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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20195 973 N DEL2019 138 Admission en NON Valeur Titres de Recette
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20195 973 N DEL2019 138 Admission en NON Valeur Titres de Recette)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 __——
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 138-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_138 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTE
L'an deux mille dix neuf, le neuf octobre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mercredi 9 octobre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric CABROLIER, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs Philippe MARAVAL, Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Gisèle DEDIEU (pouvoir à Odile LACAZE), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Pierre DOAT (pouvoir à Claude JULIEN), Bruno CRUSEL (pouvoir à Laurence PUJOL), Marie-Louise AT (pouvoir à Geneviève PEREZ), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Dominique MAS), Jean ESQUERRE (pouvoir à Louis BARRET)
Votants : 45 Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 _—_——
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 138-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2019
N° DEL2019_138 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTE
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
La Trésorerie d’Albi-ville et Périphérie vient de nous transmettre des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2014 à 2018 pour le budget annexe assainissement collectif.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites (8,21%), ou pour lesquels malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (15,00%), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (7,2%).
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (69,59%).
Monsieur le Trésorier d’Albi nous demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation.
1 259 titres sont à annuler au total et concernent majoritairement des prestations relatives à la perception de la redevance assainissement collectif (97,68 % des demandes).
Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,18 % du total des montants encaissés sur la même période.
TITRES EMIS ENTRE 2014 ET
2018 POUR LES REDEVANCES
70611 + 706121 EN € HT
ADMISSION EN NON VALEUR
REDEVANCE EN € HT PART
27 338 367 € 48 804 € 0,18%
Les admissions en non-valeur sur l’exercice 2018 concernent principalement des factures émises par la ville d’Albi en 2017 (rôles des « impayés » émis en 2018).
BUDGET N° Liste Années Nombre de titres Montant total HT Montant total TTC
ASS.
COLLECTIF
3516440233 2018 74 4 033,68 € 4 437,05 €
3659260233 2018 99 5 670,65 € 6 237,71 €
3678520233 2017 98 2 489,56 € 2 738,52 €
3689320533 2017 96 3 482,84 € 3 831,12 €
3730770233 2017-2018 77 13 635,21 € 14 998,73 €
3738770233 2017-2018 81 1 241,86 € 1 366,05 € Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 _—_——
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 138-DE
3739980533 2018 100 1 453,04 € 1 598,34 €
3741380833 2018 14 208,53 € 229,38 €
3742780533 2017 99 2 234,15€ 2 457,56 €
3742980233 2014-2016 55 2 516,68 € 2 768,35 €
3743180233 2017 111 1 764,04 € 1 940,44 €
3755410533 2017 108 3 429,75 € 3 772,73 €
3798870233 2018 72 3 034,65€ 3 338,12 €
3846150233 2017 81 1 762,41 € 1 938,65 €
3856170233 2017 66 1 552,29 € 1 707,52 €
3976090233 2017 28 1 455,22 € 1 600,74 €
Total assainissement 1 259 49 964,56 €
54 961,01
€
TOTAL ENSEMBLE DES BUDGETS 1 259 49 964,56 €
54 961,01
€
Il faut enfin signaler que dans 1 157 cas sur 1 259 (soit 91,90 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.
Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la communauté d’agglomération d'émettre en non valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis, et pour le montant total de 54 961,01 € TTC.
Des crédits budgétaires sont prévus à cet effet au budget 2019.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le Trésorier d’Albi ville et périphérie,
VU la délibération n°1-6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 septembre 2019,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 49 964,56 € HT soit 54 961,01 € TTC pour le budget annexe assainissement collectif. Envové en préfecture le 14/10/2619
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2049
ID : 061-248100737-20191009-DEL2019 128-DE
Ce AVR: un
CRE CES
DIT QUE les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 octobre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL