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Déliberation - d2e87b92a6f51af4051bd833282f3fe5
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Déliberation - d2e87b92a6f51af4051bd833282f3fe5)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Environnement,
République française — Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 22 mai 2025
Membres en Date de la convocation : 6 mai 2025
exercice : 10 L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai l'assemblée régulièrement convoquée
Présents : 7 s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants :8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Lise MARIN, Jérôme REBEYROL, Nelly
REBEYROL, Pascal THIELIN, Catherine THOMAS.
Représentés : Béatrice MARTY.
Contre : 4 Excusés : Valérie JEANNAILLAC.
Absents : Adrien KEMPF.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
Pour : 4
Abstention : 0
DE_2025_ 024: Echange de parcelles pour le changement d’assiette du chemin rural
situé à « La Sautonie ».
Vu le Code rural et de la pêche maritime, l’article L. 161-10-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2241-1 et L. 1311-13 ;
Vu les délibérations définissant les zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR) n
DE_2024 005 du 12 février 2024 et n° DE_2024 022 du 1°’ octobre 2024 ;
Vu la demande formulée par courriel en date du 5 mai 2025 par la société Q Energy, porteuse du projet
de centrale agrivoltaïque de la Sautonie qui, afin de permettre la réalisation du projet agricole en un
seul tenant, a besoin de connecter les prairies permanentes situées au nord et au sud de l’espace boisé
défriché, ce qui implique que le chemin rural fasse le tour de la clôture du projet (figure 3 de la
o
demande en annexe);
Le Maire expose à l'assemblée délibérante le projet de changement de l'assiette du chemin rural situé
section À au droit des parcelles A 55 au nord-est, A32 et A54 au sud-ouest, chemin n° 34 et 83 selon le
tableau de recensement des chemins ruraux de la commune.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
autorisant l'échange de terrains d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L. 161-10-2
du code rural et de la pêche maritime,
Le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable à la demande de Q Energy et
d'accepter le changement d’assiette conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
AR Prefecture
024-212404222-20250522-DE_2025_024-DE
Reçu le 27/05/2025 Pour faire suite à la demande de M. Jérôme REBEYROL et d’au moins un tiers des membres présents,
il est procédé à un vote à scrutin secret avec mise à disposition d’une urne et de bulletins
matériellement identiques et ne portant aucun signe distinctif.
A l'issue du scrutin secret, il est constaté un partage égal des voix, 4 voix pour et 4 voix contre, ce qui
équivaut à un rejet de la proposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Claude DAREAU
Le
AR Prefecture
024-212404222-20250522-DE_2025_024-DE
Reçu le 27/05/2025