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Compte-Rendu - 2023 Rapport CM 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Uttenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 Rapport CM 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
D’UTTENHEIM
67150
SEANCE
DU
10 JUILLET
2023
Absents : M.
Arnaud
ISSENHUTH,
excusé
— procuration
écrite
à
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH
Mme
Joëlle
MARTIN,
excusée
M.
Frédéric
SIBEAUD,
excusé
Secrétaire
de
séance
:
M.
Hubert
STRUB
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
soumet
à
l’approbation
des
conseillers
municipaux
les
délibérations
de
la séance
du 1° juin
2023.
Aucune
objection
n’ayant
été
formulée,
le Maire
passe
à l’ordre
du
jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Baux
de
chasse
pour
la
période
2024-2033
: affectation
du
produit
de
la
location
de
chasse
pour
les
parcelles
communales
2.
Instauration
de
la taxe
sur
la
cession
de
terrains
nus
devenu
constructibles
3.
Transport
scolaire
du
RPI
: avenant
à
la
charte
de
l’accompagnateur
et
reversement
de
la
participation
de
la
Région
par
la commune
de
Bolsenheim
4.
Etude
sur
l'extinction
de
l’éclairage
public
5.
Projet
immobilier
: étude
suite
à la
réunion
avec
l’Adauhr
6.
Rapport
d'activités
2022
du
Syndicat
mixte
de
l’Ehn-Andlau-Scheer
7.
Plan
Local
d'Urbanisme :
étude
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
8.
Divers 1.
BAUX
DE
CHASSE
POUR
LA
PERIODE
2024-2033:
AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
LA
LOCATION
DE
CHASSE
POUR
LES
PARCELLES
COMMUNALES
Dans
le
cadre
de
la
location
de
la
chasse
pour
la
période
2024-2033,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors de
la séance
du
1°' juin
2023,
il a été
décidé
de
consulter
les
propriétaires
fonciers
par
écrit
afin
qu’ils
se
prononcent
sur
l'affectation
du
produit
de
la
chasse.
Si le produit
est
laissé
à la commune,
il sera
affecté
au
paiement
partiel
des
cotisations
dues
par
chaque
propriétaire
de
terrain
non
bâti
à
la
Caisse
d’Assurance-
Accidents-agricoles.
La
Commune
d’Uttenheim
étant
propriétaire
de
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
chasse
d’une
superficie
cadastrale
de
130
ha
73
a 94
ca,
elle
doit
également
faire
part
de
son
choix.
Le
Maire
fait
part
également
de
la
demande
de
la
Commune
de
Westhouse
concernant
les
parcelles
dont
la
commune
est
propriétaire
sur
leur
ban.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à l'unanimité :
|
—
d'abandonner
le
loyer
de
la
chasse
à
la
commune
pour
ce
qui
concerne
les
propriétés
communales
—
_d’abandonner
le
loyer
de
la
chasse
à
la
commune
de
Westhouse
pour
ce
qui
concerne
les
propriétés
communales
sur
le ban
de
Westhouse
2.
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
SUR
LA
CESSION
DE
TERRAINS
NUS
DEVENU
CONSTRUCTIBLES
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
1529
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
permet
aux
communes
d’instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à titre
onéreux
des
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme,
ou
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l’urbanisation,
ou
par
une
carte
communale
dans
une
zone
constructible. Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu’elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Il'est
précisé
que
la taxe
est
acquittée
lors
de
la première
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Elle
est
assise
sur
un
montant
égal
au
prix
de
cession
du
terrain
défini
à
l’article
150
VA
du
CGI,
diminué
du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la consommation
hors
tabac
publié
par
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
En
l’absence
d'éléments
de
référence,
la taxe
est assise
sur
les deux
tiers
du
prix
de
cession
défini
au
même
article.
Elle
est
égale
à
10
%
de
ce
montant.
La
taxe
ne
s'applique
pas :
—
Lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à
l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
au
prix
d'acquisition
effectivement
acquitté
par
le
cédant
et
tel
qu’il
est
stipulé
dans
l’acte
de
cession,
majoré
d’un
montant
égal
à 200
%
de
ce
prix
;
—
Aux
cessions
de
terrain
lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans ; —
Aux
cessions
mentionnées
aux
3°
à
8°
du
Il
de
l’article
150
U
du
CGI,
soit
aux
cessions
de
biens
:
e
Dont
le
prix
est
inférieur
ou
égal
à 15
000
€
e
Ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l’habitation
principale
du
cédant
ou
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents
e
Ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à l’acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l’agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
sa
perception
;
e
Ou
échangés
dans
le
cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilés)
e
Ou
cédés
jusqu’au
31
décembre
2023
à
un
organisme
d’habitations
à loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
à
l'association
mentionnées
à
l’article
L.313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
à
un
organisme
bénéficiant
de
l’agrément
relatif
à
la
maîtrise
d’ouvrage
prévu
à l’article
L.365-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
e
Ou
cédés
jusqu’au
31
décembre
2023
à une
collectivité
territoriale,
à un
EPCI
ou
à un
EPF
mentionné
aux
articles
L.321-1
et
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme
en
vue
de
leur
cession
à l’un
des
organismes
mentionnés
à
l’alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc..).
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-__
d'instaurer
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
de
terrains
nus
devenu
constructibles
sur
le territoire
de
la
commune
3.
TRANSPORT
SCOLAIRE
DU
RPI:
AVENANT
A
LA
CHARTE
DE
L'ACCOMPAGNATEUR
ET
REVERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
REGION
PAR
LA
COMMUNE
DE
BOLSENHEIM
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Région
Grand
Est
a
mis
en
place
une
charte
de
l’accompagnateur
pour
le transport
scolaire,
applicable
du
1°
septembre
2021,
pour
une
durée
de
7
ans.
En
parallèle,
l'accompagnateur
bénéficie
d’une
formation
dispensée
par
la
Région,
qui
prend
également
à
sa
charge
un
forfait
annuel
de
1500
€
TTC
par
accompagnateur,
par
véhicule
et
par
ligne.
Un
avenant
a été
mis
en
place,
modifiant
certains
articles,
notamment
le financement
qui
passe
à 3 000
€ TTC
par
circuit.
Il est
stipulé
que
pour
une
ligne
scolaire
ayant
deux
communes
avec
chacune
un
accompagnant
titulaire
et
un
seul
véhicule
effectuant
le
circuit
du
RPI,
une
seule
des
deux
communes
percevra
la
somme
de
3
000
€,
à charge
de
reverser
la participation
à l’autre
commune.
Pour
des
raisons
de
simplification
administrative,
il
a
été
convenu
que
la
Commune
de
Bolsenheim
perçoive
le
forfait
de
3 000
€
et
reverse
un
montant
de
1 500
€
à
la
commune
d'Uttenheim
annuellement,
dès
perception
de
la
participation.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité :
-
d'autoriser
le Maire
à signer
l'avenant
à la charte
de
l’accompagnateur
avec
la
Région
Grand
Est
et
la Commune
de
Bolsenheim
-
de
charger
le
Maire
de
percevoir
le
reversement
d’un
montant
de
1 500 £
de
la
part
de
la Commune
de
Bolsenheim
annuellement
pendant
toute
la durée
de
validité
de
la
charte 4.
ETUDE
SUR
L’EXTINCTION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Suite
aux
discussions
qui
ont
déjà
eu
lieu
concernant
l'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
partie
de
la
nuit,
et
qui
avait
fait
l’objet
d’une
majorité
d’avis
favorables
de
principe,
Monsieur
le
Maire
propose
de
discuter
à
nouveau
de
ce
sujet,
tout
en
précisant
qu’il
s’agit
non
seulement
de
prendre
en
compte
l'aspect
économique,
mais
également
de
contribuer
à
la
préservation
de
l’environnement,
en
limitant
la
consommation
d'énergie
et
en
protégeant
la faune. Il
informe
que
la
consommation
annuelle
de
2022
s'établit
à
3
128
€,
et
qu’une
économie
estimée
à
environ
1 500
€
pourrait
être
dégagée
sur
une
année
en
réduisant
le
nombre
d'heure
d'éclairage
de
5 ou
6 heures
par
nuit.
Un
débat
a
lieu
pour
exprimer
les
différents
arguments
pour
ou
contre
la
mise
en
place
de
l'extinction
de
l'éclairage
public.
Il en
ressort
que
la
période
est
propice
au
vu
des
journées
plus
longues,
et
permettra
à
la
population
de
s’y
habituer
plus
facilement.
Les
horaires
d'interruption
pourraient
être
de
23H
à 4H45,
et éventuellement
être
adaptés
les week-ends.
Cela
nécessitera
dans
tous
les
cas
une
information
au
préalable
aux
habitants.
Concernant
le fonctionnement,
des
horloges
astronomiques
devront
être
installées
sur
les
3
armoires
de
commande.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
par
11 voix
pour,
et 2 voix
contre
de
MM.
Gilles
PRECHEUR
et Sébastien
ROSENZWEY :
-
de
procéder
à l'extinction
de
l'éclairage
public
après
en
avoir
informé
la population
par
le
biais
du
prochain
bulletin
communal
et
des
réseaux
sociaux,
-
de
charger
le Maire
de
prendre
l’arrêté
municipal
définissant
les
horaires
d’extinction
-
de
charger
le Maire
de
faire
procéder
à l'installation
d’horloges
astronomiques
sur
les
armoires
de
commande
5.
PROJET
IMMOBILIER
: ETUDE
SUITE
A
LA
REUNION
AVEC
L'ADAUHR
Le
Maire
rappelle
qu’en
date
du
13
juin,
une
réunion
a
eu
lieu
avec
l’Adauhr
sur
l’étude
du
projet
immobilier
à
l'entrée
de
la
Rue
Haute,
dont
il a
fait
parvenir
les
premières
études
et
simulations
pour
ceux
qui
n’ont
pas
assisté
à
la
réunion.
Le
conseil
prend
connaissance
des
différents
scénarii
proposés
par
l’Adauhr,
sur
lesquels
des
discussions
émergent
quant
à
l’implantation
et
l’aspect
budgétaire.
Dans
le
cadre
du
projet
d’une
maison
d’assistantes
maternelles,
le
Maire
informe
qu’il
a
demandé
aux
personnes
concernées
d’établir
un
plan
économique
afin
de
vérifier
leur capacité
financière
pour
le paiement
d’un
loyer.
Une
nouvelle
réunion
doit
être
programmée
avec
l’Adauhr
et
les
conseillers
municipaux
yÿ seront
invités
pour
avancer
sur
ces
études.
6.
RAPPORT
D’ACTIVITES
2022
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’EHN-ANDLAU-SCHEER
M.
Hubert
STRUB
présente
les grandes
lignes
du
rapport
qui
est
consultable
et sera
adressé
à
tous
les
membres
du
conseil. 7.
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: ETUDE
DES
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
Le
Maire
fait
part
des
premiers
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
suite
à
l’arrêt
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
20
mars
2023:
-
Avis
défavorable
de
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
du
Bas-Rhin
(CDPENAF)
-
Avis
favorable
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
région
de
Strasbourg
(SCOTERS)
-__
Avis
favorable
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace
(CEA)
-__
Avis
avec
remarques
de
la Mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
la région
Grand
Est
(MRAe
Grand
Est)
Il
rappelle
qu’une
enquête
publique
se
tiendra
avec
un
commissaire-enquêteur
début
septembre. 8.
DIVERS
1.
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
informations
concernant
les
chemins
desservant
les
nouveaux
bâtiments
des
Carrés
de
l'Habitat.
Sur
la
partie
avant
donnant
sur
la
Rue
Principale,
la
commune
sera
propriétaire
dès
signature
de
l’acte
de
vente.
Sur
la
partie
arrière,
des
servitudes
de
passage
ont
fait
l’objet
d’un
acte
chez
le
notaire
et
profitent
aux
propriétaires
et
à leurs
familles
et
amis
pour
leurs
besoins
personnels
uniquement.
2.
Le
Maire
informe
sur
les
études
de
la
Communauté
de
Communes
relatives
à la tarification
des
ordures
ménagères,
qui
tend
à
une
augmentation
dans
le futur.
3.
M.
Hubert
STRUB
informe
le
conseil
qu’un
groupe
de
jeunes
participant
à
l'Espace
Jeunes
viendront
mardi
18
juillet
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Agis
pour
tes
vacances
».
En
fonction
de
la météo,
ils pourront
réaliser
des
petits
travaux
d'entretien
au
cimetière.
4.
Suite
aux
sollicitations
des
communes
voisines
pour
participer
à
leurs
jurys
des
maisons
fleuries,
les tournées
ont
été
programmées :
-
M.le
Maire
à Westhouse
le 27
juillet
-
Véronique
EHRET
à
Bolsenheim
le 4
août
- __ Hubert
STRUB
à Schaeffersheim
le 18
août
-
Aucun
participant
disponible
pour
Matzenheim
le 2 août
5.
Le
Maire
informe
qu'il
a
rencontré
M.
MURA,
aménageur,
pour
une
présentation
d’un
projet
d'aménagement
pour
le lotissement
«
Riestel
» au
nord
du
village.
6.
Le
Maire
fait
part
de
l'intérêt
de
la ferme
Stirmel
pour
le
projet
d'implantation
de
casiers
dans
l’ancien
dépôt
d'incendie.
7.
Suite
à
la
remarque
de
M.
Maurice
STRUB
concernant
la
cuisine
de
la
salle
des
fêtes,
il
conviendra
de
faire
appel
à une
société
spécialisée
dans
le gros
nettoyage.
8.
Le
Maire
fait
part
de
diverses
doléances
réceptionnées
en
mairie. 9.
Mme
RENARD
rappelle
à tous
que
l’Association
Loisirs
et Culture
organise
un
concert
plein
air sur
la place
de
la mairie
vendredi
21 juillet.
Monsieur
le
Maire
clôt
la séance
à
22H10.