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Déliberation - deliberations cm du 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 17 mars 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-011
7.10
Département
De la
Haute-Garonne
Arrondissement
De
TOULOUSE
CANTON
De
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Débat d'Orientations
Budgétaires 2022
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 2, 13 22
23 RSI A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean
DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23),
Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal
GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00)
Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2312-1 et D.2312-3,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
Vu le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,
Considérant que l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette,
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document
doit comporter également une présentation de la structure, de l'évolution des
dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la
commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des
dépenses de personnel,
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l'objet d’un avis,
Ouï cet exposé et après en avoir échangé, le Conseil Municipal :
Article 1 : PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la
base d’un rapport portant sur le budget de la Commune,
Article 2 : DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au représentant de l'Etat et au Président de Toulouse Métropole, dans un délai de quinze jours à
compter de ce jour et sera mis à la disposition du public à l'hôtel de ville.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
.DAle de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 Article 3 : DEMANDE à Monsieur le Maire de préparer le budget 2022 selon les
orientations ainsi définies,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-011-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 Ville de
70 Tourneteuille
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220317-DEL22-011-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 Sommaire
PREAMBULE...crcrnnnnrenennnn en erennannnnerenenene etes een URI 3
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)..
INTRODUCTION
1- Les réponses monétaires et budgétaires
2- Le contexte économique général en 2021 et 2022
PARTIE 2 : LA LOI DE FINANCES 2022
A- Fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement6
B- Répartition de la dotation globale de fonctionnement
1- L'impact du Covid-19 sur la Ville de Tournefeuille
2- L'analyse rétrospective 2018-2021...
3- Le résultat provisoire de l'exercice 2021
PARTIE 4 : LA PROSPECTIVE FINANCIERE, LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ET LES ORIENTATIONS DU BP 2022 “es
1- La prospective financière
2- La programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) : 34.5 M€ pour mettre en œuvre les priorités du mandat
3-
A-
1- Des charges de personnel fortement impactées par les évolutions réglementaires 18
2- L'ambition d'une politique des richesses humaines durable... 19
PARTIE 7 : LES BUDGETS ANNEXES
1- Budget de la ZAC de Quefets
2- Budget de la ZAC Ferro Lèbres
CONCLUSION... nine
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022
022 | conseil municipal du 17 mars 2022 PREAMBULE
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d'un Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au
Conseil municipal les grandes orientations du prochain budget.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée
par
le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Il doit présenter :
* les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre :
* les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière
de programmation d'investissement et les orientations en matière d'autorisation de programme ;
* les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours
de dette,
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne
nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
L'article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a
complété
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat.
Ainsi, pour les communes de plus de 10 000 habitants, il est prévu la production d'un rapport sur les
orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion des
emprunts.
Par ailleurs, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a complété ces obligations par la production d'informations
relatives à la structure et l'évolution des effectifs, des dépenses de personnel ainsi qu'à la durée effective du
travail dans la commune.
Enfin, le Il de l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à
2022 dispose qu'à l'occasion du DOB, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l'évolution des
dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement, et l'évolution du besoin de financement annuel, pour l'ensemble de ses budgets.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tournefeuillaise, tout
en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du
projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220317-DEL22-011-DE Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2022 INTRODUCTION
L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent, à l'origine de la plus forte
dégradation économique depuis la seconde guerre mondiale.
L'Etat ainsi que les collectivités locales ont joué un rôle de premier plan pour lutter contre la crise sanitaire et
ses conséquences économiques et sociales, via d'importantes mesures de soutien et de protection des
familles mises en place en 2020 et 2021.
Si la crise du Covid reste d'actualité, ces mesures ont en partie atteint leurs objectifs pour 2021, les premiers
Signes de la reprise économique mondiale ayant été visibles dès le milieu de l’année.
Le débat d'orientation budgétaire 2022 de notre commune s'ouvre ainsi dans un contexte d'amélioration
significatif de l'environnement économique. La reprise de la croissance s'accompagne notamment d'une
progression de l'inflation qui, sans oublier l'impact sur l'achat des produits dont les collectivités ont besoin,
devrait jouer favorablement sur l'évolution des bases de fiscalité et in fine sur l'évolution des recettes
attendues en 2022.
Ces indicateurs positifs ne doivent cependant pas éclipser les incertitudes qui pèsent sur les collectivités
locales pour l'année 2022 : en premier lieu, la dégradation récente de la situation sanitaire au niveau mondial
qui laisse présager des impacts budgétaires qui restent à définir pour 2022, ainsi que les fragilités qui pèsent
Sur la reprise économique. Le contexte international, avec le conflit ukrainien doit attirer notre attention sur
les impacts que cela peut engendrer (coût des fluides et des matières premières). Ensuite, les mesures de
soutien et de relance de l'activité ont entraîné une dégradation significative des comptes publics, qui pourrait
se traduire d'ici quelques années par la mise en place par l'Etat de nouveaux dispositifs de restriction de
l'évolution des dépenses publiques.
Enfin, les conséquences sociales de la crise sont encore largement visibles. Nonobstant la situation citée
plus haut, la flambée des prix de l'énergie et des matières premières est un élément impactant de l'exercice
budgétaire. Ces éléments nécessitent que les acteurs publics restent mobilisés pour protéger les familles en
difficulté, soutenir l'activité économique et préparer l'avenir, notamment en agissant en faveur de la transition
écologique et solidaire.
C'est dans cet objectif qu'est construit le projet de budget 2022 de notre commune : il s'appuie pour cela sur
les cinq piliers qui soutiennent la stratégie financière de la ville pour ce mandat :
1. Financer un niveau conséquent des investissements pour préparer l'avenir de notre commune, veiller
à accompagner l'économie locale par notre politique d'achats, et affirmer une politique
environnementale volontaire
2. Assurer la qualité des services publics,
3. Garantir la stabilité des taux de fiscalité,
4. Pérenniser l'autofinancement,
5. Assurer une gestion stratégique et maitrisée de l'endettement.
A ce titre, la programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) de 34,5 millions d'€ jouera un rôle clé
pour l'environnement local.
Le budget 2022 qui viendra porter une part de ces investissements constituera ainsi un budget de
responsabilité à même de soutenir de façon majeure la relance et l'activité du territoire.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 PARTIE 1 : LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL EN
2022
La crise sanitaire mondiale et la crise ukrainienne constituent les sujets d'actualité de premier plan. Le PIB
mondial a chuté de 3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 a accusé une baisse de 7,14% en
2020. Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les
institutions supranationales ont permis de limiter l'ampleur de la crise économique dont l'évolution est
étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire. Si la pandémie semblait il y a encore quelques
temps maitrisée dans les grandes puissances économiques, l'Europe contribue désormais à plus de la moitié
des nouveaux décès liés au Covid-19 dans le monde. En particulier la Russie, l'Ukraine et la Roumanie. En
effet le continent a été au cœur de la reprise épidémique qui s’est installée cet hiver 2021.
A ces incertitudes viennent s'ajouter celles liées aux sanctions économiques prises à l'égard de la Russie,
fournisseur d'énergie et de matières première en Europe.
1- Les réponses monétaires et budgétaires
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l'épidémie de Covid-19, les
gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont
massivement et rapidement intervenus pour soutenir l'économie. Sur le plan budgétaire, les politiques se
sont focalisées d'abord sur le soutien à l'économie avant de favoriser la relance. En France, les plans de
soutien se sont concentrés sur les dispositifs d'indemnisation des entreprises et des citoyens suite à l'arrêt
de l'activité lors du premier confinement. L'Etat a par exemple financé en 2020 le chômage partiel pour un
montant de 27,1 milliards d'euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l'avenir
et un certain pouvoir d'achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, afin de
conserver un marché du financement bancaire fonctionnel, l'Etat a mis en place un programme de 300
milliards de garanties d'emprunts, les fameux Prêts Garantis par l'Etat (PGE). Par la suite, les plans de
relance ont pris le relais afin de financer de projets d'avenir qui répondent aux défis majeurs du XXIème
siècle : l'écologie, la digitalisation ou encore l'économie durable. En France, le plan France Relance de 100
milliards d'euros doit financer des projets dans les secteurs de l'écologie à hauteur de 30 milliards, de la
compétitivité à hauteur de 34 milliards d'euros et de la cohésion pour 36 milliards d'euros. En Europe, le plan
de relance NextGenerationEU (NGEU) d'un montant total de 2 000 milliards d'euros doit contribuer à la
reconstruction de l'Europe de l’après-COVID-19. Sur le plan monétaire, les banques centrales maintiennent
leurs taux bas et développent leurs instruments de politique non conventionnelle afin de permettre aux
acteurs (Etats, banques, entreprises, ménages) de s'endetter dans de bonnes conditions. En Europe, la
Banque centrale européenne a décidé en mars 2020 d'augmenter le montant de l'enveloppe de son
programme d'assouplissement quantitatif, l'Asset Purchase Programme (APP) de 120 milliards d'euros. Ce
programme vise à racheter sur le marché secondaire 20 milliards d'euros de titres d'Etats et d'entreprises
chaque mois, afin de faciliter les conditions d'émission des émetteurs publics et privés.
2- Le contexte économique général en 2021 et 2022
Les différents dispositifs de soutien à l'économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies
occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social. En Europe, les mesures de
chômage partiel ont permis de contenir l'augmentation du taux de chômage. En France, le chômage a été
contenu. Cela a permis une reprise d'activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement.
Du côté de la croissance économique, même si le PIB mondial a reculé de 3,4% l'an dernier, on observe que
le rebond économique est important en 2021. Ce haut niveau d'activité devrait se poursuivre en 2022. Cette
année, les taux de croissance prévus par l'OCDE sont de l'ordre de 5,7% dans le monde, de 5,3% pour la
Zone Euro, de 6% pour les Etats Unis et de 8,5% pour la Chine.
En ce qui concerne la croissance des prix en zone euro, si l'inflation n'a pas été au rendez-vous en 2020
(0,25 %), il n'en a pas été de même en 2021 avec l'augmentation du cours du Brent_Qui plus est, d'autres
éléments conjoncturels poussent les prix à la hausse depuis la sortie des CORRE EE Biffiltés de recrutement, des hausses de salaires, une désorganisation des chaînes défis St t feepénurie de matières premières entraînant la hausse de leur prix, sans compter les impacts de la crise ukrainienne-
ROB 2027 PARTIE 2 : LA LOI DE FINANCES 2022
Les lois de finances revêtent un enjeu particulier pour les collectivités locales et leurs groupements car elles
contiennent des dispositions ayant des incidences sur le contexte financier dans lequel elles exercent leurs
compétences.
La loi de finances pour 2022, contrairement aux années précédentes, intègre peu de mesures fortes pour les
collectivités.
L'effort visant à augmenter les dotations de péréquation est poursuivi et l'entrée en application des nouvelles
modalités de calcul des potentiels fiscaux et financiers, et efforts fiscaux, dès 2022, est confirmée.
La neutralisation des effets de la suppression de la taxe d'habitation et de la réduction de moitié des valeurs
locatives des locaux industriels par l'application d'une fraction de correction est quant à elle renvoyée à un
décret à paraître. Cette réforme de la Taxe d'Habitation entache la dynamique des recettes fiscales pour
Tournefeuille, la laissant spectatrice plutôt qu'actrice de sa politique fiscale.
1- Les principales mesures concernant les collectivités locales
A- Fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des variables
d'ajustement
Le montant de la DGF pour 2022 est stable à périmètre constant par rapport à celui de 2021. L'évolution du
montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de deux mesures de périmètre :
> La première correspond à la recentralisation du financement du RSA pour le département de la
Réunion, et à l'ajustement en conséquence de la dotation de compensation du Département (29.7ME).
> La seconde correspond au non-renouvellement de l'abondement pour le fonds d'aide au relogement
d'urgence, qui avait majoré de 2ME€ la DGF en 2021.
Comme en 2021, les variables d'ajustements sont en réduction de 50M€ mais seules les régions sont
concernées :
> 25ME pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
> 25ME€ pour la dotation de compensation des exonérations de fiscalité locale (DTCE).
Ainsi, les dotations de compensation des communes, intercommunalités, ainsi que les compensations
fiscales sont maintenues hors des variables d'ajustements.
Les dotations des départements sont quant à elles sorties des variables d’ajustements en 2022.
B- Répartition de la dotation globale de fonctionnement
Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 95M€ (contre
90ME en 2021). Comme les années précédentes, le financement de la progression des dotations de
péréquation est opéré par écrêtement de la dotation forfaitaire, c'est-à-dire par les communes elles-mêmes.
Ainsi, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur où égal à 0.75 fois le potentiel fiscal
par habitant constaté pour l'ensemble des communes sont écrêtées en proportion de leur population et de
l'écart de potentiel fiscal.
Tournefeuille, qui n'est pas bénéficiaire de ces deux dotations de péréquation, est cependant concernée par
l'écrêtement. Ainsi, malgré la stabilité au niveau national, de la DGF, la baisse de notre dotation forfaitaire, à
population constante, est estimée à 93k€. Pour mémoire, la DGF a baissé de 170 449€ depuis 2018.
DGF 2018 2019 2020 2021
Montant 2 629 350,00 € | 2505 279,00 € | 2461 725,00€ | 2458 901,00 €
Baisse par rapport à | -129 890,00 € |-124071,00€ | -43554,00€ d'Eau pe
l'année N-1 Date de télétransmission|: 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
17 mars 2022 C- Nouvelle définition des indicateurs de péréquation
Suite à la suppression de la taxe d'habitation, la redéfinition des indicateurs de péréquation était nécessaire.
Ainsi l'effort fiscal agrégé et le potentiel fiscal agrégé des communes et des ensembles intercommunaux sont redéfinis. Leur prise en compte, qui sera précisée dans un décret, sera réalisée progressivement de 2022 à 2028.
2 - La loi de finances initiale et ses incidences pour la commune de
Tournefeuille
Les incidences de la Loi de Finances 2022 pour notre commune sont les suivantes :
> Baisse de la Dotation Forfaitaire : -23k€
> Une nouvelle baisse de la Dotation Nationale de Péréquation : -17k€
> Coefficient de revalorisation des bases d'imposition fixé à 3.4% au niveau national (pour mémoire, il
était de 0.2% en 2021)
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-011-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
ROB 2022 | conseil municipal du 17 n PARTIE 3 : LE CONTEXTE DE LA CONSTRUCTION DU BUDGET
COMMUNAL 2022
1- L'impact du Covid-19 pour la Ville de Tournefeuille
IMPACTS CA 2020 CA Provisoire 2021
Pertes de recettes de - 1146 000 € - 97 094,40 €
fonctionnement
Dépenses de fonctionnement - 270 324,58€ 100 581,44 €
Impact total en fonctionnement - _875675,42€ -167 675,40 €
Dépenses d'investissement 7383,60 € 3807,84 €
Impact total -883 059,02 € -201 483,24€
En parallèle de ses conséquences économiques et sociales, la crise sanitaire liée au Covid-19 a impacté
de façon conséquente la situation financière de notre commune. Des dépenses supplémentaires ont été
engagées pour protéger la population et les agents municipaux afin de maintenir l'activité des services. Les
recettes ont diminué compte tenu de la fermeture partielle des services publics et des mesures mises en
œuvre. L'impact total du covid-19 est estimé à plus de 200 k€ pour l’année 2021.
Au titre des pertes subies en 2020, la collectivité a perçu 592 701 € de compensation. Celle-ci ne couvre
que partiellement la perte totale liée à la crise sanitaire.
2- L'analyse rétrospective 2018-2021
Entre 2018 et 2021, en prenant en compte le résultat prévisionnel au 31/12/2021, l'épargne nette a connu
des fluctuations mais s'est améliorée, passant de 1 507 K€ en 2018 à 3 006 k€ en 2021 en raison de
l'augmentation des recettes de fonctionnement plus rapide que les dépenses de manière exceptionnelle en
2021 ainsi qu'une bonne gestion de la dette.
En 2021, l'épargne nette provisoire s'élève à 3 006 k€ contre 889 k€ en 2020, soit une hausse de 2117
KE.
En 2021, par rapport à 2020, les recettes ont progressé de 10% tandis que les charges de fonctionnement
ont augmenté de 10,11%. Ces hausses s'expliquent par le caractère exceptionnel de l'exercice 2020,
perturbé par la crise sanitaire, qui avait connu une baisse sensible des produits des services (-1,5 ME par
rapport à 2019), mais également par l'effet de l'augmentation de la fiscalité en 2021.
Par ailleurs, cet exercice bénéficie d'une sous-consommation exceptionnelle des charges à caractères
général (3 points de moins par rapport à la consommation budgétaire habituelle)
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
conseil municipal du 17 mars 2022 CHAINE DE L'EPARGNE
ke 2018 | 2019 | 2020 | 2021
Produits de fonctionnement courant 32 146 32 993 31 336 34 487
0,92% 2,63% -5,02% 10%
- Charges de fonctionnement
courant 28 556 28 945 28 589 31 480
-1,02% 1,56% -1,23% _10,11%
+ Solde exceptionnel large 77 124
= Produits exceptionnels larges 363 462
ë charges eeptionneles es
Capacité d'autofinancement
5000
4000
3000 É
2000 . É ë
1000 Fe
20 20 20 20 -1000
mn CAF BRUTE mm REMB. ANNUITE D'EMPRUNT CAF NETTE
-2000
-3000
3- Le résultat provisoire de l'exercice 2021
Le résultat de fonctionnement 2021 s'établirait à 3 790 K€.
Ce résultat, auquel s'ajoute l'excédent de fonctionnement antérieur cumulé, s'élève à 5 440 k€.
Une partie de ce résultat cumulé sera affectée à l'investissement pour en couvrir le déficit
La chaine de l'épargne prend en compte les charges et les produits réels contrairement à l'affectation du
résultat qui inclut également les mouvements d'ordre.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-011-DE
Date de télétransmission: 23/03/2022 Date de réception préfecture: 23/03/2022
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2022 PARTIE 4: LA PROSPECTIVE FINANCIERE, LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ET LES ORIENTATIONS DU BP 2022
1- La prospective financière
La construction du budget 2022 s'inscrit dans le cadre d’une prospective 2022-2026 basée sur la stratégie
financière du mandat :
> Financer une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) ambitieuse à hauteur de 34,5 ME,
visant à préparer l'avenir de notre commune,
> Assurer la qualité des services publics,
> Garantir la stabilité des taux de fiscalité de 2022 à 2026,
> Pérenniser l'autofinancement communal,
>. Assurer une gestion stratégique et maîtrisée de l'endettement
2020 PA ETF AY YA ETS ET
[EX Taux d'imposition 0,0% 5,0% 00% 0,0% 0,0% 0,0% 00% Produit
fiscal strict 13 465 534 14 724 813 15 332 229 15 607 788 15 998 074 16 398 728 16 809 433
Autres impôts et taxes 9 123 830 9315187 9 049 199 8 977 862 8 906 505 8 903 760 8 904 159|
Dotations et participations 5 983 000 6 522 000 6 322 441 6316869 6 329 176 6 356 444 6 380 312
Autres produits fct courant 2763 151 3 766 785 4745615 4751 348 4815 568 4 880 752 4 946 913
Produits exceptionnels larges 363 201 158 946 141 000 60 000 60 000 60 000 60 000|
Produits de Fonctionnement 31 698 716 34 487 731 35 590 484 35 713 868 35 109 323 36 599 684 37 100 828
[Evréelle Charges fot courant strictes ERA 17% 27% 02% 0,2% 0,2% 0,2% Charges
fct courant strictes 28 405 350 29 293 682 30 545 444 31 061 280 31 586 171 32 108 292 32 639 501
Atténuations de produits 183 505 175 737 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000!
Ch. exceptionnelles larges 286 093 57 693 38 027 36 568 37116 37673 38 238|
Annuité de dette 1 935 078 1953 697 2 061 909 2151041 2 364 006 2 580 520 2792427
Ch. de Fonctionnement larges 30 810 025 31 480 809 32 843 381 33448 888 34 187 294 34 926 485 35 670 166]
Epargne nette CEE 3 006 922 2747103 2264979 1922029 1673198 1430 661
Rec.inv. hs Emprunt 1323438 1 452 282 4 123407 1 287 392 1 484 240 1 484 240 1 484 240
Var Excédent 2 167 332 2 223 616 0 © 0 0 0
Dép inv. hs Capital 6866948 4925950 6000000 7500000 7600000 7500000 6 000 000
Emprunt 2 500 000 2700000 24129490 3947629 4093731 4342562 3085 099
Variables de pliotage A2] 2021 1771 A7} CLr2] PL 2026
IEBC 2 746 660 4 859 366 4 704 040 4 392 588 4 263 152 4 231 392 4 201 327
[Encours (31.12) 17 440 924 18 546 729 18 932 620 21 021 583 23 049 113 25 111 789 25 713 234
Ep brute 2456 190 4 600 829 4 490 702 4123 645 3 988 230 3 953 084 3 914 315,
Encours (31.12) / Ep brute 71 4,0 4,2 6,1 5,8 6,4 6,6)
2- La programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) : 34.5 M€ pour
mettre en œuvre les priorités du mandat
L'évolution significative de l'épargne nette entre 2018 et 2021 permet d'aborder la période 2022/2026 avec
des perspectives intéressantes.
Comme par le passé, nous resterons vigilants à contenir l'évolution des dépenses afin de ne pas trop éroder
l'épargne nette
Dans ce contexte, notre ville adopte une Programmation Pluriannuelle d'investissement (PPI). Cette PPI
traduit en investissements les grandes orientations de la collectivité écologique et sociale.
pour impulser la transformation
En proposant un plan d'équipement à hauteur de 34,5 ME, avec un recours à l'emprunt estimé à 17.596.000
€ cette programmation traduit un volontarisme affirmé, dans un contexte de crise sanitaire et économique où
l'investissement public est indispensable à la relance du territoire et à la protection des familles.
Bâti sur une trajectoire mesurée et raisonnée, le budget 2022 va permettre de voir se concrétiser des projets
structurants et importants pour la population tournefeuillaise.
A l'appui de ce travail sur l'élaboration budgétaire 2022, un travail
Programmation Pluriannuelle d'Investissement (PPI) visant à donner du s
tout :
imrportant a été conduit Sur la Accusé de réception en préfecture
FRAC SR ARSARL dE la ville Date de réception préfecture : 23/03/2022 > En mesurant les impacts sur le fonctionnement
>. En massifiant l'emprunt
> En calibrant les ressources au projet
> En donnant une trajectoire positive à l'utilisation des deniers publics
Le montant de 34,5 millions d'euros sera réparti en fonction des politiques publiques défendues par l'équipe
municipale et des besoins rencontrés. Une évaluation annuelle sera réalisée ainsi qu'une clause de revoyure
en 2023 sur le taux de réalisation et le calibrage des projets.
Le financement des trois équipements publics de la ZAC Ferro-Lèbres, à hauteur de 10,5 millions d'euros
sera supporté par le budget de la ZAC, alimenté par une subvention du budget principal à partir de 2023.
La PPI 2022/2026 s'établit comme suit :
Enfance, jeunesse & solidarité 862 240,00 € AN
Digitalisation
ition écologique
Acquisitions foncières, parc véhicules de service, ce So M0 0 0N0 ES oi
synthèse par pôle
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2022 3- Les orientations du BP 2022
Tout comme la PPI, le BP 2022 reflète les priorités de l'équipe municipale pour ce mandat:
> Poursuivre les actions en faveur de la transition écologique et de la sobriété énergétique avec la mise
en œuvre du décret tertiaire, en développant les îlots de fraîcheur et en intégrant les travaux qui
contribueront à la performance énergétique des bâtiments sans oublier l'exigence portée sur les
nouveaux équipements.
> Bâtir une ville plus proche et plus solidaire :
© En poursuivant et en finalisant le plan d'accessibilité des bâtiments communaux Ad'AP
o En mettant en œuvre la digitalisation de la Commune avec le schéma informatique de
déploiement et d'équipement confirmant l'attribution des 2@ du label « villes et villages internet
».
v Donner la priorité à l'accueil des enfants dans les bâtiments scolaires et périscolaires,
> Permettre l'épanouissement de chacun en engageant les travaux du complexe sportif de Labitrie et la
rénovation de la médiathèque.
A- En fonctionnement
En matière de recettes : une hypothèse de retour à la normale
Nous anticipons un effet de rattrapage des recettes pour 2022. Cette évolution est liée à une perspective
d'évolution favorable de la situation globale : ceci devrait jouer de façon sensible sur les produits perçus, en
matière de fiscalité et de produits des services.
L'accélération de l'inflation qui accompagne la croissance économique devrait notamment jouer de façon
positive sur l'évolution des recettes de fiscalité locale (la progression des bases d'imposition), alors même
que
les taux de fiscalité seront gelés pour 2022, et jusqu'en 2026.
À ce stade, l'hypothèse prévisionnelle des recettes en 2022 est estimée à +3,7 %, par rapport à 2021.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CAP 2021
Produits 32 757 000 | 33640000 | 31 698 716 34 487 731
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Produits | 35590484 | 35713 868 | 36 109 323 36 599 684 | 37 100 828
Evolution des recettes 2018-2026
37000 000,00 €
36000 000,00 € A —
35000 000,00 €
34000 000,00 €
33000 000,00 €
32000 000,00 €
31000 000,00 €
30000 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
——5P = ca Accusé de réception en préfecture 031-218105570-20220317-DEL22-011-DE Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
ROB 2022 | conseil municipal La fiscalité : des taux de fiscalité maintenus de 2022 à 2026
Les taux appliqués en 2022 sont identiques à ceux de 2021. || convient de noter que depuis la réforme de la
taxe d'habitation en 2021, le taux qui s'applique pour la taxe foncière communale correspond à la somme
des taux appliqués par notre commune et par le Département de la Haute-Garonne : l'impact est cependant
resté neutre pour les contribuables tournefeuillais. De plus, la disparition de la taxe d'habitation a été
compensée par l'Etat via l'instauration du coefficient correcteur permettant de corriger les éventuelles pertes
de recettes pour les collectivités tout en figeant leur capacité à mobiliser la recette fiscale.
L'évolution des recettes fiscales directes perçues par notre ville en 2022 sera ainsi uniquement liée à
l'évolution des bases fiscales décidée par le législateur, et non à l'évolution des taux votés par la commune.
Les autres recettes fiscales
> Les droits de mutations :
La taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigible sur les
mutations à titre onéreux prévue aux articles 1584 et 1595 bis du CGI est perçue directement au profit des
communes de plus de 5 000 habitants. Elle représentait 1.4M€ en 2021, soit 200 k€ de plus qu'en 2020.
> La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil
municipal sur le territoire duquel sont situés les supports publicitaires. La ville a perçu environ 52 500 € en
2021 soit 2.41% de moins qu'en 2020.
Les dotations
> . En 2022, 91 K€ de recettes seront prévues en moins.
> TOULOUSE METROPOLE - AC et DSC : Le pacte fiscal et financier finalisera les participations à la Ville
pour la période 2022-2026.
La participation CAF
2022 verra la signature de la convention territoriale globale, outil indispensable au service de la politique
enfance-jeunesse et sociale de la Ville.
Les produits des services :
Le produit des services et de gestion courante devrait s'établir à 4 ME en 2022 avec une stabilité des tarifs.
Les orientations du BP 2022 en matière de dépenses
Nous anticipons un effet de rattrapage global des charges pour 2022 de 8,7 % par rapport à 2021.
Notre volonté consistera à limiter la progression de ces charges pour la période 2022-2026 à 0,2 %/an.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CAP 2021
Charges 31 261 000 31 287 000 30 810 025 31 480 809
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Charges | 32843381 | 33 448 888 | 34 187 294 | 34926485 35 670 166
ACCUSE UE TÉTEPIbN en préfecture 031-213105570-2022031 7-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2022 Evolution des dépenses 2018 - 2026
37000 000
35000 000
33000 000 a
31000 000
——— _ — "7
29000 000
27000 000
25000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
— RP —— CA
Les charges de fonctionnement courant et les subventions versées
Ces charges comprennent les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante.
Les ch: ère général
Les charges à caractère général comprennent les charges nécessaires au fonctionnement courant des
services publics : dépenses d'énergie, de nettoyage, d'achats de matériel et fournitures, etc.
Les renforcements de crédits attendus sur ce type de charges en 2022 concernent les fluides et carburants.
- Les subventions ver aux associations
En 2022, notre commune poursuivra le soutien apporté aux associations et aux partenaires qui contribuent à
la qualité de vie au sein de notre ville. Des conventions d'objectifs seront maintenues pour les associations
qui perçoivent plus de 23 k€.
Les dépenses de personnel
La maîtrise de l’évolution des dépenses de personnel sera précisée dans la partie 6.
Les intérêts de la dette
Pour 2022, les intérêts sont en baisse d'environ 23 000 € par rapport à 2021, et représentent un montant de
333 665 €.
Ce point est développé en partie 5.
B- En investissement
En matière de recettes
Après une forte baisse en 2020, les recettes d'investissement repartent à la hausse (+40,21 % en ün an)
passant de 6 256 K€ à 8 771 KE en 2021 (soit +2 515 k€). Cette tendance est la conséquence de la hausse
de la CAF nette (+269 % entre 2020 et 2021), principale composante de ces ressources (37,36% en 2021).
De nouveau, tout comme en 2021, la commune doit recourir à de nouveaux emprunts en 2022 pour un
montant de 2 129 490 €.' Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022
‘Analyse rétrospective synthétique des Finances Publiques en date du 11/02/2022
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2018 2019 2020 2021
FCTVA 929 002 439 413 717 644 972 033
ü EMPRUNTS 1000 000 | 2250000 | 2250000 | 2 700 000 Ë SUBVENTIONS 936 367 458 255 561 421 464 051 ü TOTAL de toutes
c'investesement |_6 450574 | 7432435 | 6256349 | 8 771 745
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
10 000 000
8 771745 8 000 000 es
432 435
6 000 000 50 574 6 256 349 mm FCTVA
mm EMPRUNTS
4 000 000 SUBVENTIONS
2000000 229002 3 7176 “l OT
o EH "] I
2018 2019 2020 2021
Autofinancement
L'autofinancement 2022 est le résultat du bon exercice budgétaire 2021.
ECTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités
locales de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire.
Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement
(acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et
subventions spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre
manière.
Subventions
Les projets inscrits en 2022 ont fait l'objet de demandes de subventions auprès de l'Etat (DSIL), de la Région
et du Conseil Départemental 31.
En matière de dépenses
Le capital de la dette
Le capital augmente de 149 400 € par rapport à 2021, pour un remboursement en 2022 à hauteur de
1 743 599€.
Ce point est développé en partie 5.
Le programme d'équipement
Les dépenses d'équipement représentent les dépenses d'investissement mobilisées par Tournefeuille :
achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure,
subventions ou études avant-travaux. Elles jouent un rôle majeur dans l'activité du territoire. Les dépenses
d'équipement programmées en 2022 s'inscrivent dans la programmation pluriannuelle d'investissement de
34,5 ME au service du territoire (développée en partie 4) qui sera délibérée au mois de mars 2022.
Par ailleurs, le vote du budget 2022 s'accompagnera des propositions | GES él dE éréations des 2 : A . . 2 12, 1 Date de télétransmission : 10: 2 opérations prévues dans la PPI en autorisations de programme et crédit stdepaiement{AP Ps
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars ) PARTIE 5: LA STRATEGIE DU MANDAT EN MATIERE DE
DETTE
La stratégie financière pour ce mandat est basée sur la maitrise de l'endettement : il s’agit de maintenir un
niveau de dette par habitant inférieur à celui de la moyenne des villes de la strate. La prospective est
construite sur l'objectif de maintenir la capacité de désendettement en dessous de 10 ans tout en finançant
une PPI ambitieuse au service des tournefeuillaises et des tournefeuillais.
Au 31 décembre 2021, l'encours de dette s'élève à 18.6ME€ contre 16ME€ en 2018. Le recours à l'emprunt est
toujours maîtrisé. L'encours de dette par habitant est de 656€ par habitant, inférieur à la moyenne des
communes de 20 000 à 50 000 habitants (1 050€/habitant)?.
Encours de dette au 31/12
19 000 18 559 TE s00
18 316
18.900 17454 17 500
17 000 16 504 16 500
édbn 15 861
15 500
15 000
14 500
2018 2019 2020 2021 2022
Depuis 2018, le taux d'intérêt instantané” n'a cessé de diminuer pour s'élever à 1.87 % en 2021. Cette baisse
est liée, d'une part, aux conditions de marché qui sont plus favorables depuis les dernières années, et d'autre
part aux économies réalisées grâce aux importantes renégociations de prêts, notamment en 2017.
Taux d'intérêt moyen annuel
3,00%
2,48% 2,48%
2,505 2,14%
2,00% 187% 1,71%
1,50%
1,00%
0,50%
0,00%
2018 2019 2020 2021 2022
L'encours de dette est composé à 78% de taux fixes, 17% de taux variables, et 5% de produits structurés.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 2 Source collectivités-locales-gouv.fr - Les collectivités locales en chiffres 2020 Date de réception préfecture : 23/03/2022
Intérêts payés pendant l'exercice / Encours de dette au 01-01
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2022 Répartition par banque au 31/12/2021
Crédit Mutuel de Tournefeuille,
1070
2 / CA Toulouse 31
21% 2%
CE Midi Pyrénées
7%
La banque postale
11% 20 %
À
= Société Générale
13%
La capacité de désendettement“ (ou capacité de remboursement de la dette) s'améliore en 2021 pour
atteindre 4 années consécutivement à la hausse de l'épargne brute.
Capacité de désendettement en années
16,0
14,0
12,0
10,0
8,0
6,0 47 4,2
4,0 4,2 4,0
0,0
2018 2019 2020 2021 2022
mm Encours (31.12) / Ep brute mme seuil de surveillance
— seuil de vigilance —— seuil critique
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
* Capacité de désendettement : nombre d'années nécessaire au remboursement de la dette si on y consacrkit## égrahité-de-Fépargne-brate-
ROB 20: | PARTIE 6 : FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
La richesse humaine représente l'atout majeur de la réussite du projet de la ville de TOURNEFEUILLE,
comme en témoigne d'ailleurs la gestion de la crise sanitaire par les services publics.
Les moyens dédiés au projet de la ville seront calibrés dans une logique affirmée de professionnalisation et
de recherche de compétences.
De ce qui précède, en 2022, l'évolution des dépenses de personnel est impactée sur le chapitre 012 par les
différentes évolutions réglementaires : hausses successives du SMIC dues à l'inflation et revalorisation de la
catégorie C.
Ce budget traduit également l'ambition de développement d'une politique des richesses humaines,
notamment en faveur des jeunes et de la prévention. Une augmentation notable des recettes vient soutenir
cet engagement social.
1- Des charges de personnel fortement impactées par les évolutions
réglementaires
Au 31 décembre 2021, l'ensemble des effectifs rémunéré reste stable avec 462 agents représentant 420
ETP (Equivalent Temps Plein).
Le nombre de fonctionnaires demeure constant et le recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) modéré
compte tenu du contexte COVID.
Nombre d'agents rémunérés en décembre
500
450
400
350
300
250
200
150
100
50
# CDD
# Fonctionnaires
Déc. 2018 Déc. 2019 Déc. 2020 Déc. 2021
La pyramide des âges est caractéristique de la fonction publique avec une moyenne de 44 ans pour les
femmes et 46 ans pour les hommes. Cette situation est un enjeu important pour la collectivité afin de mener
une GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois des Effectifs et des Compétences) efficace et ambitieuse.
Répartition des agents
rémunérés en décembre
2021 par catégorie
12%
Al
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
C8 A Leur structuration reste également stable : une majorité d'agents de catégorie C 76 % et une majorité de
femmes parmi les effectifs (75 %).
Le rapport stratégique égalité femme-homme présenté au conseil municipal du 18 janvier a permis de partager l'état des lieux dans ce domaine au niveau de la collectivité. Le suivi de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel 2021-2023 permettra de mesurer les évolutions dans ce domaine.
Avec une augmentation de 360 k€ en 2022, soit + 2.2 %, l'évolution des charges de personnel est
majoritairement induite par des facteurs exogènes.
Evolution masse salariale 2018-2022
16 400 000
16 200 000
16 000 000
15 800 000
15 600 000
15 400 000
15 200 000
15 000 000
2018 2019 2020 2021 2022
—— EP mm Réalisé
Ainsi, l'augmentation du SMIC de + 2.2 % en octobre 2021 se reporte en 2022 sur 9 mois supplémentaires.
En janvier 2022, deux nouvelles évolutions réglementaires sont également à prendre en compte :
> Une nouvelle hausse du SMIC
> Etla revalorisation de la catégorie C.
Ces dispositifs ainsi que d’autres éléments ponctuels comme l'organisation de 2 élections emportent une
évolution de +1.5 %.
2- L'ambition d'une politique des richesses humaines durable
L'ambition de la politique des richesses humaines est orientée sur la qualité des services publics et la prise
en compte du parcours professionnel des agents.
Les budgets consacrés aux dépenses de personnel traduisent également une volonté forte d'engagement
social auprès des jeunes et en matière de prévention.
Ainsi les dispositifs de GPEEC de recours aux apprentis (12), au parcours emploi compétences (4 contrats 1
jeune 1 solution) ainsi que l'évolution de carrières représentent une augmentation de + 0,7%.
Cette variation est compensée par de nouvelles recettes à hauteur de 180 k€, pour ramener l’évolution
nette des charges de personnel à + 1,1 %.
Ces atténuations de charges sont obtenues dans le cadre de financements par l'Etat et d’une recherche
d'optimisation des processus RH. Elles permettent, à la fois, de financer les nouveaux dispositifs et
d'atténuer l'impact des évolutions réglementaires, pour limiter l'évolution nette au niveau constaté en 2021.
Dans la perspective du développement de la GPEEC la collectivité re horse. de idA Perle budget de : » 2 3 a: £ s : | À -DE formation des personnels, à parts
égales entre formations obligatoirebS£ #& nAeo ESSAIS Au bon : . « 2 ape s je te de réception préfecture : & fonctionnement des services. Les actions prévues ont été validées dand %° Éadre "di hi 40e mation
ROB 2022 | conseil municipal du 17 mars 2022 pluriannuel 2021-2023. Celles-ci sont également complétées par un programme d’environ 500 jours
auprès de CNFPT.
Sur le chapitre 011, la hausse générée par la formation des apprentis sera intégralement compensée par un
remboursement du CNFPT, dont les modalités restent à préciser. Cette nouvelle disposition s'accompagne
d'une revalorisation de la cotisation à cet organisme +0.05%, soit environ 5 000€. À noter, le dispositif de
subvention de 3 000€ par apprenti n'a pas été reconduit par l'Etat.
Enfin, en lien avec la culture de prévention qui caractérise notre collectivité, il est proposé le doublement
des dépenses d'investissement soit 16 K€ par an, pour atteindre 80 k€ jusqu’à 2026.
Ce fonds permettra de soutenir les services pour adapter leurs outils de travail. Ce dispositif est un levier
permettant de développer la qualité du service public et le mieux être au travail.
Les conditions de travail feront l'objet d'une étude dans le cadre de la démarche lancée sur le temps de
travail.
En effet, les évolutions de la société, accélérées par la crise sanitaire, invitent à adapter le règlement
intérieur adopté en 2018.
Ce règlement intérieur dispose que la durée légale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1 607
heures correspondant à la règle des 35 heures hebdomadaires. L'attachement au respect de cette
réglementation a été rappelé par la collectivité de manière constante. Ce règlement indique, par ailleurs, que
la collectivité a choisi d'adopter le principe d'une semaine de travail à 36 heures compensée par 6 jours RTT.
Au vu des missions de service public de la commune, le principe de l'annualisation du temps de travail a été
retenu pour certaines catégories de personnel (ATSEM, agents des écoles, agents d'entretien des bâtiments,
agents techniques des services culturels et agents des résidences autonomie) ainsi que la saisonnalité des
missions.
Afin d’allier qualité et mieux être au travail, il est engagé une démarche participative sur le 1° semestre 2022.
Ainsi, l'adoption d'une charte du temps et des conditions de travail sera proposée sur l'année.
La méthode développée sur ce 1” semestre permettra d'avoir une vision prospective et d'avoir une
adéquation des moyens aux objectifs. Le dimensionnement des organisations municipales se poursuivra afin
de répondre aux attentes des habitants.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-011-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022
conseil municipal du 1/7 mars 2022 PARTIE 7 : LES BUDGETS ANNEXES
La ville conserve deux budgets annexes relatifs aux ZAC de Quefets et de Ferro Lèbres.
1- Budget de la ZAC de Quefets
Les opérations en cours sont achevées depuis plus d'un an. Compte tenu des opérations comptables restant à réaliser pour finaliser sa clôture, en lien avec le comptable public, celle-ci est prévue en 2022. Les voies et réseaux de cette ZAC feront l'objet d'un transfert dans le domaine public à compétence métropolitaine, le reste des équipements sera transféré au budget général de la commune.
2- Budget de la ZAC Ferro Lèbres
L'aménagement a fait l'objet d'une concession à un groupement d'aménageurs pour une durée de 10 ans, par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018. Les équipements publics seront en cours de concours avec la retenue des 3 architectes qui vont concourir sur ce programme.
Ce budget supportera l'investissement des trois équipements publics sur la ZAC estimé à 10,5 ME, qui sera financé par un virement du budget principal à la ZAC à partir de 2023.
CONCLUSION
Tournefeuille poursuit son ambition face à l'urgence climatique, sociale et démocratique : transition
écologique, solidarité et participation des habitants.
Pour réaliser ce projet, nous mobiliserons nos partenaires financiers: l'Etat, la Région Occitanie, le
Département de la Haute-Garonne, TOULOUSE Métropole).
La recherche de la meilleure dépense possible, tout en optimisant sans cesse la recette, participera de la
réalisation de cette ambition et contribuera à rendre un service public de qualité : c'est dans cet objectif qu'un
contrôle de gestion sera mis en œuvre.
Néanmoins, le contexte actuel appelle toute notre vigilance et prudence quant à l'élaboration et la mise en
œuvre du BP 2022.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-01 1-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
du 17 mars 2022 conseil MUNICIpal c REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-012
7.1.6
Département
De la
Haute-Garonne
Arrondissement
De
TOULOUSE
CANTON
De
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
PP1 2022-2026
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno
LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n ° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer une Programmation Pluriannuelle des Investissements au regard de la stratégie financière du mandat maintenant que le contexte se trouve stabilisé ;
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, ces orientations sont marquées par des actions en faveur :
“ De la transition écologique et de la sobriété énergétique,
» De l'accueil des enfants dans les bâtiments scolaires et périscolaires,
»" De la rénovation du complexe sportif Labitrie ainsi que l'agrandissement et la rénovation de la médiathèque,
“Du plan pluriannuel d'entretien du patrimoine en lien avec le décret tertiaire.
La PPI 2022-2026 à hauteur de 34,5 millions d'euros vise ainsi à mieux répondre aux besoins des habitants, améliorer la qualité du service public et préparer l'avenir.
La réalisation de ces objectifs durant ce mandat, nécessite une gestion performante telle que définie dans le rapport d'orientation budgétaire 2022.
salsa Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220317-DEL22-012-DE Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 La PP] est structurée autour de 7 pôles :
Digitalisation
que
DIE
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Ouï cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 : D'approuver la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)
ainsi présentée, les tableaux financiers détaillés ci-dessus et l'annexe jointe. Article 2 : De convenir d'une clause de revoyure en 2023.
le 3: D'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette délibération.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 9 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, DEFOSSE, STOLL, MERIODEAU - Mme TOLSAN et M. ORILLAC par procuration)
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-012-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 Annexe délibération n° DEL22-012 PPI 2022/2026 du conseil municipal du 17 mars 2022
Volumes plafonds
d'inscriptions
budgétaires de la
PPI 2022-2026
Agrandissement de la crèche Ile aux bambins 754 200 €
Equipements ZAC Ferro-Lèbres (Groupe 2 000 000 € scolaire ; Crèche ; Maison de quartier) :
Travaux et mobilier dans les écoles 608 040 € Equipements de loisirs 3 000 000 € Equipements, matériels divers (notamment 1 500 000 € informatique)
TOTAL
Volumes plafonds
d'inscriptions
budgétaires de la
PPI 2022-2026
Agrandissement et rénovation de la Médiathèque 3 500 431 € Ad'AP Mise en accessibilité de l’école 329 400 € d'enseignements artistiques
TOTAL
Pôle 3 - sport Volumes plafonds
d'inscriptions
budgétaires de la
PPI 2022-2026
Complexe Labitrie 6124597 €
Ad'AP Mise en accessibilité des équipements 93 330 € sportifs
Rénovation Equipements sportifs 476 100 € TOTAL 6 694 027 €
Volumes plafonds
d'inscriptions
budgétaires de la
PP1 2022-2026
Bâtiment administratif et associatif 2 583 600 € Amélioration de l'accueil du public 233 000 €
Mieux-être au travail 80 000 € Agrandissement de locaux - Services techniques 626 535 €
Ad'AP Mise en accessibilité des Equipements 112 000 € associatifs
Extension du cimetière Pahin 871 650 € Sûreté 140 400 €
Acquisitions et travaux divers 1 000 000 € TOTAL
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-012-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022 Date de réception préfecture : 28/03/2022
Page 1 sur 2 OR TA On Volumes plafonds
d'inscriptions
budgétaires de la
PPI 2022-2026
Acquisition d'outils, progiciels et matériels 1 599 500 €
TOTAL 1 599 500 € |
Poleé transition écologique Volumes plafonds
d'inscriptions
budgétaires de la
PPI 2022-2026
Décret tertiaire : amélioration de la performance 2 440 000 € énergétique des bâtiments de + de 1000m?2
Economie d'énergie 334 000 €
Ilots de fraîcheur 1110 000 €
Acquisitions et travaux 1 500 000 €
TOTAL A €
Volumes plafonds OT TES eee ele a (1e A
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ET 7 alter el
d'inscriptions
budgétaires de la
PPI 2022-2026
3 500 000 €
3 500 000 € TOTAL
TOTAL PPI 2022 / 2026 34 516 783,00
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-012-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-013
7.10
Département
De la
Haute-Garonne
Arrondissement
De
TOULOUSE
CANTON
De
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapport décisions
municipales diverses,
engagements contractuels
et financiers et marchés à
procédure adaptée
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
Exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
où C5/03/7?
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean
DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.
Décisions municipales diverses, engagements contractuels et financiers et marchés à procédure adaptée (MAPA) - la personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés et actes engageant la collectivité sur le plan contractuel et financier suivants :
voir tableau en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions municipales et marchés à procédure adaptée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-218105570-20220317-DEL22-013-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 96'2b0
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Date de réception préfecture : 23/03/2022
Accusé de réception en préfecture
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SNOISI93Q N° DEL22-014
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Service civique —
renouvellement de 2
agréments
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou C3103/72
M 230Sjer
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno
LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel! FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal
GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth
TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en
Situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent
s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif
(association) où une personne morale de droit public (collectivités locales,
établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt
général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
I s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et
de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge
des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des
prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration
collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire mensuelle.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de
préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le conseil municipal, ouï cet exposé,
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
DECIDE :
Article 1 : de recruter 2 jeunes en service civique au sein de la collectivité et plus
précisément du service Prévention/emploi à compter du 3 janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220317-DEL22-014-DE ln Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 La mission s'intègre dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. En lien avec le tuteur (Coordinateur CLSPD) et sa direction (Responsable du service prévention), la mission de service civique consistera à animer et développer le dispositif de la participation citoyenne. |l vise à impliquer les habitants qui connaissent parfaitement leur environnement urbain à lutter contre la délinquance de proximité et en particulier contre les cambriolages. Les objectifs de l'engagé de service civique sont :
+ D'établir un lien régulier avec les citoyens référents existants (90 à ce jour) et de déployer le dispositif sur les secteurs non couverts ;
° _ D'organiser des réunions collectives pour sensibiliser ces publics aux risques de délinquance auxquels ils peuvent être exposés au quotidien ;
e De prôner les comportements vigilants à adopter en s'appuyant sur les supports pédagogiques déjà conçus ;
+ Réduire le sentiment d'insécurité en communicant factuellement ;
°+ Favoriser du lien social et générer des solidarités de voisinages ;
Article 2: d'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, en l'occurrence de respecter l'agrément MP-031-19-00060-00 en cours jusqu'au 17/11/2022. La durée du contrat proposée est de 8 mois.
Article 3: d'autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Article 4 : d'autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Fe 213105570-20220317-DEL22-014-DE Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 N° DEL22-015
4.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adhésion au service
emploi - missions
temporaires du centre
de gestion de la Haute-
Garonne.
Convocation du :
2022
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno
LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que considérant les besoins ponctuels de remplacement d'agents permanents sur des métiers spécifiques à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion a mis en place un service missions temporaires, créé en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Ce service, opérationnel depuis le 1er septembre 1992, propose aux collectivités et établissements territoriaux qui le demandent du personnel compétent pour :
- recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 3 de la loi 84-53 modifiée),
- effectuer des remplacements de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé (article 3-1 de la loi 84-53 modifiée).
Pour chaque demande de mission temporaire, le centre de gestion établira une convention de mise à disposition de personnel entre la collectivité et ce dernier. Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération.
Le centre de gestion sera l'employeur de l'agent remplaçant et établira un contrat de travail. Le Conseil Municipal après délibération.
DECIDE :
Article 1 - d'adhérer au service emploi - missions temporaires du centre de gestion de la Haute- Garonne.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-2022031 7-DEL22-015-DE Date de télétransmission : 23/03/2022
./\ Pate de réception préfecture : 23/03/2022 Article 2 - de mandater le Maire ou son représentant pour la signature des
conventions ponctuelles,
Article 3 - d'inscrire au budget les sommes dues au centre de gestion en application des dites conventions.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
que FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-015-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réceplion prélecture : 23/03/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE- LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-016
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
EPFL - Convention de
portage bien situé 2 rue
Hector Berlioz
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU C3/oxi 22 AU 22 :
CD) OX er?
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23),
Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal
GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que dans la cadre de la convention
d'opération signée en mars 2020 entre la commune et l'EPFL, la commune, par
courrier en date du 12 juillet 2021, a saisi l'EPFL du Grand Toulouse afin que ce
dernier acquière par préemption l'ensemble immobilier suivant :
+ Adresse : 2 rue Hector Berlioz
e__ Références cadastrales : AR 295
e Superficie : 644 m?
+ Consistance du bien : maison d'habitation libre
e Montant de la préemption : 280 000 €
A cet effet, Monsieur le Maire propose d'approuver le projet de convention de
portage qui sera annexé à la délibération dont les principales dispositions
concernent :
Durée du portage : jusqu'au 31 décembre 2029 au plus tard,
Champ d'intervention : habitat dont logement social,
Les frais de gestion annuels, égaux au taux, appliqué au prix d'acquisition du bien, de 0,9 % pour la période du 1 12 2021 au 31 12 2021 et à partir du 1°" janvier 2022 calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif ramené au stock total de l'EPFL,
+ Les frais financiers annuels, égaux au taux, appliqué au prix d'acquisition de 1,78 % pour la période du 1 12 2021 au 31 12 2021 et à partir du 1° janvier 2022, calculé au réel sur la base du stock net de Toulouse Métropole rapporté à son stock total multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net,
+ Les conditions financières de rachat
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-016-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 Ouï les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte cette
convention de portage du bien cadastré AR n° 295 (2 rue Hector Berlioz) par l'EPFL
du Grand Toulouse et mandate Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-016-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 epfl DU GRAND TOULOUSE
CP: N° 21-059
OPERATION ! Tournefeuille - COP Cœur de Ville
CONVENTION D'OPERATION
«Coeur de Ville Tournefeuille »
Périmètre d'action foncière prioritaire
entre la Commune de Tournefeuille
et
l'EPFL du Grand Toulouse
FICHE DE PORTAGE du bien situé :
2, rue Hector Berlioz 31170 Tournefeuille
Parcelle section AR n°295
PROJET
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-016-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022
Page 1/3
Convention de portage CP N° 21- 059
Parcelle section AR n°295 —-2 Rue Hector Berlioz à Tournefeuille Entre les Soussignés :
- la Commune de Tournefeuille, représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, son Maire, habilité à la signature de la présente convention par délibération en date du hab ci-après dénommée « la Commune de Tournefeuille » ou « la Collectivité»,
d'une part,
- L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Pascal COURCIER, spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 15 octobre 2019 et du 14 décembre 2021 et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 24 février 2015, ci-après dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 rue René Leduc BP. 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
ILest tout d’abord exposé ce qui suit :
Dans l'article 5 de la convention cadre d'opération « Coeur de Ville Tournefeuille », signée les 03 et 16 mars 2020, la Commune et l'EPFL ont convenu de formaliser, après chaque acquisition par l'EPFL d'un bien immobilier compris dans le périmètre de la COF, une convention de portage spécifique comportant :
- la désignation et les caractéristiques du bien acquis,
- la date et les modalités juridiques du transfert de propriété,
- le prix d'achat par l'EPFL,
- le calcul des frais de portage estimés au titre de cette acquisition pendant la durée de portage,
Dans le cadre des présentes, il s'agit de formaliser et de préciser les conditions de portage du bien immobilier désigné ci-après.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN
- Références cadastrales : section AR numéro 295
- Superficie de la parcelle cadastrale : 644 m2
- Lots de copropriété : non
- îlot du périmètre prioritaire et adresse du bien : périmètre d'étude rue Gaston Doumergue - avenue Jean Jaurès — 2, rue Hector Berlioz
- Commune : Tournefeuille
- Nature : bâti
- Surface utile : 93m? environ
- Etat d'occupation au jour de l'acte : libre
- Zone de règlement au P.L.U. à la date de l'acte : UA
ARTICLE 2 : DATE et MODALITES D'ACQUISITION DU BIEN
Le bien a été acquis par l'EPFL par préemption suivant acte notarié en date du 22 novembre 2021
reçu par Maître Cécile ZAMPINI, notaire à TOULOUSE.
Accusé de réceplion en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-016-DE
Date de tététrnemissions ne Date de réception préfecture : Page 2/3 réception préfeci
Convention de portage CP N° 21- 059
Parcelle section AR n°295 -2 Rue Hector Berlioz à Tournefeuille ARTICLE 3 : DUREE DE PORTAGE DU BIEN
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention d'opération, le portage de ce bien par l'EPFL, prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 : PRIX D'ACHAT DU BIEN
Le prix d'achat du bien est égal au prix d'acquisition, hors frais annexes d'acquisition.
A - Prix d'acquisition du bien :
Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis, y compris les frais d'agence immobilière ou de négociation ou les indemnités diverses liées à l'expropriation, soit DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE euros (280 000,00 €), en ce compris une commission d'agence à la charge du vendeur de SEIZE MILLE EUROS TTC (16 000 € TTC).
Le prix d'acquisition ne comporte pas les autres frais d'acquisition non connus à la date de signature de la convention (notaire, frais de procédure de préemption ou d'expropriation, d'éviction ou de rachat
d'un fonds de commerce, divers, ….).
B - Frais annexes d'acquisition :
Ils correspondent aux frais de notaire et à tous les autres frais éventuels engendrés par l'acquisition du bien (géomètre, procédures, expertises, avocat, huissier...) et doivent être remboursés au terme
du portage, lors de la revente du bien. Ils sont reportés, une fois connus, dans l'annexe financière jointe aux présentes.
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORTAGE :
Il'est renvoyé à l'article 8 de la convention d'opération et à l'annexe financière jointe aux présentes pour les modalités de calcul et le montant des frais de portage dus.
Fait en 2 exemplaires à
Le Le
Pour la Commune de Tournefeuille Pour l'EPFL du Grand Toulouse
Le Directeur
Pascal COURCIER
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-016-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Pag e 3/3 Date de réception préfecture : 23/03/2022
Convention de portage CP N° 21- 059
Parcelle section AR n°295 -2 Rue Hector Berlioz à Tournefeuille Annexe financière . Portages 2007-2021
Modalités Financières de portage et de rétrocession pour le compte de : Tournefeuille
Acquéreur désigné :
Date de paiement du prix :
CP ou COP n° :
Portage n° : 21-059
Parcelle : AR 295 Adresse : [ 2 rue Hector Berlioz Date d'acquisition : 22/11/2021
Durée de portage en mois (T1) : Durée de portage prévue en année (T2) : 31/12/2029
Date réelle de sortie :
Prix d'achat du bien
Valeur vénale = 280 000.00 €
Indemnité(s) de remploi = -€
Frais agence HT = -€
Prix du bien HT (X) : œx)= 280 000.00 €
Part benifise du prix du bien : (Y) = -€
Part non bonifée du prix du bien : (Z 280 000.00 €
Frais annexe d'acquisition : Frais de notaire HT -€ Frais annexe d'acquisition : Frais de notaire TTC -€
Frais annexe d'acquisition : Autres frais d'acquisition = €
Prix d'achat du bien = 280 000.00 €
Bilan Frais de portage
Frais de Portage annuels dus
- Frais de Gestion jusqu'au 31/12/2021 : 0.90% x(X)x1an= 2 520.00 € -€
0.00% xOOx1an= -€ -€
- Frais Financiers jusqu'au 31/12/21 : bonifié (01/01/21) 1.19% x()xian= -€ -€
- Frais Financiers jusqu'au 31/12/21 : non bonifié (01/01/21) 1.78% x(X)x 1 an = 4 984.00 € -€
0.00% xOOxIan= -€ -€
- Frais de portage déjà remboursés par le tiers = -C
Sous-total HT= “€
- Impôts TF : -€
- Impôts TF déjà remboursés par le tiers = -€
Sous-total …. HT -€
Total du bilan portage HT = €
Prix de vente du bien
Prix de vente du bien : valeur vénale + frais agence + frais de notaire = 280 000.00 €
Bilan de portage dû = -C
Prix de vente du bien HT 280 000.00 €
Prix d'acquisition du bien : valeur vénale = -€
Marge Brute = -€
Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à déduction de TVA (dépenses avant le 01/01/2015) = -€
Base de calcul de TVA = -€
TVA à 20 % = -c
Minoration sur cession = -C
Prix de vente du bien TTC = 280 000.00 €
Capacité de minoration
Total des recettes de portage HT
Autofinancement à l'acquisition par la TSE (= 1/3 du prix d'achat du bien) = “€
Consommation de TSE (si minoration)
Minoration sur cession = -€
Bilan de gestion
Dépenses de gestion
- Année N = .
- Année N+1
Total des dépenses de portage HT = .
Recettes de gestion
- Année N = €
- Année N+1
Total HT du bilan de gestion soumis à TVA
IVAà 20% =
Total TTC dunbilæs de gestion en préleciure €
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 N° DEL22-017
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Versement d'une
enveloppe
exceptionnelle en
soutien au peuple
Ukrainien
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 2/27
3 i S/ 22.
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Ville de Tournefeuille exprime sa solidarité avec l'Ukraine frappée par des opérations de guerre pilotées par Vladimir Poutine. Cette attaque contre un pays souverain, menée au mépris du droit international et des instances internationales, menace aussi la paix et la démocratie en Europe. Tournefeuille témoigne aussi son soutien aux Russes ayant exprimé publiquement leur opposition à cette guerre.
Le conseil municipal a exprimé son soutien en hissant le drapeau de l'Ukraine sur la façade de l'Hôtel de Ville.
Dominique Fouchier, Maire de Tournefeuille, souhaite engager une action collective pour venir en aide aux populations déplacées par ce conflit armé.
Un groupe de coordination a été initié par Monsieur le Maire. Présidé par Maryline Rieu, Adjointe au Maire déléguée à la solidarité, il a pour mission la coordination des actions que la Ville engage pour soutenir l'Ukraine : collectes de matériel et de dons financiers, mais également l'accueil de réfugiés (faciliter les démarches administratives des Ukrainiens à leur arrivée, prévoir la scolarisation des enfants, accompagner les familles vers l'apprentissage du français, etc.). Le Centre d'action sociale de la Ville (CCAS) recense les offres de logements et ouvre une ligne téléphonique à l'attention des Tournefeuillais et des ressortissants Ukrainiens souhaitant obtenir des informations sur les différentes démarches entreprises.
Le Maire, Dominique Fouchier, soumet au Conseil municipal la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 3 000 € à destination du Fond d'Action Extérieur des Collectivités Territoriales (FACECO), activé par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en faveur des populations victimes de cette guerre. Le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de Crise et de Soutien (CDCS) ayant pour vocation de mobiliser et de coordonner l'ensemble des moyens de l'Etat pour répondre aux crises humanitaires. Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d'Ukraine victimes du conflit, la Ville de Tournefeuille a souhaité reverser cette somme au service des actions d'aide et d'urgence sur le terrain porté par le CDCS.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-017-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 ES Ouï cet exposé, le conseil municipal décide du versement d'une enveloppe
exceptionnelle d'un montant de 3000 € en soutien au peuple Ukrainien à
destination du Fond d'Action Extérieur des Collectivités Territoriales (FACECO), activé par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en faveur des
populations victimes de cette guerre.
Ce montant sera prélevé sur l'enveloppe 674 (subvention de fonctionnement exceptionnelle) du budget 2022.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-017-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-018
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Vœu proposé par la
« Liste Citoyenne
Tournefeuille » - « Pour
un véritable débat
citoyen sur l'utilité et
sur le financement de
la LGV Toulouse-
Bordeaux »
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Cox; 2e
23) œ/22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean
DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
La Liste Citoyenne Tournefeuille soumet à l'assemblée le vœu suivant :
« Monsieur le Maire, lors du CM du 18 janvier nous avons exprimé un voeu pour permettre un véritable débat citoyen sur l'utilité et le financement : - Soit d'une LGV mettant Paris à 3h10 de Toulouse en TGV (pour plus de 10 milliards d'€ sur ce tronçon Toulouse-Bordeaux)
- Soit d'un projet alternatif, certes plus long de 20 à 30 minutes mais moins coûteux en terres agricoles et en argent public
Nous avions notamment déploré que les contribuables étaient davantage mis à contribution quand les entreprises, pourtant les premières utilisatrices, échappaient à ce nouvel impôt LGV qui impactera les tournefeuillais.
Nous ne serions pas opposés au principe de LGV, si l'argent public était magique et si sa mise en oeuvre n'allait pas à l'encontre des agriculteurs et des nombreux opposants au projet. Mais le « tout LGV » implique que l'argent fait ensuite défaut pour rénover les lignes existantes et s'occuper des trains du quotidien. Nous faisons la même critique vis-à-vis de la 3e ligne de Métro qui se fait au détriment du reste, et en cela nous sommes cohérents.
Vous avez renvoyé ce débat en commission plénière. En guise de débat, nous avons eu lecture à huis clos de prises de position des diverses sensibilités de la majorité municipale, reprenant les arguments de leurs familles politiques : PS, EELV, PCF. La sensibilité PS, majoritaire au sein de la majorité, nous a notamment signifié que les citoyens s'étaient déjà exprimés largement pour cette LGV en votant pour eux aux élections départementales et régionales. Vous avez conclu en disant : "nous sommes majoritaires, le débat est clos". C'est bien là une vision de la démocratie qui ne s'exprimerait que rarement, à travers les urnes, et que nous souhaitons faire évoluer.
sales
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022 “Aujourd'hui, le projet est sur les rails de manière irréversible", s'est exclamé le
premier ministre Jean Castex à Toulouse ce lundi 14 mars. Selon l'article de la
tribune du même jour, repris sur ses propos et notamment l'aspect "irréversible" de
l'engagement financier de l'État à hauteur de 40% dans ce projet, le chef du
gouvernement a légèrement rétropédalé, appelant plutôt à "la prudence" à
l'approche notamment d'une élection présidentielle (premier tour le 10 avril).
A défaut de débat, les citoyennes et citoyens de Tournefeuille, pour peu qu'ils
soient bien inscrits sur les listes électorales, devront donc se contenter de
s'exprimer lors des élections présidentielles et législatives.
Alors que vous nous avez déjà annoncé qu'il sera rejeté, nous présentons donc à
nouveau notre voeu aux collectivités qui financent ce projet (à savoir : l'Union
Européenne, l'Etat Français, les collectivités locales incluant l'Occitanie, la Haute- Garonne, Toulouse Métropole, et toutes les communes à moins d'une heure de
voiture d’une gare desservie...) : « Pour un véritable débat citoyen sur l’utilité et
sur le financement de la LGV Toulouse-Bordeaux »
Après avoir entendu la lecture de ce vœu, Monsieur le Maire propose à l'assemblée
de le rejeter.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Abstentions : 5 (Mmes et M. MEIFFREN, VALKE, CHARTIER, DUFAUD, STASKIEWICZ) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-018-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-019
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Motion présentée par la
« Liste Citoyenne
Tournefeuille » -
« PLUIH/
Ferro-Lèbres»
Convocation du :
11 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 23
29 à partir de 18 h 23
28 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 3/53;2 M emo je
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 17 MARS 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23), Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY (jusqu'à 20 h), Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à M. BOURGASSER Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 23) ayant donné pouvoir à Maryline RIEU (jusqu'à 18 h 23) Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET (à partir de 20 h 00) Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Jean-Luc FAURE ayant donné pouvoir à Edith BIEBER
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Frédéric ORILLAC ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
La Liste Citoyenne Tournefeuille soumet à l'assemblée la motion suivante :
« Alors que le PLUÏH est définitivement annulé et qu'une période de concertation pour l'élaboration du futur PLU-iH est ouverte, des rencontres sont programmées par la Métropole dans nombre de communes du 7 au 24 mars 2022 pour « présenter un diagnostic et les enjeux du projet d'élaboration du nouveau PLU-IH ». La rencontre sur TNF était annoncée pour le 8.
Une vingtaine de personnes, dont plusieurs associations de quartier, s'y sont présentées, chacune avec son dossier et ses questions, et ont trouvé place vide. Le directeur de Cabinet nous a informés de la décision de la Mairie d'annuler la rencontre pour « la reporter à une date ultérieure afin de permettre une plus grande participation des habitants, rencontre qui sera couplée de retours d'ateliers. Nous avons le temps puisque le PADD* ne sera validé par le CM que fin 2022 et le PLU- IH fin 2024. ». Nous n'aurons ainsi aucune connaissance des informations que voulait nous communiquer la Métropole.
Au-delà de l'annulation provoquant légitimement surprise et colère, nous nous félicitons que la demande de co-élaboration du PLU-IH ait été entendue et adoptée par la Mairie, si, bien sûr, les ateliers sont véritablement menés publiquement et largement, avec une réelle volonté de co-construction citoyenne à l'image de la consultation menée pour le projet Socamil (18 entretiens, 1317 réponses au questionnaire, des ateliers participatifs impliquant les habitants, une restitution publique).
Rappelons que le projet de ZAC Ferro-Lèbres, pour ne parler que de celui-ci, fait l'objet d'une forte opposition de la part des riverains. Ceux-ci sont toujours en attente du rapport de synthèse de la PPVE* clôturée le 2 juillet dernier qui doit être légalement publié sur le registre dématérialisé pour une durée de trois mois. Vous avez sans cesse rejeté leur demande de concertation semblable à celle menée pour le projet SOCAMIL. Avec les habitants de Ferro Lebres, nous vous proposons de mettre en place les intentions affichées, concrètement, et ainsi d’être en phase avec le slogan "Tournefeuille, ville participative et citoyenne" ! (Tournefeuille Infos n°126) »
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-019-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 En conclusion nous vous demandons de soumettre au vote la motion suivante :
« Le Conseil Municipal de Tournefeuille réuni en date du 17 mars 2022 s'engage à mettre en oeuvre avec les Tournefeuillaises et Tournefeuillais la co-élaboration du futur PLU-IH avec la mise en place très prochaine d'ateliers participatifs. Cette période sera mise à profit pour engager une large concertation sur le projet
Ferro-Lèbres (à l'image du projet Socamil) afin de le centrer sur les attentes et besoins de la population et proposer une alternative d'urbanisation porteuse de véritables valeurs écologiques et sociales. »
* PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) : expose le projet d'urbanisme de l'ensemble des communes concernées en vue de l'adoption du PLU-IH..
* PPVE : Participation du public par voie électronique
Après avoir entendu la lecture de cette motion, Monsieur le Maire propose à
l'assemblée de la rejeter.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 9 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, DEFOSSE, STOLL, MERIODEAU - Mme TOLSAN et M. ORILLAC par procuration)
Abstentions :0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220317-DEL22-019-DE
Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022