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Procès Verbal - 24 055 Avenant Convention EPFGE Ville tampon
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 055 Avenant Convention EPFGE Ville tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU MARDI 2 AVRIL 2024
EP/NC
Objet : Avenant à la convention EPFGE/Ville
N° : DCM2024/055
PUBLIÉE LE : 11/04/2024
L’an deux mille vingt quatre, le mardi 02 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 mars 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART
Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Céline ÉTIENNE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Laetitia SACCHIERO donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Benoît REYRE donne pouvoir à Partick BARREY
Claude LAURENT donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Nelly LOMBARD donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT
Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Céline ETIENNE
Gérado LANDO donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Suzel RICHARD, Jessica LEROY, jean-Benoît JANNOT
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 3 – Pouvoirs : 8 - Votants : 26 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de COMMERCY a bénéficié de l’AMI centre-bourg en 2015.
À ce titre, l’Établissement Public Foncier Grand Est l’a accompagné dans la réalisation d’une étude globale de centre-bourg. La commune a également été lauréate du programme « Petites Villes de Demain » et a signé une convention d’adhésion à ce dispositif en avril 2021. Monsieur le Maire indique que l’EPFGE intervient : d’une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui disposent notamment que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions,
d’autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) en vigueur. La politique de revitalisation du centre-bourg de Commercy initiée par la convention d’étude du 27 octobre 2015 signée entre la Communauté de communes du pays de Commercy, la Commune de Commercy et l’EPFL, a permis d’identifier des biens stratégiques répondant à l’enjeu de recomposition de nouveaux bâtis et d’espaces publics, susceptibles d’accueillir de nouveaux résidents et commerçants.
A cet effet, l’étude centre-bourg de Commercy a ciblé l’immeuble Bragui comme site prioritaire mobilisable en renouvellement urbain. Suite au rendu d’une étude de faisabilité fin 2021, la commune a souhaité procéder à l’acquisition de ce site voué à démolition.
Le projet d’initiative publique porté par la Commune de Commercy réflexion consiste à implanter une halle couverte d’environ 400 m². De créer une connexion piétonne entre la place de Gaulle et la halle et d’insérer cet immeuble dans la place Charles de Gaulle prochainement aménagée
Par délibération du 21 mars 2022, l'EPFGE s’est substitué à la commune pour cette acquisition au prix des domaines soit 197 500 € auprès de la Société SOLORENOV. Pour ce faire, une convention a été signée avec cet établissement.
L'EPFGE prend à sa charge 80% des frais de désamiantage et de démolition et revendrait à la commune un terrain nu. La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l’action foncière menée par l’EPFGE, permettre à la commune de définir son projet d‘aménagement (engagement des études préalables pour préciser, le cas échéant, son périmètre de projet, les différents scenarii de projet ou de programmes possibles, évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des documents de planification et/ou d’urbanisme) et de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des études pré-opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l’aménagement).
L’EPFGE a désormais chiffré le coût de la démolition et des travaux connexes à 260 000 €, il convient donc de l’acter et pour cela procéder à un avenant à la convention.
Pour rappel, la convention est conclue pour une durée de cinq ans. La Commune de Commercy s’engage à racheter les biens au plus tard le 30/06/2027, et en tout état de cause avant le démarrage des travaux d’aménagement dont elle assurera la maîtrise d’ouvrage. La Commune bénéficiera d'une possibilité de paiement en 5 annuités. Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
Le Conseil municipal décide :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention énoncée ci-dessus
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification