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Déliberation - file7669
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file7669)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
D n ion et d’affichage : REPUBLIQUE FRANCAISE ate de convocation et d chage
DEPARTEMENT DE LA DROME 08/04/2026 _ COMMUNE DE CLERIEUX Publié le :
?1 /04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 23/2026
Obiet : Election des membres de la CCID
L’an deux mil vingt-six le 15 avril à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur WOZNIAK Jean-Marie, Maire.
Présents : Mrs, Mmes WOZNIAK Jean-Marie —- LE GAC Mathieu — ROBIN Christelle- CHAMPELET Anthony- CAMU Géraldine- BRAVO Bérenger- VAN DE VELDE Jean-Pierre COMMANDEUR Michelle- MANEVAL Nathalie- PAYEN Pascal- PROTEAU Cécile- GONCALVES David- CHARRIER Jonathan- CAMU Laurie- COMBRISSON Jean-Luc - MONDON Christophe- BRET Marie-Carmen
Excusés : FOUYAT Camille, BABILLON Agnès
Procurations : FOUYAT Camille à LE GAC Mathieu, BABILLON Agnès à COMBRISSON Jean-Luc
Mathieu Le Gac a été élu secrétaire de séance.
Il convient suite au renouvellement du conseil municipal de redélibérer, dans les 2 mois, pour proposer 24 ou 32 commissaires des impôts, suivant la taille de la Commune (< ou > 2 000 habitants). L’administration fiscale désignant ensuite respectivement 12 ou 16 commissaires. Le Maire, futur président de la CCID fait partie de droit de la CCID), il n’est ainsi pas utile de le proposer dans la liste des 24 ou 32 commissaires.
Nouveauté 2026 : Seuls les contribuables redevables de la taxe foncière peuvent être proposés et retenus par l’administration (et, pour être complet, des redevables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou vacantes). Ainsi, à la différence de 2020 et depuis la suppression en 2021 de la taxe d’habitation sur les résidences principales, des locataires non propriétaires sur la commune ne peuvent plus être commissaires.
Pour le reste des conditions c’est identique à 2020 et notamment : D’anciens commissaires peuvent bien entendu être proposés à nouveau, tout comme des personnes non élus et il n’y a plus d’obligation d’un membre extérieur à la Commune comme c’était le cas par le passé.
Rappel des règles (Code général des impôts) :
1- Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. 2- Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. 3- Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
- La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. J- . La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Ô- Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1. 7- En cas de déces, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
&- Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les 24 noms suivants : les 18 conseillers municipaux actuellement installés, plus les 6 noms suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
-DRESSE la liste de 24 personnes, répondant aux critères ci-dessus énoncés, en vue de l’établissement des propositions à formuler à la Direction des Services Fiscaux de la Drôme pour la désignation des membres titulaires et suppléants de cette Commission communale des Impôts Directs, définie comme suit :
Mrs, Mmes WOZNIAK Jean-Marie —- LE GAC Mathieu —- ROBIN Christelle- CHAMPELET Anthony- CAMU Géraldine- BRAVO Bérenger- VAN DE VELDE Jean-Pierre COMMANDEUR Michelle- MANEVAL Nathalie- PAYVEN Pascal- PROTEAU Cécile- GONCALVES David- CHARRIER Jonathan- CAMU Laurie- COMBRISSON Jean-Luc - MONDON Christophe- BRET Marie-Carmen-FOUYAT Camille-BABILLON Agnès -GIROT Dominique- BOISSIEUX Thierry- AUROUX François- JUVENON Marie-Hélène- JUVENON Hervé- SILVESTRE Rachel
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 17 avril 2026
Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Marie WOZNIAK Mathieu LE GAC
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