Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 128 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 11 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-128

PUBLIÉ LE 11 MAI 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-05-07-00003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation

environnementale concernant le projet de lotissement Les Hauts de

Diocléas sur la commune de Matoury (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-05-07-00004 - Addendum arrêté R03-2021-04-15-001 portant

désignation de membres du conseil maritime ultramarin (2 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-07-00003

Arrêté portant rejet de demande d'autorisation

environnementale concernant le projet de

lotissement Les Hauts de Diocléas sur la

commune de Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de lotissement Les Hauts de Diocléas sur la commune de Matoury 3PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté Direction de l’environnement, de l'Agriculture, Égalité de l’Alimentation et de la Forêt Fraternité Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRÉTÉ PRÉFECTORAE Ne sand ir ne

portant

Rejet de demande d’autorisation environnementale

au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant

Projet de lotissement « Les Hauts de Diocléas »

Commune de Matoury

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’Arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et la demande de dérogation de destruction au titre des espèces protégées déposés le 27 février 2020 au titre de l’article R. 181-1 et suivants du code de l’environnement par la SCCV ADSUM, sis 22, rue du Docteur Étienne GIPPET 97 300 CAYENNE, représenté par Monsieur CANOVA Georges, enregistré sous le numéro 973-2020-00038 et relatif au projet de Lotissement "Les Hauts de Diocléas" sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU le courrier de rejet référencé SPEB/UPE/2020-031 du 29 janvier 2020 du dossier de demande d'autorisation déposé le 17 janvier 2020 pour dossier incomplet ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU l'accusé réception du dossier déclaré complet référencé SPEB/UPE/2020-091 en date du 5 mars 2020 ;

l'él : 05 94 29 66 50

Mél mnbsp.deal-qguyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de lotissement Les Hauts de Diocléas sur la commune de Matoury 4Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU la demande de compléments faite à SCCV ADSUM par courrier référencé SPEB/UPE/2020-143 en date du 2 juin 2020 ;

VU la première demande motivée du fait de la crise sanitaire liée à la COVID 19 de prolongation de délai de réponse à la demande de compléments en date du 13 août 2020 de la SCCV ADSUM ;

VU le premier courrier d'acceptation de la demande de prolongation référencée SPEB/UPE/2020-238 en date du 18 août 2020 ;

VU la seconde demande motivée du fait de la crise sanitaire liée à la COVID 19 de prolongation de délai de réponse à la demande de compléments en date du 16 novembre 2020 de la SCCV ADSUM ;

VU le second courrier d'acceptation de la demande de prolongation référencée SPEB/UPE/2020-380 en date du 20 novembre 2020 ;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2021-063 en date du 11 février 2021 adressé à la SCCV ADSUM pour fournir tous les éléments et informations demandés dans la demande de compléments en date du 2 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que les procédures traitées dans le cadre de ce dossier sont l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que ce dossier n’est pas régulier au sens de l’article R.181-16 du code de l’environnement et a fait l’objet d’une demande de compléments en date du 2 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que malgré le délai de 4 mois imparti pour répondre à la demande de compléments et les deux prolongations du délai motivées par la situation sanitaire, les éléments transmis par la SCCV ADSUM n'apportent toujours pas de réponses satisfaisantes à la demande de compléments ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la phase d'examen, qu'il n’est par conséquent pas possible de statuer sur le caractère recevable du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a incompatibilité du projet avec la conservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et avec les orientations du SDAGE de GUYANE approuvé ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, conformément à l'article R.181-34 du code de l’environnement susvisé, le Préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont ete adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :

ARRÊTE

Article 1 : rejet de demande d'autorisation environnementale

En application de l’article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale déposée par SCCV ADSUM représenté par Monsieur CANOVA Georges concernant le Projet de Lotissement "Les Hauts de Diocléas"- Le projet qui consiste en la réalisation de deux bâtiments de commerces et de 250 logements, est rejetée pour les motifs suivants :

Malgré la demande de compléments au titre de la régularité et les deux accords de prolongations du délai imparti pour fournir les éléments et informations manquants, le dossier est demeuré irrégulier dans le délai imparti de 3 mois avec les prolongations accordées.

Tél : 0S 94 29 66 50

Mél eus deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de lotissement Les Hauts de Diocléas sur la commune de Matoury 5Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 2 : Voies et délais de recours

En application du 1°) de l’article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.

Article 3 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.

Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.

Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de MATOURY pendant un mois au moins.

Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État en GUYANE, le maire de la commune de MATOURY, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.

A CAYENNE, le 07 MAI 2071

Le préfet,

Tél : 0$S 94 29 66 50

Mél mnbsp.deal-qguyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de lotissement Les Hauts de Diocléas sur la commune de Matoury 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-07-00004

Addendum arrêté R03-2021-04-15-001 portant

désignation de membres du conseil maritime

ultramarin

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00004 - Addendum arrêté R03-2021-04-15-001 portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin 7PRÉFET | Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de lamer, du littoral

et des fleuves

ARRÊTE n°

portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin de Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.219-1 à L.219-6-1 et R.219-1-15 à R.219- 1-28 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret ,°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer :

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;

VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatifs aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°03-2020-11-24-003 du 24 novembre 2020 portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-04-15-0001 du 15 avril 2021 portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane ;

Considérant la proposition du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00004 - Addendum arrêté R03-2021-04-15-001 portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin 8Sn

ARRETE :

Article 1 :

Est désigné membre du conseil maritime ultramarin de Guyane :

M. Bruno APOUYOU, suppléant, au titre du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article 2 :

Le mandat des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane prendra fin conformément à l'article 2 de l'arrêté n°R03-2021-04-15-0001 du 15 avril 2021 susvisé.

Article 3 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1 PA 2041

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-07-00004 - Addendum arrêté R03-2021-04-15-001 portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin 9