Déliberation - file6965

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Déliberation - file6965 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Déliberation - file6965)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/05/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d’affichage : | Régién préfecture le 27/05/2024 DEPARTEMENT DE LA DROME HE 57082024 SLO

COMMUNE DE CLERIEUX Publié le 25/24 ID : 026-212600969-20240523-D28 2024-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03-28/2024

Objet : Vote du taux des impôts locaux — 2024.

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois mai à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.

Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne - GIROT Dominique - COMBRISSON Jean- Luc - VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie —- BANC Jean-Pierre — ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle —- LABLANQUI Jean-Marie —- GRANGER Anne-Marie - BOISSIEUX Thierry - AUROUX François - BABILLON Agnès — SALATA Philippe - BARRE Damien.

Excusés : Néant.

Absents : PHILIBERT Carine —- JUVENON Marie-Hélène.

Procuration : Néant.

Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexiès relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

+ Vu la présentation en commission finances du 3 avril 2024,

+ Vu l’état 1259 transmis par les services fiscaux et présenté en séance,

+ Vu la délibération 22-2024 du 11 avril 2024 portant vote des taux des impôts locaux 2024,

Considérant que, le Maire, conformément à la proposition de la commission finances visée ci-dessus, propose de n’augmenter que le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et pas les autres taux des impôts locaux en 2024 en raison notamment d’un contexte économique difficile pour les contribuables.

Considérant que, ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et revalorisées en 2023 d’environ 3.7%. Impactant ainsi le montant des impositions même en l’absence d’augmentation des taux par la commune.

Considérant que, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Que, pour les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et la totalité en 2023). Qu’ainsi depuis le 1% janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Considérant que, les communes bénéficient désormais chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Que, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Considérant que, les taux des impôts iocaux restent inchangés pour 2024 et se présentent comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.07%.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %.

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.26%.

Considérant que, la délibération initiale visée ci-dessus est retirée et remplacée par la présente en raison de son illégalité au regard de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui ne peut avoir lieu que dans certaines conditions non remplies en l’espèce. Qu'il y a lieu de régulariser et de transmettre un nouvel état à l’administration fiscale.e conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité L 1 1, délib 1‘ té,

DECTIDE de n’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024 tel que déts

Envoyé en préfecture le 27/05/2024

Reçu en préfecture le 27/05/2024

Publié le 27/05/2024 TT

ID : 026-212600969-20240523-D28 2024-DE

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.07%.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %.

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.26%.

CHARGE le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.

Extrait certifié conforme.

Fait à Clérieux, le 24 mai 2024.

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Marie WOZNIAK