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Déliberation - 2024 87 Camping les Marguerites Bail emphytheotique administratif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 0 Publié le s L ID : 080-218003580-20241119-DEL1911202487-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19/11/2024 ET GAMACHES Jen SOMME NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 22 Présents : 16 Absents : 6 Nombre de suffrages exprimés : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : O Date de convocation 13/11/2024 Date d'affichage 26/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication du : N° 2024 - 87 L'an deux mil vingt quatre, le dix neuf novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul MONGNE, Maire. . Etaient présents : M, MONGNE Jean-Paul, Mme CHETTAB Carole, M. SANTERRE Jacky, Mme DESTOOP Nathalie, M. TETIER Pascal, Mme TRAULET Delphine, Mme LAPORTE Martine, Mme NORMAND Edith, M. GROSJEAN Didier, Mme CARON Monique, M. ROIX Samuel, Mme DACHEUX Dominique, Mme COURTAUD Nicole, Mme SIRE Guislaine, M. DUBOIS Christian, M. CARETTE Christian Procuration(s) : M. BUCHON Gérard donne pouvoir à Mme SIRE Guislaine, Mme BONAY Catherine donne pouvoir à Mme CHETTAB Carole, Mme DEPOILLY Kandice donne pouvoir à Mme CARON Monique, M. THOREL Michel donne pouvoir à M. SANTERRE Jacky Etai(ent) absent(s) : M. GROSJEAN Thierry Etai(ent) excusé(s) : M. DUHAMEL Patrice, M. THOREL Michel, Mme BONAY Catherine, Mme DEPOILLY Kandice, M. BUCHON Gérard A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme CARON Monique amping les Marguerites : Bail Emphytéotique Administratif (BEA) RSS La Commune a décidé, par délibération distincte, de supprimer le service public à caractère industriel et commercial lié à l'activité de ce camping. Elle a cependant pour ambition de valoriser son domaine et de favoriser et dynamiser le développement touristique du territoire grâce, notamment, à cet équipement. Dans cet objectif, la Commune a fait le choix de mettre le camping à disposition d'un opérateur économique afin que, sous sa propre responsabilité et dans des conditions qu'il déterminerait librement, il le rénove et en optimise l'exploitation. Afin de permettre la réalisation de cette opération d'intérêt général, la Commune, dans le cadre législatif constitué par les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a décidé de donner à bail le camping à un opérateur économique, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de 25 ans. Rappel du déroulement de la procédure : L'emphytéote a été sélectionné au terme d'une consultation conduite sous la forme d'une procédure librement définie dans le respect des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Un avis de publicité a été publié au BOAMP et mis en ligne le 5/04/2024. Des Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 2 Publié le S LO ID : 080-218003580-20241119-DEL1911202487-DE annonces ont été publiées dans la presse professionnelle « l'Officiel des Terrains de campings », et sur la revue professionnelles « Espaces » dans le journal local « le Courrier Picard ». Le dossier de consultation des entreprises comprenant le règlement de la consultation, le projet de contrat (BEA) ainsi que le cahier des charges incluant des annexes techniques, a été mis en ligne sur le profil d'acheteur de la Commune : https:/marchespublics596280.fr Les opérateurs économiques intéressés devaient présenter leur candidature et leur proposition technique simultanément au plus tard le 20 juin 2024 avant 12 heures, Préalablement à la remise de leur dossier, les opérateurs avaient la possibilité de visiter le camping et la faculté de poser des questions par écrit, Trois plis ont été remis dans les délais : 1. SAS ID'HOLIDAY'S 2. SARL SEASONOVA Groupe 3. SARL ALPHA CAMPING AU vu des critères détaillés dans le règlement de consultation, la commission réunie le 26/06/24 a décidé de retenir les candidatures des 3 candidats après remise de compléments. La commission réunie le 8/07/24 a procédé dans un second temps à l'analyse des propositions remises par les trois candidats admis. Au Vu des critères détaillés dans le règlement de consultation, la commission a décidé : — de convoquer les 3 candidats à une réunion d'audition, — de demander aux candidats de fournir des réponses à une liste de questions arrêtée lors de la réunion. La négociation a été organisée comme suit : — Les candidats ont été convoqués à une séance de négociation par un courrier posant au préalable le déroulé de la séance ; — Les candidats avaient jusqu'au 29/07/24 pour transmettre leurs compléments d'informations ; — Les séances de négociation ont été organisées les 28 août et 4 septembre 2024 en présence des élus (M MONGNE Maire, M TETIER, M DUHAMEL, Mme SIRE (le 4 septembre), de la Secrétaire générale (Mme MEREAUX) et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage de la Commune (MLV Conseil). Ces séances de négociations ont eu pour objectif : — De permettre aux candidats de présenter leur proposition ; — De répondre aux questions nées de l'analyse des propositions initiales ; — De préciser au candidat les interrogations de la collectivité, À l'issue de ces auditions, une demande de proposition finalisée a été adressée aux candidats avec réponse attendue pour le 11/09/24. Les 3 candidats ont remis leur proposition finale dans le délai imparti. Au terme de l'analyse, il apparaît que la proposition du candidat SEASONOVA Groupe répond aux attendus fixés dans le projet de BEA et aux critères de sélection fixés dans le règlement de consultation. Le projet de BEA joint à la convocation sera réitéré en acte authentique (signifie par acte notarié) en vue de sa publication au Bureau des Hypothèques. Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 2 Publié le Ss L 0 ID : 080-218003580-20241119-DEL1911202487-DE Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : e D’APPROUVER le projet de bail emphytéotique propose par SEASONOVA ° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire dûment habilité à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Paul MONGNE Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 2 a Publié le S L ID : 080-218003580-20241119-DEL1911202487-DE