Procès Verbal - PV CM 01.07.2024

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Procès Verbal - PV CM 01.07.2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Avril. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.07.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Justice et droit, Mairie

d’'AVRIL

54150

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal

Lundi 1° juillet 2024

19h00 en Mairie

Ordre du jour

Table des matières

1 - Approbation du dernier compte rendu de Conseil Municipal 2 2 - Présentation du projet par le syndicat ORNE THD ner 2 3 - Décision modificative budgétaire 4 4- OLC : Révision des attributions de compensation sous conditions de potentiels financiers 2022 …… À

5 - Adhésion de Rochonvillers, Havange, Haute Kontz, à la Fourrière du Jolibois de Moineville 5 6 - Mise en place des autorisations spéciales d'absences pour les agents communaux... 5 7 - Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle... 6 8 - Promesse de bail emphytéotique, projet agrivoltaïque sur les Essarts 7 9 - Acquisition foncière Voie Verte... 9

10 - Modification de la Zone de Protection du Colombier de l'ancienne Abbaye de Saint-Pierremont…. 10Procès-verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le 1° juillet à dix-neuf heures, après avoir été convoqués légalement, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en Mairie d’AVRIL.

PRESENTS :

Monsieur DANTE, Madame FALCONETTI-BERTOLINO, Monsieur MOLINERIS, Madame

CORDIER, Monsieur LAUER, Madame MEYER, Monsieur VOTERSKI, Madame TOUNSI, Madame AUDDINO, Madame GUILLIEY

ABSENTS REPRESENTES :

Monsieur JACQUES donne procuration à Monsieur MOLINERIS

Monsieur TANNEUR donne procuration à Monsieur VOTERSKI

Monsieur DELAIRE donne procuration à Monsieur LAUER

Monsieur FOERDERER donne procuration à Madame AUDDINO

ABSENTE :

Madame COUDERT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame FALCONETTI - BERTOLINO est désignée comme secrétaire de séance.

DEBUT DE SEANCE : 19h00

Le Maire annonce au Conseil Municipal un point supplémentaire à l’ordre du jour.

Point adopté à la majorité :

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Mme AUDDINO, M. FOERDERER, Mme GUILLIEY)

1 - Approbation du dernier compte rendu de Conseil Municipal

> Le Conseil Municipal APPROUVE ce point à la majorité.

2 - Présentation du projet par le syndicat ORNE THD

Délibération

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer favorablement à la proposition de ORNE THD sur le déploiement de la fibre optique FTTH chez le particulier. Monsieur le Maire précise que la société Orange par courrier du 4 juin 2024 propose

également le déploiement de la fibre chez le particulier sans demande conventionnelle.

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 - administration@mairieavril.frAprès avoir entendu l’exposé des représentants de la société ORNE THD, Monsieur le Maire propose ce point au vote de l’assemblée.

Considérant le fait que le déploiement du Très Haut Débit sur le territoire français s’articule principalement autour du déploiement de réseaux dits FTTH (Fiber To The Home) et distingue deux types de territoires que sont les Zones Très Denses, laissés à l’initiative privée, et les Zones Moins Denses, dont fait partie la Commune, au sein desquelles il est recherché une coordination entre les initiatives privées et les initiatives publiques,

Considérant le fait que ni les réponses aux appels à manifestation d’intérêt d’investissement (AMI) ni le Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement du Numérique de Meurthe et Moselle n’ont permis de mettre en évidence d’initiative privée crédible sur le territoire communal à ce jour,

Considérant le fait que le Réseau d’Initiative Publique LOSANGE mené à l'initiative de la Région Grand Est n’a pas donné lieu à déploiement du FTTH sur le territoire communal,

Considérant le fait qu’aux termes des lignes directrices de l’Union Européenne, la Commune est du fait de la présence d’un réseau câblé avancé déjà déployé (FTTLA) considérée comme étant en zone grise NGA, ce qui restreint l’initiative publique et interdit tout subventionnement au déploiement d’un réseau d'initiative publique,

Considérant le souhait émis par l’opérateur ORNE THD de déployer, sur ses fonds propres, un réseau FTTH ouvert sur le ban communal, par modernisation du réseau câblé avancé existant couvrant quatorze communes,

Considérant la nécessité, afin de répondre aux exigences des lignes directrices de l’Union Européenne et de l’ARCEP, que cette initiative privée soit transparente et fasse l’objet d’engagements de déploiement dans des délais raisonnables,

Considérant l’opportunité pour la Commune d’accompagner le déploiement en fournissant les informations les plus pertinentes sur le Plan de |’ Aménagement du Territoire,

Considérant le fait qu'ORNE THD), dans ce cadre, propose la conclusion d’une convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH fixant ses engagements, leur cadencement, et les modalités de suivi des travaux dans l’intérêt tant de la Commune que de l’Opérateur,

Considérant le fait que la conclusion d’une telle convention ne fait obstacle - Ni à l’existence d’une initiative privée concurrente, qui pourra s’intégrer dans un dispositif contractuel similaire

- Ni à l’intervention d’opérateurs de services concurrents, le réseau à déployer ayant vocation à être ouvert à tout opérateur de service

- _ Niàä ce que la Commune puisse déployer un réseau d'initiative publique dans l’hypothèse où les engagements de déploiement de l’opérateur signataire ne seraient pas tenus,

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.frAUTORISE le Maire à conclure le projet de convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH avec la société ORNE THD et à signer tous documents nécessaires à son déploiement,

DIT que l’objectif de couverture doit être fixé à 100 %.

3 - Décision modificative budgétaire

Délibération

A la demande des services de la Trésorerie, il est nécessaire de procéder à une décision

modificative budgétaire afin d’annuler les opérations d’ordre prévisionnelles inscrites sur le BP 2024.

192-040 :- 15 000€

2157-040 :- 15 000€

6751-042 : - 15 000€

777-042 : - 15 000€

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative budgétaire présentée par le Maire à la demande des services de la Trésorerie.

4 - OLC : Révision des attributions de compensation sous conditions de

potentiels financiers 2022

Délibération

Par délibération en date du 20 décembre 2022, la Communauté de Communes ORNE

LORRAINE CONFLUENCES a validé la révision des attributions de compensation définitives, à hauteur de 5 % de leur montant initial, des communes de la Communauté de Communes OLC dont le potentiel financier par habitant dépasse de 20 % le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal conformément au tableau ci-dessous annexé.

Avec un potentiel financier par habitant par commune de 612,67 € et d’un montant des assiettes compensatrices 2022 de 128 251,43 €, la commune d’AVRIL n’est pas concernée par la révision des attributions de compensation de OLC. Les montants ci-précisés avant sont maintenus au titre de l’exercice 2022.

Les communes membres de la Communauté de Communes OLC doivent se prononcer sur la présente révision.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la délibération OLC du 20 décembre 2022 concernant la révision des attributions de compensation sous conditions de potentiels financiers 2022.

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr5 - Adhésion des communes de ROCHONVILLERS, HAVANGE et HAUTE

KONTZ à la Fourrière du JOLIBOIS de MOINEVILLE

Délibération

Suite aux délibérations du Comité Syndical du 24 avril 2023 et du 11 avril 2024

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Mme AUDDINO, M. FOERDERER, Mme GUILLIEY)

APPROUVE l'adhésion des communes de ROCHONVILLERS, HAVANGE et HAUTE

KONTZ à la Fourrière du JOLIBOIS de MOINEVILLE.

6 - Mise en place des autorisations spéciales d’absences pour les agents

communaux

Délibération

Monsieur le Maire expose que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux

fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

CONSIDERANT le tableau des autorisations d’absence ci-après

Nombre de jours pouvant être accordés

Agent : 5 jours iage ou PACS

; Maries Enfant : 2 jours

Conjoint et enfants : 3 jours

Parents : 3 jours

Décès Beaux-parents, frères, sœurs : 2 jours

Les jours doivent être pris immédiatement

avant ou après les obsèques

Maladie très grave Conjoint, parents et enfants : 3 jours

Naissance

(ou adoption)

3 jours

accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la

naissance (cumul possible seulement avec le congé de paternité de

11 jours). Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire qui, sans

5

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.frêtre père de l'enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire de PACS

ou de concubin de la mère.

Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour, soit 6 jours

par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Lorsque les 2

parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12jours par

an répartissables entre les parents à leur convenance.

Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents

° qui assument seuls la charge de leur enfant

° ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi

° ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune

autorisation d'absence rémunérée pour ce motif

Garde d'enfant malade

âgé de 16 ans maximum

(pas de condition d'âge

pour enfant handicapé)

Monsieur le Maire propose de délibérer favorablement dans le respect des attributions des autorisations d’absence et suivant le tableau ci-avant.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.

7 - Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Délibération

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale, Monsieur le Maire propose de délibérer favorablement à l’attribution de cette prime.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE ce présent point,

DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous.

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 - administration@mairieavril.frMontant proposé de la prime

2 di è ir de pouvoir d'achat pour un Rémunération brute perçue au titre de la période P ù

courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023 poste à temps complet (dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

8 - Promesse de baïl emphytéotique, projet agrivoltaïque sur les Essarts Délibération

OBJET : Projet de Centrale Agrivoltaïque à AVRIL.

Autorisation du Maire à signer la promesse de Bail Emphytéotique.

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021/33 du 14 décembre 2021 et du 30

novembre 2022, le Conseil Municipal avait autorisé le lancement d’une consultation publique

d’appel à manifestation d’intérêt pour l’implantation, la construction, l’exploitation d’une

centrale photovoltaïque au sol sur un ensemble de parcelles communales d’une contenance

d'environ 58 hectares sises au lieu-dit « Les Essarts - La Saison de Ban » et la signature d’une

promesse de bail emphytéotique.

Suite à la délibération n°2021/33, une consultation sous la forme d’un appel à candidatures a été

lancée par la Commune sous la forme d’un appel public à concurrence (e-marchespublics.com)

dès décembre 2021.

Dans le cadre de cette mise en concurrence, 22 sociétés ont déposé une offre sur la plateforme

de dématérialisation www.e-marchespublics.com avant la date limite du 4 février 2022.

Après analyse des dossiers adressés par les candidats, trois sociétés ont été sélectionnées pour

être auditionnées le 25 août 2022.

Suite à cette audition, il apparait que la société AKUO est le candidat le mieux disant pour être

retenu lauréat de cet appel à projet.

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.frConsidérant la délibération n° 2022/31 du 30 novembre 2022 attribuant la réalisation du projet

agrivoltaïque à la société AKUO,

Considérant l’évolution de la règlementation et notamment la loi d’accélération des énergies

renouvelables de mars 2023 et ces décrets d’application permettant d’avoir un cadre

règlementaire sur les projets agrivoltaïques innovant,

Considérant la réunion de travail du jeudi 6 juin 2024 entre la collectivité, les agriculteurs

concernés et la société AKUO,

Considérant le document cadre pour le développement de l’agrivoltaïsme en Meurthe et

Moselle, cosigné par la Chambre d’Agriculture, la FDSEA et les JA,

Il était nécessaire d’apporter des précisions sur le projet de promesse de bail annexé à l’offre

AKUO en concertation avec les agriculteurs concernés par le projet.

La réalisation de ce projet permettra notamment :

D’être un levier de développement durable, en développant une capacité locale de

production d'électricité à partir de ressources renouvelables,

De contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement, en

particulier la production d'énergie renouvelable en lien avec les obj ectifs du Schéma

Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires,

approuvé par le Conseil Régional Grand Est le 22 novembre 2019 et dénommé

« Grand Est Territoires »,

De générer des recettes communales fiables et pérennes grâce à la redevance

d’occupation pendant une longue durée d’une partie du foncier communal,

De garantir le strict respect de l'environnement, depuis les études préalables jusqu'au

démantèlement de l'installation en passant par les phases de chantier et d'exploitation

de la centrale,

D’apporter une plus-value environnementale significative et/ou sociale autour du

projet, de valoriser l’emprise foncière concernée avec un projet agrivoltaïque et de

favoriser l'emploi local.

L’offre-de la société AKUO présente les caractéristiques suivantes :

Le projet agrivoltaïque est très développé, tant sur la méthodologie que sur les

propositions d’activités agricoles. Le Projet sera également coconstruit avec le monde

agricole et les services de l’Etat.

La production installée sera de l’ordre de 20 MW.

La redevance annuelle versée à la commune sera de 2 500 €/hectare sur la durée de

l’exploitation de la centrale.

Une compensation financière est versée aux exploitants agricoles impliqués dans le projet

à hauteur de 2 500 €/hectare.

Des indemnités d’immobilisation des terrains pendant la période d’étude du dossier avant

le démarrage de la construction de la centrale réparties comme suit :

- Prime à la signature de la promesse de bail : 10 000 €

- Obtention du PC purgé de tout recours : 1 150 €/ha

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 - administration@mairieavril.fr- Projet déclaré lauréat en appel d'offre CRE ou contrat avec opérateur privé

approuvé : 2 500 €/ha

Durée d’exploitation et planning

e Le bail pour l’exploitation de la Centrale Agrivoltaïque est consenti pour une durée de 30

ans, reconductible par périodes de 10 ans, à partir de la date de mise en service de la

centrale.

e Démarrage des études dès la signature de la promesse de bail emphytéotique.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Mme AUDDINO, M. FOERDERER, Mme GUILLIEY)

DECIDE de retenir l’offre de la société AKUO avec les caractéristiques suivantes :

e Centrale solaire agrivoltaïque sur une emprise foncière d’environ 40 hectares.

e Redevance annuelle de 5 000 €/hectare dont compensation pour les exploitants agricoles

de 2 500 €/hectare.

e ainsi que les Indemnités liées à cette offre :

o Prime à la signature de la promesse de bail : 10 000 €

o Obtention du PC purgé de tout recours : 1 150 €/ha

o Projet déclaré lauréat en appel d'offre CRE ou contrat avec opérateur privé

approuvé : 2 500 €/ha

AUTORISE le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique avec la société Akuo Western

Europe and Overseas (AWEO) et les agriculteurs possédant un baïl sur l’emprise du projet ainsi

que tout autre document (administratif, juridique et technique) servant à la réalisation et

l'exploitation de cette centrale agrivoltaïque,

AUTORISE le Maire à assurer les déplacements nécessaires auprès des instances

administratives et des collectivités participant à l’élaboration de ce projet.

9 - Acquisition foncière Voie Verte

Délibération

Considérant la nécessité d’une acquisition foncière sur certaines portions de l’itinéraire pour la création d’une « Voie Verte », il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser cette acquisition comme suit :

Propriétaire Section Numéro Contenance

SCI Pierre et Ville ZI

représentée par (lieu-dit Devant Charmois) 115 Oha 71a 49ca M. Roland MARTIN

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél: 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition foncière partielle ou entière de la parcelle ZI 115,

AUTORISE le Maire à entamer et viser toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de cette acquisition.

POINT SUPPLEMENTAIRE

10 - Modification de la Zone de Protection du Colombier de l’ancienne Abbaye

de Saint-Pierremont

Délibération

Suite à la demande de l’ABF (Association des Bâtiments de France), il convient de délibérer pour la modification de la surface de protection de l’ Abbaye de Saint- Pierremont

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Mme AUDDINO, M. FOERDERER, Mme GUILLIEY)

ACCEPTE la modification du Périmètre délimité des abords du Colombier de l’ancienne

Abbaye de Saint-Pierremont

FIN DE SEANCE : 19h45

AVRIL, le 08/07/2024

Céline BERTOLINO FALCONETTI

10

Mairie d'AVRIL 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr