secteur Port Colbert à Reims, - la réalisation des études préalables à la plateforme de bioéconomie de Pomacle-Bazancourt.

Cinq Conseils d’Administration et deux Assemblées Générales se sont tenus en 2024.2

Les administrateurs, les membres du comité technique, le Président du Conseil d’Administration et la Directrice Générale (mandataire social) ne perçoivent pas de rémunération.

L’activité de la société se solde au 31 décembre 2024 par un résultat négatif de - 17 668 €, avec un résultat d’exploitation de - 23 143 € et un résultat financier de + 5 475 €. La SPL n’a pas de personnel et s’appuie sur les ressources du Groupement d’Intérêt Economique Agencia et la Société d’Economie Mixte Agencia.

En application du décret du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus mandataires des collectivités locales au sein du Conseil d’Administration ou de surveillance d’une SPL doivent soumettre annuellement à l’assemblée délibérante de leur collectivité un rapport qui porte notamment sur les activités de la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

Après en avoir pris connaissance, la présente délibération a donc pour objet de prendre acte de la communication au Conseil du rapport d’activité 2024 de la SPL Agencia.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l'article L. 1524-5,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en

annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Arrivées de madame Aguanno et de monsieur Nouvelet à 18h35.

Plusieurs communes du Grand Reims ont déjà fait appel à la SPL AGENCIA dans le cadre de leurs

projets de travaux comme Rilly-la-Montagne, Loivre, Pomacle, etc.

La commune de Witry-lès-Reims souhaite missionner la SPL pour engager une réflexion sur

l’aménagement du site de l’ancienne auto-école Marius qui engloberait également le chemin de

Bétheny, la STEP, l’ESCAL, l’ESJB et l’ancienne gare. Ce nouveau site, d’une superficie d’environ

10 hectares, pourrait mêler des infrastructures de loisirs, sportives et culturelles.

A une question d’un élu, il est précisé que 11 collaborateurs travaillent au sein de la SPL. Celle-ci

est soumise au droit privé, ce qui offre davantage de flexibilité que le cadre des collectivités.

La commune, actionnaire, participe notamment aux réunions du conseil d’administration de la SPL.

Arrivée de madame Berthon à 18h45.

2025/41 : Approbation du rapport de gestion 2024 de la SPL-XDEMAT

Par délibération du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc3

l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Les nombreux outils proposés par la SPL-Xdemat fonctionnent bien. La société a vu son nombre

d’actionnaires être multiplié par 10 en 13 ans pour s’établir cette année à 3 140, dont 283 dans la

Marne.

2025/42 : Autorisation à signer la convention définissant les modalités de création et de mise à disposition du service commun « Brigade environnementale » et tout document afférent

Les dépôts sauvages constituent une problématique nationale auxquels n’échappe pas le territoire du Grand Reims. Un état des lieux a d’ailleurs confirmé que de nombreuses communes membres rencontraient des difficultés à traiter cette problématique :4

- de manière unanime, les élus locaux ont pointé l’impunité des auteurs de dépôts sauvages et regrettaient que les dossiers soient si souvent classés sans suite, - des outils juridiques existent pour sanctionner des auteurs de dépôts sauvages, notamment des procédures administratives, mais leur utilisation est complexe pour les maires, - l’enlèvement des dépôts représente un coût important en moyens humains et/ou financiers difficilement supportable pour de nombreuses communes,

- enfin, trouver l’identité de l’auteur du dépôt, impératif pour mettre en place les procédures administratives et pénales, nécessite un travail conséquent d’enquête. C’est précisément sur cet aspect que les élus sont démunis et auraient besoin de soutien.

Pour pallier ses difficultés, et conformément à l’article L.522-2 du Code de la Sécurité Intérieure, « le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Ainsi, par la délibération n°CC-2023-221, en date du 16 novembre 2023, le conseil communautaire a autorisé le recrutement de gardes-champêtres, permettant la création d’une « Brigade environnementale » ayant vocation à être mise à disposition des communes qui le souhaitent.

Il ressort de l’article L. 5211-4-2 du CGCT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale, et une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Le service commun constitue ainsi, en dehors des compétences transférées à l’échelon intercommunal, un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Il vous est donc proposé de procéder à la création d’un service commun « Brigade Environnementale » porté par la Communauté urbaine du Grand Reims et mis à disposition des communes volontaires.

Le service est en phase de création et de développement. La Brigade Environnementale est compétente pour intervenir dans la limite des attributions des gardes-champêtres, sur demande de l’exécutif des communes adhérentes au service.

Exceptionnellement, et jusqu’au 31/12/2028, la Communauté urbaine du Grand Reims bénéficie d’un subventionnement de la part de CITEO pour la Lutte contre les Déchets Abandonnés, permettant une mise à disposition gratuite du service sur cette période.

Son coût total sera affiné une fois l’activité stabilisée et les modalités de remboursement des communes seront définies ultérieurement pour une mise en place à la fin de la période de subventionnement.

La création de service commun suppose la signature d’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de remboursement du service commun.

Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment son article L. 522-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,5

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, de se doter de services communs en dehors des compétences transférées,

Vu les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims n° CC-2023-221 en date du 16 Novembre 2023 relative à la création de la Brigade Environnementale Intercommunale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en date du 23 septembre 2025,

Vu la demande d’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Marne qui se réunira le 25 novembre 2025,

Considérant que la Communauté Urbaine du Grand Reims dispose désormais d’une Brigade Environnementale qu’elle propose de mettre à la disposition de ses communes membres,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• D’adhérer au service commun « Brigade environnementale ;

• D’autoriser la signature de la convention définissant les modalités de création et de

mise à disposition du service commun et tout document afférent, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Marne qui se réunira le 25 novembre 2025.

La brigade environnementale, actuellement composée de deux gardes-champêtres, est basée à

Gueux. Deux nouveaux gardes-champêtres seront prochainement recrutés.

L’éco-organisme CITEO subventionne le fonctionnement de la brigade jusqu’au 31 décembre 2028.

Les gardes-champêtres sont déjà intervenus à Witry-lès-Reims pour des dépôts sauvages.

Récemment, une vingtaine de réservoirs d’essence vides ont été laissés sous le pont SNCF sur le

territoire de Bétheny. Les coupables n’ont pas pu être identifiés. Selon messieurs Nouvelet et Cuif,

le retrait de ces dépôts pourrait être du ressort de la SNCF.

Avant l’existence de cette brigade, le signalement d’un dépôt sauvage se faisait directement par un

particulier à la gendarmerie qui effectuait une enquête et envoyait une amende forfaitaire au

coupable. Désormais, le maire peut saisir ce nouveau service qui est grandement apprécié. En

revanche, ni les particuliers, ni les services, ne peuvent le saisir.

Les gardes-champêtres sont formés notamment sur le code de l’urbanisme et le code rural, ce qui

leur offre une plus grande panoplie que les gendarmes qui restent néanmoins aussi compétents sur

ce type de délits.

Une information sera faite auprès de la population sur l’existence de ce service commun.6

2025/43 : Autorisation à adhérer au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de Gestion de la Marne

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents, le conseil municipal, par délibération n°2024/11 en date du 26 février 2024, après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Marne le 16 janvier 2024, a donné mandat au CDG pour :

o l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, o la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents.

Ainsi, le Centre de Gestion et les organisations syndicales ont engagé un processus de négociation et lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

o l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

o un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; o le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Dès lors, le Maire propose aux élus de souscrire, pour les agents titulaires et contractuels de plus de 6 mois, la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité, avec une participation à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;7

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/47 en date du 24 septembre 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage » ;

Vu l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Witry-lès-Reims ;

- De souscrire, pour les agents titulaires et contractuels de plus de 6 mois, la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2026 ;

- De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents.

En 2024, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la Marne pour mener le

dialogue social en vue de la mise en place du contrat collectif et mettre en concurrence les

assureurs et courtiers afin de proposer le tarif le plus avantageux. L’adhésion à ce contrat collectif

provient de la volonté de la commune d’accompagner les agents du mieux possible. Il s’agit

également d’un signe d’attractivité de l’employeur.

Alors qu’auparavant l’adhésion au contrat collectif était facultative, l’accord national du 11 juillet

2023 introduit une obligation.

Jusqu’alors, 7 agents avaient adhéré à la complémentaire permettant le maintien de salaire en cas

d’arrêt maladie. Avec la souscription de ce contrat, tous les agents seront concernés, quel que soit

le sexe, l’âge, etc.

A titre d’exemple, si un agent dont le salaire net est de 1 564 € en activité normale de service

tombe en arrêt maladie de plus de 90 jours, il perd 779 € par mois sans l’adhésion au contrat

Prévoyance, le reste du salaire, soit 785 €, étant versé par la collectivité. Avec cette adhésion au8

contrat, 623 € seront versés dans le cadre de ce contrat et 785 € seront versés par l’employeur.

L’agent ne perdra donc que 156 € par mois.

La cotisation versée au Centre de Gestion s’établira pour l’année 2025 à 1,34 % de la masse

salariale pour les collectivités et établissements affiliés.

2025/44 : Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

La commune a sollicité l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne pour la suppression d’un poste d’Agent de maîtrise à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent.

Le maire invite l’assemblée à se prononcer sur la suppression du poste d’Agent de maîtrise à temps complet à compter du 31 décembre 2025, sous réserve de l’avis favorable du CST du Centre de Gestion de la Marne qui se réunira le 25 novembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n°2007-209, du 21 février 2007, relative à la Fonction publique territoriale,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de supprimer l’emploi d’Agent de maîtrise à temps complet, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Marne ;

• DIT que ce poste sera supprimé à compter du 31 décembre 2025 ;

• CHARGE le maire de procéder aux formalités réglementaires en matière de suppression de poste ;

• AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette modification du tableau des emplois.

Johnny Gillet, agent de maîtrise, va passer agent de maîtrise principal. Par conséquent, son ancien

poste d’agent de maîtrise peut être supprimé. Par ailleurs, Yoann Martin va quant à lui passer

adjoint technique principal de 2ème classe.

Un focus sur l’organigramme des services techniques est effectué.

Suite au départ de Christophe Madelain, la commune a fonctionné sans agent mécanicien. La

question du maintien ou non de cette entité se posera à l’avenir.

2025/45 : Demande de subvention auprès de la Région pour l’extension du système de vidéoprotection

Par délibération n°2025/8 en date du 27 février 2025, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux destinée à une partie du financement des travaux d’installation de cinq nouvelles caméras de vidéoprotection.9

En plus des cinq caméras prévues dans le projet d’extension du système de vidéoprotection, la commission « Protection des personnes et des Biens – Sûreté », accompagnée du référent sûreté de la gendarmerie, ont identifié deux nouveaux emplacements jugés prioritaires.

Ainsi, le projet d’extension comprend sept nouvelles caméras qui seront installées dans les lieux suivants :

1. Collège – 15 Boulevard de l’Europe

La caméra installée filmera uniquement le domaine public en direction de la rue Konrad Adenauer et les abords du collège sur le boulevard de l’Europe.

2. Rond-point / Carrefour Market

La caméra sera positionnée à proximité du rond-point du boulevard Charles de Gaulle sur un mât à installer et filmera le domaine public. L’installation de ce mât permettra d’avoir un point de vue sur le chemin rural Les Nelmonts longeant le Carrefour Market.

3. Secteur boulodrome – 19 rue Youri Gagarine

La caméra permettra de couvrir l’accès arrière du Tennis, l’entrée du boulodrome et les flux des

véhicules circulant dans la rue Youri Gagarine.

4. Parking de la Gare

La caméra permettra de couvrir le parking de la gare et l’entrée du bâtiment public acquis par la

commune en 2025.

5. Chemin de Bétheny

La caméra permettra de couvrir l’entrée et la sortie du chemin de Bétheny en vue de la future

liaison du chemin à la place de la gare.

6. Chemin de Bétheny

La caméra permettra de couvrir le chemin de Bétheny et l’accès arrière à l’Espace Sportif Jean

Boucton.

7. Cimetière – 20 Rue des Anciens Remparts

La caméra permettra la surveillance de l’entrée du cimetière, du parking et de l’intersection

voisine (sans filmer l’intérieur du cimetière).

Il est à noter que le projet initial, estimé en février 2025 à un montant de 25 156 € HT, a fait l’objet de réévaluations à la suite de la réunion de la commission « Protection des personnes et des Biens – Sûreté » en juillet 2025. Le coût prévisionnel du projet s’établit désormais à 45 259,98 € HT.

Ainsi, le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée auprès de la Région pour la réalisation de ces travaux.

Il convient dès lors de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit : • subvention reçue auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 au taux de 30% du montant

total des travaux initialement fixé à 25 156 €, soit 7 547 € ;

• subvention escomptée auprès de la Région au taux maximum de 30 % du montant total des

travaux réévalué à 45 259,98 € HT, soit 13 578 €,

• le reste de la dépense sur fonds propres, soit 24 135 €.10

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R.2334-19 à R.2334-35,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux pour l’extension du système de

vidéoprotection par l’installation de 7 nouvelles caméras ;

- APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire ;

- AUTORISE le Maire à demander l’inscription du dossier au programme 2025 de la

Région ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier ;

- SOLLICITE l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi éventuel de la

subvention.

La caméra prévue au rond-point du Carrefour Market pourrait être positionnée davantage vers le

quai de chargement du magasin, sur le chemin rural des Nelmonts appartenant à la commune.

Si la commune ouvre à la circulation la partie allant du pont de Bétheny jusqu’à la gare, il serait

pertinent d’implanter des caméras de lecture de plaques d’immatriculation sur le chemin de

Bétheny.

La maire précise que le montant total des travaux, estimés à 45 259,98 €, comprend aussi bien la

fourniture que la pose et les alimentations électrique et fibre des caméras.

La commune effectuera une nouvelle demande de subvention au titre de la DETR en début d’année

2026. A ce jour, le taux maximum de DETR que nous pouvons solliciter n’est pas encore connu.

Madame Godmé demande si la commune a des retours de la part de la gendarmerie sur les

résultats des enquêtes menées. Monsieur Delatour répond qu’il est en effet régulièrement sollicité

en semaine par la gendarmerie pour la consultation des caméras. Monsieur Nicolas est sollicité le

weekend. La gendarmerie ne fait pas de retours en termes de statistiques. Néanmoins, elle

confirme que ces équipements lui servent beaucoup dans le cadre de ses enquêtes. La gendarmerie

de Reims a également recours à ces caméras.

Les gendarmes estiment que le système de vidéoprotection est de très bonne qualité, en particulier

la lecture des plaques d’immatriculation.

2025/46 : Autorisation à verser à l’association Espace Loisirs les droits de places perçus à l’occasion du marché aux particuliers 2025

Il est exposé au conseil municipal ce qui suit :

L’association de loi 1901 « Espace Loisirs » a organisé le 8 mai 2025 un marché aux particuliers qui a accueilli de nombreux exposants. L’association ne peut pas, légalement, percevoir directement les droits de place. Par conséquent, le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour permettre à la commune de reverser à Espace Loisirs les droits de place qu’elle a perçus à l’occasion du marché aux particuliers 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,11

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la commune,

Considérant que la commune a encaissé une somme de 6 190 € au titre des droits de place payés par les exposants qui ont participé au marché aux particuliers du jeudi 8 mai 2025,

Considérant qu’il y a lieu de reverser cette somme à l’association Espace Loisirs, organisatrice de cette manifestation,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• ATTRIBUE à l’association Espace Loisirs une subvention de 6 190 € ;

• AUTORISE le versement de cette subvention à l’association.

Madame Godmé rappelle que la brocante se déroule sur le domaine public. L’association ne peut

donc percevoir directement les droits de places. Une légère hausse du montant est à relever par

rapport à 2024 (6 190 € en 2025 contre 5 720 € en 2024).

Le marché aux particuliers est une réussite pour l’association, en particulier depuis qu’elle est

effectuée le 8 mai. La commune s’adapte dans l’organisation de la cérémonie.

2025/47 : Dénomination d’une impasse située au 18 bis avenue de Rethel

Depuis le 28 février 2022, la dénomination de voies privées relève de la compétence du conseil municipal, tout comme celle des espaces publics et des chemins ruraux. Au préalable, une concertation avec le ou les propriétaires de la voie est souhaitable.

Cette dénomination des voies vise notamment à faciliter l’adressage pour les services de secours (pompiers, SAMU), les services postaux, l’accès à la fibre, ainsi que pour toute intervention ou livraison nécessitant une identification claire des adresses.

Désormais, les communes doivent obligatoirement mettre à disposition ces données dans le fichier de la Base Adresse Nationale (BAN) qui recense l’intégralité des adresses du territoire français. Cette BAN est alimentée par la Base Adresse Locale (BAL) qui répertorie les adresses de la commune. La BAL de Witry-lès-Reims, qui peut être actualisée à tout moment, a été publiée.

Il apparait qu’un lotissement comprenant plusieurs maisons est situé au 18 bis avenue de Rethel. Toutefois, cette adresse est appliquée à l’ensemble des propriétés du lotissement. Ainsi, afin de permettre une identification claire des maisons pour l’ensemble des services, la dénomination de cette impasse est devenue indispensable. Un des administrés de cette impasse a proposé de nommer cette voie « Impasse Louis Gilbin ».

La commune a sollicité l’avis des riverains de cette impasse sur cette dénomination. Tous ont fait part de leur accord.

Ainsi, il est proposé au conseil de dénommer cette voie « Impasse Louis Gilbin ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29 et L.2121-30,

Considérant l’obligation de dénommer les voies publiques ou privées,

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services, notamment de secours et postaux, et de faciliter le repérage de la population au sein de la commune,12

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE que l’impasse sise 18 bis avenue de Rethel recevra la dénomination officielle suivante : Impasse Louis Gilbin ;

- CHARGE le Maire de porter cette dénomination à la connaissance de la population par l’apposition d’une plaque adéquate et la transmission aux services concernés.

La parcelle initiale a été divisée en plusieurs lots habités par des membres de la famille Gilbin

depuis de nombreuses années.

INFORMATIONS DIVERSES

- Madame Hans évoque l’organisation de Witry Rose. Un atelier de confection de coussins, qui seront offerts à l’institut Godinot, sera réalisé à la médiathèque.

Le samedi 11 octobre matin, trois marches et deux courses seront proposées. Une animation musicale est prévue par l’orchestre Band'H3C à l’ESJB pour accompagner les participants aux deux courses qui seront notamment encadrées par quatre membres bénévoles de la section witryate de l’ESA. Madame Hans appelle les élus à se mobiliser pour l’organisation de cette matinée.

Madame Chairon-Mignon demande si les enfants pourront également participer aux courses à pied. Il est précisé que les courses sont ouvertes aux personnes adultes. Le vendredi 24 octobre, une comédie théâtrale se déroulera à la salle des fêtes de 20h à 21h30. Il est rappelé que 200 places assises sont prévues pour ce spectacle. L’Ensemble de Trompettes de Witry accompagnera le moment de convivialité qui s’en suivra. Les recettes générées par cette soirée seront perçues par Oncobleuets.

- Un point sur les marchés de réfection des allées piétonnes et de rénovation de l’Eglise est effectué. La date limite de dépôts des dossiers au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux est fixée au 31 octobre. Un dossier a été déposé pour les feux de signalisation sur la RD151. La question du dépôt de dossiers pour les travaux de réfection des allées piétonnes et de rénovation de l’Eglise s’est posée.

Or, la commune avait estimé les travaux des alliées piétonnes à environ 295 000 €. Il s’avère que les offres des entreprises allaient de 580 000 € à 980 000 €. Devant le montant trop élevé de ces offres, la commune a décidé de ne pas allouer de fonds pour ce projet et de ne pas déposer de dossier au titre du FSIC.

S’agissant des travaux du sol et du narthex de l’Eglise, l’estimation par la commune de coût de rénovation avoisinait les 110 000 €. Les offres des entreprises s’élevaient aux alentours de 380 000 €. Le prix des matériaux a explosé, ce qui explique la différence entre l’estimation et les offres des entreprises. Le bâtiment étant classé, l’ABF a un droit de regard sur l’extérieur et l’intérieur du monument, la nature des pierres notamment. Le prix de ces pierres a considérablement augmenté. La commune va prochainement échanger avec l’ABF pour essayer de trouver un compromis en baissant notamment l’épaisseur des pierres, en ajoutant du béton, etc.

Au regard des coûts, et afin de respecter la prévision budgétaire de cette année votée en mars, ces deux marchés ont été déclarés sans suite et ne feront pas l’objet d’une demande de subvention au titre du FSIC.

- Madame Berthon sollicite les élus pour aider à l’organisation de la cérémonie du 11 novembre, en particulier pour l’installation des tonnelles en cas de pluie.

Fin de séance à 20h20.