Déliberation - file6919

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Déliberation - file6919 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Déliberation - file6919)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/04/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d'affichage : Reçu en préfecture le 15/04/2024

DEPARTEMENT DE LA DROME DEEE ed 1. ublié le

COMMUNE DE CLERIEUX Publié le :)6 104/24 ID : 026-212600969-20240411-D22 2024-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 08-22/2024

Obiet : Vote du taux des impôts locaux — 2024.

L’an deux mil vingt-quatre et le onze avril à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.

Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice — ANGE Josianne — GIROT Dominique - COMBRISSON Jean- Luc - VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie - BANC Jean-Pierre — ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle — LABLANQUI Jean-Marie —- GRANGER Anne-Marie - BOISSIEUX Thierry - AUROUX François - BABILLON Agnès - SALATA Philippe - BARRE Damien.

Excusés : JUVENON Marie-Hélène.

Absents : PHILIBERT Carine.

Procuration : JUVENON Marie-Hélène à WOZNIAK Jean-Marie.

Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexiès relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

+ Vu la présentation en commission finances du 3 avril 2024,

+ Vu l’état 1259 transmis par les services fiscaux et présenté en séance,

Considérant que, le Maire, conformément à la proposition de la commission finances visée ci-dessus, propose de n’augmenter que le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et pas les autres taux des impôts locaux en 2024 en raison notamment d’un contexte économique difficile pour les contribuables.

Considérant que, ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et revalorisées en 2023 d’environ 3.7%. Impactant ainsi le montant des impositions même en l’absence d’augmentation des taux par la commune.

Considérant que, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Que, pour les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et la totalité en 2023). Qu’ainsi depuis le 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Considérant que, les communes bénéficient désormais chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Que, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Considérant que, les taux des impôts locaux restent inchangés pour 2024 sauf pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaire avec une variation de 15% et se présentent comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.07%.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %.

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.949%.Envoyé en préfecture le 15/04/2024

e . 3 . PAL TZ eur Reçu en préfecture le 15/04/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité 624 pa ap ? M Publié le 15/04/2024 S'L

ID : 026-212600969-20240411-D22 2024-DE

DECIDE de n’augmenter que le les taux d’imposition de la taxe d’habitation Sos re IGarrD pou

l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.07%.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %.

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.949%.

CHARGE le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal

soussignés.

Extrait certifié conforme.

Fait à Clérieux, le 12 avril 2024.

Le Maire Le secrétaire de séance

4 Jean-Marie WOZNIAK

ET À