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Déliberation - file6453
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6453)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RAN Envoyé en préfecture le 14/04/2023
REPUBLIQUE F CAISE Date de convocation et d’affichage : ALQAR Détebture 1e 14/04/2023 DEPARTEMENT DE LA DROME — 7
COMMUNE DE CLERIEUX tas) ublié le
Publié le : 2h [0/23 ID : 026-212600969-20230412-D11 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 08-11/2023
Obiet : Vote du taux des impôts locaux — 2023.
L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne — GIROT Dominique — JUVENON Marie- Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy —- WOZNIAK Jean-Marie —- BANC Jean-
Pierre - ROUX Nicolas - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry — GARO Carine - AUROUX François —- BABILLON Agnès - SALATA Philippe.
Excusés : MANGIONE Sylvie —- ROBIN Christelle.
Absents : VANDECASTEELE Corinne.
Procuration : MANGIONE Sylvie à VEY-FARCE Cathy - ROBIN Christelle à BOISSIEUX Thierry.
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexiès relatifs
aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
+ Vu la présentation en commission finances du 30 mars 2023 et du 5 avril 2023,
+ Vu l’état 1259 transmis par les services fiscaux et présenté en séance,
Considérant que, le Maire, conformément à la proposition de la commission finances visée ci-dessus, propose de ne pas augmenter les taux des impôts locaux en 2023 en raison notamment d’un contexte économique
difficile pour les contribuables.
Considérant que, ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et revalorisées en 2022 d’environ 7.1%. Impactant ainsi le montant des impositions même en l’absence d'augmentation des taux par la commune.
Considérant que, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020
pour 80% des contribuables. Que, pour les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et
la totalité en 2023). Qu’ainsi au 1% janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Considérant que, les communes bénéficient désormais chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Que, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.
Considérant que, les taux des impôts locaux restent inchangés pour 2023 et se présentent comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.07%.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.26%. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour l’année 2023 « 7
ID : 026-212600969-20230412-D11 2023-DE
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.07%.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 ©.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.26%.
CHARGE le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 14 a
La secrétaire de séance
Jean-Marie WOZNIAK
RS D
Le Maire