Compte-Rendu - 13 compte rendu 03 Févier

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Compte-Rendu - 13 compte rendu 03 Févier Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Castelfranc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 compte rendu 03 Févier)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Institutions publiques, Département du Lot

Commune de Castelfranc

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 2 FÉVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le 2 février, à 10 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de M. André BESSIÈRES, Maire.

Étaient présents : Messieurs André BESSIÈRES, Laurent BOLOS, Alain ALBAREIL, Francis CANDAU, Daniel DIDI, Mesdames Christine LACROIX, Valérie POUSSIER-MILHIN.

Étaient excusées : Ruth HOWARD D’ARCY (procuration donnée à Christine Lacroix), Emilie MAYNARD.

Secrétaire de séance : Christine Lacroix

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À l’ouverture de la séance, le compte rendu du dernier Conseil Municipal, en date du 7 novembre 2017, a été approuvé.

1/ Objet : Vote du Compte Administratif 2017 :

Le Conseil Municipal, présidé par M. Alain Albareil, adjoint aux finances, a voté le compte administratif du budget de 2017 proposé par M. le Maire.

Ce compte administratif fait apparaitre :

- en fonctionnement

o dépenses 489.103,86 € recettes 617.886,07 €

- en investissement

o dépenses 253.196,31 € recettes 313.057,18 €

Ce qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 128.782,21 € et un excédent d’investissement de 59.860,87 €.

L’assemblée délibérante se prononce favorable à l’unanimité pour ce compte administratif 2017.

2/ Objet : Affectation du résultat :

Suite au vote du Compte Administratif, le Maire propose à l’assemblée d’affecter les résultats comme suit sur le budget de 2018.

Pour l’excédent de fonctionnement de 128.782,21 € :

- couvrir le besoin net de la section d’investissement 0 € - affecter le reste du résultat en recettes de fonctionnement 128.782,21 €

Pour l’excédent d’investissement de 59.860,87 € :

- affecter ce résultat en dépenses d’investissement 59.860,87 €

Après délibération, l’assemblée se prononce favorable à l’unanimité.

3/ Objet : Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en noyers :

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395 A du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâtis, pour une durée de huit ans maximum, les terrains nouvellement plantés en noyers.

Suite à la demande motivée par courrier d’un administré,

Vu l’article 1395 A du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains nouvellement plantés en noyers, Fixe la durée de l’exonération à 8 ans,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4/ Objet : Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la collectivité :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la possibilité de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sous couvert de l’accord du Comité Technique Paritaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De participer à compter du 1er avril 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- De verser une participation mensuelle de 8 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

5/ Objet : Choix de l’entreprise pour la maîtrise d’œuvre des travaux de la RD811 :

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de la traverse du bourg par la RD811 pour cette année. Par délibération du 7 juillet 2017 une convention a été signée avec le SDAIL afin qu’ils interviennent pour mener à bien l’opération en dirigeant la publication du marché ainsi que pour analyser les offres de candidatures. Leur rapport va prochainement être établi avec le choix du maître d’œuvre. M. le Maire demande donc à l’assemblée l’autorisation de signer ce rapport.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner pouvoir de signature au Maire pour le rapport d’analyse du SDAIL, ainsi qu’à Christine LACROIX 2ème adjointe en cas d’absence du maire.

6/ Objet : Application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés :

La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (CCVLV) a la charge de la collecte des ordures ménagères. Elle vient d’établir un règlement qui définit l’organisation de ce service, notamment la fréquence des collectes, et précise les règles à respecter aussi bien en matière d’ordures ménagères résiduelles qu’en matière d’emballages ménagers recyclables. Il y est également fait mention des sanctions encourues par les personnes se livrant à des dépôts sauvages, comme par exemple le dépôt de déchets au pied des conteneurs.

Ce règlement sera soumis à l’approbation des 27 communes membres de la CCVLV.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2224-13 et suivants ; Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu le plan départemental ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Règlement de la redevance spéciale ;

Vu le règlement des déchetteries ;

Vu la recommandation R437 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20/06/2017 sur le règlement de collecte ; Vu les statuts de la CCVLV ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés.

7/ Objet : Enquête publique pour déclassement de chemins :

M. le Maire informe l’assemblée de la future vente de la propriété Bach, située causse Blanc. Il rappelle que cette propriété est traversée par la voie communale n° 9 et par un chemin rural. Les propriétaires actuels comme les futurs acquéreurs ont manifesté leur souhait de garder l’unité de la propriété, en se portant acquéreur de la voie et en déplaçant le chemin.

Afin d’accéder à cette requête, M. le Maire propose à l’assemblée de procéder au lancement d’une enquête publique afin de déclasser la voie communale n° 9 pour aliénation, et le chemin rural pour échange.

Un tracé de géomètre sera nécessaire afin de définir les différentes emprises des voie et chemin.

M. le Maire précise que les futurs acquéreurs s’engagent à régler tous les frais dus à cette procédure. Soit directement, soit par remboursement à la commune.

Après délibération, l’assemblée se prononce favorable à l’unanimité, et autorise M. le Maire à signer tout document afférent au dossier.

8/ Questions Diverses :

- Suite à un courrier reçu demandant l’utilisation de la salle située 11 avenue de la Capelette pour la création d’une compagnie de danse, la Conseil municipal décide de ne pas accéder à cette demande tant que celle-ci ne sera pas présentée par une association reconnue ou une compagnie présentant les assurances requises pour le bon déroulement des activités dans une salle publique.

- Une demande particulière a été reçue de l’entreprise DUCASTEL afin de rendre honneur à M. Patrick ALÈS, leur président fondateur qui investit et développe l’emploi depuis 1997. Le Conseil municipal décide d’accéder à cette requête en étudiant la possibilité de dénominer le « chemin des Pradelles » à son nom.

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE.

À Castelfranc,

Le 6 février 2018

Le Maire,

André BESSIÈRES