Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 065 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-065

PUBLIÉ LE 24 MARS 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Générale

R03-2021-03-16-00001 - Arrêté n°66/2021/ARS du 16/03/21 modifiant l'arrêté

n°255/ARS du 13/12/2018 relatif à la composition du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Kourou (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-03-23-00002 - AP AEXgdabounami DS (2 pages) Page 6

R03-2021-03-23-00001 - ap antiope station DS (2 pages) Page 9

R03-2021-03-23-00003 - AP helicojyp DS (2 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-03-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la

Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura à Saïna MANOTTE (2 pages) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer / PREFET

R03-2021-03-23-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte

administrative du garage SENA (2 pages) Page 18

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-03-16-00001

Arrêté n°66/2021/ARS du 16/03/21 modifiant

l'arrêté n°255/ARS du 13/12/2018 relatif à la

composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de Kourou

Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-16-00001 - Arrêté n°66/2021/ARS du 16/03/21 modifiant l'arrêté n°255/ARS du 13/12/2018 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Kourou 3Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane

arrêtén° £C ARS/2021/ ARS du | 6 MARS 2021 Modifiant l'arrêté n° 255/ARS-GUYANE du 13 Décembre 2018 relatif à la composition du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R6143-4etR 6143-12 ;

VU la loi n°2011-9940 du 10 Août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 19 Décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le décret n°2010-361 du 8 Avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de santé ;

VU l'arrêté n°255 du 13 Décembre 2018, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou ;

VU l'arrêté n°02/2021/DGS/MK en date du 19 février 2021 modifiant l'arrêté n°26/2020/DSG/MK du 6 Octobre 2020, relatif à la désignation de Madame PAPAÏX-PUECH, 9ème Adjointe au Maire de la ville de Kourou en tant que représentante de Monsieur François RINGUET, à la Présidence du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou ;

VU la délibération n°61-CC-2020-CCDS en date du 24 Novembre 2020 portant désignation des représentants de la CCDS au sein des organismes extérieurs ;

ARRETE

Article 1er : L'article 1 de l’arrêté n°255 du 13 Décembre 2018, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou, est modifié comme suit :

Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° au titre des collectivités territoriales

° Représentant le maire de la commune de Kourou

Madame Martine PAPAÏX-PUECH

° Représentant la Communauté des Communes des Savanes (CCDS) Monsieur Frédéric LLADRERES

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-16-00001 - Arrêté n°66/2021/ARS du 16/03/21 modifiant l'arrêté n°255/ARS du 13/12/2018 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Kourou 4Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Guyane et Monsieur le

Directeur par intérim du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-16-00001 - Arrêté n°66/2021/ARS du 16/03/21 modifiant l'arrêté n°255/ARS du 13/12/2018 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Kourou 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-23-00002

AP AEXgdabounami DS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00002 - AP AEXgdabounami DS 6Direction Générale

des Territoires et de la Mer

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Grand Abounami » sur la commune de Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III L

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1,R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement À

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00002 - AP AEXgdabounami DS 7VU l'arrêté n° RO03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Placer Approuague représentée par Mme. Joziani Brandolero, relative à un projet d'AEX (sans ARM préalable mais (zones attestées minéralisées) crique « Grand Abounami » sur la commune de Papaïchton et déclarée complète le 25 février 2021 ;

Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur deux secteurs totalisant 2 km? en superposition partielle

avec une ancienne AEX 09/2016 La Pioche Minière ;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces naturels de conservation durable et grand corridor de l'intérieur, hors du domaine forestier permanent de l'État, à proximité de la zone de libre adhésion du PAG ;

Considérant que la masse d'eau impactée (affluent Grand Abounami) est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen », avec un report d'objectif DCE à 2027, très dégradé (orpaillage illégal) en comparaison de l'objectif atteint en 2015 (états précédents de chimiquement « bon » et écologiquement de « très bon ») et que le lit mineur de la crique principale est susceptible d'être supérieur à 7,5 m;

Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive d'un peu plus de 38 ha, la dérivation globale mais progressive (de 150 à 200m maximum par phase) de 2800 m pour la crique principale et de 920 m pour les affluents ;

Considérant que le porteur de projet appliquera un protocole CARLA afin d'évaluer rigoureusement la largueur du cours d'eau, mettra en œuvre un plan de réhabilitation au fil de l'exploitation rigoureux (procédure d'autocontrôle), assurera l'étanchéité des bassins de décantation en circuit fermé afin d'éviter les fuites de matières en suspension, que les berges impactées seront restaurées et que les déchets seront évacués hors du site et selon leur nature,

évacués vers un centre agréé ;

Considérant l'absence d’enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS Placer Approuague est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Abounami » à Papaïchton.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

énéra ÿ 7 MARS 2021

et de la Mer

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

% d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

*% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00002 - AP AEXgdabounami DS 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-23-00001

ap antiope station DS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00001 - ap antiope station DS 9Direction Générale

des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Lgalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement STATION à Remire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00001 - ap antiope station DS 10VU l'arrêté n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société Antiope Immobilier représentée par M. Gaël HIPPOLYTE, relative à un projet d'aménagement et déclarée complète le 22 février 2021 ;

Considérant que le projet concerne une opération d'aménagement sur 2 parcelles totalisant 3,55ha avec une em- prise au sol de 2,48ha, en vue d'accueillir des activités diversifiées (artisanat) sur 13000m? et de logistique sur 18000m° ;

Considérant que le projet nécessite le débroussaillage et nettoyage du site (ancienne zone d'emprunt de latérite constituée d'une végétation de repousse), les travaux de terrassements pour réaliser les plateformes, l'amenée des réseaux, le raccordement sur la RD23, la mise en place des réseaux eaux usées et pluviales, la construction de 3 en- trepôts et d'un immeuble pour activités logistiques, la construction de 4 bâtiments pour activités d'artisanat ainsi qu'une aire de stationnement ouverte au public de plus de 50 places ;

Considérant que le projet se situe au PLU de la commune en zone UX, réservée à l'activité industrielle et artisanale, hors d’une zone d'habitat ;

Considérant que le projet prévoit de gérer les eaux de ruissellements et la filtration des sédiments avant rejet en direction des exutoires naturels en phase chantier, et en phase d'exploitation ;

Considérant que l'accès du projet à la RD 23 devra être autorisé par la CTG, gestionnaire de la voie ;

Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, la société Antiope immobilier est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement STATION à Rémire-Montjoly.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Raynald VALLÉE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

*# d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

* Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00001 - ap antiope station DS 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-23-00003

AP helicojyp DS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00003 - AP helicojyp DS 12Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E 3

PRÉFET . DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'agrandissement de l'hélisurface HELICOJYP en hélistation à Remire-Montjoly en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00003 - AP helicojyp DS 13VU l'arrêté n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société HELICOJYP représentée par Madame Deborah MIRA, relative à un projet d'agrandissement de l'hélisurface HELICOJYP en hélistation à Rémire-Montjoly et déclarée complète le 25 février 2021 :

Considérant que le projet concerne une opération d'agrandissement de chaque côté de la dalle de pose des hélico- ptères existante pour une emprise au sol n'excédant pas 200 m° en vue de respecter l'espacement entre les hélico- ptères et les conditions de sécurité conformément à la loi :

Considérant que le projet n'impactera qu'une couche de latérite anciennement terrassée, ce qui ne nécessitera pas d'opération de débroussaillage;

Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la société HELICOJYP est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'agrandissement de

l'hélisurface HELICOJYP en hélistation à Rémire-Montjoly.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 3 MARS Le

| ur Général

itoires et de la Mer

«D

des Ter

Rs

Raynald VALLÉE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

*# d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 9030 — 97 305 Cayenne Cedex).

*# Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00003 - AP helicojyp DS 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-22-00005

Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant

directement ou indirectement la Réserve

Naturelle Nationale de Kaw-Roura à Saïna

MANOTTE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura à Saïna MANOTTE 15E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de

l'Agriculture, de l'Alimentation et de ARRETE n°

la Forêt portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression Service Paysages, Eau et évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Biodiversité Kaw-Roura à Saïna MANOTTE

Unité Protection de la Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des

territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Saïna MANOTTE, chanteuse, le 16 mars 2021 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura du 19 mars 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire(s)

-Saïna MANOTTE, chanteuse (intermittente du spectacle)

- Maxime BUREAU : Réalisateur du clip

Tél : 05 94 29 66 50

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura à Saïna MANOTTE 16- Mayo de KAW : Piroguier

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Saïna MANOTTE, est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement où indirectement la réserve dans le cadre du tournage du clip de sa chanson « Petit Pays » à destination du site d'hébergement YouTube.

Les prises de vue s'effectuent sur les marais de la réserve nationale de Kaw-Roura, dans les lieux autorisés au public et à la navigation.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable le 22 mars 2021.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible ;

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura n'est filmée ni diffusée ;

- la faune ne doit pas être dérangée ;

- Saïna MANOTTE transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;

- les nom et logos de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et du gestionnaire de la réserve (PNRG) apparaissent au générique de fin.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 22 mars 2021

Pour le préfet, et par déléga

La cheffe de l’unit

du Service Pay$

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane(@developpement-durable gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura à Saïna MANOTTE 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-23-00004

Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte

administrative du garage SENA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative du garage SENA 18PRÉFET Direction générale des

DE LA REGION territoires et de la mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et transition

écologique

Service Prévention des risques et

industries extractives

Unité Prévention des Risques

Chroniques

ARRETÉ PREFECTORAL n°

portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à l’entreprise GARAGE SENA, sise route de Rémire, parcelles AS 807 et AS 808 sur la commune de Rémire-Montjoly,

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 514-5 et L.541-3; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ; VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l'environnement et notamment la rubrique suivante : ° _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté n° R03-2018-06-05-012 du 05 juin 2018 mettant en demeure l'entreprise SENA DOS SANTOS, sis PK. 4-8, RNG3, sur le territoire de la commune de Remire-Montjoly de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) et suspendant son activité de centre VHU ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'entreprise GARAGE SENA, sise route de Rémire, parcelles AS 807 et AS 808 sur la commune de Rémire-Montjoly ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 rendant l'entreprise GARAGE SENA, sise route de Rémire, parcelles AS 807 et AS 808 sur la commune de Rémire-Montjoly, redevable d'une astreinte journalière ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite aux visites du 23 février 2021 et du 5

mars 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5

du code de l’environnement ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative du garage SENA 19CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 susvisé a été notifié à

l'exploitant le 21 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de ses visites du 23 février 2021 et du 5

mars 2021 a relevé que M. SENA DOS SANTOS Waldemar, exploitant du garage SENA, n'avait pas

évacué l'ensemble des déchets automobiles présents sur son site, conformément à l'article 2 de l'arrêté

préfectoral portant suppression des activités du 12 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative journalière

de 30 € à l'encontre du garage SENA, sise route de Rémire, parcelles AS 807 et AS 808 sur la commune

de Rémire-Montjoly ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de

l'environnement ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'astreinte administrative journalière de 30 € à l'encontre du garage SENA sise route de Rémire,

parcelle AS 807 et AS 808 sur la commune de Rémire-Montjoly, est liquidée partiellement.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de dix-huit mille six cent quatre-vingt-dix euros (18 690,00

euros) calculé sur 623 jours, du 21 juin 2019 au 05 mars 2021, est rendu immédiatement exécutoire.

> rticle 2 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Cayenne :

+ __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. + __ Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée.

Article 3 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Remire-

Montjoly par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

* monsieur le maire de Remire-Montjoly,

+. monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État dans le département, monsieur le maire de Remire-

Montijoly, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur général des finances

publiques en Guyane, l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté. puenne le 23h52

le Préfet,

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