Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Rapport CM 22 sept 2020
Compte-Rendu - 2022 Rapport CM 16 mai 2022
Compte-Rendu - 2021 Rapport CM 13 decembre 2021
Compte-Rendu - 2021 Rapport CM 27 septembre 2021
Compte-Rendu - 2021 Rapport CM 27 octobre 2021
Compte-Rendu - Rapport CM 22 mars 2021
Compte-Rendu - Rapport CM 24 mai 2020
Compte-Rendu - 2021 Rapport CM 28 juin 2021
Compte-Rendu - 2023 Rapport CM 10 juillet 2023
Conseil Municipal - 2022 Rapport CM 11 juillet 2022
Compte-Rendu - Rapport CM 03 mai 2021
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune d'Uttenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Rapport CM 03 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales,
COMMUNE
D’UTTENHEIM
67150
SEANCE
DU
3 MAI
2021
Absents
:
M.
Maurice
STRUB,
excusé
- procuration
écrite
donnée
à M.
Hubert
STRUB
Mme
Joelle
MARTIN,
non
excusée
Secrétaire
de
séance
:
M.
Valentin
KLEIN
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
M.
Joël
BAUER
de
la Sté
Techno-Buro
et
le
remercie
pour
la présentation
des
coloris
qui
ont
été
choisis
pour
le mobilier
de
la salle
de
la
mairie.
Il
ouvre
ensuite
la
séance
et
soumet
à
l'approbation
des
conseillers
municipaux
les
délibérations
de
la
séance
du
22
mars
2021.
Il propose
de
rajouter
le
point
suivant :
fixation
du
prix
de
location
du
jardin
derrière
l’église
10. 11. 12. 13. 14. 15:
Aucune
objection
n'ayant
été
formulée,
le Maire
passe
à l’ordre
du
jour.
ORDRE
DU
JOUR
Rapport
des
commissions
Acquisition
de
mobilier
pour
la mairie
Reconstruction
du
mur
du
cimetière
Acquisition
de
mobilier
urbain
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein:
opposition
au
transfert
de
la
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
»
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
: transfert
de
compétence
« autorité
organisatrice
de
la mobilité
locale
(AOML)
dite
Mobilité
Compte-rendu
et avancement
des
travaux
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Remboursement
des
frais
de
chauffage
pour
l’utilisation
du
Club-House
Demandes
de
subvention
Projet
de
chemin
piéton
Rue
Haute
Projet
de
chemin
piéton
Rue
Principale
Organisation
des
élections
20
et
27 juin
Projets
DETR
2022
Fixation
du
prix
de
location
du
jardin
derrière
l’église
Divers 1.
RAPPORT
DES
COMMISSIONS
M.
Hubert
STRUB
présente
le rapport
de
la Commission
Travaux
du
15
avril
2021
Acquisition
de
mobilier
pour
la grande
salle
de
la mairie
La
commission
fait
le point
sur
les acquisitions
de
mobilier
pour
la salle
du
conseil,
selon
devis
de Techno-Buro.
Le représentant
de
la société,
M.
Bauer,
assistera
à la réunion
du
conseil
pour
présentation
des
produits,
et
le choix
des
teintes
se fera
en
conseil.
Acquisition
de
mobilier
urbain
Dans
le
cadre
d’une
subvention
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
territoriale,
la commission
propose
l'acquisition
de
mobilier
urbain
: bancs
en
béton
et
supports
pour
déjections
canines.
Le
choix
sera
soumis
à
la
réunion
du
conseil.
Divers Dans
le cadre
de
la
reconstruction
du
mur
du
cimetière
2°"
tranche,
le devis
de
l'Entreprise
Steger
a
été
étudié
pour
un
montant
de
44
059,14
€
TIC.
M.
Hubert
STRUB
se
chargera
de
recontacter
l’entreprise
pour
une
nouvelle
négociation
sur
les
prix,
avant
soumission
au
conseil. 2.
ACQUISITION
DE
MOBILIER
POUR
LA
MAIRIE
Le
Maire
fait
part
du
devis
de
la
Sté
Techno-Buro
pour
l'acquisition
de
tables
et
de
chaises
pour
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
qui
s'élève
à
7 979,46
€
TTC.
Il
propose
également
d’acquérir
une
petite
table
sur
roulettes
pour
le rétroprojecteur
ainsi
qu’un
nouvel
écran
avec
fixation
au
plafond.
Vu
les
avis
favorables
de
la
Commission
Travaux
des
8 février
et
15
avril,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
l'unanimité :
-
d'acquérir
du
mobilier
auprès
de
la Sté
Techno-Buro
pour
7 979,46
€ TTC
-
d’acquérir
une
table
et
un
écran
chez
Manutan
pour
273,60
€ TTC
3.
RECONSTRUCTION
DU
MUR
DU
CIMETIERE
Le
Maire
informe
le
conseil,
que
suite
à
la
défection
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
de
reconstruction
du
mur
du
cimetière
2"
tranche,
de
nouvelles
entreprises
ont
été
contactées
pour
effectuer
ces
travaux,
dont
des
subventions
au
titre
de
la
DETR
et
du
Département
ont
été
accordées.
Il
est
proposé
de
retenir
l’Entreprises
Steger
ayant
produit
l'offre
la
moins
disante
pour
un
montant
de
41
856,18
€ TTC.
-
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Travaux
du
15
avril,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité :
—
de
faire
effectuer
les travaux
de
reconstruction
du
mur
du
cimetière
2è"
tranche
par
l’entreprise
Steger
pour
41
856,18
€ TTC 4.
ACQUISITION
DE
MOBILIER
URBAIN
Le
Maire
fait
part
au
conseil
de
la
possibilité
d'obtenir
une
subvention
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
territoriale.
A
cet
effet,
il
est
proposé
d'acquérir
du
mobilier
urbain
(tables
pique-nique,
bornes
de
propreté
pour
les
chiens,
poubelles) Vu
l’avis favorable
de
la Commission
Travaux
du
15
avril,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-__
d’acquérir
3
bornes
de
propreté
pour
les
chiens
ainsi
que
3
poubelles
auprès
de
la
Sté
Challenger
pour
1 490,40
€ TTC
-__
d’acquérir
3 tables
pique-nique
chez
M.
Bricolage
pour
450
€ TTC
-
de
solliciter
le Département
pour
une
participation
financière
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
territoriale
-
d'autoriser
le Maire
à signer
les
documents
y afférents
5.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
: OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
»
La
loi du
12 Juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi « Grenelle
IL»,
a institué
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
comme
la règle,
et le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
comme
l’exception.
La
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
du
24
Mars
2014,
dite
loi
« ALUR
»,
prévoit
en
son
article
136
:
«
La
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
existant
à
la
date
de
publication
de
la
présente
loi,
ou
celle
créée
ou
issue
d'une
fusion
après
la
date
de
publication
de
cette
même
loi,
et
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
le
devient
le
lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
ladite
loi.
Si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu.
Si,
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la présente
loi, la communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
elle
le devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
sauf si les
communes
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
II.
Si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
également
à tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le transfert
de
cette
compétence
à la communauté.
S'il se prononce
en faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté,
sauf
si
les
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
Il,
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
» Il apparaît
alors
qu’en
l’absence
d'opposition
au
transfert
de
cette
compétence,
formalisée
par
un
vote
contraire
d’au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
de
l’ensemble
intercommunal,
le transfert
s'avère
automatique.
La
loi Engagement
et Proximité
n’est
pas
revenue
sur ce principe.
Le délai
de trois
mois
spécifié
dans
les
textes
s'entend
par
référence
à
la
date
de
publication
de
la
loi
ALUR
et
la
date
d'installation
de
la nouvelle
assemblée
délibérante.
Réunis
lors
de
la
réunion
de
Bureau
du
2
septembre
dernier,
les
maires
ont
exprimé
de
manière
unanime
leur
opposition
à un
transfert,
à l’intercommunalité,
de
la compétence
PLUi.
Dès
lors,
et
conformément
aux
dispositions
légales,
ils
ont
été
invités
à
confirmer
cette
position
en
demandant
à leur
conseil
municipal
de
voter
une
délibération
en
ce
sens.
La
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
a
prévu
le
report
de
la
clause
de
revoyure
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
aux
communautés
de
communes
au 1er juillet
2021.
Or,
l'article
5
de
la
loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
dispose
que
«
pour
l’année
2021,
par
dérogation,
le délai
dans
lequel
les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
court
du
1er octobre
2020
au
30
juin
2021.
Comme
précisé
par lettre-circulaire
de
Mme
la Préfète
en
date
du
22
mars
dernier,
il en
ressort
que
la période
laissée
pour
s'opposer
au
transfert
« de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale"
court
désormais
du
1er
octobre
2020
au
30 juin
2021
».
Notre
première
délibération
ayant
été
adoptée
antérieurement
au
1er
octobre
2021,
nous
sommes
invités
à
renouveler
notre
opposition
à
ce
transfert
afin
qu’il
puisse
être
pris
en
compte
par
les services
préfectoraux.
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
Juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
dite
«
Grenelle
Il »,
promouvant
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
Mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
en
particulier
son
article
136
portant
transfert
aux
Communautés
de
Communes
et
d'Agglomération
de
la compétence
«
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Cartes
communales
» :
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
Août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5214-23-1
et
L.5216-5
reprenant
les
dispositions
des
textes
précités
;
Vu
l'article
5
de
la loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
disposant
que
« pour
l’année
2021,
par
dérogation,
le délai dans
lequel
les communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
court
du
1er
octobre
2020
au
30
juin
2021
» ;
Après en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à
l’unanimité
:
—
de
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la compétence
« Plans
Locaux
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
»
vers
la
Communauté
de
Communes,
telle
que
prévue
à
l’article
136
de
la loi
n°2014-366
du
24
Mars
2014.
—
de
charger
Monsieur
le Maire
de
signer toutes
les pièces
afférentes
à cette
décision
et
de
transmettre
cette
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
ainsi
qu'aux
services
de
l'Etat. 6.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
: TRANSFERT
DE
COMPETENCE
« AUTORITE
ORGANISATRICE
DE
LA
MOBILITE
LOCALE
(AOML)
DITE
MOBILITE
La
loi
d'orientation
des
mobilités
du
24
décembre
2019,
dite
LOM,
a
pour
ambition
de
supprimer
les
« zones
blanches
»
de
la
mobilité.
Pour
ce
faire,
l'un
de
ses
objectifs
principaux
est
de
couvrir
l'ensemble
du
territoire
national
par
des
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
locale
(AOML)
en
charge
d'apporter
des
solutions
durables,
alternatives
au
«
tout
voiture
individuelle
»,
et
au
plus
près
des
besoins
de
la population.
Les
communautés
de
communes
sont
ainsi
invitées
à
se
positionner
avant
le
31
mars
2021
sur
leur
souhait
de
devenir
(ou
non)
AOML,
à
savoir
si
elles
décident
(ou
non)
de
s'emparer
de
la
compétence
Mobilité,
et
ce
pour
un
exercice
effectif
au
1er
juillet
2021.
Les
conséquences
de
la
prise
de
compétence
Mobilité
par
la
CCCE
après
transfert
de
compétence
des
communes
membres
à la CCCE
:
Devenant
AOML
au
1er
juillet
2021,
la
CCCE
aura
en
charge
la
planification,
le
suivi
et
l'évaluation
de
la
politique
de
mobilité
établie
pour
et
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal.
La compétence
Mobilité
permet
à la CCCE
d'intervenir
dans
6 domaines
principaux
pour
développer
une
offre
adaptée
au
territoire
:
transport
régulier,
transport
à
la
demande,
transport
scolaire,
mobilités
actives,
mobilités
partagées,
mobilité
solidaire.
Ilest à noter
que
la compétence
Mobilité
est dite
« à la carte
» : il n’y a aucune
obligation
pour
la CCCE
La
prise
de
compétence
Mobilité
implique
le
transfert
à
la
CCCE
des
services
communaux
existants
en
matière
de
mobilité.
Toutefois,
cette
prise
de
compétence
n'entraînera
aucun
transfert
de
charges
communales
correspondantes
vers
la
CCCE
(biens,
équipements,
services
publics),
aucune
charge
de
cette
nature
n'ayant
été
recensée
au
sein
des
communes
membres
Cette
prise
de
compétence
par
la
CCCE
est
sans-incidence
sur
les
services
de
mobilité
portés
par
des
tiers
(comme
les
associations
notamment
ou
encore
les
CCAS).
Les
conséquences
de
la non-prise
de
compétence
Mobilité
par
la
CCCE :
La
compétence
d'AOML
reviendra
alors
à
la
Région
Grand
Est
qui
l'exercera
par
substitution
sur
le territoire
de
la CCCE
à compter
du 1er
juillet
2021.
La
CCCE
ne
pourra
récupérer
la
compétence
Mobilité
que
si elle
fusionne
avec
un
autre
EPCI
à
fiscalité
propre
ou
si
elle
adhère
à
un
syndicat
mixte
doté
de
la
compétence
Mobilité.
La
CCCE
pourra
agir
sur
la
mobilité
via
d'autres
compétences
comme
la
voirie
ou
l'aménagement
du
territoire
mais
risque
de
ne
plus
avoir
accès
aux
financements
dédiés. Les
communes
pourront
continuer
à
proposer
un
service
de
mobilité
déjà
existant
sous
réserve
d'en
avoir
informé
la
Région,
mais
elles
ne
pourront
pas
en
créer
de
nouveau.
Dans
les deux
cas :
La
Région
Grand
Est
sera
« Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
»
régionale
et
proposera
une
gouvernance
territoriale
de
la mobilité
à l'échelle
de
bassins
de
mobilité.
La
mobilité
est
un
enjeu
majeur
sur
le territoire
de
la
CCCE
où
la
dépendance
à
la voiture
individuelle
est forte
et dont
une
partie
de
la population
ne
possède
pas
de
véhicule
ou
n'a
pas
le permis
de
conduire. Les
réflexions
engagées
depuis
l'été
2020
ont
mis
en
évidence
des
enjeux
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
en
particulier
:
le
maintien
de
la
population
et
de
l’activité
sur
le
territoire
en
permettant
l'accès
facilité
à
l'emploi,
aux
commerces,
aux
services,
aux
soins,
etc.
;
le développement
de
l'attractivité
du
territoire, tant
résidentielle,
qu’économique,
que
touristique
;
la transition
énergétique
pour
la réduction
de
l'empreinte
carbone
et la diminution
des
émissions
de
particules
nocives
pour
la santé ;
la
réponse
à des
besoins
de
transports
locaux
(accès
aux
gares
et
pôles
multimodaux,
accès
aux
zones
d'activité,
déplacements
«
est-ouest
»etc.)
;
assurer
la continuité
de
service
et
la coordination
avec
les
autres
AOM
voisines.
Sur
la
base
du
diagnostic
présenté
le
16
décembre
2020
puis
des
orientations
et
enjeux
détaillés
le
17
février
dernier,
d’autres
études
seront
nécessaires
pour
envisager
les
actions
et
services
à développer
en
la matière
ainsi
que
leur financement.
Il est
précisé
que
les
modalités
de
la
prise
de
compétence
Mobilité
sont
régies
par
les
règles
classiques
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.5211-17
qui
réunit
les critères
suivants :
Le
vote
de
délibérations
concordantes
par
la
CCCE
et
ses
communes
membres ;
Une
règle
de
majorité
qualifiée
pour
acter
le transfert
de
la compétence
Mobilité
à
la
CCCE
;
Un
positionnement
des
communes
membres
entériné
par
délibération
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois
après
la
délibération
de
la CCCE.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la population
En
cas
d'absence
de
vote
par
un
conseil
municipal,
l'avis
de
la commune
concernée
est
réputé
favorable
à
l'issue
du
délai
imparti ;
Arrêté
préfectoral
actant
le transfert
de
la compétence
Mobilité.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
ce
transfert
de
compétence. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
à son
article
L 5212-16 ;
VU
les
dispositions
de
la
loi
d'orientation
des
mobilités
du
24
décembre
2019
ouvrant
la
possibilité
pour
les
intercommunalités
de
prendre
la
compétence
optionnelle
« autorité
organisatrice
de
la mobilité
locale
(AOML)
»
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2021-030
du
30
mars
2021
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE,
à
l’unanimité
:
le transfert
de
la
compétence
«
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
locale
(AOML)
»
dite
Mobilité
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
transfert
de
compétence
;
de
charger
Monsieur
le Maire
à transmettre
la présente
délibération
à Mme
la Préfète. 7.
COMPTE-RENDU
ET AVANCEMENT
DES
TRAVAUX
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Maire
souligne
que
les
études
pour
la
révision
du
PLU
avancent
rapidement
au
rythme
de
nombreuses
réunions
au
cours
desquelles
le zonage
et le règlement
ont
quasiment
été
définis.
Il remercie
à ce
sujet
les différents
participants
pour
leur
implication.
Il fait
part
de
différents
problèmes
qui
se
posent
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
selon
le
règlement
en
vigueur
actuellement,
notamment
pour
une
pente
de
toiture
pour
un
carport
accolé
à l'habitation
en
zone
Ua,
et
un
abri
de jardin
toit
plat
avec
bac
acier
en
zone
Ub.
D’autre
part,
le Maire
s'interroge
sur
le projet
du
futur
règlement
prévoyant
des
clôtures
horizontales
en
zone
Ua.
Ces
points
seront
revus
lors de
la prochaine
réunion
PLU
pour
adapter
le
règlement
afin
de
permettre
certains
types
de
projet,
n’ayant
que
peu
d'incidence
sur
l'aspect
esthétique.
8.
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
CHAUFFAGE
POUR
L'UTILISATION
DU
CLUB-HOUSE
Le
Maire
rappelle
au
conseil
qu’en
raison
des
conditions
sanitaires,
de
nombreuses
réunions
du
conseil
se
sont
tenus
au
Club-House
depuis
le début
de
la
mandature,
permettant
ainsi
la
distanciation
sociale.
A
cet
effet,
il propose
de
rembourser
les
frais
de
chauffage
à
l’Entente
Sportive
Westhouse-Uttenheim
sur
la base
d’un
forfait
pour
la période
d'occupation.
Le
Conseil
Municipal
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-
de
verser
un
montant
de
200
€
à
l’'ESWU
pour
le
remboursement
des
frais
de
chauffage
du
Club-House
pour
la
période
d’utilisation
par
la
commune
lors
de
réunions
9.
DEMANDES
DE
SUBVENTION
Le
Maire
fait
part
des
demandes
de
subvention
réceptionnées
d’associations
caritatives,
de
l'Ecole
de
la
Scheer
pour
des
animations
de
fin
d'année,
et
d’une
habitante
de
la
commune
pour
un
projet
diplômant.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-_
d’octroyer
les
subventions
suivantes :
—
50<€
à
l'Association
ARHAM
—
50€
à l'ONAC
pour
les
Bleuets
de
France
—
de
ne
pas
accorder
de
subvention
à
Madame
Thalliya
PASCAL
pour
son
projet
diplômant,
estimant
que
celui-ci
ne
rentre
pas
dans
les
critères
de
subvention
actuellement
en
vigueur
DECIDE,
par
7 voix
pour
dont
celle
du
Maire,
prépondérante
selon
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
7 voix
contre
:
-__d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
100
€
à
l’Ecole
de
la
Scheer
pour
une
animation
musicale
Le
Conseil
Municipal
demande
à
redéfinir
les
critères
de
subvention
qui
devront
faire
l’objet
d’un
débat
lors d’une
prochaine
séance,
pour
la durée
du
mandat.
Par ailleurs,
pour
les travaux
et
achats
d'équipements,
le
demandeur
de
la
subvention
devra
préciser
le
mode
de
financement
avant
d'engager
la
dépense.
L'accord
sera
dans
ce
cas
soumis
à
la
décision
du
conseil. 10.
PROJET
DE
CHEMIN
PIETON
RUE
HAUTE
Le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
réunion
du
conseil
du
22
mars,
un
accord
de
principe
a
été
donné
pour
la création
d’un
chemin
piéton
allant
de
la
Rue
Haute
vers
la zone
de
loisirs
de
la
Salle
des
Fêtes,
dans
le cadre
de
la
division
parcellaire
et
projet
de
construction
Rue
Haute.
Suite
à
la
réunion
avec
l’aménageur
et
l’ATIP,
le tracé
du
chemin
a
été
modifié
afin
d'éviter
qu'il
serve
également
de
voie
d'accès
aux
nouvelles
constructions
créées.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité :
-
de
confirmer
l'accord
pour
la création
d’un
chemin
piéton
allant
de
la
Rue
Haute
vers
la zone
de
loisirs
de
la Salle
des
Fêtes,
et ce
dans
le cadre
de
la division
parcellaire
-__d’autoriser
le
Maire
à
entreprendre
les
démarches
et
à
signer
les
documents
en
vue
de
l’acquisition
de
la parcelle
à créer
11.
PROJET
DE
CHEMIN
PIETON
RUE
PRINCIPALE
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
dans
le
cadre
des
constructions
par
la
Société
Carré
Est,
un
chemin
piéton
sera
créé,
dont
il propose
l’acquisition
à la société
CARRE
EST,
formant
parcelle
d'une
surface
d'environ
33m?
cadastrée
section
D
n°
592
pour
partie,
à l'euro
symbolique.
La
division
de
ladite
parcelle
sera
effectuée
par
le Cabinet
Claude
ANDRES
- géomètre
expert
à
Obernai
(67),
à
la
charge
de
la
société
CARRE
EST.
La
société
CARRE
EST
réalisera
les
travaux
d'aménagement
pour
la
réalisation
du
cheminement
piéton
dans
la
continuité
et
conformément
aux
permis
de
construire
obtenus
n°
PC
067
501
19
RO003
MO01
(les
Carré
UTT'OPIE)
et
n°
PC
067
501
20
ROO08
(les
Carrés
OPALE).
La
livraison
de
l'ouvrage
sera
effectuée
après
obtention
et
non
opposition
des
DACT
(déclaration
d'obtention
de
conformité
travaux)
relatives
auxdits
permis
de
construire.
Les
frais
d'acquisition
seront
supportés
par
la commune
de
Uttenheim.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
cession
à
l'euro
symbolique
entre
la
commune
d'Uttenheim
et
la
société
CARRE
EST
ainsi
que
tous
les
documents
qui
pourraient
être
en
rapport
avec
ce
dossier.
PRECISE
que
les
actes
seront
établis
par
Maitre
FEURER,
notaire
à OBERNAI.
12.
ORGANISATION
DES
ELECTIONS
20
ET
27
JUIN
Dans
le cadre
des
élections
départementales
et
régionales
des
20
et 27 juin,
le Maire
rappelle
qu’il
convient
de
mettre
en
place
deux
bureaux
de
vote
distincts
pour
chaque
scrutin.
Les
permanences
ont
été
établies. 13.
PROJETS
DETR
2022
Le
point
est
ajourné,
et
revu
lors
d’une
prochaine
réunion.
14.
FIXATION
DU
PRIX
DE
LOCATION
DU
JARDIN
DERRIERE
L'EGLISE
Le
Maire
informe
que
suite
à
l’appel
à
candidature
lancé
pour
l’utilisation
de
la
parcelle
derrière
l’église
aux
fins
de
jardinage,
deux
personnes
sont
intéressés.
Afin
de
rédiger
une
convention
de
location,
il conviendra
de
fixer
le prix
de
location
annuel.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité :
-
de
diviser
la parcelle
en
deux
parties
égales
-
de
fixer
le prix
de
location
à
100
€ pour
chaque
locataire
-
de
charger
le Maire
de
signer
le contrat
de
location
avec
les
locataires
15.
DIVERS
1.
M.
Hubert
STRUB
informe
que
la
plantation
se
fera
les
matinées
des
14
et
15
mai,
et
demande
à chacun
de
bien
vouloir
confirmer
sa
présence
afin
d'organiser
les
équipes.
2.
Le
repas
de
Noël
des
seniors
est
programmé
dimanche
21
novembre
2021.
Monsieur
le
Maire
clôt
la séance
à
23
heures.