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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vabre.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 030 Vote des taux de fiscalité directe locale 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
Département du Tarn EXTRAIT DU REGISTRE DES Are DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE de VABRE de là COMMUNE DE VABRE
Tél : 05 63 74 40 60
Séance du 04 avril 2024
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement 21/03/2024 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise PONS, Maire de Vabre
Membres en exercice :
14 Présents : Françoise PONS, Patrick PISTRE, Michel PERALES, Michel
Présents : 11 CALS, Romain DECOURT, Laurence JULIEN, Christophe MUR, Claude Représentés : 3 SALVETAT, Pierre-Jean SELLES, Aurore VAREILLES, Marie WILTORD Votants: 14 RIBOULET
Pour : 14 Représenté : Christine GAILLARD par Michel CALS, Didier GUY par Contre : 0 Marie WILTORD RIBOULET, Bernard MOULIN-RIBERPREY par Aurore
Abstention : 0 VAREILLES
Secrétaire de séance : Laurence JULIEN
N° DE 2024 030
Obiet : Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur proposition de la commission finance ei après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- décide de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les reconduire à l'identique sur 2024 soit : — Le taux de la taxe d’habitation à 9.44%
— Le taux de la taxe foncière bâtie à 51,30%
— Le taux de la taxe foncière non bâtie à 84.37%
Ces taux s'appliquent sur la basc d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
- Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Fait et délibéré à Vabre, les jour, mois et an que dessus.
8 four exe certifié conforme au régistre des délibérations du Conseil Municipal. agame
Madame FONS Françoise Madame Laurence JULIEN
{
Maire de Väbre (Tarn) Secrétaire de séance
nn
Maire de VABRE
AGEDI
Dépôt Castres
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
081-218108059-2024M04-DE_2024 030-DE