Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 009 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 347 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 128 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 009 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-009

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021Sommaire

DGA

R03-2020-12-29-005 - CP Guyane Subdélégation 29 12 2020 -1 (2 pages) Page 3

R03-2021-01-11-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 11-01-2021 (2 pages) Page 6

DGTM

R03-2021-01-08-003 - AP amadis5 chambor DS (2 pages) Page 9

2DGA

R03-2020-12-29-005

CP Guyane Subdélégation 29 12 2020 -1

Subdélégation de signature

DGA - R03-2020-12-29-005 - CP Guyane Subdélégation 29 12 2020 -1 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE - MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE

ARRETE N° 55 du 29 décembre 2020

LE CHEF D’ETABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE Responsable du centre de coût du centre pénitentiaire de GUYANE

Vu l'arrêté du 28/12/2020 de Monsieur le Préfet de la Région GUYANE, accordant :

- délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d’établissement du centre

pénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, inscrits aux titres IL, IL V et VI du

BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de l’Outre-Mer) —

Programme 107 — Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;

- délégation à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les comptes 310 « Subventions » et 912 « Cantines des détenus et

travail dans le cadre pénitentiaire » :

- délégation à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de GUYANE, à l’effet de signer les actes relatifs à la passation et l'exécution de décisions d’achat, de

convention-cadres et de marchés publics.

ARRETE

En application de l’article 6 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée pour :

- l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres Il (centre pénitentiaire et SPIP), HI et V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de la suppléance du chef

d'établissement,

- [a passation et l'exécution de décisions d’achat, de convention-cadres et de marchés publics,

par :

> Madame Céline DEFRANOUX, Directrice, adjointe au chef d'établissement.

> Madame Marie-Line MORMIN. Attachée principale d'administration de l'Etat.

CP de GUYANE

CS90516

97332 CAYENNE CEDEX

Téléphone : 05 94 35 58 28

Télécopie : 05 94 35 58 29

DGA - R03-2020-12-29-005 - CP Guyane Subdélégation 29 12 2020 -1 4- l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres III et V du budget par :

>. Monsieur Michel TISBA, Secrétaire administratif contractuel

>. Monsieur Lionel LECOANET, Adjoint administratif :

>. Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;

>. Madame Marie-Thérèse CARBETI - EUPHRASIE, Surveillante ;

La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :

> Monsieur Michel TISBA, Secrétaire administratif contractuel

Monsieur Lionel LECOANET, Adjoint administratif ;

> Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;

> Madame Marie-Thérèse CARBETI - EUPHRASIE, Surveillante ;

>. Madame Marie- Patrice DORILAS, Lieutenant ;

Les détenteurs des cartes achat sont :

— Madame Sylvette ANTOINE ;

— Madame Céline DEFRANOUX, Directrice, adjointe au chef d’établissement ;

— Madame Marie-Line MORMIN, Attachée principale d'administration de l’État :

— Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice ;

— Madame Tathiana JOSEPH - MAC, Surveillante ;

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Rémire-Montjoly, le 29/12//2020

Le chef d'établissement,

Sylvette

CP de GUYANE

CS90516

97332 CAYENNE CEDEX

Téléphone : 05 94 35 58 28

Télécopie : 05 94 35 58 29

DGA - R03-2020-12-29-005 - CP Guyane Subdélégation 29 12 2020 -1 5DGA

R03-2021-01-11-001

Délégation DRFIP Ordonnancement 11-01-2021

Portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Eva KOPCZYNSKI,

inspectrice principale des finaces publiques, chargée de mission, en charge de l'intérim du pôle

pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane

DGA - R03-2021-01-11-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 11-01-2021 6PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à

Madame Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, en charge de l’intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre nationai du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-Tä R. 1421-16; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la notification de changement de situation administrative du 20 juin 2017, relative à la nomination de Mme Agnes BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1°" septembre 2017:

VU la décision du 04 janvier 2021 confiant l'intérim général du Pôle Pilotage et Ressources de la

direction régionale des finances publiques de la Guyane à Mme Eva KOPCZYNSKI à compter du 04 janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-07-008 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Agnes BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article À : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à Mme Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guyane, pour l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés:

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur

public local

DGA - R03-2021-01-11-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 11-01-2021 7218 Conduite et pilotage des politiques économiques

et financières

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Eva KOPCZYNSKI, à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur où égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs

publics.

Article 3 : Mme Eva KOPCZYNSKI est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.

Article 4: Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés

et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;

> les ordres de réquisition du comptable public;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale;

> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 5 : Mme Eva KOPCZYNSKI adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6: En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Eva KOPCZYNSKI peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, sur tout ou une partie de la délégation de signature conférée par cet arrêté. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, l'administrateur général des finances publiques et la responsable du pôle pilotage et ressources par intérim sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le Ÿ :

Le préfet,

Thierry Q FELEC

DGA - R03-2021-01-11-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 11-01-2021 8DGTM

R03-2021-01-08-003

AP amadis5 chambor DS

DGTM - R03-2021-01-08-003 - AP amadis5 chambor DS 9PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté Direction Générale Egalité tn: Fraternité des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière (AEX) crique «Amadis 5» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

DGTM - R03-2021-01-08-003 - AP amadis5 chambor DS 10VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société CHAMBOR représentée par M. OSTORERO Nicolas, relative à un projet d'AEX crique «Amadis 5» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et déclarée complète le 18 décembre 2020;

Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d’ 0,75 km? en superposition partielle avec une demande d'AEX ayant reçu un avis favorable de la CDM de décembre 2020 ;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent aménagé de l'Etat, en forêt de Paul Isnard, secteur crique « Mousse », en série de production;

Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive de la superficie d'exploitation sur 8 ha, une dérivation du cours d'eau principal estimée globalement à près de 1000m et l'aménagement de 2 points de franchissement de biefs sous forme de ponts ;

Considérant que les travaux se feront progressivement et alterneront les phases d'exploitation, de réhabilitation, y compris du cours d'eau, et de revégétalisation de 100 % de la surface impactée par le projet, et qu'un contrôle du système « en circuit fermé » du chantier (les travaux d'exploitation feront l’objet d’un suivi technique par un bureau d'étude) assurera l'absence de fuite de matières en suspension dans le milieu environnant, même lors de fortes pluies:

Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1” ‘En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la société CHAMBOR est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Amadis 5 » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

*# d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

“Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2021-01-08-003 - AP amadis5 chambor DS 11